L'avocat en droit immobilier : rôle et domaines d'intervention

De l'acquisition d'un terrain à la construction en passant par les procédures administratives et autres, le domaine de l'immobilier reste assez complexe. Il y a des règles à suivre, des lois à appliquer, des droits et obligations à respecter. En général, la plupart de ces règles sont peu ou pas connues. Le droit immobilier est la branche du droit qui s'occupe de ces situations. C'est également l'une des branches du droit qui donnent lieu à de multiples contentieux. Le droit immobilier regroupe différentes professions parmi lesquelles les agents immobiliers, les architectes, les notaires ou encore les avocats.

Très souvent sollicité, l'avocat en droit immobilier se trouve en amont et en aval des procédures liées aux actes et transactions concernant un bien immobilier. Ce professionnel est si important qu'il est, à ce jour, impossible de se passer de lui. Votre tranquillité nous tenant à cœur, notre cabinet d'avocats en droit immobilier de Maître Ingelaere met un point d'honneur à vous assister dans toutes vos démarches immobilières.

Le droit immobilier : ce qu'il faut savoir

Droit de l'immobilier et de la construction

Lorsque nous parlons de droit immobilier, nous faisons référence à toutes les règles rattachées au droit public et au droit privé. Nous faisons aussi référence aux obligations et actions qui se rapportent aux biens immobiliers (immeubles et bâtiments). Elles regroupent tant la gestion de la location immobilière, que celle de l'achat-vente immobilière, ainsi que les règles d'urbanisme.

Le droit immobilier régit ainsi les relations entre les acteurs d'une affaire immobilière. Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance peuvent être saisis pour le faire respecter.

Avocat en droit immobilier : qui est-il ?

Quelle que soit la transaction ou la démarche à mettre en œuvre concernant un projet immobilier, la présence d'un avocat est plus que recommandée. L'avocat en droit immobilier est un spécialiste des règles juridiques qui servent de socle dans l'immobilier. Il a la compétence pour gérer tous les dossiers dans ce domaine. Il est ainsi évident que ses compétences sont très larges.

Un avocat en droit de l'immobilier est qualifié pour vous accompagner et vous conseiller face à tous vos problèmes en lien avec ce domaine. Il veille au respect des lois du droit immobilier, qu'il s'agisse de rédiger un document juridique ou de trouver des solutions à des contentieux. Dans ce cas, le spécialiste joue un rôle d'intermédiaire, veille à assurer une médiation et à trouver des portes de sortie à l'amiable. En cas d'échec, il vous représente devant les juridictions pour vous faire entrer dans vos droits. De même, si vous avez un projet immobilier en cours, il est votre meilleur allié. C'est à cet expert que revient la responsabilité de vous assister.

Sa connaissance du droit lui confère toutes les armes pour traiter au mieux et avec impartialité une affaire. Recourir à un avocat en droit immobilier vous garantit une certaine sécurité dans toutes vos démarches immobilières. Vous êtes victime de malfaçons, ou avez des contentieux avec un constructeur, un agent immobilier, votre locataire ou votre bailleur ? Vous pouvez faire confiance à l'expertise du cabinet Ingelaere Avocats pour défendre valablement vos intérêts.

Les domaines d'intervention d'un avocat en droit immobilier

L'avocat en droit immobilier intervient dans tous les cas qui se rapportent à la gestion d'un bien. On le sollicite entre autres dans les domaines de :

  • L'investissement immobilier,
  • la construction,
  • la location (recouvrement de loyers impayés, expulsion, renouvellement de bail, etc.),
  • le non-respect ou méconnaissance des règles de l'urbanisme,
  • la garantie décennale,
  • l'optimisation fiscale immobilière,
  • la création et la valorisation de patrimoine.

Dans plusieurs affaires, la présence d'un avocat spécialiste du droit immobilier est obligatoire. C'est le cas notamment des saisies immobilières. Les avocats en droit immobilier interviennent aussi auprès d'un public très varié. Tous les acteurs impliqués dans les affaires immobilières peuvent recourir à ce professionnel. Que vous soyez architecte, promoteur de bien, autorité administrative, propriétaire ou locataire, vous pouvez recourir aux compétences de l'un de nos avocats. Ils peuvent également être très utiles dans les entreprises privées.

