Le11Juin2022 parAvocat droit public Paris
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document fondamental pour la gestion et l'organisation de l'urbanisme dans les communes françaises. Ce document de planification urbaine définit les règles d'utilisation des sols sur le territoire communal, encadrant ainsi le développement urbain et rural. Comprendre le PLU est essentiel pour toute personne souhaitant construire, rénover ou aménager un bien immobilier. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu'est un PLU, ses composantes, et comment il impacte les projets immobiliers. Par la suite, nous mettrons en lumière l'importance de recourir à un cabinet d'avocats spécialisé pour naviguer dans les complexités juridiques liées à l'urbanisme.
Le10Juin2022 parAvocat droit public Paris
Vous venez d'acquérir un terrain et vous projetez d'y construire une maison individuelle ? Avant le démarrage des travaux, vous devez néanmoins signer un contrat de construction avec un constructeur ou un maître d'ouvrage. Plusieurs options sont envisageables : le contrat de maîtrise d'œuvre, le contrat d'entreprise et le contrat de construction de maison individuelle (CCMI ou CMiste). Si vous optez pour un CMiste, votre choix revêt plusieurs implications. Ingelaere Avocats vous explique l'essentiel à comprendre sur les CMistes et le rôle d'un cabinet dans les litiges relatifs à ces contrats.
Le10Juin2022 parAvocat droit public Paris
Découvrez comment obtenir indemnisation en harcèlement moral.
Le08Juin2022 parAvocat droit public Paris
Vous habitez Arras et vous envisagez de construire une maison individuelle, un abri de jardin ou un chalet en bois ? En fonction de la taille de votre construction, vous devez soit déposer un permis de construire ou faire une déclaration préalable de travaux. Pour obtenir ces différentes autorisations, l'intervention d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme est néanmoins nécessaire. Que vous résidiez à Arras, Beaurains ou Tilloy-lès-Mofflaines, Ingelaere Avocats vous assiste pour toutes vos missions en droit de l'urbanisme. Qu'il s'agisse de contester un PLU ou d'introduire une action en justice contre un trouble de voisinage, notre intervention permet d'avoir gain de cause.
Le06Juin2022 parAvocat droit public Paris
Vous avez besoin d'un avocat compétent en permis de construire pour la conduite d'une procédure devant le tribunal administratif d'Orléans ? Le cabinet Ingelaere Avocats sis à Paris vous offre son expertise. Nous intervenons pour les affaires liées aux autorisations d'urbanisme dans toutes les villes de France, aussi bien à l'étape du recours gracieux qu'à celui du recours contentieux.
Le02Juin2022 parAvocat droit public Paris
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le soldat est appelé à interagir avec son autorité hiérarchique via des canaux formels. Le compte-rendu militaire est l'un des moyens que le membre des forces de l'armée peut utiliser pour porter une information à son autorité. Le cabinet Ingelaere Avocats vous montre les spécificités du compte-rendu rendu militaire, la manière de réussir efficacement sa rédaction et l'intérêt de solliciter un spécialiste du droit militaire.
Le29Mai2022 parAvocat droit public Paris
Les actions en justice sont parfois longues, particulièrement quand elles concernent un litige administratif. À titre exceptionnel, il est possible d'entamer une procédure juridique et d'avoir un aboutissement dans un délai très court pour certaines situations. Cela se fait grâce au référé liberté qui s'applique au droit public et aux contentieux entre un citoyen et une administration publique. Ce droit est malheureusement très peu connu des justiciables en France. Votre cabinet Ingelaere Avocats fait le point pour vous sur tout ce qu'il faut savoir sur le référé liberté pour user convenablement de ce droit.
Le29Mai2022 parAvocat droit public Paris
Le droit administratif est l'une des branches les plus importantes du droit public. Il régit non seulement l'activité administrative des personnes publiques, leurs rapports entre elles, mais aussi avec d'autres personnes morales ou physiques. Il a pour but la satisfaction de l'intérêt général. Et comme dans tout rapport, des litiges peuvent subvenir. Dans le cadre des contentieux entre l'autorité publique et ses administrés, il existe plusieurs solutions, dont les recours administratifs. Ils permettent aux citoyens de se protéger des manquements de l'administration. Le recours en excès de pouvoir est l'une de ces démarches qui aident les citoyens à être rétablis dans leurs droits.
