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LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui complète le certificat d’urbanisme et la déclaration préalable de travaux.

C’est sans aucun doute le document d’urbanisme le plus sujet à difficulté et à contestation, que vous ayez des difficultés à l’obtenir ou que vous entendiez le contester. Le permis de construire à une durée légale de 3 ans. Il peut se voir prolonger dans certain cas :

  • Si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 an.
  • Si vous avez prévu d’interrompre le chantier durant plus d’1 an.

Comment demander un permis de construire ?

Permis de construire

La demande s’effectue le plus souvent en mairie. Il est de plus obligatoire de faire appel à un architecte si la surface brute de votre construction est supérieure à 170m².

Au terme d’un délai d’instruction, la construction peut être lancée. Dans le cas contraire la mairie peut établir une décision dite expresse qui rejettera votre demande, et vous imposera des contraintes de couleurs ou encore de matériaux.

Une fois l’accord obtenu, le délai pour commencer les travaux est de 2 ans. Il convient alors d'établir une déclaration d’ouverture de chantier à adresser à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment consulter un permis de construire ?

Toute personne peut consulter un permis de construire. La consultation du permis de construire peut s’effectuer dans les locaux de la mairie où il a été accordé, ou en demandant l’envoi des documents par courrier.

A titre d'exemple : L’installation d’une terrasse en bois ne nécessite pas d’autorisation administrative, du moins pour les terrasses dites « Plain-pied », celles ci sont inférieures à une superficie de 20m² et 60cm de hauteur. Alors que pour les terrasses surélevées ou posées sur un support empiétant 60cm, impliquent d'établir une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.
Cependant, pour les terrasses supérieures à 20m², le permis de construire vous est imposé.
Si la construction est interrompue pendant plus d’un an, le permis de construire sera périmé.

La contestation du permis de construire

Vous pouvez contester un permis de construire, ou alors être la cible d’une contestation de votre propre permis de construire. Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, la procédure et les précautions sont exactement les mêmes.

La procédure se déroule devant le Tribunal administratif et doit faire l’objet d’une étude minutieuse afin de mettre tous les moyens juridiques de votre coté.

L'annulation du permis de construire, quelles conséquences ?

Votre permis de construire a été annulé, ou vous avez obtenu l’annulation du permis de construire de votre voisin, quelle est la prochaine étape ?

En effet, la seule annulation par le Tribunal administratif n’importera pas directement la construction si personne n’agit. L’annulation du permis ouvre en réalité le chemin à de nombreuses procédures, vous pouvez ainsi saisir le Maire, le Procureur de la République ou encore le Juge Civil pour obtenir des indemnités.

Attention aux différents délais pour agir ! 2 mois pour le maire… 6 ans pour le juge pénal… 5 ans pour le juge civil ! Pour ne pas vous perdre dans les méandres du droit de l’urbanisme, il est bienvenu de vous faire accompagner par un avocat spécialisé.

Certificat d'Urbanisme et Déclaration Préalable de Travaux, Attention à ne pas les confondre avec le permis de construire

Permis, certificat et déclaration préalables sont des autorisations d’urbanisme. Toutefois elles sont particulièrement différentes.

En effet, le certificat d’urbanisme permet d’obtenir des garanties sur le droit dont dispose un bien immobilier ou une parcelle, là ou la déclaration préalable de travaux se rapproche davantage du permis de construire, mais pour des menus travaux.

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