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Avocat en droit de la fonction publique
L'administration n'est pas intouchable.
Face à une procédure disciplinaire, à une mise au placard, à un refus d'avancement ou à une situation de harcèlement moral, l'inertie est la pire des stratégies.
Le statut de la fonction publique, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière, offre des garanties strictes que les directions des ressources humaines violent régulièrement.
Le cabinet Ingelaere Avocats défend les agents publics et conseille les employeurs publics, à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et partout en France.
Notre rôle est simple, bloquer les abus de pouvoir de la hiérarchie et engager la responsabilité de l'employeur public devant le tribunal administratif.
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Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique est une branche du droit public, distincte du droit du travail.
Un agent public ne se trouve pas dans une relation contractuelle ordinaire, mais dans une situation statutaire et réglementaire, soumise au pouvoir hiérarchique de son administration.
Cette spécificité commande une défense menée par un avocat qui pratique habituellement le contentieux administratif, devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État.
La connaissance des délais de recours, de la procédure écrite et inquisitoire et des procédures d'urgence y est déterminante.
C'est précisément le terrain sur lequel le cabinet Ingelaere Avocats intervient au quotidien.
Nos domaines d'intervention en droit de la fonction publique
Votre employeur public commet des erreurs de droit.
Notre mission est de les exploiter pour faire annuler les décisions illégales et sécuriser votre carrière.
Procédures et contentieux disciplinaires
Une convocation devant le conseil de discipline n'est pas une condamnation.
Avertissement, blâme, exclusion temporaire ou révocation, l'administration doit prouver la matérialité des faits et respecter le principe de proportionnalité.
Nous auditons votre dossier administratif, relevons les vices de procédure et défendons vos intérêts devant l'instance disciplinaire, puis devant le juge administratif, pour obtenir l'annulation de la sanction.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre page consacrée aux sanctions disciplinaires dans la fonction publique.
Harcèlement moral et protection fonctionnelle
Les agissements répétés et le management toxique engagent la responsabilité de l'administration.
Lorsque votre hiérarchie ou un collègue dégrade vos conditions de travail, l'employeur a l'obligation légale de vous protéger.
En cas de refus d'octroi de la protection fonctionnelle ou d'inertie de la direction, nous saisissons le tribunal pour faute et exigeons la réparation intégrale de votre préjudice.
Nos analyses détaillées sont disponibles dans nos études sur le harcèlement moral dans la fonction publique et sur la protection fonctionnelle de l'agent public.
Maladie, accident de service et CITIS
L'épuisement professionnel et les accidents de service doivent être reconnus.
Nous vous assistons devant le conseil médical pour imposer la reconnaissance de l'imputabilité au service et le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Nous empêchons l'administration de réduire illégalement votre traitement et nous obtenons la prise en charge de vos frais médicaux.
Notre guide complet est consultable sur notre page consacrée au CITIS et à la manière de l'obtenir.
Évaluation, carrière et rémunération
Un compte rendu d'entretien professionnel rédigé à charge détruit votre avancement.
Une baisse arbitraire de vos primes, dans le cadre du régime indemnitaire, est souvent une sanction déguisée.
Nous formons les recours gracieux, saisissons les instances paritaires compétentes et engageons les recours en annulation pour excès de pouvoir afin de rétablir vos droits statutaires et financiers.
Agents contractuels, titularisation et fin de fonctions
Les agents contractuels de droit public disposent eux aussi de garanties que l'administration méconnaît fréquemment.
Refus de renouvellement, requalification, licenciement, refus de titularisation ou rupture conventionnelle, chaque décision peut être contestée ou négociée.
Nous sécurisons votre situation et défendons vos droits à chaque étape de votre parcours dans la fonction publique.
Les décisions que nous contestons
Notre intervention couvre l'ensemble des décisions par lesquelles l'administration affecte la carrière ou la situation d'un agent.
Nous contestons les sanctions disciplinaires, de l'avertissement à la révocation, ainsi que les suspensions de fonctions et les radiations des cadres.
Nous attaquons les refus de titularisation, les licenciements pour insuffisance professionnelle et les décisions de fin de fonctions des agents contractuels.
Nous remettons en cause les mutations dans l'intérêt du service détournées de leur objet, les changements d'affectation vexatoires et les retraits de responsabilités.
Nous défendons vos droits face aux comptes rendus d'évaluation rédigés à charge, aux baisses de primes injustifiées et aux refus de temps partiel, de disponibilité ou de mutation.
Nous engageons enfin la responsabilité de l'administration pour obtenir l'indemnisation des préjudices que ces décisions vous ont causés.
Les trois versants de la fonction publique
Le cabinet intervient pour les agents et les employeurs des trois versants de la fonction publique.