Le25Mai2022 parAvocat droit public Paris
Lorsque nous parlons de droit public, il est question de toutes les règles qui régissent à la fois le fonctionnement d'autorités publiques et leurs rapports avec d'autres organismes privés ou publics. Tout comme de nombreux actes juridiques, les contrats de marchés publics en particulier doivent respecter des conditions bien définies par le législateur. Il s'agit de la transparence des procédures, de la liberté d'accès à la commande publique et de l'égalité de traitement des candidats. En cas de litiges lors de contrat des commandes publiques, le droit public admet différents recours tels que le référé contractuel et le référé précontractuel. Le choix du recours est fonction de l'étape à laquelle se trouve la procédure de passation.
Le23Mai2022 parAvocat droit public Paris
Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier neuf sur plan, l'acquéreur est lié au promoteur par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, appelé VEFA. Le promoteur prend l'engagement de livrer le bien à une date fixe et selon un cahier des charges bien précis. Ce moyen d'acheter un bien immobilier neuf est très répandu de nos jours. C'est aussi un projet d'ampleur qui entraîne des contentieux, notamment en cas d'annulation de la construction, de retard dans la livraison ou de finitions bâclées. Il est donc important d'être accompagné par un avocat spécialisé en droit de la construction et en droit de l'immobilier. INGELAERE Avocats, votre cabinet d'avocats basé à Paris Lyon et Lille, vous éclaire sur le sujet.
Le17Mai2022 parAvocat droit public Paris
En France, il existe trois collectivités locales : la commune, le département et la région. Chacune d'entre elles est composée de maires, de conseillers municipaux, de conseillers régionaux et d'élus départementaux. Connus sous l'appellation d'élus locaux, ceux-ci représentent les citoyens des différentes collectivités locales. Ils bénéficient d'un régime de protection afin de pouvoir exercer leurs missions en toute quiétude. Ingelaere Avocats vous présente l'essentiel à savoir sur le droit des élus et de l'opposition municipale.
Le16Mai2022 parAvocat droit public Paris
Par une décision en date du 30 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté le recours dirigé contre le jugement n°1706673 du tribunal administratif de Lille qui avait retenu l’extension du « délai raisonnable », issu de la décision Czabaj, au recours dit « Tarn et Garonne » pour rejeter le recours de la société requérante pour tardiveté. Toutefois, si la cour administrative d’appel rejette l’appel en retenant également la tardiveté, elle ne se fonde pas sur la jurisprudence Czabaj.
Le09Mai2022 parAvocat droit public Paris
Êtes-vous sur le point de procéder à l'achat ou à ma vente d'un bien immobilier ? Ne souhaitant faire aucun faux pas, vous vous demandez sans doute si l'assistance d'un avocat expert droit immobilier ou en compromis de vente à Lille est requise. Ce professionnel vous sera indéniablement d'une grande aide lors d'une opération de vente immobilière. Il vous accompagnera dans vos différentes démarches notamment lors de la signature du compromis de vente. De quoi vous éviter les risques inhérents à ce genre d'opération. Chez Ingelaere Avocats, nos avocats experts en compromis de vente vous seront utiles sur Lille.
Le05Mai2022 parAvocat droit public Paris
Le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 interdit aux pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et autorités concédantes d’attribuer ou de poursuivre l’exécution d’un contrat de la commande publique avec des opérateurs économiques établis sur le territoire russe. Ce règlement intervient évidemment dans le contexte international d’agression de l’Ukraine par la Russie et s’ajoute aux sanctions pléthoriques adoptées par l’Union européenne contre cette dernière. La Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’économie, des finances et de la relance a publié une fiche technique sur la mise en œuvre de cette interdiction.
Le05Mai2022 parAvocat droit public Paris
Avant de procéder à la construction d'un bien immobilier, il est primordial de mener un certain nombre de démarches administratives. Sans ces dernières, des litiges ou des contentieux peuvent naître et vous empêcher de profiter pleinement de votre investissement immobilier. Pour effectuer convenablement ces procédures, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat, spécialiste du droit de l'urbanisme. À Amiens, le cabinet Ingelaere Avocats sera votre meilleur allié dans le cadre de vos démarches juridiques et administratives relatives au droit de l'urbanisme.