Le droit locatif

Le droit locatif reconnait deux acteurs : le locataire et le bailleur. Cette spécialité du droit immobilier définit les droits et obligations dans une situation de location immobilière. Il permet d'abord de prévenir les litiges éventuels entre les deux acteurs, mais aussi de les résoudre. Si vous êtes locataire, vous avez tout intérêt à vous informer sur vos droits ainsi que les devoirs qui sont les vôtres en tant que locataire. Cela vous évite des plaintes de votre bailleur. Vous pourrez aussi mieux vous défendre si vous estimez que ce dernier commet des abus ou outrepasse ses droits. La loi vous confère ici plusieurs libertés.

Dans ce sens, la présence d'un avocat en droit immobilier peut être utile lors de la rédaction et de la signature du contrat de bail. Il est particulièrement compétent pour gérer les baux commerciaux. Grâce à lui, vous êtes ainsi assurés que vos droits sont respectés. De même, le droit locatif traite les procédures concernant les expulsions, les loyers impayés, ainsi que les troubles du voisinage. Que vous soyez bailleur ou locataire, nous vous conseillons donc de vous informer pour en savoir plus sur le droit locatif et prévenir tout désagrément.

Pour un propriétaire, les impayés de loyer sont une hantise et malheureusement récurrents. Lorsque cela arrive, un avocat en droit immobilier est en mesure de vous conseiller sur la procédure et la conduite à tenir. L'expulsion locative est le plus souvent la dernière solution possible en cas de conflit avec un locataire. Pour éviter de bafouer les droits de vos locataires, vous pouvez vous informer auprès de l'avocat, sur la procédure d'expulsion d'un locataire. C'est également le cas si vous êtes locataire. Pensez également à vous renseigner sur l'expulsion et les motifs pouvant justifier une telle décision. Bien des personnes sont encore victimes d'expulsion abusive et injustifiée.

Quelle que soit votre responsabilité dans une situation de litige, le cabinet Ingelaere Avocats est en mesure de vous défendre. Nous vous proposons également des solutions pour vous épargner le passage devant les tribunaux et les dépenses qui y sont liées.

Cabinet Ingelaere Avocat partout en France

Une question ? Un rendez-vous ?

Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact en bas de page ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h30 à 16h30 les lundi, mardi, jeudi et de 09h30 à 12h le vendredi. (Coût d'un appel local. Secrétariat téléphonique fermé le mercredi et le vendredi après-midi).
Nous mettons également à votre disposition un outil de prise de rendez-vous en ligne pour évaluer vos besoins lors d'un échange téléphonique ou nous rencontrer dans l'un de nos bureaux à Paris ou en province.

Le droit de la copropriété

La copropriété implique plusieurs personnes qui se partagent la propriété d'un bien immobilier collectif. Plusieurs acteurs sont souvent présents dans les cas de copropriétés. Il s'agit entre autres des propriétaires, d'un syndicat de copropriété ou encore du syndic. Ils ont pour rôle le maintien de l'harmonie au sein de cette communauté.

Tel qu'il est conçu, le principe de copropriété implique du tact et de la technique. Le risque de contentieux y est très présent. Il est alors essentiel de veiller au respect des droits de chaque partie, mais aussi de veiller au maintien de relations saines entre les copropriétaires. Il est surtout important de prévenir au maximum les litiges.

Un avocat en droit immobilier peut d'abord être indispensable dans la rédaction du règlement de copropriété. Ce document est essentiel à la vie des copropriétés, car il en régit le fonctionnement. Il permet ainsi à chaque acteur de connaitre ses droits et obligations ainsi que ceux des autres. De même, si pour une raison ou une autre, le syndicat de copropriété envisage d'apporter des changements à ce règlement, ce spécialiste vous accompagne dans la procédure conformément au régime juridique de copropriété. Pour en savoir plus sur le droit de la copropriété, vous pouvez vous tourner vers nos avocats en droit immobilier.

