La déclaration préalable de travaux est un document moins intrusif et moins lourd que
le permis de construire
mais son exigence est requise selon certains
travaux.
Si le risque de refus est moindre, il existe cependant bel et bien.
Une déclaration préalable de travaux est exigée lorsque vous agrandissez votre maison. Plus régulièrement, la déclaration préalable est exigée dès lors qu’il s’agit de réaliser des travaux sur une votre maison : portail, fenêtre, nouvelle porte, garage etc…
Vous êtes dispensé d’un permis de construire lorsque les travaux envisagés ont pour conséquence de créer une surface de plancher inférieure à 40m²
On parle ainsi de menus-aménagements.
Toutefois, attention, même si votre construction se site entre 20 m² et 40 m², vous serez dans l’obligation de demander un permis de construire si les travaux réalisés portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés.
Pour remplir votre demande de déclaration préalable de travaux, il vous suffit de télécharger le dossier de demande qui est en libre disposition sur le site service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578).
La déclaration préalable de travaux est un arrêté. C’est donc une décision administrative qui vous est transmise. Celle-ci va reprendre l’objet de votre demande de travaux et va motiver en droit, c’est à dire en visant les textes applicables, votre droit à réaliser les travaux. Cette autorisation est la preuve que vous pouvez effectuer vos travaux. En cas de refus, cette déclaration préalable de travaux sera intitulée « opposition ». Ce refus de réaliser les travaux doit faire l’objet d’une motivation précise, c’est à dire que la Mairie doit vous indiquer précisément les motifs s’opposant à votre réalisation de travaux. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif
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Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Quelle surface autorisée sans déclaration préalable ? Quelle surface pour une terrasse sans permis de construire ? Faut-il un permis de construire pour une extension ? On vous explique ce qu'il faut savoir.
Quels sont les travaux soumis à déclaration préalable ?
Le contentieux le plus courant est celui lié au refus de réalisation des travaux. Attention, dans ce cas de
figure, vous devez alors agir rapidement, c’est à dire dans un délai de deux mois en saisissant le Tribunal
administratif d’un recours en excès de pouvoir, mais également d’une requête en référé suspension.
Le second litige est celui d’un tiers. Dans ce cas de figure, il s’agit d’une contestation de votre
autorisation ou de l’autorisation de votre voisin. En effet, chacun peut contester l’autorisation
d’urbanisme de l’autre en démontrant que cela lui cause préjudice.
Avis vérifiés de nos clients
"Pour le moment, mise en contact rapide, et bonne écoute. Conseils avisé. A voir plus tard sur le suivi du dossier, et notamment si l'on souhaite aller plus loin dans la procédure. Pour le moment, conseils et mise en relation ont été proposés et s'avèrent très efficace"
–Géraldine B.
"Nouvelle procédure en cours ce qui m'empêche de placer la note maximale notamment sur le suivi du dossier. Écoute, échange efficient et explications claires. Très bonne approche."
–Stéphane C.
"Très bon cabinet d’avocat, merci pour son soutien, dès que j’ai une question j’ai une réponse très rapide Merci encore. M.BELGUENDOUZ"
–Mohamed B.
En cas de refus, le premier réflexe est de vérifier la motivation du refus. Si ce refus semble infondé, nous vous invitons à contacter le cabinet lequel pourra alors analyser ce refus et saisir en référé le Tribunal administratif pour vous permettre d’obtenir une autorisation
Travaux sans déclaration préalable : quelles sanctions ? Quels sont les risques quand on fait travaux sans autorisation ? Comment dénoncer des travaux non déclarés ? Qui constate les infractions au code de l'urbanisme ? Autant de questions auxquelles nous apportons réponses.
Sanctions en cas de travaux sans déclaration préalable ?
Travaux sans déclaration préalable : comment régulariser ? Comment déclarer des travaux déjà faits ? Est-il préférable de le faire ? On vous explique tout ce que vous devez savoir...
Régulariser des travaux sans déclaration préalable ?
Auteur : Benjamin Ingelaere
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