L'administration n'est pas intouchable. Face à une procédure disciplinaire, une mise au placard, un refus d'avancement ou une situation de harcèlement moral, l'inertie est la pire des stratégies. Le statut de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) offre des garanties strictes que les directions des ressources humaines violent régulièrement.
Le cabinet INGELAERE Avocats ne fait pas de médiation de complaisance. Nous bloquons les abus de pouvoir de votre hiérarchie et engageons la responsabilité pécuniaire de votre employeur public devant le tribunal administratif.
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Votre employeur public commet des erreurs de droit. Notre mission est de les exploiter pour faire annuler les décisions illégales et sécuriser votre carrière.
Une convocation devant le conseil de discipline n'est pas une condamnation. Avertissement, blâme, exclusion temporaire ou révocation : l'administration doit prouver la matérialité des faits et respecter le principe de proportionnalité. Nous auditons votre dossier administratif, relevons les vices de procédure et défendons vos intérêts devant l'instance disciplinaire puis devant le juge administratif pour obtenir l'annulation de la sanction.
Les agissements répétés et le management toxique engagent la responsabilité de l'administration. Si votre hiérarchie ou un collègue dégrade vos conditions de travail, l'employeur a l'obligation légale de vous protéger. En cas de refus d'octroi de la protection fonctionnelle ou d'inertie de la direction, nous saisissons le tribunal pour faute grave et exigeons la réparation intégrale de votre préjudice.
Le syndrome d'épuisement professionnel (burn-out) et les accidents de service doivent être reconnus. Nous vous assistons devant le conseil médical pour imposer la reconnaissance de l'imputabilité au service (CITIS). Nous empêchons l'administration de suspendre illégalement votre demi-traitement et forçons la prise en charge de vos frais médicaux.
Un compte rendu d'entretien professionnel (CREP) rédigé à charge détruit votre avancement. Une baisse arbitraire de vos primes (RIFSEEP/CIA) est une sanction déguisée. Nous formons les recours gracieux, saisissons la Commission Administrative Paritaire (CAP) et engageons les recours en annulation pour excès de pouvoir afin de rétablir vos droits statutaires et financiers.
Avis vérifiés de nos clients
"Très professionnels et réactifs "
– Madjid A.
"J’ai vraiment apprécié l’écoute attentive de Me Ingelarer, qui a pris le temps de répondre à toutes mes questions et de m’expliquer les différentes possibilités de procédure. Un premier contact qui inspire la confiance, je me sens rassuré de savoir que mon dossier est entre bonnes mains. "
– Sylvie B.
"Très bon accueil. Rendez rapide."
– Sabine G.
Pour faire plier l'administration, la parole ne suffit pas. L'instruction devant les juridictions administratives est écrite et inquisitoire.
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