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LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Lorsqu’un agent de la fonction publique commet une faute et manque à ses obligations professionnelles, ce dernier peut se voir infliger une sanction disciplinaire. Les sanctions disciplinaires les plus graves ne peuvent être prononcées qu’après avis rendu par le conseil de discipline.

Quelles sont ces sanctions ?

Sanction disciplinaire dans la fonction publique

Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :

  • 1er groupe : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
  • 2ème groupe : la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.
  • 3ème groupe : la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.
  • 4ème groupe : la mise à la retraite d’office, la révocation.

L’exclusion temporaire de fonctions peut être prononcée avec un sursis total ou partiel.

Seul le prononcé d’un avertissement, sanction du 1er groupe, n’est pas inscrit au dossier du fonctionnaire.

Toutefois, les sanctions du 1er groupe sont effacées automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue durant cette période.

Quant aux sanctions du 2ème et 3ème groupe, le fonctionnaire peut, après 10 années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, demander à son employeur, la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.

Sanctions disciplinaires : Quelle est la procédure applicable ?

L’agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire peut être écarté temporairement du service et être suspendu de ses fonctions à titre conservatoire. Cette décision est prise dans l’intérêt du service et est limitée à une durée de quatre mois.

Le Conseil de discipline doit être saisi si l’autorité administrative envisage de prononcer à l’encontre de son agent une sanction du 2ème, 3ème ou 4ème groupe.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité administrative. Ce rapport précise les faits reprochés à l’agent et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

L’agent est informé par écrit : de l’ouverture d’une procédure disciplinaire et des faits qui lui sont reprochés, qu’il a le droit de recevoir communication de son dossier individuel et du rapport disciplinaire ainsi que des annexes, qu'il a enfin la possibilité de se faire assister d’un défenseur de son choix.

Le Président du Conseil de discipline, doit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, convoquer l’agent 15 jours au moins avant la date de la réunion dudit conseil de discipline.

La lettre de convocation doit contenir les informations suivantes :

  • La date et l’heure à laquelle se réunira le conseil de discipline.
  • Le lieu où se tiendra le conseil de discipline
  • La possibilité pour l’agent de présenter des observations écrites ou orales
  • La possibilité pour l’agent de se faire représenter par une personne de son choix
  • La possibilité pour l’agent de faire citer des témoins.

Après la tenue du Conseil de discipline, ce dernier délibère et rend un avis sur la proposition de sanction qui lui a été faite par l’Administration.

Toutefois, l’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le Conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère que celle proposée.

Comment contester une sanction disciplinaire : L'aide de votre avocat

La décision de sanction disciplinaire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L’Avocat peut vous aider dans cette démarche et s’assurer de la matérialité des faits qui ont justifié cette sanction et que celle-ci n’est pas manifestement disproportionnée. En effet, la sanction prononcée à l’encontre de l’agent doit être proportionnée au regard de la gravité de la faute commise.

De plus, sont pris en compte dans le choix de la sanction : le comportement général de l’agent et son passé disciplinaire, les fonctions exercés par l’agent, le trouble occasionné au bon fonctionnement du service, le fait que l’agent ait été condamné pénalement ou non et le caractère répétitif de la faute.

Le Cabinet Ingelaere Avocats sera à même de vous accompagner durant la procédure contentieuse pour toute contestation de sanction disciplinaire.

En savoir plus




Avocat depuis près de dix ans, Me Ingelaere pratique exclusivement le droit public. Il a intégré en 2017, puis à nouveau en 2018 le classement des meilleurs avocats français en droit public des affaires (décideurs magazine). En janvier 2019, son cabinet a été élu meilleure firme juridique française pour sa stratégie de croissance aux Trophées du droit Paris. Le cabinet possède trois bureaux, à Paris (Rue du Faubourg Saint Honoré) à Lille et Arras.
La clientèle comprend des Régions françaises, des collectivités territoriales, des établissements publics, des chambres d'agricultures, CCI, Chambres de métiers et de l'artisanat, des associations métropolitaines et ultramarines, des syndicats, des groupes politiques, des particuliers, des entreprises et des start-up. Le cabinet est précurseur dans l’analyse et le conseil des collectivités quant à la mise en place des villes intelligentes, de la blockchain et des futures ICO au profit des acteurs publics. L’analyse du cabinet et son positionnement sont d’ailleurs reconnus par les revues spécialisées et acteurs de ce domaine émergent. Me Ingelaere collabore sur ces sujets à la fois avec les collectivités territoriales mais également avec les startups.

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