L'intervention de l'avocat peut également être utile dans d'autres domaines de la vie des copropriétés. Il s'agit en plus des conflits entre copropriétaires, des troubles de voisinage, de la gestion des réclamations et oppositions en assemblées générales, du paiement des charges des copropriétaires, des défauts de gestion du syndic...

La vente et la transaction immobilière

En droit immobilier, l'achat et la vente de biens sont parmi les opérations les plus courantes. À un moment de la vie, nous souhaitons céder ou acquérir un bien immobilier. Les acteurs qui interviennent ici sont le promoteur du bien, l'acquéreur et l'agent immobilier dans la plupart des cas. L'intervention d'un professionnel de ce droit est également indispensable. Si nous avons, de tout temps, connu le rôle des notaires, il est aujourd'hui convenu que l'avocat en droit immobilier est tout aussi indispensable. On pense souvent, à tort, que la présence de l'avocat est requise uniquement pour résoudre un contentieux.

Rôle de l'avocat en droit immobilier

Que vous envisagiez d'acheter, vendre ou louer un bien immobilier, ce professionnel peut pourtant être votre plus précieux atout. En effet, un avocat en droit immobilier comme Maître Ingelaere a principalement pour rôle d'assurer une veille continue sur la transaction pour prévenir les litiges. Il est ainsi présent au départ comme à l'arrivée. Quelle que soit votre place dans la transaction, la loi a prévu des droits et obligations pour vous. L'avocat vous renseigne sur les implications de votre démarche, s'assure que vous vous acquittiez de vos devoirs et que vos droits sont respectés.

Il garantit ensuite la sécurité de tout le processus, de la mise sur le marché du bien à rédaction du compromis de vente en passant par la négociation. Si vous cédez votre bien immobilier dans le cadre d'une succession de patrimoine, d'un divorce, d'une adjudication judiciaire ou d'une vente en état de futur achèvement, le spécialiste assure la transparence à chaque étape du processus.

Il encadre également d'éventuels conflits avec les agents immobiliers qui ne tiennent pas leurs obligations telles que consignées dans le mandat de vente. Si vous êtes acquéreur, le droit immobilier vous met ainsi à l'abri des manquements et vis cachés. En effet, dans le cas où vous auriez été trompé par un agent immobilier ou un propriétaire sur l'état réel d'un bien, cette branche du droit vous donne la possibilité d'entamer des poursuites. Ce sera alors à votre avocat en droit immobilier de se charger des démarches. Si toutefois vous ne souhaitez pas aller devant les juridictions, il vous reste tout de même la possibilité d'annuler la vente.

L'accompagnement d'Ingelaere Avocats dans la vente du bien

La responsabilité de votre notaire peut également être engagée, par exemple lorsqu'il manque à son devoir de conseil envers vous. Pour en savoir plus sur la vente et la transaction immobilière, faites confiance à Ingelaere Avocats pour vous apporter un accompagnement sérieux et totalement personnalisé. Nous vous permettrons ainsi de découvrir et d'anticiper quelques aspects importants à prendre en compte dans votre projet immobilier.

Bien que l'avocat ne soit pas un agent immobilier, dans certains cas, il peut être mandaté pour assurer la vente de votre bien. Il interviendra alors à votre place auprès des potentiels acquéreurs, au niveau de la mise en vente du bien, du prix, des visites à effectuer ou encore de la négociation. Il assurera aussi un suivi complet jusqu'à la signature de l'acte de vente. En raison de son statut et des obligations qui lui sont faites par la loi, cet expert est le mieux placé pour assurer une transaction transparente et bénéfique à son client.

Le droit de la construction

Presque autant que les transactions immobilières, la construction d'un immeuble, d'une maison ou de tout autre bâtiment est totalement encadrée par la loi. Le droit de la construction gère les rapports entre les différents acteurs et leurs responsabilités. Faites un tour dans notre cabinet pour en savoir plus sur l'avocat en droit de la construction et son rôle dans différents aspects. Ces derniers peuvent être relatifs au permis de construire, à la déclaration au préalable et à tous les conflits pouvant mettre à mal le bon déroulement des travaux sur votre chantier.

