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COMPRENDRE LE PLAN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE : LE PADD

Le projet d’aménagement et de développement durable dit « PADD » est l’un des documents constitutifs d’un plan local d’urbanisme. C’est l’un des documents les plus importants dans le cadre de l’élaboration du PLU.

Qu’est ce que le PADD ?

PADD

Il s’agit d’un document obligatoire qui informe les élus et les administrés dans le cadre de l’approbation d’un plan local d’urbanisme, visant à indiquer les souhaits de développement d’un territoire.

Il s’agit des grands principes de développements en termes d’urbanisme et de transports.

Le PADD est la bible du plan local d’urbanisme, c’est un document très intéressant puisqu’en le lisant, vous allez prendre connaissance des objectifs architecturaux et économiques que souhaite mettre en place la Commune vous concernant. A titre d’exemple, vous allez savoir quelles sont les zones qui seront destinés à être davantage bâties, et sous quelle forme architecturale. Vous allez également connaître les parties du territoire destinées à accueillir par exemple les décharges…ou les espaces agricoles.

C’est l’article L. 122-1-3 du Code de l’urbanisme qui fixe les objectifs du PADD :

  • urbanisme,
  • logement,
  • transports et déplacements,
  • implantation commerciale,
  • équipements publics,
  • développement économique,
  • développement du tourisme et outils culturels.

Le PADD va également définir tous les outils qui vont être mis en œuvre dans un avenir proche afin de renforcer les communications, renforcer la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le projet d'aménagement et de développement durable prévu parle code de l'urbanisme dans le plan local d'urbanisme n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation de construire, cela veut dire qu’on ne peut pas vous refuser un permis de construire ou un certificat d’urbanisme opérationnel sur la base du PADD.

Comment consulter le PADD ?

Le PADD est consultable d’une part en mairie, mais plus simplement sur internet.

En effet, toutes les communes et les communautés de communes doivent publier sur leur site internet leur PADD.

Par ailleurs, dans le cadre de la procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme, le PADD est consultable lors de l’enquête publique avec les autres documents.

Le sursis à statuer sur une demande de permis de construire et PADD

Conformément à la jurisprudence applicable ainsi qu'aux dispositions légales applicables, toute Commune ayant approuvé son PADD est fondée à opposer aux demandes de permis de construire de ses administrés, un arrêté de sursis à statuer sur sa demande.
  En effet, un sursis à statuer peut être pris conformément aux dispositions de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme : “ L' autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD".

Cet article prévoit la possibilité pour l’autorité compétente de surseoir à statuer sur une demande d’autorisation en cas d’élaboration ou de révision du PLU. Le sursis à statuer est le droit pour le Maire de ne pas rendre de suite une décision, cela signifie qu’il va mettre en attente votre demande d’autorisation d’urbanisme. Il ne rejette pas votre demande mais simplement met votre dossier en attente.

Toutefois, deux conditions doivent être réunies :

  • Le projet de PLU doit être suffisamment avancé.
  • La Commune doit justifier que la déclaration préalable ou la demande d’autorisation est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU.

Pour justifier un sursis à statuer, l’opération envisagée doit être de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

En effet, un sursis à statuer peut être opposé sur les demandes d’autorisation dès lors que le projet est de nature à compromettre l’exécution du futur plan (CE, 13 avril 2005, n°259805), c’est-à-dire qu’il empêche de mettre en œuvre une option générale, un choix stratégique de ce plan.

Il convient de rappeler que pour opposer un sursis à statuer, il suffit pas que le projet ne soit pas strictement conforme aux règles du futur PLU pour qu’il soit regardé comme de nature à compromettre l’exécution du plan futur, il faut que le projet « empêche de mettre une option générale, un choix stratégique de ce plan ».

En l'occurrence, afin de pouvoir opposer un sursis à statuer, en principe, la Commune doit non seulement avoir approuvé le PADD mais en outre indiquer en quoi le projet porté par le pétitionnaire serait de nature à compromettre l'exécution du nouveau PLU.

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Avocat depuis près de dix ans, Me Ingelaere pratique exclusivement le droit public. Il a intégré en 2017, puis à nouveau en 2018 le classement des meilleurs avocats français en droit public des affaires (décideurs magazine). En janvier 2019, son cabinet a été élu meilleure firme juridique française pour sa stratégie de croissance aux Trophées du droit Paris. Le cabinet possède trois bureaux, à Paris (Rue du Faubourg Saint Honoré) à Lille et Arras.
La clientèle comprend des Régions françaises, des collectivités territoriales, des établissements publics, des chambres d'agricultures, CCI, Chambres de métiers et de l'artisanat, des associations métropolitaines et ultramarines, des syndicats, des groupes politiques, des particuliers, des entreprises et des start-up. Le cabinet est précurseur dans l’analyse et le conseil des collectivités quant à la mise en place des villes intelligentes, de la blockchain et des futures ICO au profit des acteurs publics. L’analyse du cabinet et son positionnement sont d’ailleurs reconnus par les revues spécialisées et acteurs de ce domaine émergent. Me Ingelaere collabore sur ces sujets à la fois avec les collectivités territoriales mais également avec les startups.

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