La vie du fonctionnaire n’est pas un long fleuve tranquille, bien au contraire !
En effet, les conditions de travail dans la fonction publique se sont très nettement dégradées ces dernières années, en témoigne l’explosion du volume de contentieux devant les
tribunaux administratifs
Les conditions économiques restreintes et la mise en œuvre de méthodes de management inspirées du privé - et peu conciliables avec la notion de service public - génèrent de nombreuses incidences pour les agents :
La dégradation des conditions de travail génère de plus en plus souvent des arrêts de travail lesquels peuvent être imputables au service dès lors qu’il existe un lien entre les causes de l’arrêt et les missions exercées.
Le volume croissant des arrêts pour accident de service démontre la réelle dégradation des conditions d’exercice des agents dans leurs missions.
Il apparaît alors très important, en amont d’une procédure éventuelle, de saisir comités médicaux et commission de réforme afin de bénéficier de la reconnaissance médicale de la responsabilité de l’employeur.
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Il peut exister de nombreux incidents de carrières pour les fonctionnaires ou agents publics tels que des poursuites disciplinaires, des difficultés liées à l’évaluation (entretiens annuels), des difficultés liées au refus de modification des conditions de travail ou encore en lien avec le harcèlement moral.
Nous constatons également de plus en plus de dossiers liés à la discrimination de femmes enceintes, qu’il s’agisse de non renouvellement de contrat pour des agents contractuels ou à une mise au placard de fonctionnaires à leur retour de grossesse...
La discipline est sa procédure est la spécificité centrale du droit de la fonction publique puisqu’elle est gérée par des organes paritaires c’est-à-dire représentatifs à parts égales des agents et de l’administration. De nombreuses réformes ont modifié dernièrement le fonctionnement de ces organes. L’avis rendu par les conseils de discipline est simple, c’est-à-dire qu’il ne s’impose pas à l’administration. Votre employeur reste le seul décisionnaire et sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.
On parle de licenciement, mais le terme juridique est la révocation. Il s’agit de la sanction la plus grave, prise à l’issue de la procédure disicplinaire, elle est notifiée par l’employeur.
Bénéficier de l’imputabilité au service permet au fonctionnaire d’un plein traitement pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 années. Par ailleurs, dans le cadre des contentieux liés au harcèlement moral, bénéficier de la reconnaissance d’un accident de service vous permettra d’obtenir très facilement une indemnisation devant les juridictions administratives.
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