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L’ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LES CONSÉQUENCES D’UN PERMIS ILLÉGAL

Dès lors qu’un permis de construire est jugé illégal, de nombreuses conséquences apparaissent pour le propriétaire.

L’annulation du permis de construire pour vice de forme

Annulation du permis de construire

Tout d’abord, un permis de construire peut être annulé pour vice de forme.
Le vice de forme comprend tous les vices tenant à la composition du dossier ainsi qu’à la procédure de délivrance du permis de construire (signature, auteur de l’acte, délais...).

Si un permis est annulé pour vice de forme, comme pour toutes les annulations, cela signifie que la construction est sans droit. Elle doit donc disparaître puisqu’illégale.

Néanmoins, dans la pratique, si un permis de construire est annulé pour un simple vice de forme, dans la plupart des cas, celui-ci pourra être régularisé en procédant au dépôt soit d’un nouveau permis de construire soit d’un permis de construire modificatif. En effet, un simple vice de forme veut dire que le projet en lui-même, par sa nature et son volume, ne pose pas de difficulté, mais que c’est une simple erreur de procédure qui est à l’origine de son annulation.

L’annulation du permis de construire pour violation du code de l’urbanisme ou du plan local d’urbanisme

Outre les vices de forme, le permis de construire peut être annulé pour illégalité interne.
Cela signifie que le projet, de part sa nature architecturale et sa composition, est illégal.
Dans la plupart des cas, le permis de construire sera annulé car non conforme au plan local d’urbanisme (voir en ce sens la page sur le PLU). Le plan local d’urbanisme est le document le plus important. En effet, c’est le plan local d’urbanisme qui va fixer ce qui est possible ou interdit en terme de construction sur la Commune.
Si le permis de construire est non conforme au PLU, il sera annulé et le projet ne pourra plus être réalisé.

L’annulation du permis de construire alors que la construction n’a pas commence

Lorsqu’un permis de construire est annulé, il faut distinguer deux cas de figure :

  • Soit la construction n’est pas encore réalisée, et dans ce cas de figure, il n’y a pas de conséquences majeures, puisque simplement le projet ne verra pas le jour.
  • Soit la construction a déjà été érigée et dans ce cas les conséquences peuvent être dramatiques.

Quelles sont les conséquences pour une construction achevée ou en cours d’achèvement qui voit son permis de construire annulé ?

Dès lors que le permis de construire est annulé, la construction qui a été réalisée devient immédiatement illégale. Elle doit donc être détruite.
La parcelle doit être remise en l’état.
Dès lors que vous constatez qu’une construction est donc réalisée sans autorisation légale, vous devez dans un premier temps écrire au Maire de la Commune qui va dresser un procès verbal de constat d’infraction au Code de l’urbanisme. Ce procès verbal de constat d’infraction est alors transmis au Procureur de la République qui va poursuivre au pénal le propriétaire de l’immeuble. Les voisins concernés par la construction pourront alors se constituer partie civile et demander un préjudice. Vous pouvez également saisir directement au civil le Tribunal de grande instance pour demander une indemnisation.

En quoi le cabinet peut-il vous aider ?

Le cabinet peut vous accompagner dans deux types de démarches :

Tout d’abord si vous souhaitez être à l’origine de la procédure, le cabinet peut saisir pour vous les autorités compétentes à savoir le Maire de la Commune afin de l’enjoindre de faire dresser un procès verbal de constat d’infraction au Code de l’urbanisme. Nous veillons ensuite à ce que le Maire dresse bien le procès verbal de constat d’infraction. A défaut, le cabinet est compétent pour saisir directement les services de la Préfecture.
Enfin, nous rédigeons toutes les plaintes de constitution de partie civile en droit pénal de l’urbanisme pour vous permettre d’être indemnisés du préjudice lié à une construction devenue illégale. Nous agissons également devant les juridictions civiles.

Le cabinet peut également bien entendu accompagner les personnes qui font l’objet de poursuites. Notre cabinet intervient d’ailleurs à ce sujet chaque mois devant le Tribunal correctionnel ou les chambres d’appels correctionnelles surtout en région parisienne afin de défendre les clients qui font l’objet de poursuites pénales, on parle alors de droit pénal de l’urbanisme. Notre intervention vise alors deux volets, d’une part, nous prenons toujours attache avec la Mairie afin de savoir si la construction devenue illégale ne peut pas être régularisée. Nous nous chargeons alors de toutes les démarches administratives avec la Mairie. Ensuite, devant le juge pénal, nous défendons votre dossier, à la fois en recherchant des vices de procédures (ils sont nombreux compte tenu de la complexité de ce type de contentieux), mais également en démontrant sur le fond la bonne foi de nos clients. A ce titre, notre cabinet peut se targuer d’être l’Avocat de plusieurs associations de défense des propriétaires qui font l’objet de poursuites pénales en droit de l’urbanisme.

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