Pour la fonction publique de l'État, qui regroupe les administrations centrales, les services déconcentrés et les établissements publics nationaux.
Pour la fonction publique territoriale, au service des communes, des départements, des régions et de leurs établissements.
Pour la fonction publique hospitalière, dans les établissements de santé et médico-sociaux.
Cette couverture complète nous permet de maîtriser les particularités statutaires propres à chaque versant et à chaque catégorie d'agents.
La méthode Ingelaere, l'offensive juridique
Pour faire plier l'administration, la parole ne suffit pas, car l'instruction devant les juridictions administratives est écrite et inquisitoire.
Notre première étape est l'audit des preuves, l'analyse de vos correspondances, de vos notes de service et de vos arrêtés, afin de matérialiser la faute de l'administration.
Notre deuxième étape est la stratégie d'urgence, le déclenchement d'un référé pour geler une décision qui vous prive de traitement ou vous menace de révocation imminente.
Notre troisième étape est le recours au fond, la rédaction des requêtes et des mémoires destinés à emporter la conviction du tribunal administratif puis, le cas échéant, de la cour administrative d'appel.
Cette méthode, rigoureuse et combative, vise un objectif unique, le rétablissement de vos droits.
Avis vérifiés de nos clients
"accueil parfait compétence savoir savoir être savoir faire confiance totale relation parfaite avec vos collaborateurs"
– Mairie A.
"."
– Mehdi E.
"Je remercie Maître Ingelaere pour sa réactivité et ses conseils concernant un dossier en cours. Les explications sont claires et précises. "
– Mickael C.
Pourquoi choisir le cabinet Ingelaere Avocats
Le cabinet Ingelaere Avocats est un cabinet de droit public, fondé en 2010, dont le droit de la fonction publique constitue l'un des domaines de prédilection.
Son fondateur, Maître Benjamin Ingelaere, intervient régulièrement comme auteur et conférencier, et a notamment publié un ouvrage aux Éditions du Moniteur.
Le cabinet plaide devant l'ensemble des juridictions administratives, du tribunal administratif au Conseil d'État.
Sa pratique couvre aussi bien la défense des agents que le conseil aux collectivités territoriales et aux établissements publics.
La satisfaction de ses clients est mesurée par des avis contrôlés indépendants, avec une note de 4,5 sur 5 sur plus de cent trente avis vérifiés.
Honoraires et première consultation
La transparence sur les honoraires fait partie de notre méthode.
Une première analyse de votre situation est réalisée dans le cadre d'une consultation téléphonique, au tarif de 79 € TTC.
À l'issue de ce premier échange, un devis clair vous est remis pour la suite de la mission, adapté à la nature et à la complexité de votre dossier.
Vous savez ainsi, dès le départ, où vous allez et à quel coût.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Questions fréquentes
Comment choisir un avocat en droit de la fonction publique ?
Le droit de la fonction publique est une matière du droit public, distincte du droit du travail.
Il faut donc choisir un avocat qui pratique habituellement le contentieux administratif, devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, et qui connaît le statut des trois versants de la fonction publique.
La maîtrise des délais de recours, de la procédure écrite et des référés est déterminante pour la réussite du dossier.
Dans quels délais agir contre une décision de l'administration ?
Le délai de droit commun pour contester une décision administrative devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de sa notification.
Le silence gardé par l'administration sur une demande pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, également attaquable.
En cas d'urgence, un référé peut être engagé pour suspendre rapidement une décision.
Il est donc essentiel de consulter sans tarder, car l'inaction fait souvent perdre des droits.
Combien coûte une première consultation ?
Une première analyse de votre situation est réalisée dans le cadre d'une consultation téléphonique, au tarif de 79 € TTC.
À l'issue de ce premier échange, un devis clair vous est remis pour la suite de la mission, en fonction de la nature et de la complexité de votre dossier.
Le cabinet intervient-il pour les trois fonctions publiques ?
Oui.
Le cabinet intervient pour les agents et les employeurs des trois versants de la fonction publique, la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, ainsi que pour les agents contractuels de droit public.
Défendez-vous les agents comme les employeurs publics ?
Oui.
Le cabinet défend les agents publics confrontés à une décision illégale, à une sanction ou à une situation de harcèlement, et conseille également les administrations et les collectivités territoriales dans la gestion de leurs ressources humaines, des procédures disciplinaires et des demandes de protection fonctionnelle.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui.
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient sur l'ensemble du territoire, par déplacement ou par visioconférence.
La procédure devant les juridictions administratives étant écrite, l'éloignement géographique ne fait pas obstacle à une défense efficace.
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