Ingelaere & Partners : cabinet d’avocats en droit public à Paris, Lyon et dans les Hauts de France

Notre mission de conseil juridique se déroule essentiellement devant le tribunal administratif et bien entendu la cour administrative d'appel. Le droit public général est le droit applicable aux services publics et dépend donc des juridictions administrative.

On parle au contraire de droit public spécial pour les dommages corporels, la fonction publique, les contrats et marches publics ou encore le droit des permis de construire, des collectivités, voir les droits publics droit des étrangers.

Le droit public régit le fonctionnement et l'organisation des collectivités territoriales, de l'administration et de l'État. Il couvre une multitude de domaines, dont le droit fiscal, le droit administratif, les finances publiques et le droit international. Pour tous vos besoins d'assistance en matière de droit public à Paris ou Lyon, vous pouvez faire confiance aux experts du cabinet Ingelaere Avocats. Notre cabinet propose depuis plus d'une dizaine d'années son expertise aux collectivités territoriales et aux particuliers. Maître Ingelaere les accompagne dans les conseils juridiques ou la gestion d'un contentieux à Paris et dans toute la France.

L'avocat en droit public, encore appelé avocat en droit administratif ou avocat publiciste, est un expert en gestion des relations entre les personnes publiques et des relations entre les particuliers et les collectivités publiques. Grâce à son excellente maîtrise du cadre légal régissant les administrations publiques et leur fonctionnement, il est le professionnel le mieux placé pour fournir des prestations de conseil juridique dans ce domaine.

Faire appel à un cabinet d'avocats en droit public à Paris comme celui de Maître Ingelaere est le meilleur moyen de mettre toutes les chances de votre côté pour la réussite de votre procédure. Nous vous accompagnons pour la gestion d'un contentieux ou pour une assistance juridique. Vous bénéficierez des compétences pointues d'experts qui traitent au quotidien différents dossiers liés au droit administratif et au droit public en général. Leur expertise de terrain complète vous permet de gagner du temps dans certaines situations dont la gestion paraît pourtant complexe.

Chez Ingelaere Avocats Paris, nous mettons un point d'honneur à fournir le meilleur accompagnement possible à nos clients. Depuis plus d'une décennie, ce sont au total plus de 1600 clients particuliers comme professionnels que notre équipe a assistés, formés ou défendus sur toute l'étendue du territoire Français.

Oui, le cabinet travaille avec les assurances protections juridiques. Qu'il s'agisse des particuliers, entreprises ou collectivités territoriales, nous avons l'habitude de travailler avec des clients qui bénéficient d'une protection juridique (SMABTP, PACIFICA, ALLIANZ etc...). La protection juridique ou la garantie défense-recours de votre contrat d’assurance peuvent prévoir la prise en charge de tout ou partie des honoraires d’avocat pour vous défendre dans un litige.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal. CEDH 04-11-1950, art. 6. Le droit de libre accès à la justice rappelé par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme est largement protégé par les textes nationaux et internationaux.

Pour limiter l’impact de la contrainte financière afférente au droit au libre accès à la justice, l’Etat a mis en place un système d’aide judiciaire auquel s’est substitué le dispositif d’aide juridique, les conditions d’accès à cette aide demeurent, toutefois, restrictives et seule la part la plus défavorisée de la population peut y avoir accès. C’est, notamment, pour cette raison que des produits d’assurance de protection juridique ont été proposés par les compagnies d’assurance.

L’assurance de protection juridique doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat ou d’un chapitre distinct d’une police unique avec indication du contenu de l’assurance de protection juridique et de la prime correspondante. Ainsi dans une première hypothèse, la protection juridique peut constituer l’une des garanties offertes par le contrat d’assurance habitation, automobile ou personnelle.

Dans ce cas la tarification de la protection doit distinguer le montant de la prime à payer pour la couverture du risque principal de celui destiné à offrir la garantie de protection juridique. Dans une seconde hypothèse, la protection juridique peut faire l’objet d’un contrat qui définira, lui-même, l’étendue des garanties offertes. Cette obligation de distinguer clairement les garanties de protection juridique emporte des conséquences pratiques importantes.

Vous pouvez également disposer d’une protection juridique générale. Aucune clause du contrat d’assurance ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré.

