Pour lutter contre la corruption, encourager la transparence et moderniser la vie économique, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif appelé alerte éthique. Il permet à toute personne qui a connaissance personnellement d'actions contraires à l'intérêt général dans son service de les signaler. L'alerte est vue comme un soutien crucial aux mesures prises pour éradiquer la mauvaise gestion et la corruption dans le secteur public. La loi définit les règles de lancement d'une alerte en plus de protéger l'auteur d'un signalement contre d'éventuelles représailles liées à son action. Focus sur la notion du lanceur d'alerte dans la fonction publique avec le cabinet Ingelaere Avocats.
Le lanceur d'alerte est une personne qui, en vertu de son travail ou de son statut, dénonce des manquements graves, des infractions constatées dans l'exercice de sa profession. Il peut décider de garder l'anonymat ou révéler son identité.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (modifiée par la loi du 21 mars 2022) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définit en son article 6 le statut du lanceur d'alerte. Selon la législation, peut avoir cet attribut « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations (…) » relatives à une infraction.
La personne qui signale une infraction ne peut pas selon cet extrait prétendre à une récompense financière. Son action doit être désintéressée et de bonne foi. Le même article mentionne les cas de signalement possibles. L'alerte peut porter sur un crime, un délit ou des situations qui peuvent être reliées au conflit d'intérêts. Le signalement peut porter sur un « une menace ou un préjudice pour l'intérêt général », sur une malversation ou un soupçon de corruption.
Les infractions signalées peuvent concerner une « violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement ». La personne peut signaler une atteinte au droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. Le non-respect des droits de l'homme, le favoritisme ou le détournement peuvent également être signalés.
Les faits, informations ou documents dont la révélation est interdite par les dispositions relatives au secret professionnel, au secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, au secret médical, au secret professionnel de l'avocat ou au secret de la défense nationale ne figurent pas dans le régime de l'alerte. Le travailleur est tenu de ne pas révéler ces données qui n'entrent pas dans le régime de signalement pour ne pas s'exposer à des sanctions prévues à cet effet. Les informations révélées doivent avoir été recueillies au cours de l'exercice de sa profession. Il doit en avoir eu personnellement connaissance si les faits dénoncés ont été constatés en dehors des activités professionnelles.
En cas de signalement avec intention de nuire ou de divulgation d'informations calomnieuses, la personne s'expose à des peines pécuniaires et d'emprisonnement. Il peut être puni de 5 ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Un fonctionnaire en exercice ou un ancien agent peut effectuer un signalement. Quelqu'un qui a été témoin ou victime d'infraction dans le cadre de sa candidature pour un poste dans l'administration peut être l'auteur d'un signalement.
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La personne physique qui recueille dans l'exercice de sa profession des renseignements relatifs à une infraction dispose désormais de plusieurs moyens de signalement. Consultez notre podcast dédié pour avoir tous les détails relatifs à la procédure de signalement. Si la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 imposait une procédure graduée, le nouveau texte la supprime. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a simplifié et a assoupli la procédure de signalement pour la rendre plus rapide et moins contraignante.
Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 impose aux administrations de l'État de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Il mentionne que « les personnes morales de droit public autres que l'État ou les personnes morales de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés » sont tenues d'établir les procédures des signalements. Il en est de même pour « les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ».
Pour révéler des faits ou des informations relatives à un crime ou à un délit, le lanceur d'alerte peut suivre la procédure interne de recueil et de traitement des signalements élaborée par l'établissement. En cas d'absence d'une telle procédure, il peut révéler les infractions notées à un supérieur hiérarchique direct ou indirect ou à son employeur. Il peut adresser un signalement à un référent alerte éthique ou à un référent déontologue.
La personne qui souhaite révéler une infraction (délit, crime, conflit d'intérêts, etc.) a la possibilité de signaler directement les faits contraires à la loi auprès du Défenseur des droits, du procureur de la République ou d'une personnalité compétente. Il peut choisir ce canal après avoir effectué un signalement interne ou non. L'autorité compétente peut être :
Si l'entité externe déclare ne pas être compétente après avoir été saisie d'un signalement, elle se charge de le transmettre à une entité compétente ou au Défenseur des droits. En ce qui concerne les faits qui peuvent être rattachés au conflit d'intérêts, la personne physique peut s'adresser directement à l'une de ses autorités hiérarchiques.
La personne détenant des renseignements sur une infraction peut procéder à une divulgation publique. Cela s'effectue « après avoir effectué un signalement externe, sans qu'aucune mesure appropriée ait été prise en réponse à ce signalement à l'expiration du délai du retour d'informations fixé par décret ». Ce canal s'active aussi lorsque le Défenseur des droits, l'autorité judiciaire ou un organisme européen prend connaissance de l'infraction à l'expiration d'un délai fixé par les textes de loi.
