Le 18 Juin 2026 par Avocat droit public Paris
L'abandon de poste conduit à la radiation des cadres, c'est-à-dire à la perte de l'emploi et du statut, sans indemnisation. Cette procédure n'est pourtant encadrée par aucun texte propre, mais par une jurisprudence exigeante du Conseil d'État. Sa régularité dépend d'une mise en demeure préalable dont les conditions sont strictes. Cet article expose le fondement de la radiation, les conditions de la mise en demeure, la rupture du lien avec le service et les voies de recours.
Le 18 Juin 2026 par Avocat droit public Paris
La perte d'honorabilité professionnelle et le retrait de la licence communautaire comptent parmi les sanctions les plus redoutées du secteur du transport routier. Elles peuvent priver l'entreprise de son droit d'exercer et le gestionnaire de transport de sa fonction, avec des conséquences économiques immédiates. Prononcées par le préfet de région après une procédure spécifique, ces mesures reposent sur un cadre européen et national exigeant. Cet article expose le régime d'accès à la profession, les sanctions encourues, le rôle de la commission régionale des sanctions administratives et les voies de recours.
Le 17 Juin 2026 par Avocat droit public Paris
Un refus de permis de construire n'est pas une fatalité. L'administration est tenue par les règles d'urbanisme, et elle ne dispose d'aucun pouvoir d'opportunité lorsque le projet y est conforme. Le pétitionnaire dispose de voies de recours efficaces, à condition de respecter des délais courts et de viser juste. Cet article expose l'obligation de motivation, les recours mobilisables, l'étendue du contrôle du juge et la portée de l'injonction.
Le 17 Juin 2026 par Avocat droit public Paris
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service, désigné par l'acronyme CITIS, est le régime le plus protecteur dont peut bénéficier un fonctionnaire dont la santé a été atteinte par son travail.Son obtention ne dépend pourtant jamais de la seule gravité de l'état de santé.Elle se joue sur une question juridique précise, l'imputabilité au service, qui commande à la fois la qualification des faits et la charge de la preuve.Cet article expose, en deux temps, comment demander le CITIS dans les formes et les délais requis, puis comment l'obtenir en sécurisant la démonstration de l'imputabilité.
Le 17 Juin 2026 par Avocat droit public Paris
L'affichage d'un permis de construire ouvre une fenêtre courte et risquée, pour le voisin qui veut le contester comme pour le pétitionnaire qui doit le défendre. Le contentieux ne se gagne presque jamais sur le fond, mais sur la recevabilité, c'est-à-dire sur l'intérêt à agir, sur le délai et sur la notification du recours. Une requête mal engagée est rejetée sans examen, et un permis mal défendu peut tomber sur un simple vice de forme. Cet article expose, dans l'ordre, les conditions de recevabilité, les délais, la cristallisation des moyens, le référé-suspension et le risque du recours abusif.
Le 17 Juin 2026 par Avocat droit public Paris
Le retrait de l'agrément prive l'assistant maternel de la possibilité d'exercer et le laisse sans emploi ni indemnisation. La décision relève du président du conseil départemental et obéit à des garanties procédurales strictes. Le non-respect de ces garanties constitue le terrain de contestation le plus efficace. Cet article expose le cadre de l'agrément, le rôle de la commission consultative et les voies de recours.
Le 17 Juin 2026 par Avocat droit public Paris
La protection fonctionnelle est l'un des droits les plus précieux du statut, et l'un des plus mal connus.Elle présente un double visage, puisqu'elle protège à la fois l'agent victime d'attaques liées à ses fonctions et l'agent mis en cause à raison de faits de service.Son contentieux ne se joue pourtant presque jamais sur le principe, mais sur le refus de l'administration et sur la manière de l'attaquer.Cet article expose le fondement et le champ de la protection, l'étendue des obligations qu'elle impose, puis le régime du refus et les voies de recours qui permettent de l'obtenir.
