Le contentieux relatif aux autorisations d'urbanisme est particulièrement vaste et technique : contentieux du permis de construire ou du plan local d'urbanisme, certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux...
Les situations et possibilités de litiges ne manquent pas. Notre cabinet vous apporte un expertise sur mesure et dans les meilleurs délais, à Paris et en région parisienne.
Le Droit de l'urbanisme en France consiste à prévoir et à définir précisément tout un ensemble de règles en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. Il s'agit d'un sous-domaine du Droit Public dont le contenu est rassemblé dans le Code de l'Urbanisme. Il vise en outre à organiser l'occupation des sols, en lien avec le Droit de l'environnement, le Droit de la construction, le Droit de l’immobilier, le Droit de la Santé, le Droit fiscal.
Soulignons que le Droit de l'urbanisme se distingue clairement des règles du Droit privé, comme le Droit civil, la finalité du Droit de l'urbanisme demeurant la conformité de l'aménagement du territoire aux objectifs de l'État.
Le permis de construire est un acte et un document administratif essentiel qui valide la conformité de n'importe quel projet de construction par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur dans la localité. En général, le permis de construire fait suite à la demande d'un certificat d'urbanisme dont le but est de préciser si un terrain est ou non constructible ainsi que les conditions de raccordement.
C'est donc une étape essentielle à un projet de construction, obligatoire pour toute construction nouvelle, ou encore pour toute extension d'un bâtiment existant supérieure à 20m².
Un permis de construire est exigé dès lors que :
Attention ! Toutes les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Notons encore que l'architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction dépasse 170 m².
Ici, 2 situations peuvent se présenter :
Remarque importante : Depuis le 27 mars 2014, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS).
Le délai d'instruction est de deux mois.
L'acceptation de votre projet fait l'objet d'un arrêté qui vous sera transmis. Veillez à respecter les
dispositions légales relatives à l'affichage pour ne pas avoir de mauvais surprise.
Au contraire, si vous êtes voisin de la construction, soyez vigilant, veillez au respect de cet
affichage.
Soulignons encore que le refus de votre projet, peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif.
Le Cabinet, aguerri en Droit du l'urbanisme, et prêt à vous assister et vous conseiller sur ce recours technique.
Il s'agit d'un document récapitulatif qui vise à définir dans le détail le projet global d'aménagement de chaque commune. En d'autres termes, le Plan Local d'Urbanisme précise les règles à respecter en matière de construction et d'aménagement, pour chaque zone, ainsi que les prescriptions en matière d'architecture. Ce PLU (plan local d'urbanisme) entend ainsi garantir un développement urbain harmonieux et respectueux des espaces naturels, de sorte à favoriser autant que faire se peut un développement durable.
LE PLU remplace depuis près de 20 ans l'ancien plan d'occupation des sols (POS). Notons que certaines petites communes ne disposent pas d'un PLU mais d'une simple carte communale. Toutefois, il peut être souhaitable à une petite commune exposée à une pression foncière importante (commune sur le littoral ou zone touristique) ou à des enjeux paysagers de disposer d'un plan local d'urbanisme.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Le plan local d’urbanisme organise le développement de votre Commune, il va fixer les règles de construction des terrains.
Ainsi, c’est le plan local d’urbanisme de votre commune qui va indiquer si votre terrain est constructible ou
s’il est un terrain agricole, voire naturel.
Les conséquences financières sont extrêmement importantes dans la mesure où, en cas d’adoption d’un plan
local d’urbanisme ou de modification dudit PLU (Plan local d'urbanisme), vous pourriez voir la valeur de
votre terrain chuter.
De nombreux particuliers voient ainsi un terrain non bâti, dont ils disposent, devenir un terrain
inconstructible en raison d’une modification du plan local d’urbanisme.
Le plan local d’urbanisme peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son
adoption.
Les illégalités pouvant entacher un plan local d’urbanisme sont très nombreuses et il s’agit sans aucun doute de la procédure en droit de l’urbanisme la plus technique.
Plusieurs recours sont envisageables :
La déclaration préalable de travaux est suffisante :
Attention, une simple restauration ne nécessite pas de déclaration préalable (sauf espace protégé ou
dispositions contraires dans le PLU).
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, vous pourrez demander un certificat de non opposition.
Enfin, en cas de refus, vous pouvez contester en saisissant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.
Attention, contrairement à une idée très répandue, un certificat d'urbanisme opérationnel n'accorde aucun droit à titre définitif, c’est un document informatif, qui couvre bien souvent la responsabilité des vendeurs.
Deux types de certificat d'urbanisme existent :
Le certificat d’urbanisme a une très grande importance si vous souhaitez vendre votre terrain ou votre immeuble. Votre avocat peut vous assister dans les démarches à entreprendre pour obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel, que ce soit pour monter le dossier ou pour contester un refus éventuel.
Notions annexes : Plan local d’urbanisme - Tribunal administratif - Permis de construire - Avocat urbanisme - Droit public.
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