HAUT
Me Ingelaere Avocat
Votre Avocat en Droit Public à Paris et Lyon
122, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
129 rue Servient - Buro Club Tour Part-Dieu 69003 LYON
Me Ingelaere Avocat - Téléphone07 81 14 93 30 - Contacter le cabinet

Avocat droit de la construction - droit immobilier

L’avocat en droit de la construction et droit immobilier a un panel d’intervention particulièrement large. Il intervient dans toute la vie de votre projet immobilier, de l’obtention des autorisations d’urbanisme en passant par la rédaction des compromis jusqu’à la défense de vos intérêts en cas de vices cachés ou travaux mal effectués.

Pourquoi un avocat droit de la construction ?

Être Avocat en droit de la construction c'est faire œuvre de missions de conseils mais également savoir agir et réagir en cas de contentieux.

Le panel d'intervention d'un professionnel de l'immobilier et donc de l'avocat spécialisé en droit immobilier et construction est très large. Il faut en effet connaître les règles juridiques de l'ensemble d'un projet immobilier. De la naissance du projet (analyse des règlements d'urbanisme par exemple), à la rédaction des contrats préalables (compromis de vente), jusqu'à l'acquisition (acte authentique, VEFA).

Ensuite, lorsque vous devenez propriétaire, vous pouvez rencontrer plusieurs problématiques.

Les aléas juridiques peuvent être nombreux et il apparaît indispensable de pouvoir être représenté par un expert en la matière.

Par exemple, vous pouvez rencontrer des difficultés liées à des malfaçons, nécessitant des référés expertises, en passant par des difficultés liées à la mise à la location ou encore à la gestion quotidienne de votre bien immobilier.

Plus concrètement, on distingue le droit de la construction du droit immobilier.

Le premier volet, concerne tout ce qui tient à la mise en œuvre de la construction :

  • Demande de certificat d'urbanisme pour connaître la possibilité de réaliser votre construction.
  • Demande d'un permis de construire pour vous permettre de construire votre bien.
  • Analyse des dispositions du plan local d'urbanisme, lequel vient définir les permis de construire qui peuvent être accordés ou refusés.

On parle ici essentiellement de droit de l'urbanisme.

Saviez-vous par exemple qu'il est hautement important de déposer un certificat d'urbanisme opérationnel avant toute signature d'un compromis de vente ?

En effet, seul un certificat d'urbanisme permettra de vous assurer que votre projet est bien réalisable à la lumière du plan local d'urbanisme.

Saviez-vous que le plan local d'urbanisme vient définir dans son règlement, ce qui est possible ou non de faire comme travaux ?

Par exemple, si signez un compromis de vente sur un bien immobilier, espérant pouvoir réaliser une extension ou des travaux de rénovation de l'immeuble, et bien seul une analyse approfondie du plan local d'urbanisme vous permettra d'avoir l'assurance que vous pourrez réaliser ces travaux.

Enfin, le permis de construire, a bien entendu une importance très particulière pour la réalisation de votre projet immobilier.

Outre ce volet urbanistique, les avocats spécialisés interviennent en outre dans la rédaction des actes contractuels qui sont ô combien importants, et rien ne doit être laissé au hasard :

  • Rédaction de votre compromis de vente.
  • Analyse et anticipation des clauses résolutoires.
  • Analyse et mission de conseil devant les notaires pour vous permettre de bénéficier d'un acte authentique favorable.

Nous attirons tout particulièrement l'attention du lecteur sur le compromis de vente. Ce n'est pas un document à signer à la va-vite !

En effet, soyez particulièrement vigilant sur les clauses résolutoires ou suspensives qui sont contenues dans le compromis de vente. Par exemple, si vous entendez ne pas donner suite au compromis de vente, si votre motif de refus d'acheter ne figure pas dans les clauses dites résolutoires, et bien vous aurez à régler pas moins de 10% du montant total de l'offre !

Un compromis de vente n'est donc jamais anodin !

Bien souvent, surtout si vous signez un compromis de vente avec un promoteur immobilier, celui-ci vous soumettra très probablement, un compromis mûrement réfléchi et rédigé par son professionnel du droit avec des clauses qui vous seront particulièrement défavorable. Il est donc indispensable ou judicieux de vous faire accompagner pour procéder à une analyse de ce contrat préalable.

