LE CESU DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Depuis le 1er janvier 2020, l’état a mis en place le versement à ses agents qui en font la demande d’une prestation sociale d’aide à la garde d’enfants qui prend la forme de chèques emploi service universelle (CESU).

Le CESU permet aux parents de rémunérer les frais engagés dans la garde de leurs enfants de moins de six ans, et ce, quel que soit le mode de garde (garderie périscolaire, crèche, assistante maternelle agrée…).

Qui peut bénéficier du CESU ?

Peuvent bénéficier du CESU, les fonctionnaires et ouvriers de l’État, les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, les magistrats, les militaires ainsi que certains agents publics de l’État rémunérés sur le budget des établissements publics administratifs.

Les agents retraités ne peuvent pas en bénéficier.

Les agents qui en font la demande doivent nécessairement être affectés ou résider en France métropolitaine, ou dans les départements d’outre-mer.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le CESU est ouvert à la fin du congé de maternité ou d’adoption pour un ou plusieurs enfants jusqu’à 5 années révolues.

Si l’agent n’a pas pris de tels congés ou de manière partielle, le droit est ouvert à compter de la date où ce congé se serait terminé s’il avait été pris.

L’agent qui en fait la demande doit avoir seul ou conjointement la charge effective et permanente de l’enfant de moins de six ans.

En cas de divorce ou de séparation, la demande doit être signée par les deux parents et doit mentionner lequel accueille principalement l’enfant à son domicile.

En cas de résidence alternée établie par décision du juge aux affaires familiales ou par convention homologuée, la demande doit préciser quel parent bénéficiera de la prestation.

L’agent doit également attester que son enfant est gardé durant ses heures de travail.

Des conditions de ressources sont établies. Le montant de l’aide est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR), du nombre de parts du foyer fiscal et de la situation familiale du demandeur (famille maritale ou en concubinage ; famille monoparentale).

Le RFR pris en compte est celui de l’année n-2. En revanche, le nombre de parts fiscales est apprécié à la date de la demande.

Comment utiliser le CESU ?

La demande de CESU au titre d’une année, doit impérativement être faite avant le 31 décembre de l’année en cours.

Le CESU peut être utilisé jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle du sixième anniversaire de l’enfant au titre duquel l’aide est versée.

L’aide est versée en une seule fois.

Les modes de gardes pouvant être rémunérés sont les suivants :

• La garde d’enfant à domicile : effectuée par des associations ou des entreprises dotées d’un agrément.
• La garde d’enfant hors domicile : assistant maternel agrée, garderie périscolaire, crèche et association ou une entreprise agréée.

Sont toutefois exclus de ces modes de garde, les accueils collectifs à caractère éducatif lors des vacances scolaires, loisirs.

Le CESU de l’année n peut être utilisé jusqu’au 31 janvier de l’année n+1.

Si l’agent n’a pas utilisé l’ensemble des CESU de l’année n, ce dernier peut faire une demande d’échange contre des titres n+1.

Comment le Cabinet Ingelaere Avocats peut vous aider ?

Le Cabinet vous accompagne dans toutes les étapes de la demande.

L’Avocat peut vous conseiller au stade de la demande de CESU et notamment à remplir le formulaire spécifique de demande.

A cet effet, le Cabinet vous aide dans l’apport des preuves de la garde effective et permanente de l’enfant, preuves nécessaires pour obtenir le CESU.

Enfin, l’Avocat peut vous faire une estimation du montant annuel de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre.