Si vous lisez cet article, c'est que vous envisagez de construire un garage ou encore une terrasse. Vous vous interrogez sur les exigences légales afin de construire cette terrasse ou ce nouveau garage et sur la nécessité d'un permis de construire. En effet, comme vous le savez, malheureusement en matière d'urbanisme, la vie n'est pas un long fleuve tranquille et l'administration a fixé de très nombreuses règles applicables en fonction des différents projets que vous envisagez. Nous allons donc ici voir dans quel cas, est-ce qu’il faut mettre en place une autorisation d'urbanisme pour construire les garages ou les terrasses.
Vous êtes en plein projet d'élaboration de votre garage et vous vous interrogez sur sa taille, sa couleur ou encore sa forme. Toutefois, il reste une étape extrêmement importante qui est celle des autorisations. En effet, une demande d'autorisation de l’urbanisme pour un garage peut prendre la forme soit d'une simple déclaration préalable, soit d'un permis de construire. Vous allez devoir mettre en place une demande de permis de construire si votre garage a une surface supérieure à 40 mètres carrés ou s’il est supérieur à 20 mètres carrés, mais que votre commune n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme. En réalité, dans la plupart des cas, les communes sont couvertes par un plan local d’urbanisme, il faut donc, sauf exception, considérer que seuls les garages de 40 mètres carrés vont nécessiter un permis de construire. Si votre garage fait moins de 40 mètres carrés, vous devrez faire une simple déclaration préalable, ce qui signifie que la démarche sera beaucoup plus simplifiée. Pour résumer, non, il ne faut donc pas systématiquement un permis de construire pour un garage, c'est même l'inverse.
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Vous n'avez pas besoin de permis de construire pour réaliser votre terrasse, sauf si vous allez mettre en place une terrasse avec une surélévation. Ce sont uniquement les terrasses surélevées qui vont nécessiter le dépôt d'une demande de permis de construire. Si vous vous interrogez sur le fait que la surélévation risque de rentrer ou pas dans le cadre d’une demande de permis de construire, dans ce cas, le plus simple est de soit nous solliciter en tant qu'avocat afin que nous puissions étudier votre projet au regard de la jurisprudence et vous indiquer si ça doit être considéré ou non comme une surélévation, ou alors vous pouvez prendre attache directement avec les services de l'urbanisme de votre commune.
Oui ! Vous vous doutez bien que l'administration a envisagé de taxer les terrasses et les garages, vous allez en effet devoir payer des taxes foncières et d'habitation sur les créations de garages et de terrasses, puisque les impôts estiment que cela va augmenter la valeur de votre bâti. Pour un garage, vous allez devoir payer ce que l'on appelle la taxe d'aménagement qui s'applique à toutes les opérations soumises à vos autorisations d'urbanisme, votre nouveau garage ne va donc pas y échapper. Son montant se calcule en fonction d’une valeur forfaitaire qui est réalisée annuellement.
Vous allez également devoir payer une taxe foncière, tout comme pour la création de votre terrasse. Également, vous allez devoir payer une taxe d'habitation, mais cette fois-ci uniquement pour le garage puisque la taxe d'habitation s'applique à tout local meublé pour servir d'habitation. Et on estime curieusement que c'est le cas pour le garage.
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