Le 29 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Le permis d'aménager est un document administratif qui permet de réaliser des travaux d'aménagement sur un terrain. Il est obligatoire pour toute opération d'aménagement de plus de 2 lots. Mais à partir de combien de lots faut-il obtenir un permis d'aménager ? Dans cet article, nous allons vous expliquer à partir de combien de lots vous devez obtenir un permis d'aménager et comment faire la demande.
Le 24 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Le contentieux commercial est un domaine du droit qui concerne les litiges entre entreprises ou entre une entreprise et un particulier. Ces litiges peuvent être liés à des contrats commerciaux, des problèmes de propriété intellectuelle, des différends entre associés, etc. Dans de tels cas, il est important de faire appel à un avocat spécialisé en contentieux commercial pour protéger vos intérêts et résoudre le conflit de manière efficace.
Le 15 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Vous souhaitez bâtir un immeuble à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire) ? Le professionnel chargé des travaux doit vous proposer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Destiné à protéger vos intérêts, ce document précise non seulement le coût total du projet, mais aussi la date de livraison de l'ouvrage. Lorsque le délai convenu n'est pas respecté, vous avez le droit de réclamer des pénalités. Le cabinet d'avocats de Me Ingelaere s'engage à vos côtés pour obtenir un dédommagement conforme aux dispositions légales.
Le 15 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Si vous subissez une perte de vue sur le paysage environnant et une perte d'ensoleillement, votre maison peut perdre de valeur sur le marché de l'immobilier. Cette perte constitue un trouble de voisinage courant qui donne lieu à des procédures judiciaires pouvant aboutir à la démolition de la construction concernée. Votre expert en droit immobilier Maître Ingelaere vous explique tout sur la notion de perte d'ensoleillement et les recours possibles.
Le 14 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
L'ensoleillement, un phénomène naturel essentiel, joue un rôle prépondérant dans l'agrément et la valeur d'une propriété immobilière. Sa perte, due à diverses circonstances, peut engendrer des conséquences significatives, tant sur le plan personnel que légal. En droit français, cette problématique est abordée avec une attention particulière, reflétant son importance dans le cadre de l'urbanisme et du voisinage.
Le 11 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Vous souhaitez connaître les domaines d'expertise d'un avocat en droit de la construction à Lyon ?
Le 11 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Constituer un dossier solide est crucial pour la réussite de votre recours devant le tribunal administratif. Cet article vous guide sur les pièces justificatives à joindre à votre requête, comment bien les organiser, et vous donne des conseils pour ne rien oublier.
Le 11 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Déposer un recours devant le tribunal administratif nécessite de bien comprendre les motifs sur lesquels repose votre demande. Cet article explore les différents types de recours, leurs fondements juridiques, et les situations spécifiques où ils s'appliquent.
Le 11 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Rédiger une requête devant le tribunal administratif est une étape cruciale pour la réussite de votre recours. Cet article vous guide à travers les étapes de rédaction, le contenu obligatoire, et vous donne des conseils pour une rédaction efficace.
Le 11 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Le tribunal administratif est une juridiction spécialisée dans le contentieux de l'administration publique. Il est chargé de régler les litiges entre les particuliers et les administrations publiques, tels que les collectivités locales, les établissements publics ou les ministères. Cet article fournit une introduction à la procédure devant le tribunal administratif, expliquant son rôle, ses compétences et les types de litiges qu'il traite.
Le 11 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la convention d'occupation du domaine public.
Le 11 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Saisir le tribunal administratif peut sembler complexe, mais en connaissant les différentes étapes de la procédure, vous pouvez mieux vous préparer et maximiser vos chances de succès. Cet article vous guide à travers les étapes clés, du dépôt de la requête à l’audience et au jugement.
07 81 14 93 30
Secrétariat téléphonique ouvert de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Nos bureaux :
Compétences :
Retrouvez les avis clients contrôlés