Le 16 Juin 2026 par Avocat droit public Paris
Le retrait ou la suspension de l'agrément d'exploiter une auto-école met immédiatement en péril l'existence même de l'établissement. Sans agrément, l'exploitant ne peut plus dispenser de formation à titre onéreux, ce qui entraîne l'arrêt de l'activité et la rupture des contrats en cours. La décision relève du préfet et obéit à un régime encadré par le code de la route, dont le respect détermine la légalité. Cet article expose le cadre de l'agrément, les motifs de sanction, les garanties procédurales et les voies de recours mobilisables.
Le 16 Juin 2026 par Avocat droit public Paris
Le contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique ne se joue presque jamais sur la définition de la notion.Il se joue sur deux terrains que le discours courant confond trop souvent, la qualification des faits et la charge de la preuve.Un agent peut subir une situation objectivement éprouvante sans que le juge administratif y voie un harcèlement, parce que les mesures en cause restent dans les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.À l'inverse, des décisions en apparence anodines peuvent, par leur répétition et leur logique d'ensemble, basculer dans la faute.L'enjeu de cet article est de cartographier cette frontière, puis d'exposer le mécanisme probatoire qui commande, en pratique, l'issue de la plupart des dossiers.
Le 15 Juin 2026 par Avocat droit public Paris
L’expression arrêté de péril imminent reste d’usage courant, mais elle ne correspond plus tout à fait au droit en vigueur. Depuis l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les anciennes polices du péril et de l’insalubrité ont été fondues dans une police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles. Cette police figure désormais aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Le 14 Juin 2026 par Avocat droit public Paris
La scène est banale, et coûteuse. Vous recevez un courrier annonçant que votre offre n'a pas été retenue, le marché part chez un concurrent, et vous classez le dossier. C'est souvent l'erreur la plus chère de toute la procédure. À cet instant précis, vous disposez peut-être d'une fenêtre très courte pour faire annuler la procédure avant que le contrat ne soit signé. Encore faut-il connaître le mécanisme, et agir vite.
Le 14 Juin 2026 par Avocat droit public Paris
La lettre de rejet n'est pas une fin, c'est un point de départ. Elle vous ouvre des droits, et la plupart des entreprises n'en réclament qu'une partie, ou les réclament trop tard. Trois informations doivent retenir votre attention, car leur obtention conditionne tout recours éventuel
Le 12 Juin 2026 par Avocat droit public Paris
L’objectif de zéro artificialisation nette des sols, désigné par l’acronyme ZAN, représente l’une des inflexions les plus profondes du droit de l’aménagement depuis les lois de décentralisation. Inscrit dans le droit positif par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, il assigne aux politiques d’urbanisme un horizon entièrement nouveau. L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme définit désormais l’artificialisation comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, notamment de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique.
Le 11 Juin 2026 par Avocat droit public Paris
Le retrait ou la suspension de l'agrément d'un centre de contrôle technique frappe au cœur de l'activité, puisque sans agrément aucun contrôle ne peut être réalisé. La mesure prive immédiatement le centre de sa raison d'être économique et expose le réseau de rattachement comme le contrôleur à de lourdes conséquences. Lorsqu'elle est envisagée ou prononcée par le préfet, la décision obéit à un régime précis, assorti de garanties dont le respect conditionne sa légalité. Cet article expose le cadre juridique de l'agrément, les motifs de sanction, les garanties procédurales et les voies de recours mobilisables.
Le 11 Juin 2026 par Avocat droit public Paris
L’essor de l’intelligence artificielle et la quête de souveraineté numérique ont placé les centres de données, ou data centers, au cœur de la stratégie industrielle française. Le marché des centres de données connaît une croissance exponentielle, portée par le stockage massif d’informations et l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle. Cette dynamique se heurte frontalement aux politiques de sobriété foncière, énergétique et hydrique, ce qui fait du droit le théâtre d’un arbitrage permanent. Ces équipements, très consommateurs de foncier, d’électricité et d’eau, se heurtent à une contrainte juridique récente, l’objectif de zéro artificialisation nette des sols.
