Cabinet Ingelaere & Partners
Avocats en droit public à Paris et en province

Rejoignez les plus de 1 600 clients qui nous ont fait confiance !

Ingelaere & Partners : cabinet d’avocats en droit public à Paris, Lyon et dans les Hauts de France

Me Ingelaere pratique exclusivement le droit public. Diplômé de l’Université Catholique de Lille en Droit public et d’HEC Paris en stratégie, il a été classé en 2017, 2018 et 2019 « meilleurs avocats français » en droit public, droit des collectivités et droit public des affaires.

Il est entouré d’une équipe de collaborateurs bénéficiant d’une haute expertise en droit public, leur expérience étant saluée par la presse spécialisée.

En janvier 2019, son cabinet a été élu meilleure firme juridique française pour sa stratégie aux Trophées du droit Paris.

En février 2020, Me Ingelaere a intégré le top100 des personnalités les plus influentes « droit et médias ».

Sa clientèle comprend des Régions françaises, des collectivités territoriales, des établissements publics, des chambres d'agricultures, CCI, des associations, des syndicats, des groupes politiques, des particuliers, des entreprises,des start-up, et des organismes publics.

Pourquoi un avocat en droit public ?

Notre mission de conseil juridique se déroule essentiellement devant le tribunal administratif et bien entendu la cour administrative d appel. Le droit public général est le droit applicable aux services publics et dépend donc des juridictions administrative. On parle au contraire de droit public spécial pour les dommages corporels, la fonction publique, les contrats et marches publics ou encore le droit des permis de construire, des collectivités, voir les droits publics droit des étrangers.

Notre cabinet intervient tant en conseil comme en contentieux administratifs (excès de pouvoir ou indemnitaire). Les expertises spécialisées en droit public sont propres au fonctionnement des entités publiques et à leurs règles de fonctionnement.

Cabinet Ingelaere Avocat partout en France

Une question ? Un rendez-vous ?

Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact en bas de page ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h30 à 16h30 les lundi, mardi, jeudi et de 09h30 à 12h le vendredi. (Coût d'un appel local. Secrétariat téléphonique fermé le mercredi et le vendredi après-midi).
Nous mettons également à votre disposition un outil de prise de rendez-vous en ligne pour évaluer vos besoins lors d'un échange téléphonique ou nous rencontrer dans l'un de nos bureaux à Paris ou en province.

Conseil & expertise juridique

Mairie

UN AVOCAT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE


Depuis plus de 10 ans Ingelaere & Partners Avocats assiste et conseille de nombreuses collectivités territoriales, communes et communautés de communes...

Fonction publique territoriale

Harcèlement

LE HARCÈLEMENT MORAL DES FONCTIONNAIRES


Ce qui caractérise le harcèlement moral, comment y réagir et obtenir une indemnisation quand cela est possible. Votre avocat est avec vous.

Harcèlement moral

PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME : RÉGLER UN CONTENTIEUX


Se faire assister par un avocat en cas de litige sur un permis de construire ou de démolir. Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux...

Plan local d'urbanisme

Notre équipe

Benjamin Ingelaere
Benjamin Ingelaere

Benjamin Ingelaere

Benjamin INGELAERE est Avocat en droit public à Paris, Lyon et Lille - Associé et fondateur du cabinet. Il dispose d'un double cursus HEC Paris / Université Catholique de Lille.

Il a été élu à trois reprises dans le classement des meilleurs avocats français en droit public. En 2019, son cabinet s'est signalé en remportant le grand trophée de la meilleure firme juridique pour sa stratégie. En 2020, il a intégré pour la première fois le classement des personnalités juridiques les plus influentes de la sphère médias numériques.

Il a fondé quatre bureaux et intervient à Paris, Lyon, Lille et Arras.

Titulaire d'un Master 2 Droit Public, il pratique le droit public depuis plus de dix années et accompagne quotidiennement les acteurs publics (élus, collectivités, agents publics et PME en lien avec les contrats publics). Il a acquis une notoriété certaine dans les divers domaines du droit public à telle enseigne qu'il collabore régulièrement avec des revues juridiques spécialisées ainsi qu'avec la presse télévisée nationale sur les sujets de droit public. Chargé des oraux de préparation à la profession d'Avocats, il est également ancien membre du conseil de l'ordre et trésorier du premier syndicat des avocats d'affaires français.

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Benjamin Ingelaere

Camille Robiquet
Camille Robiquet

Camille Robiquet

Camille ROBIQUET est avocate et pratique le droit public.

