Si vous n'êtes pas d'accord avec un projet soumis à une enquête publique, vous avez la possibilité de le contester. Pour cela, vous devez participer à ladite enquête et présenter vos observations au commissaire-enquêteur qui est chargé de la conduire de manière impartiale et indépendante. Contester une enquête publique doit cependant respecter des étapes bien précises que Maître Benjamin Ingelaere et ses collaborateurs proposent de vous présenter à travers cet article.
L'enquête publique est une procédure qui vise à informer le public de la réalisation d'un projet. Son utilité réside dans le fait qu'elle aide les citoyens à faire des observations capables d'influencer la décision des autorités compétentes. La procédure qui permet sa réalisation est menée par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête. Le commissaire-enquêteur est désigné par le président du tribunal administratif ou un préfet qui est territorialement compétent. Il a pour mission d'informer le public, mais aussi de recueillir et d'analyser ses observations avant de les transmettre à l'autorité compétente.
Cette procédure est différente de la concertation ou de la mise à disposition qui sont en général organisées par le porteur du projet. Dans un pays comme la France, l'enquête publique est essentielle avant la prise d'une décision que le projet émane de l'État, d'une collectivité territoriale, d'une société publique ou d'une entreprise privée.
Il existe deux grandes catégories d'enquêtes. L'enquête environnementale est régie par le code de l'environnement en ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-24. Elle est organisée lors de travaux d'ouvrages ou d'aménagement devant comporter une étude d'impact conformément aux articles L.122-1 et R.122-2 du Code de l'environnement. La procédure peut aussi être lancée lorsque des plans, schémas et autres documents de planification doivent être soumis à une évaluation environnementale. Il en est de même s'il s'agit d'un projet de création de :
Les projets qui visent à l'inscription ou au classement de sites en réserve naturelle et ceux de détermination de leur périmètre de protection peuvent également être soumis à une enquête publique environnementale. Lorsque cette procédure est envisagée, le public doit être informé de sa tenue au minimum quinze jours avant son ouverture. Pour cela, une publication et l'affichage d'un avis doivent être effectués selon des modalités bien précises. Il s'agit de la parution dans deux journaux, de l'affichage sur les lieux du projet, dans les communes concernées et de sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture.
L'enquête publique régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dure quant à elle au minimum quinze jours. Elle concerne tous les projets qui ne nécessitent pas la réalisation d'une étude d'impact ou ceux susceptibles de porter atteinte au droit de propriété. Lorsqu'elle est envisagée, le public doit être informé de sa tenue lors d'une déclaration publique au moins huit jours avant son ouverture. Les modalités de publication et d'affichage sont identiques à celles d'une enquête publique environnementale.
Une enquête publique peut être lancée avant la réalisation de projets qui impliquent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cela concerne des usines, des activités industrielles ou agricoles susceptibles d'entraîner des nuisances ou des risques pour la santé publique. Dans ce cas, l'enquête permet de s'assurer que les mesures nécessaires seront prises afin de minimiser les impacts.
La procédure peut également être enclenchée s'il s'agit de projets qui peuvent affecter des parcs nationaux. Cela inclut tout projet de construction, d'exploitation de carrière ou de mines ainsi que ceux devant modifier le lit d'un cours d'eau. De telles enquêtes garantissent que le public a donné son avis et que l'impact environnemental a été pris en compte.
Des enquêtes publiques peuvent enfin être nécessaires pour des plans et programmes d'aménagement du territoire. Il peut s'agir de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme (PLU) ou de programmes locaux de l'habitat. Ces documents, qui dessinent les grandes orientations en matière d'aménagement et de développement du territoire, doivent être soumis à l'avis du public. Ce dernier doit s'assurer qu'ils répondent réellement à leurs besoins.
Il n'existe ni conditions ni restrictions pour participer à des enquêtes publiques. Par conséquent, tout citoyen informé de la tenue de ce dispositif est invité à le faire. Vous devez cependant vous informer sur le projet qui fait l'objet de l'enquête publique en consultant le dossier qui est réalisé et délivré par l'autorité compétente chargée de cette dernière. Il est consultable dans les lieux où ladite enquête se déroule.
