En tant qu'agent de la fonction publique, vous pouvez en cas de manquement à l'une de vos obligations professionnelles faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Peu de fonctionnaires ont une profonde maîtrise de ces sanctions disciplinaires qui peuvent leur être appliquées en cas d'infractions. Il est pourtant important de les connaître ainsi que vos droits et vos possibilités de recours contre votre employeur. Les sanctions qui peuvent être appliquées contre vous varient notamment selon votre fonction publique d'appartenance. Ingelaere Avocats vous propose de découvrir ces sanctions disciplinaires et de vous aider pour vous défendre. Notre cabinet d'avocats en droit public à Paris, Lyon, Lille et Arras est là pour vous accompagner.
Une sanction disciplinaire dans la fonction publique est une mesure instaurée par la loi qui vise à réprimer les manquements aux obligations statutaires d'un agent. Si vous êtes un salarié de la fonction publique, il est important de savoir que vous n'êtes pas soumis aux règles énoncées dans le Code du travail. La fonction publique répond en effet à un régime dérogatoire au droit commun du travail. De ce fait, vous devez plutôt vous référer aux dispositions contenues dans les statuts et les décrets connexes.
En ce qui concerne les agissements punissables, aucun écrit à valeur légale ne détaille les manquements qui peuvent justifier une sanction disciplinaire d'un agent de la fonction publique. Certains agissements peuvent toutefois clairement justifier l'application de ces sanctions sur un fonctionnaire. C'est notamment le cas du non-respect des règles disciplinaires fixées par une note de service ou par le règlement intérieur. Il en est de même pour le refus de se conformer à un ordre venant de son supérieur hiérarchique.
De plus, les négligences ou les erreurs commises dans le cadre du travail peuvent également justifier une sanction disciplinaire. Un fonctionnaire incapable de respecter l'obligation de discrétion et de loyauté encourt aussi une sanction disciplinaire. Les menaces, injures, critiques et toutes autres formes de violence de la part d'un fonctionnaire sont sanctionnables. Les différentes fautes qui peuvent être commises par un agent de la fonction publique n'ont pas toutes la même envergure. Elles peuvent être légères, sérieuses, graves ou lourdes. Dans cette dernière catégorie sont rangées les fautes commises par un fonctionnaire qui a la manifeste intention de nuire à son supérieur ou à son entreprise d'accueil.
La fonction publique se décline en trois grands groupes : la fonction publique d'État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Les différentes sanctions disciplinaires applicables aux agents de la fonction publique peuvent varier suivant leur appartenance à l'un de ces trois groupes. De plus, elles varient selon que le fonctionnaire d'état soit titulaire, stagiaire ou contractuel.
Le fonctionnaire titulaire qu'il soit de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière peut être sanctionné en cas d'infraction. Les sanctions disciplinaires qui lui sont applicables indépendamment de sa fonction publique d'appartenance sont classées en quatre groupes.
Les sanctions disciplinaires du premier groupe concernent entre autres les avertissements, le blâme et l'exclusion temporaire de toute fonction sur une durée maximale de trois jours. Ces trois sanctions disciplinaires concernent principalement les agents de la fonction publique territoriale. Les agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière ne sont concernés que par les avertissements et les blâmes.
Les sanctions disciplinaires du second groupe concernent :
Ces quatre sanctions sont applicables aux agents de la fonction publique d'État. Ceux de la fonction publique hospitalière ne sont pas concernés par le déplacement d'office. Il en est de même pour les agents de la fonction publique territoriale. Ces derniers ne sont toutefois pas non plus concernés par la radiation du tableau d'avancement.
En ce qui concerne les sanctions disciplinaires du troisième groupe, elles comprennent la rétrogradation au grade inférieur et l'exclusion d'une durée temporaire de vos fonctions de 16 jours à deux ans. Les sanctions disciplinaires du quatrième groupe concernent quant à elles la mise à la retraite d'office et la révocation.
Quelle que soit la gravité de la faute, il revient au supérieur de l'agent de la fonction publique de prendre la décision administrative d'entamer une procédure disciplinaire susceptible d'aboutir à une sanction.
Qu'ils appartiennent aux fonctions publiques d'État, territoriales ou hospitalières, les stagiaires de la fonction publique peuvent être frappées par une sanction disciplinaire. Certaines sont communes aux trois groupes de la fonction publique. C'est notamment le cas de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion définitive du service.
L'exclusion temporaire de fonctions est une sanction certes commune aux trois groupes de la fonction publique, mais elle présente des modalités différentes pour sa durée. Les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière peuvent être temporairement exclus pour une durée maximale de deux mois. Quant à ceux de la fonction publique territoriale, cette durée maximale est de quinze jours. Les stagiaires de la fonction publique d'État peuvent également subir un déplacement d'office.
En cas de faute, les agents contractuels de la fonction publique d'État peuvent se voir appliquer :
Ces différentes sanctions s'appliquent également pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Pour vous défendre contre ces sanctions, vous pouvez vous faire aider d'un avocat. Faites appel au cabinet Ingelaere Avocats pour vous accompagner dans vos démarches.
