Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un organisme public ou privé et un opérateur économique public ou privé. Ce sont le plus souvent l'État ou les collectivités territoriales qui recourent à ce mode de commande pour satisfaire des besoins en matière de services, de travaux ou de fournitures auprès d'un opérateur économique. La passation de ces contrats obéit aux règles du Code de la commande publique, pour protéger les intérêts de chaque partie. Que l'on soit une personne morale de droit public ou une entreprise, le recours à un avocat expert en droit des marchés publics assure la maitrise de vos actions en la matière. Ingelaere Avocats, cabinet expert dans le droit des marchés publics, met à disposition des entités concernées son expertise et ses conseils à Paris, Lyon, Lille et Arras.
L'avocat en droit des marchés publics est une personne qui a développé une expertise spéciale en ce qui concerne l'ensemble des problématiques liées à ce domaine. Il doit cela à une bonne connaissance du Code de la commande publique et à une pratique prolongée de cette catégorie spécifique de droit. L'avocat en droit de la commande publique maitrise les évolutions jurisprudentielles et la règlementation en ce qui concerne le Code en vigueur. Il s'agit notamment de la transparence des procédures de passation, les modalités d'accès équitable des candidats aux offres et l'égalité de traitement de la candidature du marché.
En se basant sur les dispositions du droit public et du droit privé, ce professionnel accompagne efficacement toute collectivité territoriale ou entreprise à gérer les démarches administratives et juridiques inhérentes à la passation des marchés publics. Il optimise également la gestion des litiges contentieux relatifs à la commande publique. En amont ou en aval de la conclusion du contrat, l'avocat s'assure que le projet de son client ne comporte pas d'éléments contraires aux dispositions du droit pénal de la commande publique. À Paris, Lyon, Lille ou Arras, le cabinet de Maitre Ingelaere offre des prestations sur mesure pour la protection des intérêts de toute entité concernée par ces contrats spécifiques.
Structure étatique, collectivité territoriale, établissement public, PME, TPE, multinationale… Notre expertise en droit des marchés publics s'adresse à tout acteur qui souhaite sécuriser et viabiliser toutes ses actions concernées. Du conseil à l'arbitrage en passant la méditation et l'action en justice, votre avocat en droit public administratif fait respecter vos droits. Que vous fassiez partie des pouvoirs adjudicateurs ou plutôt des candidats aux marchés, nos missions principales concernent :
N'hésitez pas à faire appel à Ingelaere Avocats pour vos besoins en droit des marchés publics.
Votre avocat en droit de la commande publique intervient en conseil pour vous guider au mieux concernant diverses problématiques.
Nous accompagnons l'opérateur économique qui souhaite répondre à un appel d'offres. Votre cabinet d'avocats identifie, en fonction de chaque situation, des modalités et une méthodologie optimisées de réponse aux besoins des acheteurs publics. Nous nous assurons que les règles de publicité et de mise en concurrence sont bien respectées, pour vous éviter tout préjudice de la part de l'acheteur.
Nos experts peuvent assister l'examen du dossier de consultation (DCE) par l'entreprise. Si l'entreprise doit se charger de l'aspect technique de la réponse à l'appel d'offres, notre cabinet s'occupe de l'aspect juridique y afférent. Nous procèderons à une relecture en bonne et due forme de votre dossier de candidature avant sa transmission. Tout est fait pour qu'aux yeux de la loi, votre démarche ne souffre d'aucun reproche.
Si besoin est, nous accompagnons le client dans les procédures contractuelles négociées. Nous sommes également présents à la phase d'exécution des marchés. Nous nous occupons entre autres de la gestion des avenants, des demandes indemnitaires ou du règlement de vos droits de paiement.
En faisant appel à un avocat expert qui maitrise parfaitement les rouages du système, vous pouvez vous assurer les meilleures chances pour l'obtention du marché public. En cas de réclamation de travaux, Ingelaere Avocats conseille également la préparation de votre procédure. Nous conseillons également toutes vos démarches de sous-traitance ou de co-traitance pour exécuter des contrats publics.