Le04Mai2022 parAvocat droit public Paris
Quand il s'agit des questions liées à la santé humaine, les règlementations juridiques en vigueur sont très strictes et sans ambigüité. Il en va de la vie humaine qui est précieuse et qui doit être respectée de tous les agents des structures médicales. C'est d'ailleurs pour cela que le Code de la santé publique (CSP), renfermant le Code de déontologie médicale, a été créé par le législateur. Il indique les règles juridiques applicables aux personnes, aux professions spécialisées, aux établissements et services sanitaires en matière de prévention, de diagnostic et de soins.
Le02Mai2022 parAvocat droit public Paris
Qu'est ce que la garantie de parfait achèvement ?
Le27Avril2022 parAvocat droit public Paris
Le 9 février 2022, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration a été adopté par le Sénat. Il porte diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Promulguée le 21 février 2022, cette loi vise à renforcer l'autonomie et l'organisation des collectivités territoriales en modifiant le droit public spécifique en vigueur. La loi 3DS dynamise l'interaction sur le terrain entre le pouvoir public central et les collectivités territoriales pour une action publique locale souple et efficace. Ce projet de loi modifie profondément le droit public selon les spécificités respectives des collectivités territoriales. La loi 3DS concrétise les engagements pris par le Président de la République lors du Grand débat national organisé de janvier à mars 2019. Ingelaere Avocats, cabinet en droit public, vous présente les grandes articulations de cette nouvelle loi qui simplifie la vie des collectivités territoriales.
Le24Avril2022 parAvocat droit public Paris
Pour une personne soignée dans un centre hospitalier ou un institut sociomédical, la préoccupation principale est de vite se rétablir pour quitter cet endroit. Ce besoin de guérison rapide occulte souvent la vue aux malades de ces instituts hospitaliers. Ces patients peuvent se retrouver à subir un traitement dans des conditions inappropriées ou sans connaître les détails qui sont liés à l'acte médical. En effet, 7 Français sur 10 ne connaissent pas leurs privilèges en tant que malades accueillis dans un centre médical ou d'un institut sociomédical. Pour cela, découvrez avec Ingelaere Avocats tout ce qu'il faut savoir sur les privilèges des malades et le droit des usagers.
Le21Avril2022 parAvocat droit public Paris
Le secteur du sport est très vaste et rassemble des millions d'acteurs dont les intérêts sont souvent divergents. Il présente aussi une grande valeur économique et un caractère qui met directement en jeu l'intégrité physique des sportifs. De ce fait, ce secteur enregistre régulièrement des formes variées de contentieux… C'est pour cela qu'il bénéficie d'un cadre légal très complet avec des règlementations précises et évolutives. Il est totalement impossible de faire carrière dans le sport sans avoir besoin de l'expertise d'un avocat spécialisé à un moment précis ou durant toute sa vie. Voici en détail les missions des avocats en droit du sport et l'offre d'accompagnement de haute qualité que propose notre cabinet Ingelaere Avocats.
Le20Avril2022 parAvocat droit public Paris
Le métier d'avocat possède de nombreuses spécialisations. Pour chaque situation où l'accompagnement de ce professionnel est recommandé ou exigé, il est capital de choisir un spécialiste en fonction de l'affaire à lui confier. Les avocats de droit public ont un domaine d'intervention très large que beaucoup de citoyens ont du mal à appréhender. Le cabinet Ingelaere fait le point sur les compétences de ce spécialiste et vous propose l'accompagnement de son équipe juridique qualifiée à Lille et ses environs.
Le17Avril2022 parAvocat droit public Paris
Dans l'optique de satisfaire des besoins pour des travaux, des services ou des fournitures, l'État ou les collectivités locales lancent des appels d'offres auprès des soumissionnaires privés. L'attribution de ces marchés respecte strictement les dispositions du Code de la commande publique afin de protéger les intérêts des parties prenantes. Si une entreprise estime avoir été lésée lors de l'attribution d'une commande publique, elle dispose néanmoins de plusieurs voies de recours pour faire respecter ses droits. Vous résidez à Lille ou dans les Hauts-de-France et vous souhaitez contester un marché public ? Ingelaere Avocats, cabinet expert du droit des marchés publics, vous offre un accompagnement complet afin d'obtenir gain de cause.
