La maladie professionnelle et l'accident de travail

Les fonctionnaires bénéficient d’un régime particulier de prise en charge de leur accident ou de leur maladie professionnelle.

Plusieurs notions sont à envisager : la maladie professionnelle, l’accident de service et l’accident de trajet.

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

A la différence d’un accident de service, une maladie professionnelle résulte de l’exposition prolongée à un risque professionnel ou d’une intoxication lente sous l’effet répété de certaines substances ou émanations au contact desquelles l’agent est exposé de façon habituelle dans ses activités professionnelles.

Une maladie est présumée imputable au service et donc une maladie professionnelle si elle figure sur un des tableaux des maladies professionnelles mentionnés aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et si elle est contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions.

Une maladie ne remplissant pas les conditions mentionnées dans ces tableaux peut être reconnue comme étant une maladie professionnelle, si l’agent établi qu’elle est directement causée par son activité professionnelle.

Peut également être reconnue comme imputable au service, une maladie ne figurant pas dans ces tableaux, si l’agent établit qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice de ses fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25%.

Ce taux est fixé par la Commission de réforme sur proposition du médecin de l’agent ou du médecin expert.

Qu’est-ce qu’un accident de service ?

Un accident de service est un accident survenu dans le temps et le lieu du service de l’agent.

Si ces conditions sont réunies, cet accident est présumé être imputable au service et l’agent n’a donc pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le service.

Un accident survenu en dehors du temps ou du lieu du service sera également présumé imputable au service s’il survient à l’occasion d’une activité qui est le prolongement normal de ses fonctions (par exemple, lorsqu’un agent se trouve formation ou en réunion extérieure).

Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?

L’accident de trajet ne bénéficie pas de présomption d’imputabilité au service.

Toutefois, l’accident de trajet peut être reconnu imputable au service dans deux cas :

• S’il se produit sur le parcours entre lieu de résidence de l’agent et le lieu où s’accomplit sa mission.
• S’il se produit entre le lieu où s’accomplit sa mission et son lieu de restauration pendant la durée normale pour l’effectuer.

L’accident doit être intervenu sur le parcours habituel et pendant la durée normale pour l’effectuer par rapport aux horaires de l’agent.

Au demeurant, l’accident ne doit pas résulter de l’agent ou de toute autre circonstance particulière étrangère.

À savoir :

Lorsque l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident de service n’est pas reconnue par l’employeur, ce dernier doit saisir la Commission de réforme qui donne un avis sur l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident de l’agent.

Cet avis ne lie pas l’employeur et ce dernier peut décider de ne pas reconnaître l’imputabilité de la maladie ou de l’accident et ce, malgré l’avis rendu par la Commission en ce sens.

Ce refus de l’employeur peut être contesté devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Quelles sont les conséquences financières d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service ?

L’agent conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise en retraite. Également, il a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.

Comment le Cabinet peut vous aider ?

L’Avocat peut vous aider durant toutes les étapes de la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de votre maladie ou de votre accident.

Il peut également vérifier que les garanties procédurales et vos droits sont respectés.

Enfin, le Cabinet est à même de vous assister durant la procédure contentieuse en cas de contestation de refus de reconnaissance d’imputabilité de votre maladie ou accident au service par votre employeur.