Le droit de la fonction publique, branche du droit public, regroupe le droit applicable à la fonction publique, territoriale, d'État et hospitalière.
Il n'aura pas échappé aux fonctionnaires, quelle que soit leur branche, que les services publics sont en pleine mutation. Cette mutation accélérée engendre des conséquences multiples et significatives pour l'agent public : nouvelles exigences, nouvelles méthodes managériales, accroissement des contraintes… Et pour le plus grand malheur des agents, ces exigences s'accompagnent d'une restriction drastique des moyens, ce qui aura aussi des conséquences en matière de responsabilités.
Outre le contentieux de carrière, l'exercice des fonctions par l'agent s'accompagne, de plus en plus souvent, d'un stress en relation avec le travail, plus communément appelé harcèlement moral ou burn-out.
Elle se caractérise par l'ensemble des agents en charge des emplois civils de l'État ou de toute structure (ou établissement) endossant une mission de service public. On parle encore d'administration.
Elle peut également être définie comme l'ensemble des personnels et des forces actives relevant du statut particulier de fonctionnaires. Par opposition aux salariés du secteur privé, ils ne relèvent pas du droit du travail, mais du droit public. Trois secteurs peuvent être distingués. Il s'agit de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière.
Les avocats en droit de la fonction publique défendent notamment les agents publics contre les administrations qui les emploient. Leur rôle est souvent confondu avec celui des avocats devant les conseils de prud'hommes, or il s'agit des dispositions du Code du travail et non du code de la fonction publique
Les procédures sont très variées, de la procédure disciplinaire pure aux problématiques liées à une collectivité territoriale, aux exigences publiques et des administrations. Le devoir de conseil d'un avocat en contentieux administratif est d'offrir son assistance à ses clients devant le tribunal administratif, la Cour administrative d'appel ou encore dans le cas particulier d'un recours ou d'une médiation. Notre rôle va également être d'assister les fonctionnaires et les contractuels qui travaillent pour la Fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT), ou hospitalière (FPH) notamment aux regards de leurs régimes juridiques spécifiques (par exemple la protection fonctionnelle).
Ce domaine d'expertise est particulièrement varié. Il regroupe notamment le contentieux disciplinaire, l'avancement, la promotion, la notation, la représentation en justice pour un recours ou une procédure juridique, en référé et au fond. Ceci peut porter sur des problèmes de carrière, l'accompagnement en matière de temps de travail, les droits syndicaux, le harcèlement, les retraites, l'assistance en matière de gestion des effectifs et de réglementation du travail.
Les avocats en droit public accompagnent le fonctionnaire ou l'agent contractuel dans le déroulement de sa carrière. Cette assistance peut se concrétiser tant en conseil qu'en contentieux lors d'un recours administratif.
La carrière de ces agents publics est en effet loin d'être un long fleuve tranquille et leur évolution est bien souvent jonchée de difficultés. Pour le fonctionnaire en particulier, il peut s'agir des problématiques de mutation, des problématiques disciplinaires, voire des problématiques de refus d'avancement ou de notation.
Quant aux agents contractuels, ils se trouvent pour leur part dans une situation juridique bien éloignée des garanties dont peuvent bénéficier les salariés de droit privé. À ce titre, contrairement à une idée répandue, la « CDIsation » des agents publics n'est possible que dans de très rares hypothèses et requiert une analyse au cas par cas.
Ici, la loi SAUVADET a apporté quelques garanties. Elle avait pour objectif de faciliter l'accès à l'emploi permanent dans la fonction publique des agents permanents. Mais encore une fois, seule une analyse approfondie de la carrière des agents pourra aboutir à une titularisation.
Le cabinet assiste régulièrement les agents dans le cadre du contentieux disciplinaire, parfois au stade de l'instruction de la commission de discipline, sinon devant le Conseil supérieur de la fonction publique.
Les avocats du cabinet mettront en œuvre, avec les agents concernés, le recours et les moyens de droit pour éviter toute sanction.
En France, on oppose communément l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cela vient du fait que les juridictions se répartissent en deux catégories : juridictions civiles et juridictions administratives. Ainsi, pour la contestation d'une décision d'un service administratif particulier ou l'introduction d'une action contre l'autorité administrative, il convient naturellement de saisir une des juridictions administratives : le tribunal administratif, le Conseil d'État et la Cour administrative d'appel.
Le droit de la fonction publique est directement impacté par les conditions de travail au sein des administrations.
Le contentieux de l'imputabilité aux services est en pleine explosion. L'imputabilité aux services est le fait de reprocher à votre employeur des préjudices et des nuisances physiques ou psychiques subis. C'est le lien de causalité entre le constat médical et l'exercice de votre profession
Vous êtes fonctionnaire ou agent et vous êtes placé en arrêt ou en congés maladie, qu'en est-il de votre traitement ? Dans quelles conditions et dans quels délais pouvez-vous reprendre votre activité ? Comment et pourquoi les comités de réformes et les centres de gestion de la fonction publique statuent-ils ? Comment peser et veiller ? Comment même alerter les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ?
Autant de questions auxquelles les avocats en droit public pourront répondre.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) a une mission d'analyse des risques et une capacité de proposition d'actions de prévention, notamment du harcèlement moral et sexuel.
Il coopère aux actions de prévention et de formation mises en place à destination des agents. Bien souvent, ce rôle de pare-feu et de prévention n'est pas suffisant pour éviter les abus. Il faut donc se référer aux dispositions législatives relatives au harcèlement moral dans la fonction publique.
Il faut ici rappeler que, assurant la transposition de la directive n° 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000, l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe de l'interdiction des faits de harcèlement moral dans la fonction publique.
L'article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 prévoit les conditions dans lesquelles la caractérisation d'une discrimination (dont le harcèlement moral ou le refus de reconnaissance constitue une forme possible) est susceptible d'être faite devant la juridiction.
Les dispositions légales relatives à ces formes de discrimination des fonctionnaires sont applicables à l'ensemble des agents publics. Sont en effet également visées les personnes non titulaires, telles les contractuels.
Très régulièrement, la jurisprudence est conduite à rappeler la définition du harcèlement moral dans la fonction publique.
Dans un arrêt rendu par le Conseil d'État, le 2 juillet 2015, la haute juridiction a rappelé que peuvent être qualifiés de harcèlement moral, les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l'agent, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Soulignons encore que plusieurs indices peuvent vous éclairer sur l'existence d'un harcèlement à votre encontre : comportements vexatoires, isolement, mise au placard, déconsidération, conditions de travail indignes, etc. Dans l'une de ces conditions, vous devez présenter des éléments factuels qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement particulier à votre encontre.
Les avocats en droit public vous conseilleront sur la marche à suivre, de l'évaluation de votre préjudice à la rédaction du recours préalable indemnitaire et jusqu'à la saisine du tribunal administratif.
À proprement parler, il n'existe pas de contrat de travail particulier des fonctionnaires, par opposition aux salariés du secteur privé. En fait, c'est un ensemble de lois et de règlements qui organisent le statut des fonctionnaires et des agents de la fonction publique. Plusieurs lois essentielles balisent le statut des fonctionnaires : celle du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, celle du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d'État, celle du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale et celle du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière.
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