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Les procédures disciplinaires qui peuvent être menées contre vous en tant qu'agent de la fonction publique dépendent de la gravité de la sanction disciplinaire. Celle-ci peut être simple sans impact sur le contrat de travail ou alors lourde avec conséquence sur ledit contrat.
En cas de sanction simple, c'est-à-dire du premier groupe (avertissement, observation écrite, blâme sans inscription au dossier du salarié), votre employeur n'est pas dans l'obligation de vous convoquer à un entretien. Dans ce cas, la sanction retenue peut vous être notifiée par courrier recommandé ou par courriel. Le règlement intérieur ou la disposition conventionnelle pourrait toutefois imposer à l'employeur cette convocation à l'entretien préalable de la sanction disciplinaire.
En cas de sanction lourde (licenciement, mutation, rétrogradation, mise à pied, blâme avec inscription au dossier du salarié), une procédure disciplinaire stricte doit être respectée. Le fonctionnaire qui fait objet de la procédure disciplinaire peut être temporairement écarté du service. Une suspension de ses fonctions à titre conservatoire peut s'en suivre. Au cours de cette période, l'agent de la fonction publique ne perçoit aucune rémunération et n'acquiert donc aucun droit à la retraite. La prise d'une telle décision est dans l'intérêt du service, mais sa durée ne peut excéder quatre mois.
La procédure disciplinaire doit être systématiquement engagée dans un délai de trois ans à partir du jour où l'administration a pris connaissance des faits. En cas de poursuite pénale à l'encontre du fonctionnaire, ce délai de trois ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation. Après ce délai, il n'est plus possible d'invoquer les faits en cause dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Il est nécessaire que le conseil de discipline soit saisi si l'autorité administrative envisage de prononcer ces sanctions (2e, 3e et 4e groupe). Cela se fait par le biais d'un rapport qui précise les faits reprochés à l'agent de la fonction publique ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
En tant qu'agent de la fonction publique, vous devez être informé par écrit qu'une procédure disciplinaire est ouverte contre vous et être également informé des faits qui lui sont reprochés. De même, vous devez être informé sur votre dossier individuel, sur le rapport disciplinaire et ses annexes. De cette façon, vous pouvez décider de vous faire assister par un défenseur de son choix. N'hésitez pas à faire appel à nos services dans cette situation. Un avocat en droit public de notre cabinet saura défendre vaillamment vos intérêts
Quinze jours au moins avant la date de la réunion du conseil de discipline, son président doit convoquer l'agent de la fonction publique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre doit entre autres préciser :
Le conseil disciplinaire peut ordonner une enquête s'il estime ne pas avoir assez d'informations sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits. Il délibère ensuite en prenant sa décision à la majorité des membres présents. Le conseil de discipline peut opter pour un avis favorable ou défavorable à la sanction proposée ou alors décider de ne prononcer aucune sanction. L'administration n'est cependant pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline. Elle peut même décider de prononcer une sanction plus sévère que celle choisie.
En tant qu'agent de la fonction publique, vous avez certes des obligations, mais également de nombreux droits. N'hésitez pas à demander conseil à nos avocats qui ont une parfaite connaissance de vos prérogatives. Vous avez par exemple le droit à la communication complète de votre dossier personnel et de tous les documents associés. De même, vous êtes libre de consulter le compte rendu de l'enquête administrative ainsi que les procès-verbaux d'audition exception faite aux cas où cela risque de porter préjudice aux témoins. L'administration a le droit de vous informer de vos droits notamment celui de vous faire assister par le défenseur de votre choix.
Nos avocats sont experts pour défendre les agents de la fonction publique devant le Conseil de discipline, nous avons obtenu plusieurs relaxes à l'issue de ces conseils de discipline. Il est très important d'être défendu par un avocat dès le stade du conseil discipline. Il en va des chances de succès de votre futur recours. L'assistance des fonctionnaires et contractuels devant les conseils de discipline ou commission paritaire est vraiment le coeur de notre activité.
En cas de sanction disciplinaire à l'issue du conseil de discipline, vous avez la possibilité d'effectuer un recours gracieux ou un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Vous pouvez saisir le Tribunal administratif si vous estimez avoir été injustement sanctionné. Il jugera alors de la régularité de la procédure disciplinaire et de la justification de la sanction.
Le juge peut annuler la sanction disciplinaire si elle n'est pas justifiée dans la forme. C'est par exemple le cas lorsqu'elle ne figure pas dans le règlement intérieur ou a été notifiée sans un entretien préalable. Il en est de même si elle est disproportionnée eu égard à la faute commise.
Le cabinet Ingelaere Avocats est en mesure de vous assister tout au long de cette procédure contentieuse. Il s'assurera notamment de la véracité des faits qui ont justifié la sanction disciplinaire. En cas de vice de procédure avéré, nous vous aiderons à obtenir gain de cause. N'hésitez pas alors à nous contacter pour prendre rendez-vous avec l'un de nos avocats en droit public à Paris, Lyon, Lille et Arras.
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