Suite à la confirmation de la prise en charge des frais d’avocats par votre assureur et éventuels échanges et compléments d’informations donnés sur le sujet. Vous désignez l’avocat choisi à votre assureur dans un second courrier recommandé. Si votre assureur s’oppose à prendre en charge les frais d’avocat ou fait traîner les choses sans répondre clairement à votre demande, la loi a prévu une procédure d’arbitrage à la charge de votre assureur ! Donc n'hésitez pas à faire user de votre protection juridique.

Faire appel pour la première fois à un avocat peut être stressant. Il est utile et rassurant d'avoir confiance en votre avocat et surtout d'avoir la certitude d'avoir fait le bon choix lorsque vous prenez contact avec celui-ci.

Maître INGELAERE pratique le droit public depuis plus de onze années. Il a été classé sans discontinuité depuis 2017 dans le classement des meilleurs avocats français par la revue Décideurs Magazine. L'expertise de son cabinet est régulièrement saluée par la presse spécialisée.

Il est entouré d'une équipe de collaborateurs expérimentés dont l'expertise et l'expérience sont solidement appréciées de nos clients.

Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations, contactez Amandine BAJRAKTARI par téléphone, notre secrétaire au 07 81 14 93 30.

Nos honoraires sont proposés à l'issue du premier rendez-vous si vous souhaitez un accompagnement du cabinet. Le premier rendez-vous est facturé en raison du grand nombre de sollicitations que nous recevons chaque jour.

Nous vous transmettons par mail un devis pour la procédure qui reprendra très précisément :

• Un résumé de notre entretien,
• la mission que vous envisagez de nous confier,
• les actions que nous préconisons,
• le coût de la procédure,
• les modalités de paiement,
• un lien pour signature électronique de notre convention.

Nos honoraires peuvent être fixés soit au forfait, c'est à dire que nous vous transmettons un "menu" des procédures avec un coût fixe et invariable vous informant du prix de la procédure. Les actes complémentaires qui pourraient être mis en oeuvre et non prévus initialement, faisant l'objet d'un avenant avec votre accord.

Les honoraires peuvent également être fixés au taux horaire. Le taux horaire est essentiellement pratiqué pour certaines missions de conseil, les conciliation ou certaines affaires très spécifiques.

Quoi qu'il en soit, nous laissons à nos clients le choix de la formule. En cas de succès, vos frais d'avocats seront remboursés à l'issue de la procédure par la partie adverse, il s'agit des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA ou 700 du CPC.

Le cabinet n'accepte pas l'aide juridictionnelle.

Partout !

Notre cabinet peut intervenir devant absolument toutes juridictions administratives. Nous sommes compétents aussi bien devant le tribunal administratif de Paris que celui de Bordeaux, Marseille, Strasbourg, Toulouse, Pau, Lille, Amiens...

En effet, en droit public, il n'existe aucune postulation ni référence à un barreau d'appartenance pour avoir compétence pour plaider ou se constituer dans un dossier devant un tribunal administratif. Quel que soit l'endroit où vous habitez, quel que soit le tribunal administratif ou la ville où se déroule votre litige, nous pouvons intervenir.

Le cabinet a accompagné à ce jour près de 2000 clients depuis plus de 10 ans devant toutes les juridictions administratives françaises. C'est bien simple, nous avons géré et gérons des dossiers devant chaque tribunal administratif de métropole et d'outre mer !

Notre cabinet est implanté à PARIS LYON LILLE et ARRAS mais nous nous déplaçons partout et vous pouvez par ailleurs nous consulter en visioconférence.

La réponse est oui. Non seulement notre cabinet peut intervenir devant toutes les juridictions administratives françaises, mais en outre, aujourd'hui notre clientèle est nationale. Si vous ne résidez pas à proximité de l'un de nos bureaux (Paris, Lyon, Lille, Arras), nous pouvons échanger régulièrement par visioconférence.

En 2021, les clients situés à Paris, Lyon ou Lille n'ont représenté que 55% des affaires, ce qui signifie que près de la moitié de nos clients sont situés hors de ces métropoles et nous menons à bien leurs dossiers.

Par ailleurs, la procédure administrative est une procédure écrite et la mise en état de votre affaire est gérée par le biais d'un logiciel "télérecours", ce qui signifie que l'ensemble des échanges avec le greffe du Tribunal administratif s'effectue numériquement, ainsi que vous viviez à Lille ou Nice, les démarches sont les mêmes pour contacter la juridiction.