Notre cabinet expert dans le droit de la commande publique assiste les acheteurs pour la détermination des montages contractuels les mieux adaptés à leurs projets. Nous optimisons et sécurisons les procédures de passation de marchés publics et l'assistance à la maitrise d'ouvrage. L'expertise de votre avocat permet de limiter au maximum les risques d'annulation et les risques financiers liés aux procédures d'attribution de marché public. Pour cela, nous nous assurons que toutes vos procédures en la matière respectent scrupuleusement les règles et obligations du Code de commande publique.
En fonction de la valeur et de l'objet du marché, mais aussi des besoins exprimés, nous sommes à même de vous conseiller sur la formule de réalisation adéquate :
Nous assistons les personnes publiques pour la consultation des entreprises qui doivent fournir les prestations désirées. Tout au long de l'exécution de la commande, votre avocat en droit des marchés publics est à vos côtés pour prévenir/résoudre des difficultés éventuelles posées par la partie adverse.
Nous assistons aussi la résiliation d'un marché public quand cela est nécessaire. Aussi bien pour la collectivité territoriale que pour l'opérateur économique, le cabinet de Maitre Ingelaere intervient pour le règlement à l'amiable des différents litiges. Les longues actions en justice n'étant dans l'intérêt d'aucune des deux parties, nous encadrons avec tact et professionnalisme les démarches de conciliation et de négociation en amont.
Nous accompagnons la rédaction de plusieurs documents :
Pour vos missions en droit des marchés publics, Ingelaere Avocats est le cabinet qui vous accompagne dans toutes vos démarches.
Notre cabinet d'avocats est au fait des évolutions de la jurisprudence et des directives et règles provenant de l'Union européenne. Ces dernières impliquent régulièrement des modifications significatives au niveau du droit national des marchés publics. Nous élargissons donc au fur et à mesure le champ d'action de nos clients en ce qui concerne la passation de marché public et l'action en justice administrative grâce à des solutions juridiques actualisées et efficaces.
Des tiers intéressés peuvent contester des procédures de passation des contrats de la commande publique devant le juge administratif, avant ou après la conclusion du marché. Nous représentons et défendons les intérêts de notre client devant la juridiction compétente, qu'il s'agisse de la collectivité territoriale ou de l'entreprise de maitrise d'ouvrage.
Introduit dans le droit français de la commande publique par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992, ce moyen prévient la signature de l'accord de prestation. Il concerne les marchés publics et les contrats de concessions respectivement spécifiés aux articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du Code la commande publique. Il s'agit d'une procédure en urgence à laquelle peuvent recourir les candidats évincés, les candidats potentiels, le préfet ou encore un représentant de l'État.
Le requérant prouve son intérêt à agir grâce à des moyens liés aux manquements de l'acheteur aux obligations de publicité et de mise en concurrence, ce qui fait grief à ses intérêts. Le juge doit obligatoirement être saisi avant la signature du contrat, pour que l'exercice soit valide. Une fois qu'il est saisi, la passation est automatiquement suspendue jusqu'à la notification d'une décision juridictionnelle au pouvoir adjudicateur.
Cette action, qui possède le même champ d'application matériel que le référé précontractuel, ne peut être formulée que lorsque le contrat a déjà été conclu. Les mêmes acteurs sont susceptibles d'y recourir pour suspendre l'exécution de la commande. Il est formé dans un délai de 31 jours à compter de la date de publication d'un avis d'attribution du marché au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE). Si la conclusion du contrat n'a pas été notifiée ou si l'avis d'attribution n'a pas été publié au JOUE, le délai pour cette démarche est de 6 mois à compter du lendemain du jour où le marché est conclu.
Le juge apprécie la mesure dans laquelle les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ont négativement affecté les chances d'obtention de la commande par le requérant. Les motifs exclusivement invoqués ici concernent l'absence complète de publicité, la violation du délai de standstill, le non-respect d'une publication obligatoire au JOUE. Sont également concernés le non-respect de la suspension de la procédure de passation en raison d'un référé précontractuel et la non-application des modalités de remise en concurrence pour les contrats basés sur système d'acquisition dynamique ou accord-cadre.
Cette action permet de contester la validité du marché public, les clauses non règlementaires ou encore les actes détachables associés. Elle s'exerce dans un délai de deux mois à partir de la date d'accomplissement des mesures de publicité requises. Un concurrent évincé, un contribuable local, un organe de la collectivité territoriale qui se trouve directement lésé par le marché ou sa passation peut s'appuyer sur les jurisprudences « Tropic » ou « Tarn-et-Garonne » pour contester.
