Retrouvez les avis clients contrôlésLes principes de la commande publique.
L'accès à la commande publique est régi par des principes fondamentaux visant à permettre un libre et égal à la commande publique. Les acheteurs publics sont ainsi contraints de respecter le code des marchés publics dans la procédure de passation des contrat de commande publique.
L'accès à la commande publique est soumis au principe de liberté dans le choix de l'entité économique, mais la procédure d attribution encadre l'égalité des opérateurs économiques qui candidatent pour l'attribution et l'objet du marché.
On dit alors que les entités adjudicatrices sont soumises à des principes cardinaux dans l'attribution des deniers publics.
Le principe de la liberté de l'accès à la commande publique par les entreprises.
Toute personne, toute entreprise doit avoir un libre accès à la commande publique, ce qui signifie que tout le monde doit être en capacité d'avoir connaissance continue et en libre accès aux besoins et appels d'offre des acheteurs publics.
On parle ici de la publicité diffusée par l'acheteur public. Aujourd'hui cette garantie est facilitée par internet et les publications qui doit ainsi assurer la libre concurrence entre les différents candidats.
La nécessaire égalité de traitement entre les candidats à l'attribution d'un marché public et la transparence de la procédure.
On doit ici veiller à ce qu'aucune entreprise ne puisse être victime de discrimination dans l'attribution d'un marché public. En ce sens, le cahier des charges, qui détermine les critères d'attribution ne doit pas orienter manifestement le choix des candidats par la commission d'attribution des marchés.
Ainsi, dès lors qu'une offre répond aux critères de sélection objectifs, l'acheteur doit analyser toutes les offres qui sont parvenues dans un délai déterminé.
Cette obligation fait régulièrement débat dans la mesure ou la France ou encore certaines mairies souhaitent privilégier les acteurs économiques français ou locaux au détriment des entreprises étrangères, or cela est en principe formellement interdit.
La seule possibilité pour le pouvoir adjudicateur étant de rédiger les documents de la consultation de telle sorte qu'implicitement les acteurs locaux soient choisies. Cela est normalement illégal mais il peut s'agit d'une astuce utile pour certains marchés et pour sursoir à l'égalité de traitement des candidats, ainsi travailler sur l'objet du marché dans l'appel d'offre peut être intéressant.
Enfin, on parle de transparence de la procédure dans la mesure ou dès l'appel d'offre les critères de sélection doivent être clairement établie et la procédure de choix arrêtées dès le départ.
Cela doit par ailleurs renforce l' efficacité de la commande publique et une meilleure gestion dans l utilisation des deniers publics.
Les critères de choix sont portés à la connaissance des candidats dès la publicité. Ils permettront à l'acheteur de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
L'importance d'être accompagné par un cabinet d'Avocat en droit des marchés publics.
Compte tenu de la complexité des opérations d'attribution des marchés publics et du caractère mouvant de la jurisprudence, alliés à un code des marchés publics de plus en plus important, on ne peut que recommander aux acteurs publics ou aux collectivités territoriales et EPCI de recourir aux services d'un cabinet d'Avocat dès le départ, sans attendre la naissance d'un contentieux, il vaut mieux ainsi anticiper toutes difficultés !
