Le04Mars2025 parAvocat droit public Paris
Moins rare qu’on ne pourrait le penser, il arrive régulièrement qu’un couple se sépare lors de la construction de la résidence principale. Qu’il s’agisse d’une maison individuelle, régie par un contrat CCMI ou une maîtrise d’œuvre, voire d’un appartement en VEFA (Vente en état futur d’achèvement), les contrats signés engagent forcément le couple. Pour s’en défaire, il existe malgré tout plusieurs solutions.
Le12Novembre2024 parAvocat droit public Paris
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment en France instaurée par la Loi SPINETTA de 1978 qui a évolué depuis cette date.
Le29Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Le permis d'aménager est un document administratif qui permet de réaliser des travaux d'aménagement sur un terrain. Il est obligatoire pour toute opération d'aménagement de plus de 2 lots. Mais à partir de combien de lots faut-il obtenir un permis d'aménager ? Dans cet article, nous allons vous expliquer à partir de combien de lots vous devez obtenir un permis d'aménager et comment faire la demande.
Le24Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Le contentieux commercial est un domaine du droit qui concerne les litiges entre entreprises ou entre une entreprise et un particulier. Ces litiges peuvent être liés à des contrats commerciaux, des problèmes de propriété intellectuelle, des différends entre associés, etc. Dans de tels cas, il est important de faire appel à un avocat spécialisé en contentieux commercial pour protéger vos intérêts et résoudre le conflit de manière efficace.
Le15Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Si vous subissez une perte de vue sur le paysage environnant et une perte d'ensoleillement, votre maison peut perdre de valeur sur le marché de l'immobilier. Cette perte constitue un trouble de voisinage courant qui donne lieu à des procédures judiciaires pouvant aboutir à la démolition de la construction concernée. Votre expert en droit immobilier Maître Ingelaere vous explique tout sur la notion de perte d'ensoleillement et les recours possibles.
Le15Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Vous souhaitez bâtir un immeuble à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire) ? Le professionnel chargé des travaux doit vous proposer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Destiné à protéger vos intérêts, ce document précise non seulement le coût total du projet, mais aussi la date de livraison de l'ouvrage. Lorsque le délai convenu n'est pas respecté, vous avez le droit de réclamer des pénalités. Le cabinet d'avocats de Me Ingelaere s'engage à vos côtés pour obtenir un dédommagement conforme aux dispositions légales.
Le14Juillet2024 parAvocat droit public Paris
L'ensoleillement, un phénomène naturel essentiel, joue un rôle prépondérant dans l'agrément et la valeur d'une propriété immobilière. Sa perte, due à diverses circonstances, peut engendrer des conséquences significatives, tant sur le plan personnel que légal. En droit français, cette problématique est abordée avec une attention particulière, reflétant son importance dans le cadre de l'urbanisme et du voisinage.
Le12Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Les conflits de voisinage liés aux servitudes et aux droits de passage sont courants et peuvent rapidement dégénérer en litiges juridiques. Que vous soyez propriétaire d’un terrain bénéficiant d’une servitude ou que votre propriété subisse un droit de passage, il est essentiel de connaître vos droits et obligations. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir pour résoudre efficacement ces conflits et protéger vos intérêts.
Le12Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Le harcèlement au travail n'est pas l'apanage des entreprises privées. Il touche également les établissements publics et le système administratif en général. D'après une étude, 80 % des agents estiment que la pratique y est fréquente. Le harcèlement moral représente 70 % des types d'attaques dans la fonction publique hospitalière, territoriale ou d'État. Pouvoir identifier sans ambiguïté les situations qui ont trait à ce délit et savoir ce qu'en dit la législation vous permet d'agir efficacement. Le cabinet Ingelaere & Partners Avocats aborde le sujet en 7 questions principales pour vous aider à mieux comprendre.
