Le permis de construire est le document le plus courant s’agissant des autorisations d’urbanisme. C’est l’autorisation qui permet à chaque propriétaire (privé, public ou entreprise) de pouvoir ériger sur sa parcelle une construction. Il s’agit cependant d’une autorisation qui présente de nombreuses spécificités, tant en raison de la nature du projet que de sa situation. En effet, il faut absolument avoir à l’esprit qu’avant de déposer une demande de permis de construire, vous devez impérativement connaître les dispositions d’urbanisme applicables à votre terrain, afin d’éviter toute mauvaise surprise !
C’est le code de l’urbanisme et ses dispositions réglementaires (les dispositions réglementaires sont celles qui débutent par R, il s’agit des précisions concrètes d’applications des textes de principes qui débutent par L). En l’occurrence, c’est l’article R. 423-1 qui fixe les personnes ayant qualité à déposer une demande de permis de construire.
On soulignera sur ce point que la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions rendues par les tribunaux administratifs et le conseil d’État, font appréciation de plus en plus libérale de ces dispositions.
Bien entendu, le propriétaire peut déposer une demande de permis de construire. Toutefois, désormais, n’importe qui ou presque peut également le faire. Ainsi vous pouvez déposer une demande de permis de construire si vous êtes le représentant du propriétaire, ou le représentant d’une personne morale agissant pour le compte du propriétaire (par exemple son architecte, ou son avocat).
Pour justifier de votre qualité de représentant, il vous suffit désormais de signer le cadre 7 du CERFA (nous reviendrons sur ce point ci-après).
Dans ce cadre, vous pouvez indiquer simplement que vous avez bien le droit et la qualité d’agir pour le compte du propriétaire.
Ainsi, un parent proche, un ami, un juriste, peut tout à fait déposer pour le compte du propriétaire une demande de permis.
Dans le cadre d’une indivision, il est important de souligner qu’un seul indivisaire peut déposer une demande
de permis de construire.
Dans le cadre d’une indivision, nous ne pouvons que conseiller aux indivisaires de passer
directement par leur avocat.
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Il faut distinguer plusieurs cas de figure. Dans les grandes lignes, la situation reste assez simple en réalité, même si il existe quelques cas plus complexes. Très concrètement, il faut distinguer deux grandes catégories et régimes juridiques : les constructions neuves et les travaux de rénovations.
Dans tous les autres cas de figure, un permis de construire est obligatoire, c’est à dire plus de 20m2 ou plus de 12 mètres de haut, habitations légères de plus de 35 m2, piscines de plus de 100 m2…
Vous êtes soumis à une simple déclaration en mairie et donc dispensé de permis de construire pour les changements de destination de votre bien immobilier (par exemple, vous achetez un commerce et vous souhaitez le changer en entrepôt), vous souhaitez faire des simples travaux de ravalements de façades, vous modifiez les volumes existants (vous changez le volume des pièces sans changer le volume total), vous percez un mur extérieur.
Vous êtes soumis à un permis de construire si les travaux entrepris portent entre 20 et 40 mètres pour porter la surface totale à plus de 150 mètres carrés. Vous effectuez une opération complète de rénovation immobilière, vous modifiez la façade d’un bâtiment + changement de destination (par exemple, vous achetez un commerce, vous en faites une immeuble à usage d’habitation tout en changeant la façade), vous devez alors demander un permis de construire.
Pour être sûrs de la réglementation applicable à savoir, permis ou pas, nous vous conseillons grandement de prendre attache avec le cabinet, un simple rendez-vous d’une heure et une étude de votre projet, vous permettra de connaître précisément vos droits et d’éviter un refus de permis de construire…puis un contentieux…et perdre de nombreux mois. Mieux vaut prévenir que guérir.
Pour le coup, rien de plus simple ! Il vous suffit de vous rendrez sur le site service public, et de télécharger le formulaire. Vous le renvoyez accompagné des pièces (sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986). Votre demande est ensuite soit déposée en mairie, soit transmise par courrier recommandé avec accusé de réception. Attention, votre demande doit être déposée en 4 exemplaires. Vous obtiendrez alors un récépissé, la mairie disposera alors de trois mois pour instruire votre demande pour les permis portant sur des projets d’aménagement, et de deux mois pour les maisons individuelles.
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