Elle exerce en tant qu'avocate collaboratrice libérale auprès de Maître INGELAERE.

Titulaire d’un Master 2 « Droit public » elle a précédemment travaillé auprès du Défenseur des droits à Paris ainsi qu'auprès de la Cour administrative d'appel.

Elle accompagne les clients du cabinet sur les problématiques d'urbanisme, de marchés publics et de celles relevant du Défenseur des droits.

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Camille Robiquet

Hadrien Debacker
Hadrien Debacker

Hadrien Debacker

Hadrien Debacker est avocat partner et intervient en droit des affaires.
Dans le cadre de ses activités, il accompagne les créateurs, dirigeants d’entreprises et responsables juridiques en conseil et en contentieux.
Il a plus spécialement développé des expertises dans les domaines du droit des contrats et de la distribution, du droit commercial et des procédures collectives. Il a créé avec Me Ingelaere le groupement d'Avocats Osten.

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Hadrien Debacker

Gauthier Marquer
Gauthier Marquer

Gauthier Marquer

Gauthier Marquer est avocat collaborateur auprès d'Hadrien Debacker, il a prêté serment en 2020 et pratique le droit commercial et le droit des affaires.

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Gauthier Marquer

Thibaud Lemaitre
Thibaud Lemaitre

Thibaud Lemaitre

Thibaud LEMAITRE est avocat partner en compliance et droit pénal des affaires.
Il enseigne le droit pénal des affaires à l’EDHEC Business School et à la faculté de Droit de l’Université catholique de Lille.
Il intervient régulièrement dans divers colloques et manifestations et a publié de nombreux articles en droit pénal des affaires. Il fait partie du groupement d'Avocats Osten.
Il a commencé sa carrière aux Etats-Unis, au sein du département contentieux / arbitrage du cabinet Damon Barclay avant de rejoindre le pôle de droit pénal du travail et des affaires du premier cabinet d’avocats d’affaire français.
Il est ancien Secrétaire de la Conférence.

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Thibaud Lemaitre

Eloïse Gras
Eloïse Gras

Eloïse Gras

Eloïse Gras (Avocat Partner / Osten), est avocate collaboratrice auprès de Thibaud Lemaitre, elle a prêté serment en 2021 et pratique le droit pénal et compliance.

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Eloïse Gras

Giliane Ringuet
Giliane Ringuet

Giliane Ringuet

Giliane Ringuet est diplômée d'un Master II en Droit public et travaille avec Maître Ingelaere depuis 2019. Elle a également travaillé au sein du service juridique d'un syndicat de la fonction publique hospitalière. Elle était anciennement chargée d'enseignement en droit public.

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Giliane Ringuet

Alexandre Blanco
Alexandre Blanco

Alexandre Blanco

Alexandre Blanco est titulaire d’un Master 2 Droit public général et contentieux publics au sein de l’Université de Lille.
Sa pratique du droit public s’est développée à la suite de plusieurs expériences professionnelles au sein de la Cour administrative d’appel de Douai (2ème chambre, en charge des marchés publics), du laboratoire de recherche l’Université de Lille conjointement avec le Conseil constitutionnel, du Rectorat ainsi qu’en cabinets d’avocats spécialisé en droit de la commande publique et de l’urbanisme.
Il est en outre chargé d'enseignement en droit public de l’économie et en urbanisme à l'Université de Lille.
Il intègre le cabinet en février 2022.
Formé par ceux qui vous jugerons demain, il travaille avec Maître Benjamin Ingelaere, tant en conseil qu’en contentieux, principalement sur vos problématiques de marchés publics et d’urbanisme.

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Alexandre Blanco

Amandine Bajraktari
Amandine Bajraktari

Alexandre Blanco

Amandine Bajraktari est l'assistante juridique du cabinet. Elle rejoint le cabinet forte de ses 10 années d'expérience en tant que secrétaire au sein d'un office notarial ainsi que de chargée de clientèle d'un sous-traitant Orange Business Services. Disponible et souriante, elle se fera un plaisir de vous accueillir par téléphone ou au sein de notre cabinet.

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Amandine Bajraktari

Avis de nos clients

     flavien lagier
Merci au cabinet de Maître INGELAERE pour le suivi de mon dossier. Nous avons été très bien accompagnés et conseillés sur notre projet qui a pu se concrétiser grâce à son action menée rapidement, nous avons pu éviter le tribunal administratif grâce à un compromis. Après un premier rendez-vous et une analyse rapide, le cabinet a mis en oeuvre ses démarches comme prévu. Nous avons pu apprécier l'aide de toute son équipe et de ses collaborateurs qui se sont montrés disponibles facilement.


