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Me Ingelaere Avocat
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LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La durée légale de travail pour les agents publics à temps complet est fixée contractuellement à 35 heures.Toutefois, certaines heures peuvent être effectuées par l’agent, à la demande du chef de service, ce qui entraîne le dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Ces heures supplémentaires donnent lieu pour l’agent soit à indemnisation soit à récupération

Quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ?

Heures supplémentaires dans la fonction publique

La réalisation d’heures supplémentaires est subordonnée à l’existence d’une délibération de l’autorité administrative. Cette délibération ou arrêté ministériel détermine les bénéficiaires ainsi que la liste des emplois qui peuvent être concernés.

Les heures supplémentaires effectuées font l’objet de contrôle : il est nécessaire pour l’agent de la fonction publique d’établir un décompte de ses heures effectuées.

Le nombre d’heure supplémentaire effectué ne peut être supérieur à 25 heures par mois sauf circonstances exceptionnelles sur décision du chef de service ou en cas de dérogation accordée après avis du comité technique d’établissement.

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

Les garanties sur le temps de travail doivent être respectées en cas d’heures supplémentaires : repos minimum de 11 heures, durée quotidienne de travail de 10 heures, temps de pause quotidien d’une durée minimale de 20 minutes, etc...

Quelle compensation aux heures supplémentaires pour les agents ?

La réalisation d’heures supplémentaires peut être compensée soit sous la forme d’un repos compensateur, soit sous la forme d’une indemnisation.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnité.

Le repos compensateur est égal à la durée effectuée d’heures supplémentaires.

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) est versée aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C qui exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Il en est de même pour les agents contractuels de droit public sauf si leur contrat de travail prévoit un régime indemnitaire spécifique.

Comment est calculée l’indemnité compensatrice pour les agents de la fonction publique ?

L’indemnisation des heures supplémentaires se calcule sur la base d’une rémunération horaire de référence.

La rémunération horaire de référence est déterminée en prenant en compte le montant du traitement brut annuel de l’agent au moment de l’accomplissement des travaux supplémentaires avec, le cas échéant, l’indemnité de résidence. Le montant obtenu est divisé par 1820.

Cette rémunération horaire de référence est ensuite multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

Si les heures supplémentaires sont effectuées de nuit, le dimanche ou durant un jour férié, l’heure supplémentaire est majorée.

Ainsi :

  • Pour les 14 premières heures : ((traitement brut annuel + indemnité de résidence annuel)) / 1820 x 1,25.
  • A partir de la 15ème heure : ((traitement brut annuel + indemnité de résidence annuel)) / 1820 x 1,27
  • Pour les heures de nuit (entre 22heures et 7heures) : (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuel) / 1820 x 1,25 (ou 1,27) x 2
  • Pour les heures effectuées un dimanche ou un jour férié : (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuel) / 1820 x 1,25 (ou 1,27) + (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuel) / 1820 x 1,25 (ou 1,27) x 2/3

Comment le Cabinet d'avocat Ingelaere peut vous aider ?

L’Avocat peut vous conseiller sur votre droit à compensation des heures supplémentaires effectuées et ainsi procéder au calcul des sommes auxquelles vous pouvez prétendre.

Également, le Cabinet peut vous accompagner pour formaliser votre demande préalable auprès de votre employeur. En cas de refus par ce dernier, il sera à même de vous assister durant la procédure contentieuse.

En savoir plus




Avocat depuis près de dix ans, Me Ingelaere pratique exclusivement le droit public. Il a intégré en 2017, puis à nouveau en 2018 le classement des meilleurs avocats français en droit public des affaires (décideurs magazine). En janvier 2019, son cabinet a été élu meilleure firme juridique française pour sa stratégie de croissance aux Trophées du droit Paris. Le cabinet possède trois bureaux, à Paris (Rue du Faubourg Saint Honoré) à Lille et Arras.
La clientèle comprend des Régions françaises, des collectivités territoriales, des établissements publics, des chambres d'agricultures, CCI, Chambres de métiers et de l'artisanat, des associations métropolitaines et ultramarines, des syndicats, des groupes politiques, des particuliers, des entreprises et des start-up. Le cabinet est précurseur dans l’analyse et le conseil des collectivités quant à la mise en place des villes intelligentes, de la blockchain et des futures ICO au profit des acteurs publics. L’analyse du cabinet et son positionnement sont d’ailleurs reconnus par les revues spécialisées et acteurs de ce domaine émergent. Me Ingelaere collabore sur ces sujets à la fois avec les collectivités territoriales mais également avec les startups.

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