Les référés préventifs

D'une manière générale, une fois sollicité, l'avocat a l'obligation de conseiller son client pour le mettre à l'abri des litiges. En construction, ces litiges peuvent conduire à des conséquences telles que l'arrêt total des travaux ou des poursuites judiciaires. L'avocat du promoteur du bien à construire a donc un travail à réaliser en amont. L'une de ses tâches préalables à la construction d'un bien immobilier est la saisine d'un juge des référés qui aura pour rôle de désigner un expert judiciaire. Avec cette procédure, l'autorité judiciaire fait constater par cet expert indépendant, l'état des immeubles situés dans le voisinage avant le début des travaux. La mission de l'expert judiciaire s'étend durant la durée des travaux jusqu'à l'achèvement.

Bien que n'étant pas obligatoire, le référé préventif vous sera très utile devant les juridictions en cas de poursuites par vos voisins. En effet, il s'agit d'une expertise contradictoire qui ne souffre d'aucune contestation possible. Si, après l'achèvement des travaux, des riverains se plaignent d'éventuels dégâts causés à leurs immeubles par votre construction, cette expertise constituera ainsi une preuve devant les juridictions. Elle permet ainsi de protéger le maître d'ouvrage, mais aussi les riverains.

Elle est aussi un moyen d'évaluer les risques de sinistres éventuels. L'avocat a ici le devoir de représenter son client lors des échanges avec l'expert, mais aussi lors des rencontres avec les représentants des riverains et tout acteur concerné directement par le projet de construction. Il convient également de préciser que la procédure de référé préventif peut aussi bien être engagée par les riverains eux-mêmes ou une entreprise de démolition.

Expertises, travaux, sinistres et contentieux du permis de construire

La construction d'un bien immobilier fait intervenir de nombreux acteurs (promoteur, architecte, ouvriers, riverains, etc.), avec chacun ses exigences et obligations. De ce fait, la liste des litiges potentiels entre eux est très longue :

  • Le constructeur a peut-être modifié le plan initial,
  • le constructeur a abandonné le chantier sans raison,
  • des désordres ont été constatés après livraison du bien,
  • les locataires et voisins ont été victimes de sinistres après les travaux.

Bien souvent, dans les cas de litiges, la présence d'un expert judiciaire est nécessaire pour situer les responsabilités. Si dégâts il y a, il établit le lien de cause entre les travaux et lesdits dégâts.

Dans ce contentieux, il est essentiel de disposer de toutes les connaissances en matière de droit de la construction, principalement lorsque les avocats des parties adverses interviennent. Si vous êtes victime de dégâts dus à la négligence d'un constructeur ou de toute autre déconvenue, Ingeleare Avocats vous accompagne dans les démarches pour vous rétablir dans vos droits. De même, si vous êtes promoteur et avez un contentieux avec votre constructeur, votre avocat est bien placé pour vous défendre et prouver la responsabilité de ce dernier. Le droit de la construction vous protège également contre les malfaçons. Ceci est possible à condition que vous ayez sollicité uniquement des entreprises de construction régulièrement déclarées et assurées.

Lorsque nous parlons de construction, l'un des préalables importants est le permis de construire. En effet, toute personne physique ou morale qui souhaite construire une maison ou un bien immobilier quelconque doit disposer d'un permis. Il n'est toutefois pas toujours nécessaire d'avoir ce document pour ériger un bien immobilier. En effet, le permis de construire est exigé pour les constructions d'envergure. Votre avocat est compétent pour vous aider à déterminer la nécessité d'obtenir ce document ou pas. Cette autorisation délivrée par l'administration peut également parfois être compliquée à obtenir. Les démarches peuvent néanmoins être simplifiées lorsque vous les confiez à votre avocat en droit de la construction.

Lorsque, pour une raison ou une autre, votre permis vous est refusé, l'avocat vous assiste dans les différents recours qui s'offrent à vous. Lorsque votre permis de construire est contesté par un tiers, des conflits ont tôt fait de survenir. En plus de vous représenter lors des rencontres avec les parties concernées, votre avocat fait office d'intermédiaire et s'assure de trouver une solution à l'amiable.