     Maxime Leviel
Résolution efficace d'un dossier immobilier. Merci pour ce professionnalisme et cette réactivité.


     Marthe Bloquelinger
Nous avons fait appel à Maitre Ingelaere pour des questions sur le nouveau plan local d'urbanisme de la MEL à Lille. Il a été très professionnel et très réactif et à l'écoute.


     François Marquise
Première fois que nous contactons un avocat. Premier contact facile, et proposition de trouver dans un premier temps une issue amiable dans le dossier, avec son avis sur le délai de traitement du dossier par le tribunal qui risque d'être long et honéreux. Nous avons donc tenté une médiation concernant la régularisation de notre construction en déposant un permis de construire de régularisation. le dossier déposé est en cours d'étude par le maire.

Récompenses du cabinet








Les questions que vous nous posez fréquemment...

Ingelaere Avocats est votre cabinet expert en droit public.

Le droit public s'intéresse à l'organisation et au fonctionnement de l'État, de l'administration, des personnes morales et des rapports entre eux et les personnes privées. Ingelaere Avocats, cabinet expert en droit public, met à la disposition des particuliers son expertise et son savoir-faire à Paris, Lyon, Lille et Arras.

Des avocats expérimentés en droit public au service des particuliers

Diplômé de l'Université Catholique de Lille en Droit public et de HEC Paris en stratégie, Maître Ingelaere a obtenu le titre de « meilleurs avocats français » en droit public, droit des collectivités et droit public des affaires au cours des années 2017, 2018 et 2019. Intervenant en majorité dans le droit public, le professionnalisme de Benjamin Ingelaere a valu à son cabinet d'avocats le titre de meilleure firme juridique française pour sa stratégie aux Trophées du droit Paris. Grâce à son travail acharné, Maître Ingelaere a intégré le top 100 des personnalités les plus influentes « droit et médias ».

Aujourd'hui, l'avocat est entouré d'une équipe d'experts compétents et hautement qualifiés. L'expertise et l'expérience de nos avocats sont saluées par la presse spécialisée. Nos avocats en droit public vous accompagnent avec professionnalisme et écoute à Paris, Lyon, Lille et Arras.

Le cabinet Ingelaere Avocats apporte son expertise dans plusieurs domaines du droit public.

Droit de l'immobilier

Le droit de l'immobilier regroupe l'ensemble des actes qui sont liés à la gestion des bâtiments. En d'autres termes, l'avocat du droit immobilier peut intervenir dans le processus de vente, de location ou de construction d'un immeuble. Notre mission en tant qu'avocat est d'accompagner les clients lors des négociations et de la rédaction des contrats.

En cas de sinistre, l'avocat de droit public du cabinet Ingelaere Avocats à Paris, Lyon, Lille et Arras aura pour rôle de conseiller et d'assister ses clients dans la rédaction des protocoles d'accord. Il devra également défendre les intérêts de ces derniers devant une cour de justice si nécessaire.

Droit de l'urbanisme

Le droit de l'urbanisme met en évidence les règles juridiques permettant de garantir la conformité de l'aménagement du territoire aux objectifs de l'administration publique. Notre avocat en droit public vous accompagne dans l'élaboration du support à la contestation ou à la défense des documents d'urbanismes :

  • schéma de cohérence territoriale (SCOT),
  • plan local d'urbanisme (PLU),
  • règlement national d'urbanisme (RNU),
  • carte communale,
  • autorisations d'occuper le sol.

Cela peut être en rapport avec le plan d'urbanisme, le permis d'aménager, le permis de construire...

Droit de l'environnement

Le droit de l'environnement regroupe l'ensemble des règles juridiques qui visent à protéger et à instaurer une meilleure gestion de l'environnement. Dans ce cadre, nos avocats en droit public à Paris, Lille, Lyon et Arras ont pour mission de vous conseiller et vous assister dans le cadre des contentieux relatifs à la préservation des espaces boisés et de la biodiversité, à la production des énergies renouvelables, à la préservation des cours d'eau et aux installations classées.

Droit administratif et fonction publique

Branche du droit administratif, le droit de la fonction publique inclut l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de l'État, des établissements publics et des collectivités. Ces domaines du droit concernent également les rapports entre ces administrations et leurs agents, administrés et usagers.