Le 10 Juin 2026 par Avocat droit public Paris
Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale élabore, révise ou modifie son plan local d’urbanisme, le reclassement d’une parcelle de zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) en zone agricole (A) ou naturelle (N) emporte, pour le propriétaire concerné, des conséquences patrimoniales lourdes. La perte de constructibilité diminue la valeur vénale du bien, fait obstacle aux projets de construction ou de division foncière, et n’ouvre, par principe, aucun droit à indemnisation. L’article L. 105-1 du code de l’urbanisme pose en effet la règle de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme, sous les seules réserves de l’atteinte à des droits acquis, de la modification de l’état antérieur des lieux causant un dommage direct, matériel et certain, et, selon la jurisprudence, de la charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.
Le 28 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
Vous pensiez que construire une véranda, une piscine ou un mur de clôture était une simple affaire administrative ? Vous vous trompez. Dès lors que vous ne respectez pas strictement le permis de construire ou le Plan Local d'Urbanisme (PLU), vous basculez dans le Droit Pénal. Un matin, des agents de la Mairie ou de la Police Municipale débarquent. Ils mesurent, ils prennent des photos. Quelques jours plus tard, vous recevez une convocation ou un Arrêté Interruptif de Travaux (AIT). Le cauchemar commence. Vous risquez 300 000 € d'amende, la démolition de votre bien, et même la prison. Ce guide complet 2026, rédigé par le Cabinet Ingelaere Avocats, décortique la mécanique implacable du contentieux pénal de l'urbanisme et vous donne les clés pour organiser votre défense face au Procureur de la République et au Maire.
Le 26 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
Vous venez de recevoir un "Avertissement" ou un "Blâme" (Sanctions du 1er groupe). Votre réaction ? "Bon, ce n'est pas grave, je ne suis pas exclu, je ne perds pas de salaire. Je fais le dos rond." Erreur fatale. En acceptant cette "petite" sanction sans broncher, vous signez l'arrêt de mort de votre carrière pour les 3 prochaines années. Voici pourquoi vous devez systématiquement contester, même un simple avertissement.
Le 22 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
Vous êtes contractuel depuis 1 an, 3 ans, ou 5 ans. Votre contrat arrive à échéance. Du jour au lendemain, on vous annonce : "On ne renouvelle pas." Pas de motif, pas d'explication, juste la fin. Si l'administration a le droit de ne pas renouveler un CDD, elle n'a pas tous les droits. En 2026, le Juge Administratif sanctionne de plus en plus les "non-renouvellements abusifs" qui masquent en réalité des sanctions déguisées ou des discriminations.
Le 20 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
Vous avez transformé le garage en chambre. Vous avez fermé la terrasse pour en faire une véranda. Ou vous avez acheté une maison avec ces travaux déjà faits par l'ancien propriétaire... mais sans aucune trace de permis en Mairie. C'est une bombe à retardement. En cas de revente, le notaire bloquera tout. En cas de contrôle fiscal (grâce à l'intelligence artificielle "Foncier Innov" qui scanne les piscines et extensions par satellite), vous risquez un redressement massif.
Le 18 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
Votre maison se fissure. Les murs lézardent, les portes ne ferment plus. La commune a été reconnue en état de "Catastrophe Naturelle" (Sécheresse / Réhydratation des sols). Vous pensez être sauvé. Mais l'expert de l'assurance passe et conclut : "Ce n'est pas la sécheresse, c'est un défaut de fondation ou une mauvaise gestion des eaux pluviales." Refus de prise en charge. Dossier clos. C'est la stratégie classique des assureurs pour éviter de payer des reprises en sous-œuvre à 50 000 €. Ne vous laissez pas faire. L'avis de l'expert d'assurance n'est pas une vérité divine. C'est un avis partisan.
Le 16 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
Vous venez de recevoir le décompte général du marché (DGD). C'est la douche froide. L'administration a appliqué des pénalités de retard automatiques qui absorbent 50% ou 100% de votre marge. Le motif ? "Retard de livraison" ou "Retard d'exécution". Ne signez pas ce DGD. Les pénalités de retard ne sont pas une fatalité, c'est une variable d'ajustement budgétaire que les comptables publics utilisent par réflexe. En 2026, la jurisprudence administrative est claire : une pénalité ne doit pas être manifestement disproportionnée. Voici comment contester et récupérer votre argent.
