Table des matières

  1. Choisir le bon avocat pour la fonction publique
  2. Vos droits et leur défense
  3. Les recours possibles
  4. Organismes et contacts utiles
  5. Procédures et démarches
  6. Questions fréquentes

1. Choisir le bon avocat pour la fonction publique

Quelle spécialisation rechercher ?

Un avocat en droit de la fonction publique doit maîtriser :

Où trouver un avocat spécialisé ?

  • Barreaux locaux avec mention de spécialisation
  • Annuaires spécialisés en droit public
  • Recommandations des syndicats
  • Réseaux d'avocats en droit de la fonction publique

Critères de choix

  • Expérience en droit public
  • Connaissance du statut spécifique (FPE, FPT, FPH)
  • Taux de réussite dans des affaires similaires
  • Proximité géographique avec le tribunal administratif compétent

2. Vos droits et leur défense

Qui défend les droits des fonctionnaires ?

Plusieurs acteurs interviennent :

  • Les syndicats professionnels
  • Les avocats spécialisés
  • Les représentants du personnel
  • Le Défenseur des droits
  • Les associations professionnelles

Comment se défendre efficacement ?

  1. Documenter tous les événements
  2. Collecter les preuves
  3. Informer la hiérarchie
  4. Contacter les représentants syndicaux
  5. Consulter un avocat spécialisé

3. Les recours possibles

Recours administratifs

  1. Recours gracieux
  2. Recours hiérarchique
  3. Saisine de la CAP (Commission Administrative Paritaire)

Recours contentieux

  1. Tribunal administratif
  2. Cour administrative d'appel
  3. Conseil d'État

Les prud'hommes sont-ils compétents ?

Non, les fonctionnaires ne relèvent pas des prud'hommes mais du tribunal administratif. Exceptions :

  • Contractuels de droit privé
  • Certains établissements publics industriels et commerciaux

4. Organismes et contacts utiles

Où se renseigner ?

  1. Services RH de votre administration
  2. Organisations syndicales
  3. Défenseur des droits
  4. Maisons de justice et du droit
  5. Avocats spécialisés en fonction publique

Qui remplace l'inspection du travail ?

Dans la fonction publique, plusieurs organes assurent ce rôle :

  • Les CHSCT (ou CSA depuis 2023)
  • L'inspection générale de l'administration
  • Les corps d'inspection spécialisés

5. Procédures et démarches

Comment porter plainte contre un fonctionnaire ?

  1. Plainte administrative
    • Lettre au supérieur hiérarchique
    • Saisine de l'autorité de tutelle
    • Recours au Défenseur des droits
  2. Plainte pénale
    • Dépôt de plainte classique
    • Plainte avec constitution de partie civile
    • Information du procureur de la République

Motifs légitimes pour engager une action

  • Harcèlement moral ou sexuel
  • Discrimination
  • Non-respect des obligations statutaires
  • Détournement de pouvoir
  • Violation du secret professionnel
  • Manquements au devoir de réserve

6. Questions fréquentes

Q : Quels sont les manquements graves de l'administration ?

  • Non-respect des droits statutaires
  • Harcèlement moral ou sexuel
  • Discrimination
  • Sanctions disciplinaires abusives
  • Non-paiement des rémunérations
  • Refus illégal de congés
  • Non-respect des obligations de sécurité

Q : Comment évaluer ses chances de succès ?

Facteurs déterminants :

  1. Solidité des preuves
  2. Respect des délais de recours
  3. Qualification juridique des faits
  4. Jurisprudence existante
  5. Qualité de la défense

Q : Qui contacter en priorité ?

Ordre recommandé :

  1. Supérieur hiérarchique direct
  2. Représentants syndicaux
  3. Service RH
  4. Médiateur interne
  5. Avocat spécialisé

Conclusion

La défense de vos droits dans la fonction publique nécessite une approche méthodique et la connaissance des bons interlocuteurs. Les étapes essentielles sont :

  1. Documentation précise des faits
  2. Consultation rapide des acteurs compétents
  3. Respect strict des procédures et délais
  4. Choix d'un avocat spécialisé si nécessaire

Face à un litige, privilégiez d'abord les solutions amiables tout en préservant vos droits à recours. N'hésitez pas à solliciter l'aide des syndicats et d'un avocat spécialisé pour vous guider dans vos démarches.

Ressources utiles

Contacts importants

  • Défenseur des droits 
  • Maître INGELAERE, Avocat en droit de la fonction publique : 0781149330
  • Syndicats représentatifs 

Sites web de référence

Documentation juridique

  • Code général de la fonction publique
  • Statuts particuliers
  • Circulaires et notes de service
  • Jurisprudence administrative