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LE PLAN LOCAL D’URBANISME ET LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le PLU est le document d'urbanisme et de planification par excellence. C’est sans aucun doute le document d’urbanisme le plus important en France.

En effet, ce document a non seulement un impact majeur sur le développement d’un territoire mais il s’agit surtout du document le plus important dans la délivrance d’un permis de construire.

Qu’est ce que le plan local d’urbanisme (PLU) ?

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Le PLU va définir les orientations d’urbanisme d’une commune en délimitant les zones, urbaines et naturelles à l'intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l'implantation, à la nature et à la destination des sols. Le PLU va donc décider quelles sont les parcelles constructibles et inconstructibles d’une Commune

Le PLU va en outre fixer les règles applicables aux aspects extérieurs des constructions et les règles de constructibilités (couleurs, surfaces…).

Ce document est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l’intercommunalité.

Les différentes zones d’un PLU sont les suivantes :

U : zone urbaine

Elle est immédiatement constructible. En principe, elle couvre les secteurs déjà urbanisés et ceux dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation possèdent une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R151-18 du code de l'urbanisme).

AU (anciennement NA) : zone à urbaniser

Il s’agit d’une zone à caractère naturel de la commune, destinée à être ouverte à l’urbanisation. Elle se caractérise par un déficit important en équipement. Elle permet, éventuellement, la construction au coup par coup ou la réalisation d’ensembles (lotissements, ZAC).

A (anciennement NC) : zone agricole

Il s’agit d’une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (La richesse du sol ou du sous-sol ne constitue plus un critère de classement en zone agricole. Toutefois, ces secteurs peuvent apparaître dans un zonage spécifique sur les documents graphiques du PLU.

N (anciennement ND) : zone naturelle et forestière

Elle couvre un secteur de la commune, équipé ou non, qui doit être protégé eu égard à la qualité du site, du milieu naturel, du paysage ou de son intérêt sur le plan esthétique, historique ou écologique. Elle peut aussi être protégée en raison de l’existence d’une exploitation forestière ou de son caractère d’espace naturel.

Que contient un plan local d’urbanisme ?

Le plan local d'urbanisme comprend : 

  • Un rapport de présentation;
  • Un projet d'aménagement et de développement durables;
  • Des orientations d'aménagement et de programmation;
  • Un règlement;
  • Des annexes.

Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s’applique.

Pourquoi consulter le plan local d’urbanisme ?

Il est recommandé de consulter le PLU afin de prendre connaissance de ses dispositions réglementaires avant tout dépôt de demande de permis de construire. Cette démarche préalable permet d'éviter d'élaborer un projet de construction en contradiction flagrante avec celles-ci. Le PLU est un document public. Il est mis à la disposition du public :

  • En mairie.
  • En préfecture et à la sous-préfecture dont dépend la commune concernée.

Contester un plan local d’urbanisme grâce à votre avocat

Le plan local d’urbanisme peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif.

Le plan local d’urbanisme peut être contesté dès lors que celui-ci a un impact sur la nature de votre parcelle.

En effet, le nouveau PLU peut par exemple classer votre parcelle qui était alors constructible en parcelle naturelle ou agricole, ce qui veut dire que vous perdez tous vos droits à construire sur votre parcelle.

Le PLU peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son approbation par le conseil municipal ou le conseil communautaire.

Plusieurs moyens peuvent être développés : l’illégalité de la procédure et l’erreur manifeste d’appréciation.

L’erreur manifeste d’appréciation vise à démontrer que le classement retenu pour votre parcelle est incohérent avec la réalité du terrain et son insertion environnementale.

Ainsi, le juge vérifie que la Commune ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation ni qu’elle ne s’appuie pas sur des faits matériellement inexacts.

A titre d’exemple, une délibération approuvant un PLU a été considérée comme entachée d’illégalité en tant qu’elle classait des terrains en zone naturelle alors même qu’ils étaient enclavés entre un secteur à urbaniser.

La requête est un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

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