Le 14 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
Avant de déposer un permis de construire, il est crucial de vérifier la compatibilité de votre projet avec les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cette étape préalable peut vous éviter des refus, des recours et des modifications coûteuses. Voici un guide détaillé des 10 points essentiels à analyser dans votre PLU pour sécuriser votre projet de construction.
Le 12 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
Lorsqu'une commune souhaite lancer un marché public, elle doit suivre une procédure d'appel d'offres pour choisir le prestataire qui répondra le mieux à ses besoins. Cette procédure est soumise à des règles et des obligations légales strictes, qui visent à garantir l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure. Voici quelques conseils pour bien gérer les procédures d'appel d'offres pour les marchés publics.
Le 10 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
Vous allez travailler la boule au ventre. On vous a retiré vos dossiers ("mise au placard"). On vous humilie en réunion. On surveille vos horaires à la minute près. Vous êtes victime de harcèlement moral. Dans la Fonction Publique, votre pire ennemi n'est pas seulement le harceleur, c'est l'inertie de l'administration. Le réflexe des RH est souvent d'étouffer l'affaire ou, pire, de déplacer la victime plutôt que le bourreau. Ne démissionnez pas. Ne craquez pas. Voici la procédure juridique stricte pour inverser le rapport de force, obtenir la Protection Fonctionnelle et faire condamner votre employeur public.
Le 08 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
Vous avez déposé votre demande de permis. Le délai d'instruction (2 ou 3 mois) est écoulé. La Mairie ne vous a rien envoyé : ni refus, ni accord, ni demande de pièces. Vous pensez avoir gagné ? Attention. Le Permis Tacite ("Le silence vaut accord") est l'autorisation la plus fragile du droit de l'urbanisme. C'est un permis invisible. Il n'y a pas de papier, pas de tampon, pas de signature. Pour votre banquier, votre assureur et votre notaire, ce permis n'existe pas. Pour la Mairie, c'est souvent une erreur qu'ils vont tenter de corriger en le retirant illégalement. Comment transformer ce "silence" en un droit à bâtir incontestable et financé ? Voici la méthode.
Le 06 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
C'est l'opération la plus rentable de l'immobilier, mais aussi la plus complexe. Votre terrain est classé en zone Agricole (A) ou Naturelle (N). Il ne vaut rien, ou presque. À quelques mètres de là, le terrain voisin est en zone Urbaine (U). Il vaut de l'or. La différence ? Une ligne de couleur sur un plan : le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Contrairement à ce que croient 90% des propriétaires, cette ligne n'est pas gravée dans le marbre. Le zonage se conteste, se négocie et se modifie. Mais attention : on ne demande pas une modification de zonage avec une simple lettre. On monte un dossier de "démonstration d'intérêt général". Voici la procédure exacte pour faire bouger les lignes en 2026.
Le 04 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
L'été arrive. Vous rêviez de calme dans votre jardin. Mais votre voisin a installé une piscine. Pire, une pompe à chaleur (PAC) qui ronronne 24h/24 sous vos fenêtres, ou une terrasse surélevée qui plonge directement dans votre salon. La guerre des piscines est déclarée. Sachez que le "droit de profiter de son terrain" a des limites strictes. En 2026, les juges sont de plus en plus sévères avec les nuisances sonores et visuelles. Voici comment agir juridiquement pour retrouver votre silence (et votre intimité).
Le 29 Avril 2026 par Avocat droit public Paris
Vendre ou acheter un bien immobilier n'est pas une simple formalité administrative. C'est un contrat risqué où chaque virgule du compromis peut vous coûter 10% du prix de vente. En 2026, les contentieux explosent : acheteurs qui se rétractent abusivement, vendeurs qui dissimulent des défauts, diagnostiqueurs incompétents... Voici les vraies réponses juridiques aux questions qui finissent souvent au Tribunal.
Le 26 Avril 2026 par Avocat droit public Paris
La sécurisation des décisions disciplinaires constitue un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. Face à l'augmentation des contentieux et à la complexification du cadre juridique, la maîtrise de la procédure disciplinaire s'avère indispensable. Les conséquences d'une procédure mal menée peuvent être lourdes, tant pour l'agent que pour la collectivité.
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