Conseils en contentieux entre promoteur et acquéreur

En vue de prévenir et réduire les risques de conflits, tout achat immobilier est encadré par la loi. Bien souvent, il est question de protéger un acquéreur contre certains abus. C'est dans cette optique que l'avocat en droit immobilier est compétent. Il aide à la rédaction des contrats, représente les acquéreurs devant les juridictions compétentes et s'attèle à plaider en leur faveur. De plus, il assiste dans la négociation des contrats de baux d'habitation. Chez Ingelaere Avocats, nos experts veillent au respect des règles qui régissent la vente immobilière, tant dans le fond que dans la forme.

Si vous avez acheté un bien immobilier neuf sur plan, vous n'êtes pas à l'abri de mauvaises surprises :

  • Votre vendeur peut annuler le projet de construction,
  • votre vendeur peut accuser du retard sur la livraison,
  • des informations peuvent vous avoir été cachées.
  • Le résultat à la livraison peut également être totalement différent du plan initial.

Voilà autant de situations qui conduisent rapidement à des conflits. S'il est possible que vous engagiez des poursuites ou annuliez la vente, il convient de reconnaître que, dans certains cas, la responsabilité du promoteur ne serait pas engagée. Vous souhaitez annuler la vente, être indemnisé ou que les défauts observés soient réparés conformément au plan ? Nous vous conseillons et vous assistons devant les autorités pour vous permettre d'obtenir gain de cause.

Si vous envisagez d'acheter un bien en vente judiciaire, la présence d'un avocat vous est indispensable. C'est en général à ce professionnel de procéder aux enchères en votre nom. Si après achat d'un bien et signature, vous souhaitez annuler le contrat de vente, plusieurs éléments sont à prendre en compte. Si votre vendeur s'y oppose et détient des arguments solides, vous pourrez vous retrouver en situation complexe devant les juridictions. Votre meilleur recours est votre avocat en droit immobilier.

Choisissez votre professionnel en droit immobilier

Quelle que soit la dimension de votre projet, l'assistance d'un avocat en droit immobilier vous est essentielle. Bénéficiez du savoir-faire de nos spécialistes expérimentés du droit de la construction. Ingelaere Avocats vous accompagne dans des affaires telles que :

  • Les litiges en matière de construction d'immeubles, neufs ou rénovation,
  • les contentieux en lien avec l'assurance des biens immobiliers,
  • les garanties légales liées aux ouvrages ou aux biens d'équipement,
  • les vices cachés,
  • les litiges relatifs à la responsabilité contractuelle, notamment les défauts de conformité...

Quelle que soit la nature du litige ou de votre projet immobilier à Paris, Lyon, Lille ou Arras, faites confiance aux experts en conseil juridique et gestion d'affaires immobilières d'Ingelaere Avocats. Grâce à notre expérience dans le domaine, vos démarches sont simplifiées et vous pouvez mener à bien votre projet en toute aisance.

 


Notre cabinet mène une politique d’honoraires fondée sur la transparence. Conformément aux règles déontologiques applicables aux avocats, les conditions d’intervention seront fixées avec vous lors du premier rendez-vous et feront l’objet d’une convention d’honoraires écrite.

Les honoraires des procédures les plus courantes en droit immo et construction sont les suivants :

Prestation Tarif HT
Courrier phase précontentieuse (amiable)    600,00 €
Procédure rédaction d’assignation 1 500,00 €
Procédure rédaction d'une requête en référé 1 800,00 €
Rédaction d’un protocole transactionnel 1 100,00 €
Procédure rédaction des conclusions en défense 1 500,00 €
Rédaction de conclusions additionnelles 1 500,00 €
Audience de mise en état    350.00 €
Procédure rédaction de conclusions d’incident 1 200,00 €
Audience de plaidoirie 1 200,00 €
Rédaction d’un dire en cours d'expertise    600,00 €
Frais de postulation TJ    600,00 €

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