En dehors du fait que vous ayez le droit de consulter le dossier d'enquête, vous êtes libre de lire les observations faites par d'autres citoyens afin d'enrichir votre propre réflexion. Vous avez également la possibilité de présenter vos remarques, suggestions et contre-propositions de manière orale ou par écrit. Peu importe la méthode employée, votre avis doit être pris en compte par l'autorité décisionnaire conformément aux dispositions de l'article L.123-1 du Code de l'environnement.
La participation à une enquête publique doit être faite dans le respect des règles et du cadre juridique. Par conséquent, vos observations doivent être constructives et leur formulation se doit d'être respectueuse. Le registre d'enquête n'est en aucun cas le lieu propice pour lancer des attaques personnelles ou faire des allégations qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. De même, l'ensemble des participants ont l'obligation de ne pas chercher à entraver le bon déroulement de la procédure. Ils ne doivent pas non plus influencer le commissaire-enquêteur.
La participation aux enquêtes publiques vous aide, si vous le souhaitez, à vous impliquer dans les décisions qui impactent votre quotidien, mais aussi votre environnement immédiat. En tant que citoyen, vous avez le droit de vous informer sur tous les projets en cours et de dire ce que vous en pensez, que votre avis soit favorable ou défavorable. Par ailleurs, le fait d'y participer vous permet d'exercer un droit démocratique, car vous contribuez à l'amélioration et à l'acceptation de nombreux projets. Nous vous exposons les étapes à suivre pour contester une enquête publique.
Pour obtenir toutes les informations qui concernent l'enquête publique, consultez les annonces légales publiées dans les journaux ainsi que les affiches présentent dans les communes concernées, car ce sont les principales sources d'information. De nombreux projets sont également présentés sur les sites internet des collectivités et dans les bulletins municipaux.
Pendant l'enquête, vous pouvez vous rendre en mairie aux heures d'ouverture pour avoir accès à des documents tels que :
La consultation de toutes ces données offre la possibilité de mieux comprendre les enjeux du projet ainsi que ses potentielles répercussions sur la commune. Par ailleurs, le commissaire-enquêteur se doit de mettre à votre disposition toutes les pièces que vous souhaitez consulter. Il a l'obligation d'être attentif à vos observations.
Pour réaliser une déposition efficace, intervenez dès les premiers jours. Veillez également à consigner vos demandes par écrit sur le registre d'enquête, qu'il s'agisse de la communication de pièces, de l'organisation d'une réunion publique ou d'une demande d'expertise complémentaire. Si vous voulez étudier le dossier d'enquête chez vous, vous pouvez demander une copie en mairie ou en préfecture en cas de difficultés techniques.
Lorsque vous êtes bien informé, le moment est venu de formuler vos observations. Ces dernières doivent être claires et structurées pour qu'elles aient l'impact recherché. Par conséquent, commencez par présenter le contexte et veillez à préciser l'aspect du projet sur lequel vous souhaitez vous exprimer. Argumentez vos propos en vous servant de faits, de données et d'études afin de donner plus de poids à votre point de vue. De même, lorsque vous voulez faire des suggestions ou des contre-propositions, prenez le soin de les formuler de façon explicite.
Efforcez-vous de présenter un document synthétique de 2 à 3 pages au maximum qui se termine par une appréciation globale du projet. Par ailleurs, votre déposition doit être axée sur les intérêts en jeu dans la procédure administrative. Par conséquent, vous n'avez pas besoin de discuter des impacts que peuvent avoir des émanations gazeuses si le projet est instruit au titre de la gestion équilibrée et durable des eaux. Vous pouvez aussi choisir d'effectuer une déposition anonyme. Si elle risque d'être interprétée de manière spécifique, elle peut permettre de vous exprimer plus librement s'il s'agit de contextes particuliers.
Les dépositions peuvent être accompagnées d'un entretien écrit ou oral avec le commissaire-enquêteur. Ce dernier sert à discuter de son appréciation personnelle du dossier et des compléments d'information s'avérant utiles que vous avez apportés. Tout citoyen qui intervient pour une association ou comme représentant associatif peut proposer au commissaire-enquêteur de l'accompagner lors de la visite des lieux. Il peut l'aider à apprécier de façon objective la situation sur le terrain. Il est cependant libre de refuser. Lorsque vous remettrez une lettre en main propre au commissaire-enquêteur, vous devez impérativement mentionner son existence dans ledit courrier ainsi que les pièces jointes sur le registre d'enquête. Vous préviendrez ainsi toute évaporation ultérieure.