Le11Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Le tribunal administratif est une juridiction spécialisée dans le contentieux de l'administration publique. Il est chargé de régler les litiges entre les particuliers et les administrations publiques, tels que les collectivités locales, les établissements publics ou les ministères. Cet article fournit une introduction à la procédure devant le tribunal administratif, expliquant son rôle, ses compétences et les types de litiges qu'il traite.
Le11Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Vous avez fait une offre d'achat qui a été acceptée par le vendeur d'un bien immobilier et, après avoir signé le compromis de vente, vous avez des doutes ? La loi vous octroie quelques jours pour remettre votre décision en cause et faire marche arrière, c'est ce que l'on appelle le délai de rétractation. Au cas où vous aimeriez mieux comprendre le fonctionnement de cette disposition, Maître Benjamin Ingelaere et ses collaborateurs vous l'expliquent dans cet article et vous proposent leur aide.
Le11Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Faire appel à un avocat spécialisé peut grandement augmenter vos chances de succès devant le tribunal administratif. Cet article explore pourquoi faire appel à un avocat, comment choisir le bon avocat, et le rôle de l'avocat durant toute la procédure.
Le11Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Saisir le tribunal administratif peut sembler complexe, mais en connaissant les différentes étapes de la procédure, vous pouvez mieux vous préparer et maximiser vos chances de succès. Cet article vous guide à travers les étapes clés, du dépôt de la requête à l’audience et au jugement.
Le11Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Vous souhaitez connaître les domaines d'expertise d'un avocat en droit de la construction à Lyon ?
Le11Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est le cadre juridique de référence pour la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation. En tant que promoteur du bien à bâtir, ce document précise vos droits, vos garanties et vos rapports avec le maître d'œuvre. Pour l'élaborer, assurer sa bonne exécution et gérer d'éventuels litiges, l'accompagnement d'un avocat expérimenté est vivement recommandé. Le cabinet Ingelaere met à votre disposition des professionnels du droit pour concrétiser sereinement vos projets.
Le11Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Constituer un dossier solide est crucial pour la réussite de votre recours devant le tribunal administratif. Cet article vous guide sur les pièces justificatives à joindre à votre requête, comment bien les organiser, et vous donne des conseils pour ne rien oublier.
Le11Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Rédiger une requête devant le tribunal administratif est une étape cruciale pour la réussite de votre recours. Cet article vous guide à travers les étapes de rédaction, le contenu obligatoire, et vous donne des conseils pour une rédaction efficace.
Le11Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Déposer un recours devant le tribunal administratif nécessite de bien comprendre les motifs sur lesquels repose votre demande. Cet article explore les différents types de recours, leurs fondements juridiques, et les situations spécifiques où ils s'appliquent.
Le11Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la convention d'occupation du domaine public.
Le11Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Se préparer pour une audience devant le tribunal administratif est crucial pour présenter vos arguments de manière claire et convaincante. Cet article vous guide à travers les étapes de préparation psychologique, la présentation de votre dossier et la réponse aux questions du juge.
Le10Juillet2024 parAvocat droit public Paris
L'immeuble ou les arbres du voisin vous font de l'ombre et dévalorisent votre bien ? L'ensoleillement est en effet un élément primordial pour la qualité de vie et la valeur d'un bien immobilier. Pour diverses maisons (murs vertigineux, plantations gênantes…), votre maison peut être privée de luminosité naturelle. Si vous subissez une perte de vue sur le paysage environnant et une perte d'ensoleillement, votre maison peut perdre de valeur sur le marché de l'immobilier. Cette perte constitue un trouble de voisinage courant qui donne lieu à des procédures judiciaires pouvant aboutir à la démolition de la construction concernée. Votre expert en droit immobilier Maître Ingelaere vous explique tout sur la notion de perte d'ensoleillement et les recours possibles.