L'avocat du cabinet Ingelaere Avocats a une mission de conseil, de représentant juridique et de rédaction. Dans ce contexte, nous pouvons mettre notre savoir-faire au service des administrations qui emploient ou des agents de la fonction publique. Cela peut être dans le cas d'un contentieux d'appréciation de légalité, un contentieux de répressions, un contentieux d'annulation ou un plein contentieux.

Notre cabinet d'avocats intervient également dans les litiges concernant la responsabilité hospitalière et médicale, ainsi que les indemnisations des dommages de travaux publics.

Droit des collectivités territoriales

Le droit des collectivités territoriales rassemble l'ensemble des actes et décisions administratifs qui sont adoptés par les départements, les métropoles, les communes, les régions ainsi que leur établissement public et les communautés des communes. Le savoir-faire du cabinet Ingelaere Avocats, expert en droit public à Paris et à Lille, lui permet d'accompagner juridiquement les clients pour la mise en œuvre, une lecture explicite ou une contestation de ces actes de l'administration. Avec l'expertise et l'expérience des collaborateurs, notre cabinet d'avocats peut donc intervenir auprès des agents publics des collectivités territoriales et des citoyens.

Droit des marchés publics

Les marchés publics regroupent les contrats entre un opérateur économique ou privé et un organisme public et privé. Dans la procédure de la passation de ces contrats, il est important de faire appel à un avocat expert en droit public pour protéger les intérêts de chaque partie. Notre cabinet d'avocats, intervenant en France, notamment à Paris, Lyon, Lille et Arras, met à la disposition des particuliers et des entités, des experts du domaine. Ces avocats compétents du droit public vous accompagnent et vous donnent des conseils pratiques pour tirer votre épingle du jeu.

Droit du sport

Domaine du droit public, les avocats du cabinet de Maître Ingelaere à Paris sont également experts dans le droit du sport. Chaque discipline est encadrée par des lois, des actes administratifs et des décrets. En effet, la réglementation autour du sport est très dense et ne cesse d'évoluer. C'est pourquoi il est indispensable de faire appel à l'expertise d'un avocat en droit public comme ceux de notre cabinet pour accompagner les activités de ce secteur.

Quelle que soit la discipline, nous mettons à la disposition des sportifs notre savoir-faire dans le domaine. À Paris, Lyon, Lille ou Arras, il suffit de nous contacter pour protéger les intérêts de tout un chacun.

Oui, le cabinet travaille avec les assurances protections juridiques. Qu'il s'agisse des particuliers, entreprises ou collectivités territoriales, nous avons l'habitude de travailler avec des clients qui bénéficient d'une protection juridique (SMABTP, PACIFICA, ALLIANZ etc...). La protection juridique ou la garantie défense-recours de votre contrat d’assurance peuvent prévoir la prise en charge de tout ou partie des honoraires d’avocat pour vous défendre dans un litige.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal. CEDH 04-11-1950, art. 6. Le droit de libre accès à la justice rappelé par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme est largement protégé par les textes nationaux et internationaux.

Pour limiter l’impact de la contrainte financière afférente au droit au libre accès à la justice, l’Etat a mis en place un système d’aide judiciaire auquel s’est substitué le dispositif d’aide juridique, les conditions d’accès à cette aide demeurent, toutefois, restrictives et seule la part la plus défavorisée de la population peut y avoir accès. C’est, notamment, pour cette raison que des produits d’assurance de protection juridique ont été proposés par les compagnies d’assurance.

L’assurance de protection juridique doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat ou d’un chapitre distinct d’une police unique avec indication du contenu de l’assurance de protection juridique et de la prime correspondante. Ainsi dans une première hypothèse, la protection juridique peut constituer l’une des garanties offertes par le contrat d’assurance habitation, automobile ou personnelle.

Dans ce cas la tarification de la protection doit distinguer le montant de la prime à payer pour la couverture du risque principal de celui destiné à offrir la garantie de protection juridique. Dans une seconde hypothèse, la protection juridique peut faire l’objet d’un contrat qui définira, lui-même, l’étendue des garanties offertes. Cette obligation de distinguer clairement les garanties de protection juridique emporte des conséquences pratiques importantes.

Vous pouvez également disposer d’une protection juridique générale. Aucune clause du contrat d’assurance ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré.

