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LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

La déclaration préalable de travaux est un document moins intrusif et moins lourd que le permis de construire mais son exigence est requise selon certains travaux.

Si le risque de refus est moindre, il existe cependant bel et bien.

Dans quels cas effectuer une déclaration préalable de travaux ?

LA déclaration préalable des travaux

Une déclaration préalable de travaux est exigée lorsque vous agrandissez votre maison. Plus régulièrement, la déclaration préalable est exigée dès lors qu’il s’agit de réaliser des travaux sur une votre maison : portail, fenêtre, nouvelle porte, garage etc…

Vous êtes dispensé d’un permis de construire lorsque les travaux envisagés ont pour conséquence de créer une surface de plancher inférieure à 40m²

On parle ainsi de menus-aménagements.

Toutefois, attention, même si votre construction se site entre 20 m² et 40 m², vous serez dans l’obligation de demander un permis de construire si les travaux réalisés portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés.

Comment faire sa déclaration préalable de travaux ?

Pour remplir votre demande de déclaration préalable de travaux, il vous suffit de télécharger le dossier de demande qui est en libre disposition sur le site service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578).

Ce qu'on trouve dans une déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est un arrêté. C’est donc une décision administrative qui vous est transmise. Celle-ci va reprendre l’objet de votre demande de travaux et va motiver en droit, c’est à dire en visant les textes applicables, votre droit à réaliser les travaux. Cette autorisation est la preuve que vous pouvez effectuer vos travaux. En cas de refus, cette déclaration préalable de travaux sera intitulée « opposition ». Ce refus de réaliser les travaux doit faire l’objet d’une motivation précise, c’est à dire que la Mairie doit vous indiquer précisément les motifs s’opposant à votre réalisation de travaux. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif

Les contentieux et litiges les plus courants concernant la déclaration préalable de travaux

Le contentieux le plus courant est celui lié au refus de réalisation des travaux. Attention, dans ce cas de figure, vous devez alors agir rapidement, c’est à dire dans un délai de deux mois en saisissant le Tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir, mais également d’une requête en référé suspension.
Le second litige est celui d’un tiers. Dans ce cas de figure, il s’agit d’une contestation de votre autorisation ou de l’autorisation de votre voisin. En effet, chacun peut contester l’autorisation d’urbanisme de l’autre en démontrant que cela lui cause préjudice.

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus, le premier réflexe est de vérifier la motivation du refus. Si ce refus semble infondé, nous vous invitons à contacter le cabinet lequel pourra alors analyser ce refus et saisir en référé le Tribunal administratif pour vous permettre d’obtenir une autorisation

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