Tout ce qu'il faut savoir sur le droit public des affaires

À l'instar des autres disciplines juridiques, le droit public des affaires régit un domaine précis. S'articulant autour du monde économique, il présente de nombreuses particularités. Si vos activités vous amènent à collaborer avec les personnes morales de droit public, vous pourrez avoir besoin des services d'un avocat en droit public des affaires comme ceux du cabinet Ingelaere.

Droit public des affaires, une branche du droit public

Pour mieux cerner les spécificités du droit public des affaires, il est primordial de remonter à sa source. En réalité, cette discipline juridique est l'une des nombreuses branches du droit public. Généralement mis en opposition au droit privé, en raison de sa tendance à faire prévaloir l'intérêt général sur l'intérêt individuel, le droit public s'intéresse principalement à l'État. De façon plus concrète, le droit public est la branche du droit qui se charge d'élaborer les règles juridiques régissant l'organisation et le fonctionnement de l'État, des personnes morales publiques, et de l'administration. Le droit public s'intéresse aussi aux rapports qu'entretiennent l'administration publique, les personnes privées et les personnes morales de droit public.

Comme le droit privé, le droit public est constitué de nombreuses branches. Les plus importantes sont le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit des finances publiques, le droit international public. Chacune de ses branches du droit public est destinée à encadrer le fonctionnement d'une partie du système de l'État. Par exemple, le droit constitutionnel se charge de réglementer l'exercice du pouvoir public. À ce titre, il se consacre au droit des institutions politiques, c'est-à-dire qu'il détermine les organes de l'État, leur mode de désignation, et leurs fonctions respectives. Le droit constitutionnel prévoit et protège les droits fondamentaux, en l'occurrence la liberté d'expression, le droit à la liberté, la liberté d'aller et venir.

En ce qui concerne le droit administratif, il s'occupe en principe de l'encadrement des décisions administratives, et des contrats conclus par l'administration publique :

• les marchés publics,
• les partenariats public-privé,
• les contrats d'occupation des domaines publics,
• les contrats d'emprunt public,
• les offres de concours,
• les contrats de prestations intégrées,
• les contrats de délégation des services publics.

Le droit administratif définit les compétences, l'organisation, ainsi que les activités de l'administration, et de ses autorités. Quant au droit pénal, il régit les infractions. Il prévoit leurs caractéristiques, et les sanctions qui leur sont applicables.

En dehors de ces branches, il y a également le droit international public, le droit de l'immobilier, et surtout le droit des finances publiques. C'est cette dernière branche qui englobe le droit public des affaires.

Le droit public des affaires, définition et spécificités

Le droit public des affaires est une branche du droit public qui présente de nombreuses particularités. Il est même souvent confondu avec d'autres branches du droit privé.

Définition du droit public des affaires

De manière générale, le droit public des affaires se définit comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les personnes morales de droit public, et les personnes morales de droit privé. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il est par ailleurs appelé le droit des relations entre l'administration publique et les opérateurs économiques. Le droit public des affaires est axé sur trois piliers principaux. Il s'agit notamment des trois positions que l'administration publique adopte à l'égard du monde de l'économie. En premier lieu, l'administration a un rôle de réglementation, d'influence, d'orientation, et de protection du marché et des opérateurs économiques.

Dans l'optique d'exercer sa prérogative qui est de réguler l'économie, l'administration limite et encadre l'accès au marché. En plus de définir la structure du marché de l'économie, il organise son fonctionnement, la concurrence, et surtout, il aide les opérateurs économiques. En deuxième lieu, l'État, ou les personnes morales de droit public, ont aussi la possibilité d'être des prestataires de services, ou des fournisseurs de biens sur le marché économique.

La participation de l'État au marché est organisée par le régime juridique qui s'applique au secteur public, constitué d'entreprises publiques. Le dernier pilier sur lequel repose le droit public des affaires est que les personnes morales de droit public peuvent se retrouver en position de demandeur sur le marché économique. Ainsi, elles établissent une relation avec les opérateurs afin de satisfaire leurs besoins. Cette forme particulière de collaboration est régie par le droit de la commande publique, qui inclut le régime des contrats immobiliers à objet économique.

Par ailleurs, il est important de souligner que le droit public des affaires ne doit pas être confondu avec le droit des affaires. De nombreuses personnes font cette confusion.

Différence entre droit public des affaires et droit des affaires

En réalité, le droit des affaires est une branche du droit privé. Il porte sur l'ensemble des règles liées aux affaires des entreprises. À ce titre, il englobe le droit des contrats, la procédure commerciale, le droit des baux commerciaux, le droit des sociétés, la propriété intellectuelle, le droit de la consommation. On retrouve également dans le droit des affaires une partie des règles qui régissent le droit fiscal et le droit pénal. À la différence du droit public des affaires, il encadre l'activité des industriels et des commerçants dans l'exercice de leur profession. Le droit des affaires définit aussi les actes de commerce occasionnels qui sont parfois produits par des personnes qui n'ont pas le statut de commerçant.

Les branches du droit public des affaires

Le droit public des affaires est constitué de deux branches principales. Il s'agit notamment du droit public économique et du droit de la commande publique.

Le droit public économique

Le droit public économique a pour but d'organiser les activités économiques, les opérateurs économiques et les rapports de l'administration vis-à-vis de ces derniers. Il s'applique généralement aux institutions chargées d'encadrer la concurrence, les activités économiques, en l'occurrence les personnes publiques et l'administration économique. Elle est abusivement confondue avec le droit public des affaires, dont il est plutôt une branche.

Le droit de la commande publique

La commande publique désigne l'ensemble des contrats signés à titre onéreux par un service public avec un opérateur économique. La conclusion de ces contrats s'inscrit dans le cadre de la satisfaction des besoins de l'administration en matière de fournitures, de travaux, de services. Ils revêtent traditionnellement la forme d'un marché public, en ce sens que les prestations sont financées par le pouvoir public. Il y a aussi une catégorie de contrats qui sont inclus dans la commande publique. Il s'agit des contrats de concession qui ont un régime assez particulier. Le droit de la commande publique prévoit les modalités d'établissement des marchés publics, et des contrats de concession, ainsi que leur mise en concurrence, et leurs conditions d'exécution.

Droit public des affaires : pourquoi solliciter le cabinet d'avocats Ingelaere ?

L'administration publique est une institution soumise à de nombreuses règles, ce qui la rend assez particulière. Vous ne pouvez donc pas interagir avec elle comme vous le faites avec une personne morale de droit privé. En principe, lorsque vous avez une entreprise qui collabore régulièrement avec une personne morale de droit public, vous devez prendre des mesures idoines afin d'assurer la bonne marche des opérations. Pour cela, il est plus avisé de solliciter l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit public des affaires comme ceux du cabinet Ingelaere.

Intervenant depuis plusieurs années à Paris, Arras, Lyon, et à Lille, nous accompagnons les entreprises qui entretiennent des relations à caractère économique avec l'administration. Si vous fournissez par exemple du matériel, ou des fournitures à une institution de l'État, vous pouvez solliciter l'expertise de notre équipe, au fait en droit public économique, et en droit de la commande publique. Nous vous donnons des conseils pour garantir la bonne exécution de votre contrat avec l'autorité administrative. Vous pouvez même avoir recours à nos services pour augmenter vos chances de décrocher un marché public. Nous vous aidons à peaufiner votre candidature. En cas de conflit avec l'administration publique, vous pouvez également compter sur notre savoir-faire. Nous vous défendons devant la juridiction compétente. Prenez rendez-vous dès maintenant dans notre cabinet.