L’agent contractuel dans la fonction publique

Les emplois de la fonction publique sont, par principe, pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, le Statut général de la fonction publique permet, pour ses trois versants – État, territoriale et hospitalière - le recours à des agents non titulaires : les agents contractuels.

Un agent contractuel peut être recruté temporairement pour occuper des emplois non permanents afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou un accroissement saisonnier d’activité. Dans des hypothèses limitées, il peut également être positionné sur des emplois permanents.

Quels sont mes droits en tant qu'agent contractuel ?

Droits de l'agent contractuel

L’agent contractuel recruté a une rémunération fixée par l’administration qui tient compte de plusieurs critères : les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent et son expérience.

La rémunération des agents recrutés à durée déterminée peut faire faire l’objet d’une révision notamment au vu des résultats des entretiens professionnels.

La rémunération de l’agent recruté à durée indéterminée doit faire l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans.

Les agents recrutés pour une durée indéterminée et ceux recrutés pour une période supérieure à un an bénéficient chaque année d’un entretien professionnel. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct et porte notamment sur les résultats professionnels, les objectifs à venir, la manière de servir.

L’agent contractuel a droit à un congé annuel dont la durée et les conditions sont les mêmes que pour les agents titulaires, c’est-à-dire d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de services. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un CDD, l’agent qui n’a pas bénéficié de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice.

Également, sous certaines conditions, l’agent contractuel peut bénéficier d’un congé pour raison de santé, de maternité, paternité, d’adoption, d’accident de travail, de maladie professionnelle, pour raisons familiales ou personnelles ou parentales.

L’agent contractuel peut bénéficier d’un service à temps partiel.

Enfin, l’agent contractuel engagé pour une durée indéterminée peut être mis à disposition et bénéficier d’un congé de mobilité.

Comment puis-je bénéficier d’un contrat à durée indéterminé ?

Selon des hypothèses limitées, l’agent recruté pour une durée déterminée sur un emploi dit permanent peut voir son contrat renouvelé dans la limite d’une durée de six ans. Si, à l’issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La durée de six années est comptabilisée en prenant en compte l’ensemble des services effectués auprès de la même collectivité ou du même établissement.

Les services effectués de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois.

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Comment prend fin le contrat ? (délais légaux)

L’agent recruté pour une durée déterminée n’a pas un droit automatique au renouvellement de son contrat. Le renouvellement du contrat est décidé par l’Administration

L’Administration doit informer l’agent de sa décision de renouveler ou non au plus tard :

  • 8 jours avant la fin du contrat lorsque la durée du contrat est inférieur à six mois;
  • 1 mois avant la fin du contrat lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans;
  • 2 mois avant la fin du contrat lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à 2 ans;
  • 3 mois avant la fin du contrat pour l’agent susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée.

Pour qu’elle soit régulière, la décision de non-renouvellement doit reposer sur l’intérêt du service ou sur la manière de servir de l’agent.

L’agent contractuel dont le contrat, signé à compter du 1er janvier 2021, n’est pas renouvelé pourra prétendre, sous certaines conditions, au versement d’une indemnité de fin de contrat.

L’agent non titulaire peut présenter sa démission en respectant un délai de préavis de huit jours pour une ancienneté de service inférieure de six mois, d’un mois pour une ancienneté de service de six mois à deux ans et de deux mois pour une ancienneté de service supérieure à deux ans.

L’agent contractuel peut être licencié par son employeur. Plusieurs motifs peuvent être invoqués par l’administration tels que : l’insuffisance professionnelle, une faute disciplinaire, l’inaptitude physique, la suppression de l’emploi, la transformation de l’emploi, le recrutement d’un fonctionnaire, le refus de la modification d’un élément substantiel du contrat et enfin, en cas de réintégration impossible après un congé non rémunéré.

Sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire, l’agent licencié avant le terme de son contrat, bénéficie d’une indemnité de licenciement.

Enfin, depuis le 1er janvier 2020, l’agent recruté pour une durée indéterminé et son employeur peuvent convenir de la mise en place d’une rupture conventionnelle.

Comment notre Cabinet d'avocats peut vous aider ?

Le Cabinet vous accompagne tout au long du déroulé de votre carrière et vous informe sur vos droits.

En cas de non renouvellement de contrat, l’Avocat s’assure que les garanties procédurales ont été respectées par l’employeur et que le motif de non renouvellement est fondé.

A l’inverse, si vous souhaitez quitter votre emploi, le Cabinet peut vous accompagner et vous conseiller dans le cadre d’une démission ou d’une rupture conventionnelle.

Enfin, il sera à même de vous assister durant la procédure contentieuse en cas de décision de licenciement ou de non renouvellement de contrat de travail.

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