Le10Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Vous avez réalisé des travaux sans permis de construire ou votre construction ne respecte pas les autorisations délivrées ? Pas de panique, il est souvent possible de régulariser une construction illégale, à condition d’agir rapidement. Dans cet article, nous vous expliquons les étapes à suivre pour régulariser votre situation et éviter les sanctions administratives, voire la démolition.
Le10Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Découvrez l'expertise d'un avocat en droit de la fonction publique à Arras
Le10Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Vous avez le sentiment que l’administration française vous a discriminé ? Que ce soit en raison de votre origine, de votre handicap, de vos opinions, ou de toute autre raison, vous avez le droit de contester une décision injuste. Si vous ressentez un sentiment profond d'injustice, il est essentiel de savoir que vous pouvez prendre des mesures légales pour obtenir justice et défendre vos droits. Cet article vous explique comment contester une décision discriminatoire de l’administration française et comment engager un avocat expert pour maximiser vos chances de succès.
Le10Juillet2024 parAvocat droit public Paris
La construction immobilière, qu'elle soit individuelle ou collective, est soumise à un ensemble de garanties légales visant à protéger le maître. Parmi ces garanties, la garantie décennale, prévue à l'article 1792 du Code civil, occupe une place centrale et présente de nombreuses similitudes avec le régime de la garantie biennale, ce qui s’explique par une forte volontée des législateurs de protéger davantage le consommateur dans les actes de constructions immobilières
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Le09Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Dans l'optique d'encourager l'investissement immobilier, plusieurs mesures ont été mises en place par la loi. Les diagnostics plomb et amiante permettent entre autres à l'acquéreur d'investir dans des logements en bon état. Malgré ces précautions, certaines failles sont parfois découvertes après la vente immobilière. Elles sont appelées vices cachés. De quoi s'agit-il concrètement ? Y a-t-il des voies de recours pour l'acheteur ? Quelles sont les démarches à mener face à cette situation ? Expert en droit immobilier, le cabinet Ingelaere Avocats vous présente le concept des vices cachés et vous propose son expertise si vous en êtes victime ou présumé auteur.
Le09Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Face à certaines situations litigieuses, solliciter l'intervention de la loi est nécessaire pour obtenir gain de cause. Cela peut nécessiter de fournir des preuves pour étayer votre dossier et faire pencher la balance de votre côté. Dans ces circonstances, faire une demande de référé expertise peut être nécessaire et l'assistance d'un avocat peut vous être d'une grande utilité pendant cette procédure sensible. Apprenez-en plus sur le sujet avec le cabinet Ingelaere Avocats.
Le09Juillet2024 parAvocat droit public Paris
À l'instar des autres disciplines juridiques, le droit public des affaires régit un domaine précis. S'articulant autour du monde économique, il présente de nombreuses particularités. Si vos activités vous amènent à collaborer avec les personnes morales de droit public, vous pourrez avoir besoin des services d'un avocat en droit public des affaires comme ceux du cabinet Ingelaere.
Le09Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Les malfaçons de travaux sont un problème courant dans le domaine de la construction. Ces défauts peuvent être mineurs ou majeurs, mais dans tous les cas, ils peuvent causer des problèmes structurels et financiers pour les propriétaires. Dans cet article, nous allons explorer les différentes causes des malfaçons de travaux et comment les éviter.
Le09Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Contester une enquête publique peut s'avérer être un processus complexe mais crucial pour assurer la transparence et la légalité des décisions administratives affectant la communauté. Qu'il s'agisse de l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), d'une opération de remembrement ou de tout autre projet nécessitant une enquête publique, il est essentiel de comprendre les fondements juridiques et les procédures en vigueur. Cet article vise à fournir un guide exhaustif pour ceux qui souhaitent contester une enquête publique, en détaillant les bases légales, les irrégularités procédurales courantes, et les stratégies efficaces pour une contestation réussie devant le tribunal administratif. En maîtrisant ces éléments, les justiciables peuvent protéger leurs droits et s'assurer que les décisions administratives respectent les exigences de transparence et de participation publique prévues par la loi.
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