Suite à la confirmation de la prise en charge des frais d’avocats par votre assureur et éventuels échanges et compléments d’informations donnés sur le sujet. Vous désignez l’avocat choisi à votre assureur dans un second courrier recommandé. Si votre assureur s’oppose à prendre en charge les frais d’avocat ou fait traîner les choses sans répondre clairement à votre demande, la loi a prévu une procédure d’arbitrage à la charge de votre assureur ! Donc n'hésitez pas à faire user de votre protection juridique.

Faire appel pour la première fois à un avocat peut être stressant. Il est utile et rassurant d'avoir confiance en votre avocat et surtout d'avoir la certitude d'avoir fait le bon choix lorsque vous prenez contact avec celui-ci.

Maître INGELAERE pratique le droit public depuis plus de onze années. Il a été classé sans discontinuité depuis 2017 dans le classement des meilleurs avocats français par la revue Décideurs Magazine. L'expertise de son cabinet est régulièrement saluée par la presse spécialisée.

Il est entouré d'une équipe de collaborateurs expérimentés dont l'expertise et l'expérience sont solidement appréciées de nos clients.

Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations, contactez Amandine BAJRAKTARI par téléphone, notre secrétaire au 07 81 14 93 30.

Ingelaere Avocats met un point d'honneur sur le partage des connaissances et d'information. Dans le but d'aider le public professionnel à comprendre, à actualiser et à consolider les connaissances théoriques en droit public, notre équipe d'experts avocats dispense ainsi des formations juridiques. Ces formations permettent de se prémunir des risques de contentieux liés aux problématiques du droit public, cela dans le but de développer et de renforcer ses stratégies juridiques.

Les formations dispensées par nos avocats concernent tous les domaines d'intervention du droit public de notre cabinet. Elles s'adressent principalement aux dirigeants d'établissements publics ou privés, aux élus (municipaux, intercommunaux, nationaux), aux responsables juridiques et juristes, aux professionnels du BTP et de la construction… Faites donc confiance au cabinet Ingelaere Avocats pour tous vos besoins en droit public.

Ingelaere Avocats, le cabinet expert en droit public, intervient auprès des agents publics, des collectivités, des établissements publics, des PME, des propriétaires immobiliers et des particuliers qui défendent leurs intérêts face à l'administration. La mission de conseil juridique de nos avocats se déroule notamment devant le tribunal administratif et devant la Cour administrative d'appel.

Dans la mission de conseil, nos avocats en droit public aident les clients à la rédaction des consultations et notes juridiques dans le but de résoudre un problème juridique. Notre cabinet d'avocats se charge également d'assister les entreprises dans la négociation d'un marché public et de les aider dans la rédaction des contrats.

Notre cabinet vous conseille et intervient dans les contentieux administratifs (excès de pouvoir ou indemnitaire). Notre expertise en droit public est propre au fonctionnement des entités publiques et à leurs règles de fonctionnement.

Partout !

Notre cabinet peut intervenir devant absolument toutes juridictions administratives. Nous sommes compétents aussi bien devant le tribunal administratif de Paris que celui de Bordeaux, Marseille, Strasbourg, Toulouse, Pau, Lille, Amiens...

En effet, en droit public, il n'existe aucune postulation ni référence à un barreau d'appartenance pour avoir compétence pour plaider ou se constituer dans un dossier devant un tribunal administratif. Quel que soit l'endroit où vous habitez, quel que soit le tribunal administratif ou la ville où se déroule votre litige, nous pouvons intervenir.

Le cabinet a accompagné à ce jour près de 2000 clients depuis plus de 10 ans devant toutes les juridictions administratives françaises. C'est bien simple, nous avons géré et gérons des dossiers devant chaque tribunal administratif de métropole et d'outre mer !

Notre cabinet est implanté à PARIS LYON LILLE et ARRAS mais nous nous déplaçons partout et vous pouvez par ailleurs nous consulter en visioconférence.

Nos honoraires sont proposés à l'issue du premier rendez-vous si vous souhaitez un accompagnement du cabinet. Le premier rendez-vous est facturé en raison du grand nombre de sollicitations que nous recevons chaque jour.

Nous vous transmettons par mail un devis pour la procédure qui reprendra très précisément :

  • Un résumé de notre entretien,
  • la mission que vous envisagez de nous confier,
  • les actions que nous préconisons,
  • le coût de la procédure,
  • les modalités de paiement,
  • un lien pour signature électronique de notre convention.

Nos honoraires peuvent être fixés soit au forfait, c'est à dire que nous vous transmettons un "menu" des procédures avec un coût fixe et invariable vous informant du prix de la procédure. Les actes complémentaires qui pourraient être mis en oeuvre et non prévus initialement, faisant l'objet d'un avenant avec votre accord.