Le16Avril2022 parAvocat droit public Paris
Une consigne de vote par courrier signée par la maire de Calais: est-ce légal?
Le11Avril2022 parAvocat droit public Paris
Certains agents publics, qui envisagent de donner une autre tournure à leur vie personnelle ou professionnelle, se demandent comment quitter leur profession tout en touchant l'allocation chômage. La condition fondamentale pour bénéficier de l'indemnité chômage après avoir quitté la fonction publique est d'avoir été involontairement privé d'emploi. D'ordinaire, une démission n'entre pas dans le cadre d'une privation involontaire d'emploi. Sous certaines conditions reconnues légitimes par la législation en vigueur et la jurisprudence, démissionner de la fonction publique peut cependant donner droit à une indemnisation liée au chômage. Ingelaere Avocats vous aide à répondre à cette question.
Le11Avril2022 parAvocat droit public Paris
Dans cet article, Me INGELAERE Avocat en droit de l'urbanisme, vous explique tout ce que vous devez savoir concernant les infractions au Code de l'urbanisme : infractions, poursuites, pouvoir du maire et convocation devant le Tribunal correctionnel.
Le05Avril2022 parAvocat droit public Paris
Comment déposer un référé précontractuel ? Quels sont les pouvoirs des juges ? On vous explique tout dans cet interview, repris en format podcast.
Le04Avril2022 parAvocat droit public Paris
Vous vous posez des questions sur les référés marchés publics ? Découvrez notre article.
Le04Avril2022 parAvocat droit public Paris
La loi autorise tout agent public qui le souhaite à quitter définitivement ses fonctions et à rompre ses liens avec l'administration. Pour acter ce départ, il existe une procédure réglementaire qui doit être respectée. Celle-ci varie si l'agent qui souhaite quitter son emploi est un contractuel ou un titulaire. L'équipe d'Ingelaere Partners Avocats vous présente tout ce qu'il y a à savoir au sujet du départ de la fonction publique. Vous découvrirez également la procédure pour faire valoir vos droits en cas de départ volontaire.
Le01Avril2022 parAvocat droit public Paris
Contrairement aux employés du secteur privé qui sont assujettis au droit du travail classique, l'exercice de la profession des agents publics est encadré par les règles du droit de la fonction publique. Les fonctionnaires sont directement soumis au pouvoir de l'État et des différentes administrations publiques. L'accomplissement d'une mission du service public est également régi par des principes très particuliers ainsi que des modalités de mise à disposition des moyens. Ces derniers ne garantissent pas toujours de bonnes conditions de travail. Dans ce contexte, en plus des réalités inhérentes au monde professionnel, la carrière d'un agent de l'État connaît souvent des perturbations liées à des problématiques d'ordre juridique. Dans ce secteur, vous avez en permanence besoin d'un avocat expert pour vous accompagner tout au long de votre parcours professionnel. C'est dans cette optique que le cabinet Ingelaere Avocats met son expertise à votre disposition à Lille.
Le28Mars2022 parAvocat droit public Paris
La réception des travaux est une étape cruciale en particulier pour la construction d'un immeuble ou d'une maison. C'est en effet elle qui détermine le moment à partir duquel le maître d'ouvrage devient responsable des lieux. Au cours de la réception des travaux, il est recommandé d'effectuer une inspection minutieuse des lieux afin de déceler les éventuels vices et défauts de votre construction. Cela est tout à fait votre droit et ces remarques et réserves doivent être impérativement mentionnées sur un procès-verbal. Les cas de litige peuvent en effet être nombreux et réceptionner vos travaux sans consigner par écrit vos réserves n'est pas sans conséquence. Fort heureusement, lors de ces situations vous pouvez solliciter l'expertise d'un avocat spécialisé en droit immobilier et construction. Chez ConstructLaw, nous vous proposons un accompagnement intégral en cas de litiges lors de la réception de vos travaux de construction.
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