Il peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification de la décision à attaquer. Il permet de contester les clauses règlementaires d'un marché public. Une décision d'abandon de la procédure de passation qui est déclarée sans suite peut être aussi contestée par ce biais.
Ingelaere Avocats propose ses services à tous les contractants de marché public, notamment les sociétés spécialisées et les collectivités territoriales. N'hésitez pas à solliciter votre avocat expert en droit des marchés publics à Arras, Lille, Paris, Lyon pour toutes vos préoccupations juridiques associées.
Source : www.legifrance.gouv.fr.
Notre cabinet intervient régulièrement tant en conseil qu’en contentieux et pour sécuriser les procédures de passation des marchés publics.
Le droit des marchés publics est aujourd’hui un contentieux de première importance dans la mesure où cette passation est un incontournable pour toute entreprise, quelle que soit sa taille, dans l’optique de travailler pour et avec des collectivités territoriales.
Ce droit s’est développé très largement sous la volonté (insistante, dirons certaines mauvaises langues) de l’Union européenne.
Malgré quelques réticences affichées par certains décideurs, en réalité la mise en œuvre des procédures relatives aux marchés publics produit très souvent des résultats et ne porte absolument pas préjudice à l’entreprise dans l’optique d’obtenir ultérieurement d’autres marchés. Bien au contraire, puisqu’elle affiche sa force juridique et contraint ainsi à l’avenir la collectivité qui serait tentée de favoriser certains acteurs, de faire preuve de la plus grande rigueur dans le choix de l’heureux élu.
Très concrètement, le droit des marchés publics offre de multiples « gâchettes » au candidat malheureux.
Le cabinet intervient régulièrement tant en conseil qu’en contentieux pour sécuriser les procédures de passation des marchés publics.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Un marché public est un contrat passé par une personne morale de droit public dans l’optique de se voir fournir une prestation ou un besoin.
Sur la volonté de l’Union européenne, le droit des marchés publics est désormais incontournable, tant pour les services juridiques des collectivités territoriales que pour les PME et TPE.
De la passation à la contestation, notre expertise doit vous éviter de courir un risque d’annulation et surtout un risque financier dans vos procédures d’attribution.
Les évolutions jurisprudentielles, en élargissant toujours plus les facultés et recevabilités de recours, pour les tiers comme pour les concurrents évincés, rendent nécessaire une expertise irréprochable en la matière.
Le cabinet vous assiste dans la défense des intérêts communaux (référé précontractuel, référé suspension, recours en annulation, recours indemnitaire).
Plusieurs procédures coexistent mais concernent des objectifs bien différents selon le stade d'introduction du recours :
Le référé précontractuel est la procédure la plus rapide en matière de marchés publics et doit être mis en place sans tarder puisque avant la signature du contrat. Cette procédure va empêcher la signature du contrat dès lors que seront constatés des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence entre les candidats au marché.
Dès lors qu’un candidat va apporter la preuve de ce que la collectivité a pu avantager une entreprise candidate en lui permettant de bénéficier d’un avantage sur ses concurrents, le référé précontractuel va pouvoir prospérer.
Nous veillerons à rappeler que le juge des référés en matière de référé précontractuel ne peut être saisi que jusqu'à la signature du contrat.
Cette mesure est également une mesure d’urgence puisqu’elle est, avec le référé précontractuel, la mesure la plus rapide. Toutefois, la différence essentielle entre ces deux référés est que le référé contractuel va se limiter à une suspension de l’exécution du contrat, toujours pour les manquements d’égalité de traitement des candidats au marché.
Ainsi, ce référé sera particulièrement aisé à obtenir si la publicité ou la mise en concurrence a été inégale pour les candidats.
La jurisprudence a créé un recours pour les concurrents évincés, le recours TROPIC contre le contrat lui même c’est à dire au delà de la simple question des manquements classiques à l’égalité de traitement entre les candidats.
Ce recours résulte non pas de la loi mais d’une jurisprudence désormais célèbre. Ainsi, ce recours va permettre de contester les actes d’exécution du contrat. Il présente au surplus l’avantage novateur de permettre à un concurrent évincé de solliciter une indemnité.
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