Le droit de l’expropriation est le droit qui permet à la puissance publique de prendre
possession par la voie judiciaire et administrative d’une propriété privée.
Particulièrement intrusive, cette procédure crée à juste titre un certain émoi chez les propriétaires qui se
voient déposséder de leur bien immobilier sans avoir leur mot à dire. (Voir aussi “Droit de l'urbanisme”)
La procédure d’expropriation est possible dès lors qu’une collectivité territoriale souhaite mettre un œuvre un projet d’intérêt général ou d’intérêt public.
Néanmoins, cette notion est particulièrement obscure et ne fait l’objet d’aucune définition légale !
La jurisprudence et les contentieux ont donc le champ libre et mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé pour maximiser vos chances de succès dans ce domaine.
Cette situation de fait va amener la jurisprudence à appliquer la « théorie du bilan » et à énoncer, dans l'arrêt « Ville nouvelle Est » rendu par le Conseil d'État le 28 mai 1971, la formule de principe qui sert depuis à apprécier la légalité des déclarations d'utilité publique : « Une opération d'expropriation ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.»
La procédure d’expropriation se déroule en deux phases, l’une administrative, l’autre judiciaire.
La phase administrative est destinée à vérifier le caractère d’utilité publique du projet et à déterminer les propriétés concernées. Ensuite, deux actes administratifs sont émis (et qui peuvent être contestés comme on le verra ci-après) :
La seconde phase est une phase dite judiciaire, dès lors que le bien fondé du principe de l’expropriation n’est plus contestable, la phase judiciaire peut débuter. Elle implique une double intervention du juge de l’expropriation qui, dans un premier temps, prononcera le transfert de propriété via une ordonnance d’expropriation et, dans un second temps, fixera le montant de l’indemnité.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
L’action de l’Avocat en droit de l’expropriation est double.
En premier lieu, il intervient dès la phase administrative. Cette action consiste pour votre Avocat à contester le principe même du transfert de propriété.
Ainsi, si vous souhaitez vous opposer au principe de l’expropriation, il faut intervenir dès la phase administrative, c’est-à-dire que vous devez contester dans un délai de deux mois, devant le Tribunal administratif, les actes administratifs de reconnaissance d’utilité publique de l’expropriation ainsi que l’arrêté de cessibilité. Ce recours permet d’empêcher la cessibilité des parcelles.
En second lieu, si vous n’avez pas contesté le principe du transfert de propriété devant le Tribunal
administratif, vous ne pourrez plus empêcher le transfert de votre propriété mais vous pouvez toujours
obtenir le montant que vous souhaitez.
En ce sens, il faut saisir le Tribunal de grande instance pour forger l’opinion du juge sur le montant
réel de la valeur de votre bien immobilier.
A ce titre, le cabinet peut vous accompagner en procédant à l’évolution de votre bien immobilier selon plusieurs méthodes de calculs expertes reconnues par les juridictions.
Avis vérifiés de nos clients
"Satisfait "
–Sylviane L.
"Je suis tombé sur les vidéos de maitre INGELAERE qui a répondu à mes interrogations en cherchant une solution à mon problème lié à mon contrat de contractuel à la collectivité territoriale. J'ai pris rendez-vous avec lui pour discuter de ma situation. Après, je lui ai confié mon dossier pour m'aider à défendre mes droi"
–Monsieur B.
"J’ai utilisé une intelligence artificielle pour rechercher "le meilleur avocat en droit public à la cour de Paris", et ce cabinet est apparu en tête des résultats. Après avoir fait appel à leurs services, je comprends pourquoi : les avocats sont d’une réactivité exemplaire, très investis et, à mon sens, véritablement p"
–Caroline C.
L’Avocat en droit de la construction intervient à deux stades. Premièrement pour contester l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’expropriation. Cela vise à empêcher toute la procédure d’expropriation dès son origine. Nous contestons ainsi l’arrêté qui prévoit la réalisation du projet, nous démontrons ainsi que le projet n’est pas un projet d’utilité publique. Ensuite, nous intervenons devant le Tribunal de grande instance afin de vous permettre d’obtenir l’indemnisation la plus importante possible. Nous nous rendons ainsi sur place accompagné du juge en charge du dossier afin d’attirer son attention sur la valeur réelle de votre bien, conformément aux dispositions légales applicables, cela s’appelle une audience foraine.
Auteur : Benjamin Ingelaere
La construction de maisons individuelles représente un secteur particulièrement dynamique, mais aussi fortement exposé aux litiges. Dans ce domaine, les contentieux entre particuliers ou professionnels sont nombreux et parfois complexes. Cet ouvrage propose une analyse approfondie et résolument opérationnelle de l'ensemble des situations contentieuses susceptibles de survenir dans ce domaine.
Après un rappel du cadre juridique applicable, ce guide identifie les causes les plus fréquentes de conflits (malfaçons, retards, modifications non autorisées, impayés...) et détaille les outils à disposition pour prévenir et résoudre les litiges. Une large place est accordée aux modes alternatifs de résolution des différends (médiation, conciliation, arbitrage), mais aussi aux procédures judiciaires classiques (référés, actions en responsabilité, recours en garantie).
Cet ouvrage offre une approche complète et opérationnelle intégrant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Grâce à son approche pédagogique et ses nombreux exemples pratiques, il permet de sécuriser un projet de construction, d'anticiper les risques juridiques et de défendre efficacement ses droits.
07 81 14 93 30
Secrétariat téléphonique ouvert de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Nos bureaux :
Compétences :
Retrouvez les avis clients contrôlés