Les honoraires peuvent également être fixés au taux horaire. Le taux horaire est essentiellement pratiqué pour certaines missions de conseil, les conciliation ou certaines affaires très spécifiques.

Quoi qu'il en soit, nous laissons à nos clients le choix de la formule. En cas de succès, vos frais d'avocats seront remboursés à l'issue de la procédure par la partie adverse, il s'agit des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA ou 700 du CPC.

Le cabinet n'accepte pas l'aide juridictionnelle.

La réponse est oui. Non seulement notre cabinet peut intervenir devant toutes les juridictions administratives françaises, mais en outre, aujourd'hui notre clientèle est nationale. Si vous ne résidez pas à proximité de l'un de nos bureaux (Paris, Lyon, Lille, Arras), nous pouvons échanger régulièrement par visioconférence.

En 2021, les clients situés à Paris, Lyon ou Lille n'ont représenté que 55% des affaires, ce qui signifie que près de la moitié de nos clients sont situés hors de ces métropoles et nous menons à bien leurs dossiers.

Par ailleurs, la procédure administrative est une procédure écrite et la mise en état de votre affaire est gérée par le biais d'un logiciel "télérecours", ce qui signifie que l'ensemble des échanges avec le greffe du Tribunal administratif s'effectue numériquement, ainsi que vous viviez à Lille ou Nice, les démarches sont les mêmes pour contacter la juridiction.

Contester un permis de construire

La contestation d'un permis de construire peut prendre la forme soit d'un recours gracieux, soit d'un recours contentieux directement devant le Tribunal administratif.

Les deux recours doivent impérativement être notifié au plus tard deux mois après le premier jour d'affichage du permis sur le terrain. Les recours, qu'ils soient contentieux ou gracieux doivent être transmis impérativement au bénéficiaire du permis mais également à la Commune qui a délivré ledit permis.

Si vous entendez contester un permis de construire, n'oubliez pas de solliciter auprès de la Mairie, copie de l'entier dossier de demande de permis en plus de l'arrêté accordant le permis de construire.

A lire : Contester un permis de construire.

PADD

Clé de voûte du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) matérialise et consigne les objectifs de développement durable inscrits dans le Code de l’Urbanisme, assignables aux PLU et PLUi dans le cadre de la consommation et la gestion de l’espace urbain. Cadre législatif, rôle et objectifs, contenus, rédaction…

Document de référence de la politique publique d’urbanisme, le PADD permet à tout citoyen et habitant d’obtenir une information simplifiée et synthétisée sur le projet communal ou intercommunal. Cette obligation de simplification vise entre autres à :

  • échanger et animer les débats avec clarté au sein du Conseil Municipal;
  • permettre aux administrés de prendre connaissance des engagements annoncés par les élus d’une part, mais également d’en contrôler le respect et la mise en œuvre.

A lire : Le PADD.

Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Lorsqu’un agent de la fonction publique commet une faute et manque à ses obligations professionnelles, ce dernier peut se voir infliger une sanction disciplinaire. Les sanctions disciplinaires les plus graves ne peuvent être prononcées qu’après avis rendu par le conseil de discipline.

L’agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire peut être écarté temporairement du service et être suspendu de ses fonctions à titre conservatoire. Cette décision est prise dans l’intérêt du service et est limitée à une durée de quatre mois.

Le Conseil de discipline doit être saisi si l’autorité administrative envisage de prononcer à l’encontre de son agent une sanction du 2ème, 3ème ou 4ème groupe.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité administrative. Ce rapport précise les faits reprochés à l’agent et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

A lire : Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique.

Contester un marché public

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un organisme public ou privé et un opérateur économique public ou privé. Ce sont le plus souvent l'État ou les collectivités territoriales qui recourent à ce mode de commande pour satisfaire des besoins en matière de services, de travaux ou de fournitures auprès d'un opérateur économique. La passation de ces contrats obéit aux règles du Code de la commande publique, pour protéger les intérêts de chaque partie. Que l'on soit une personne morale de droit public ou une entreprise, le recours à un avocat expert en droit des marchés publics assure la maitrise de vos actions en la matière. Ingelaere Avocats, cabinet expert dans le droit des marchés publics, met à disposition des entités concernées son expertise et ses conseils à Paris, Lyon, Lille et Arras.

A lire : Contester un marché public

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