Les différentes observations que vous effectuez doivent être déposées dans le registre d'enquête aux heures d'ouverture de la mairie. Autrement, vous pouvez faire parvenir un courrier au commissaire-enquêteur. Pour certains projets, vous pouvez soumettre vos observations sur un registre dématérialisé dont le lien se situe sur le site de l'entité compétente, sur les avis publiés ou sur l'affichage légal.
Le dépôt peut également être fait lors des permanences tenues par le commissaire-enquêteur en mairie. Ces dernières sont l'occasion de discuter avec ce professionnel lorsque vous souhaitez mieux comprendre les enjeux du projet. Dans de nombreux cas, l'interaction directe aide à clarifier différents points, mais aussi d'accroître la pertinence de vos observations.
Selon l'article R.123-17 du Code de l'environnement, le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut organiser une réunion d'information et d'échange avec le public. Pour ce faire, il doit en informer l'autorité chargée de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête ainsi que le responsable du projet en leur indiquant clairement les modalités d'organisation de ladite rencontre. Le commissaire-enquêteur ou le président de la commission doit alors en concertation avec l'autorité chargée de l'organisation de celle-ci définir les modalités d'information préalable du public et du déroulement de la rencontre. Dans ce cas, la durée de l'enquête peut être prolongée conformément aux conditions prévues par l'article L.123-9 du Code de l'environnement.
Après la réunion publique, un compte-rendu est établi par le commissaire-enquêteur ou le président de la commission et est adressé au responsable du projet. Une copie doit également être envoyée à l'autorité chargée de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Le compte-rendu ainsi que les éventuelles observations du responsable du projet doivent être annexés au rapport d'enquête. Afin de l'établir, le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut procéder à l'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Le début de l'enregistrement et la fin de celui-ci doivent être clairement notifiés aux personnes présentes dans l'assemblée. Lesdits enregistrements seront alors transmis à l'autorité chargée de l'organisation de l'enquête.
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Le fait de réussir sa déposition auprès du commissaire-enquêteur lors de la contestation d'une enquête publique sur un PLU nécessite une préparation minutieuse, une argumentation claire et des documents justificatifs solides. Soyez factuel, précis et courtois pour maximiser l'impact de votre présentation.
Avant de rédiger vos observations, prenez le soin de consulter le rapport de présentation qui est en réalité l'état des lieux de la commune ou des communes concernées. Si ce document ne peut pas servir de base pour votre argumentaire, il est possible qu'en le lisant vous trouviez une incohérence avec les autres pièces du PLU ou du PLUi. Veillez également à vous procurer le projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Il se présente comme la stratégie retenue pour l'aménagement et le développement du territoire couvert par le document d'urbanisme.
Le PADD peut indiquer que la construction de logements collectifs dans le secteur où se trouve votre terrain est possible, tandis que le règlement et le plan de zonage ne vous permettront que la construction d'une maison individuelle. Dans ce cas, vous avez de quoi argumenter en faveur de leur modification. Si, durant la consultation de l'ensemble de ces documents, vous remarquez des incohérences, n'hésitez pas à en demander une copie ou à prendre des photos que vous joindrez au courrier destiné au commissaire-enquêteur.
Votre argumentaire doit être basé sur des éléments factuels. Par conséquent, toutes les observations qui ont pour base des propos ou des promesses n'y ont pas leur place. Pour cela, n'hésitez pas à vous servir de la technique de l'entonnoir en partant du général (l'objectif du PLU ou du PLUi) pour aller au plus précis (le cas de votre terrain). Une fois que vous avez trouvé les bons arguments, mettez-les par écrit afin de vous assurer que vos propos suivent une progression logique.
S'il n'existe aucune exigence en matière de forme, produisez un courrier qui est organisé en trois parties. La première vous offrira la possibilité d'expliquer qui vous êtes et quels sont les biens que vous possédez dans la commune. Veillez également à présenter les règles qui s'appliquent dans l'actuel PLU ou PLUi et dans le projet soumis à l'enquête publique. La deuxième partie doit comprendre vos différentes observations. La troisième partie doit enfin récapituler de manière précise votre demande.
