Le plan local d’urbanisme est le document majeur de planification des sols pour les collectivités territoriales. Celui-ci est composé de plusieurs étapes : vote par le conseil municipal de l’ouverture de l’approbation d’un nouveau plan local d’urbanisme, vote par le conseil municipal du projet de plan local d’urbanisme, soumission à l’enquête publique du plan local d’urbanisme et approbation définitive.
Un moment-clé de la procédure est celui de la désignation du commissaire enquêteur, il s’agit de la personne désignée par les pouvoirs publics afin de prendre en considération les remarques et observations des administrés intéressés et touchés par le projet soumis à enquête.
Il est saisi suite à la mise en œuvre de la procédure d’enquête publique par l’autorité compétente, à savoir généralement le Maire de la Commune ou le président de l’inter-communalité, qui pour ouvrir et organiser l'enquête saisit le président du tribunal administratif et lui adresse une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête proposée. La demande comporte également le résumé non technique ou la note de présentation ainsi qu’une copie de ces pièces sous format numérique.
Le président du tribunal administratif désigne alors, dans un délai de 15 jours, un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Ils sont désignés par le président du tribunal administratif qui les choisit sur une liste d’aptitude (art. L 123-4).
Notons que le choix du commissaire enquêteur n’est pas limité aux listes des départements faisant partie du ressort du tribunal (art. L 123-4 du code de l’environnement).
Les procédures d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme (PLU, cartes communales) prévoient le recours à une enquête publique.
L'enquête publique a pour but d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement.
Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision (art. L 123-1 du code de l’environnement).
Notre cabinet d’Avocats intervient dès l’enquête publique au coté de ses clients afin de produire devant le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique un mémoire en observation et contestation du projet de zonage.
Nous pouvons également nous déplacer directement auprès du commissaire enquêteur pour lui transmettre oralement nos observations et prendre connaissance de toutes les pièces du PLU en mairie.
Afin d’éviter un contentieux souvent long, le cabinet vous conseil de saisir au plus vite le commissaire enquêteur en charge de l’évaluation du PLU lors de l’enquête publique.
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L'expropriation est la procédure qui permet à une commune de prendre possession par la force d’un bien immobilier. Cette procédure est particulièrement violente et déstabilisante,même si cette prise de possession se fait moyennant le paiement d’une indemnité.
Pour pouvoir recourir à l'expropriation, la personne publique doit respecter une procédure qui se déroule en 2 temps : une phase administrative et une phase judiciaire.
L'enquête publique se base sur un dossier transmis par la personne publique au préfet.
Ce dossier est ensuite diffusé auprès du public en mairie.
Le public peut alors en prendre connaissance et formuler des observations sur un registre ouvert à cet
effet.
Le cas d’enquête publique le plus courant est sans aucun doute celle de la modification du plan local
d’urbanisme. C’est un élément majeur de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme et la seule
occasion pour les administrés de faire valoir leurs observations.
L’enquête publique est également requise lorsque par exemple un droit d’expropriation ou un emplacement
réservé va être mis en place par votre Commune.
Enfin, l’enquête publique est également requise lorsque une ZPRT (une zone de prévention des risques
technologiques) est mise en œuvre.
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