Dans les situations d'urgence, de danger grave ou imminent telles qu'un risque de pollution ou d'intoxication, il est possible de procéder à une révélation publique. Lorsque l'auteur du signalement s'expose à un risque de mesures de représailles, il peut effectuer une dénonciation publique. Il peut effectuer cette action après une saisine externe, si les preuves peuvent être effacées ou cachées, ou s'il soupçonne cette saisine de conflit d'intérêts. La sécurité de la personne responsable d'une dénonciation est garantie par les textes de loi.
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 transpose la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent un cas de violation du règlement de l'Union européenne. Le lanceur d'alerte dénonçant une infraction selon les critères définis dans la loi bénéficie systématiquement d'un régime protecteur. Les mesures de protection mises en place dans la loi s'appliquent aussi aux facilitateurs, aux personnes physiques et aux entités juridiques en lien avec l'auteur d'un signalement.
L'article 122-9 du Code pénal, modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, précise que « n'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte ».
Une personne qui viole le secret de l'administration ou le secret professionnel qui lui a été confié est protégé. Elle ne peut faire l'objet d'aucune poursuite pénale. Il en est de même pour ses complices ou personnes qui l'ont aidée à révéler.
Le régime de protection mis en place garantit la stricte confidentialité de l'identité de la personne qui effectue un signalement. Il est formellement interdit que des informations qui sont de nature à aider à repérer l'identité des auteurs de signalement soient divulguées.
Les textes autorisent néanmoins l'accès à ces éléments à l'autorité judiciaire avec le consentement de la personne concernée. La violation de l'anonymat d'un travailleur responsable d'un signalement est sanctionnée par la loi. Le coupable risque deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros.
Conformément aux règles définies, le lanceur d'alerte ne peut faire l'objet d'aucune mesure de représailles même déguisée. Le texte dispose qu'« aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte ». Autrement dit, les lanceurs d'alerte ne peuvent pas être punis par leur employeur de façon directe ou indirecte pour avoir signalé une infraction conformément aux dispositions de la loi. Une liste d'éléments qui peuvent être assimilés à une mesure de représailles a été élaborée.
L'auteur d'un signalement ne peut pas être suspendu, mis à pied, licencié. Toutes mesures équivalentes sont interdites. Il ne doit pas être victime de rétrogradation ou de refus de promotion pour avoir signalé une infraction. Il ne peut pas également subir un transfert de fonction, une mutation, une diminution de salaire ou un changement des horaires de travail. La personne qui révèle des informations contraires à la loi ne doit pas être victime de harcèlement, d'ostracisme, d'intimidation ou de discrimination. « La non-conversion d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent » est interdite.
Aucune annulation ou résiliation de contrat de bien et services, de licence ou de permis ne doit toucher un professionnel qui introduit un signalement. Ce dernier ne doit pas être victime d'une orientation discriminatoire vers un traitement psychiatrique ou médical pour avoir dénoncé un délit ou un crime. Toute mesure qui l'empêche de trouver un emploi à l'avenir dans un secteur ou dans une branche d'activité est considérée comme répressive. Essayer de nuire à la réputation du responsable d'un signalement est interdite par la règlementation.
En cas de litige, les lanceurs d'alerte peuvent contester devant le juge administratif. L'employeur doit prouver que la mesure disciplinaire prise est justifiée et n'a aucun rapport avec le statut de lanceur d'alerte. Le juge est compétent pour annuler toute mesure discriminatoire ou abusive prise à l'encontre d'un auteur de signalement.
Les travailleurs ont l'obligation d'informer une entité compétente des infractions dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur activité professionnelle. L'article 40, alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs »
Ne pas dénoncer une infraction (crime ou délit) est considéré par la loi comme un délit qui est sévèrement puni. Les sanctions disciplinaires relatives au manquement à l'obligation de dénonciation sont définies dans les textes de loi. Le travailleur qui ne dénonce pas une infraction dont il a eu connaissance risque une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende.
Les différentes procédures de signalement ainsi que le régime de protection renforcé sont mis en place pour faciliter le signalement et calmer les doutes des lanceurs d'alerte. Ces derniers ainsi que leurs proches n'ont plus à craindre des mesures de représailles pour avoir dénoncé un crime ou un délit dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur travail.
Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 impose la mise en place d'une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Les entités concernées par cette obligation sont mentionnées dans ce texte. Le référent alerte éthique peut être une personne interne ou externe à la collectivité territoriale ou à l'établissement public.
Avocat au barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere est un expert en droit public. Son cabinet d'avocats peut servir de référent alerte éthique pour une collectivité territoriale ou pour tout employeur du secteur public. En cas de contestation à la suite d'un signalement, nous accompagnons le travailleur durant toute la procédure. N'hésitez pas à nous contacter si vous êtes un lanceur d'alerte et que vous devez dénoncer une infraction.
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