Si l'échange verbal est l'option la plus intéressante pour faire part de votre point de vue au commissaire-enquêteur, l'écrit a également son importance. Par conséquent, lorsque vous aurez échangé avec ce dernier, concluez votre entretien en lui remettant vos observations par écrit pour avoir la garantie qu'aucune information ne sera perdue.
Si le fait de participer à une enquête publique sur un projet tel que la modification d'un PLU ou PLUi est à la portée de tout le monde, il n'est pas toujours évident de trouver les bons arguments. Dans ce cas, les conseils d'un avocat expert en droit public comme Maître Benjamin Ingelaere peuvent vous être utiles. En faisant appel à notre cabinet d'avocats, vous bénéficierez de l'aide nécessaire pour la construction et la formulation d'un argumentaire solide.
Contester une enquête publique est une démarche citoyenne qui permet d'influencer les décisions qui impactent votre quotidien et votre environnement. En ayant conscience de ce qu'est une enquête publique, en comprenant pourquoi vous devez y participer et en suivant les étapes nécessaires à la soumission de vos observations, vous pourrez faire entendre votre voix. Faites-vous accompagner par un avocat pour agir. En contactant les professionnels du cabinet Ingelaere Avocats, vous aurez plus de facilité à produire un mémoire de vos observations et contestations devant le commissaire-enquêteur.
Maître Benjamin Ingelaere peut également se déplacer vers ce dernier afin de lui transmettre oralement vos observations. Il prendra ainsi connaissance de tous les éléments nécessaires. Chez Ingelaere Avocats, nous vous conseillons de saisir au plus vite le commissaire-enquêteur en cas de contestation afin d'éviter un contentieux qui peut s'avérer long. L'expertise dont nous disposons nous offre la possibilité de vous proposer une large gamme de services.
Chez Ingelaere Avocats, nous sommes prêts à vous conseiller et à vous représenter en matière de contentieux administratif, de recours gracieux, de recours en annulation ou de recours indemnitaire. Nous pouvons également vous aider dans le cadre de vos procédures administratives relatives aux enquêtes publiques.
Nous intervenons aussi lors des contentieux en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et actions en rétrocession de terrains ou de biens expropriés par l'État. Par ailleurs, notre excellente maîtrise des procédures d'enquêtes parcellaires nous permet de réaliser un examen de leur régularité et de leur légalité. Nous sommes enfin disposés à vous représenter devant le tribunal judiciaire en cas d'expropriation ou de droit de préemption urbain, notamment lorsque vous souhaitez recevoir des indemnités.
Lorsque des clients font appel à nos services afin de contester une enquête publique, nous prenons le soin d'examiner les conditions de régularité de l'ouverture de cette dernière. Nous nous assurons également que les obligations de publicité préalable ont été respectées et que les nominations du commissaire-enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ont été réalisées en toute transparence.
Si nous portons une attention particulière à la composition des dossiers d'enquête publique, nous sommes attentifs à la motivation des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. Le plus souvent à l'origine de contentieux, la moindre erreur dans le processus peut entraîner l'annulation de l'opération publique. Nous avons aussi une très bonne maîtrise des procédures d'enquêtes publiques en ce qui concerne l'élaboration de documents d'urbanisme comme le PLU. Maître Benjamin Ingelaere peut enfin vous conseiller sur la conformité des projets qui ont des législations spécifiques applicables tels que la Loi Littoral, la Loi Montagne ou celle sur l'eau codifiée.
La sécurisation ainsi que la contestation des procédures de déclarations d'utilité publique sont au cœur de nos compétences, notamment en ce qui concerne la régularité des procédures. Nos nombreuses années d'expérience en droit nous ont permis de justifier d'une spécialité éprouvée et déterminante en ce qui concerne leur appréciation.
Pour pleinement défendre les intérêts de nos clients, nous évaluons les conditions de régularité de l'enquête en tenant compte des nombreux risques et failles que comportent les procédures. Nous jugeons aussi de la légalité des choix faits par le maître d'ouvrage en nous basant sur la théorie du bilan.
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