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Me Ingelaere Avocat
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INCIDENT ET CONTENTIEUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La vie du fonctionnaire n’est pas un long fleuve tranquille, bien au contraire !
En effet, les conditions de travail dans la fonction publique se sont très nettement dégradées ces dernières années, en témoigne l’explosion du volume de contentieux devant les Tribunaux administratifs

Les risques psycho-sociaux dans la Fonction publique

Incidents et contentieux dans la fonction publique

Les conditions économiques restreintes et la mise en œuvre de méthodes de management inspirées du privé - et peu conciliables avec la notion de service public - génèrent de nombreuses incidences pour les agents :

  • suppressions massives d’emplois publics,
  • le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite,
  • les restructurations, fusions et réorganisations de services, imposées aux agents,
  • les pressions hiérarchiques accentuées par les politiques managériales,
  • des missions toujours élargies avec moins de moyens,
  • l’instauration d’un jour de carence qui contraint de nombreux agents à travailler alors que leur état de santé nécessiterait qu’ils soient en congé maladie.

Les congés de maladie imputables au service dans la fonction publique

La dégradation des conditions de travail génère de plus en plus souvent des arrêts de travail lesquels peuvent être imputables au service dès lors qu’il existe un lien entre les causes de l’arrêt et les missions exercées.

Le volume croissant des arrêts pour accident de service démontre la réelle dégradation des conditions d’exercice des agents dans leurs missions.

Il apparaît alors très important, en amont d’une procédure éventuelle, de saisir comités médicaux et commission de réforme afin de bénéficier de la reconnaissance médicale de la responsabilité de l’employeur.

Les incidents de carrière, de la discipline à la discrimination pour état de grossesse...

Il peut exister de nombreux incidents de carrières pour les fonctionnaires ou agents publics tels que des poursuites disciplinaires, des difficultés liées à l’évaluation (entretiens annuels), des difficultés liées au refus de modification des conditions de travail ou encore en lien avec le harcèlement moral.

Nous constatons également de plus en plus de dossiers liés à la discrimination de femmes enceintes, qu’il s’agisse de non renouvellement de contrat pour des agents contractuels ou à une mise au placard de fonctionnaires à leur retour de grossesse...

Les sanctions disciplinaires

La discipline est sa procédure est la spécificité centrale du droit de la fonction publique puisqu’elle est gérée par des organes paritaires c’est-à-dire représentatifs à parts égales des agents et de l’administration. De nombreuses réformes ont modifié dernièrement le fonctionnement de ces organes. L’avis rendu par les conseils de discipline est simple, c’est-à-dire qu’il ne s’impose pas à l’administration. Votre employeur reste le seul décisionnaire et sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.

Le licenciement d'un fonctionnaire

On parle de licenciement, mais le terme juridique est la révocation. Il s’agit de la sanction la plus grave, prise à l’issue de la procédure disicplinaire, elle est notifiée par l’employeur.

La maladie professionnelle et l'accident du travail dans la fonction publique

Bénéficier de l’imputabilité au service permet au fonctionnaire d’un plein traitement pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 années. Par ailleurs, dans le cadre des contentieux liés au harcèlement moral, bénéficier de la reconnaissance d’un accident de service vous permettra d’obtenir très facilement une indemnisation devant les juridictions administratives.

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Avocat depuis près de dix ans, Me Ingelaere pratique exclusivement le droit public. Il a intégré en 2017, puis à nouveau en 2018 le classement des meilleurs avocats français en droit public des affaires (décideurs magazine). En janvier 2019, son cabinet a été élu meilleure firme juridique française pour sa stratégie de croissance aux Trophées du droit Paris. Le cabinet possède trois bureaux, à Paris (Rue du Faubourg Saint Honoré) à Lille et Arras.
La clientèle comprend des Régions françaises, des collectivités territoriales, des établissements publics, des chambres d'agricultures, CCI, Chambres de métiers et de l'artisanat, des associations métropolitaines et ultramarines, des syndicats, des groupes politiques, des particuliers, des entreprises et des start-up. Le cabinet est précurseur dans l’analyse et le conseil des collectivités quant à la mise en place des villes intelligentes, de la blockchain et des futures ICO au profit des acteurs publics. L’analyse du cabinet et son positionnement sont d’ailleurs reconnus par les revues spécialisées et acteurs de ce domaine émergent. Me Ingelaere collabore sur ces sujets à la fois avec les collectivités territoriales mais également avec les startups.

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