Enfin, être avocat à Paris, Lyon ou Lille en droit de la construction c'est gérer les difficultés liées à la vie de votre immeuble d'un point de vue structurel :

  • Malfaçons.
  • Vices cachés.
  • Garanties décennale.
  • Garanties biennale.
  • Garanties de parfait achèvement.
  • Expertise immobilière.
  • Procédure de référé.
  • Référé préventifs.

Le droit de la construction peut, comme vous le savez, générer de nombreux contentieux.

Ces derniers peuvent se révéler longs et coûteux à moins de disposer le plus tôt possible d'un conseil juridique avisé. En effet, dès la constatation des premières difficultés, il est impératif de faire constater les griefs puis dans l'idéal de saisir en référé le tribunal judiciaire qui désignera alors un expert immobilier, lequel pourra se rendre sur place et rédiger un rapport d'expertise, chiffrant les préjudices.

Votre avocat peut également mettre en œuvre de manière amiable les démarches afin d'obtenir la mise en œuvre des garanties légales du professionnel du bâtiment.

En effet, chaque professionnel a l'obligation en France de contracter une assurance construction.

Cette assurance construction doit ainsi vous permettre d'obtenir l'indemnisation immédiate de votre préjudice. A titre d'exemple, si vous constatez une fissure sur la structure de votre immeuble, et que le procès verbal de réception de votre bien immobilier démontrait l'absence de ce vice, vous pourrez alors aisément mettre en branle cette garantie et obtenir auprès de l'assureur l'indemnisation de votre préjudice.

Droit de la construction

Bien choisir son avocat droit immobilier à Paris, Lyon et Lille

Notre rôle d'avocat en droit immobilier est de vous accompagner dans la pérennisation de votre opération immobilière.

Ainsi, ce second volet essentiellement par exemple les litiges liés à l'acquisition bien immobilier :

  • Comment gérer les difficultés liées au compromis de vente ?
  • Comment obtenir l'annulation d'un compromis de vente ?
  • Comment faire annuler une vente ?

Nous intervenons également dans l'optimisation de votre bien immobilier :

  • Mission de syndic pour opérer la gestion de votre actif immobilier.
  • Gestion des travaux pour le compte des assemblées générales des copropriétaires.
  • Rédaction des baux locatifs, expulsion des locataires, garanties légales.
  • Réalisation des travaux.
  • Gestion des conflits avec les maîtres d’œuvre ou maître d ouvrages.
  • Gestion de charges.
  • Baux commerciaux.
  • Marchés publics.
  • Gestion de bail et bail commercial.

Notre cabinet d avocats vous apporte la meilleure expertise !

La plupart des contentieux immobiliers se déroulent devant le juge judiciaire. Depuis 2020, on parle désormais de tribunal judiciaire.

Il est important de connaître précisément les différentes procédures et surtout les dispositions légales.

L'avocat qui peut intervenir en tant que mandataire immobilier saura vous accompagner.

Les troubles anormaux du voisinage

Qu’est ce qu’un trouble anormal du voisinage ?

Le trouble anormal du voisinage est constitué des nuisances qui constituent un trouble anormalement élevé par rapport à ce qui est acceptable. Ces troubles sont ceux constitués par une activité ou un comportement de vos voisins. Ces comportements vont générer des nuisances qui sont au delà de ce qui est acceptable en milieu urbain par exemple.

Les vices cachés

On parle de vices cachés lorsqu’il s’agit de vices qui n’étaient pas visibles lors de l’achat de votre bien immobilier. Le vice caché est un vice qui va rendre impropre l’utilisation du bien. Dès lors que son vice par son importance, s’il avait été connu aurait entraîné un refus d’achat, nous sommes en présence d’un vice caché. Il doit avoir été connu et caché par les précédents propriétaires.

La vente en l 'état futur d'achèvement

La VEFA est un programme d’achat d’un bien immobilier qui va se réaliser en plusieurs phases. Vous allez ensuite payer phase par phase les différentes étapes du projet immobilier.

La responsabilité des entreprises du bâtiment

Les entreprises de BTP sont responsables financièrement des travaux effectués chez les particuliers. On parle ici des différentes responsabilités couvertes par la loi telles que les garanties décennales, biennales ou de parfait achèvement.

EN SAVOIR PLUS :




Avocat depuis près de dix ans, Me Ingelaere pratique exclusivement le droit public. Il a intégré en 2017, puis à nouveau en 2018 le classement des meilleurs avocats français en droit public des affaires (décideurs magazine). En janvier 2019, son cabinet a été élu meilleure firme juridique française pour sa stratégie de croissance aux Trophées du droit Paris. Le cabinet possède trois bureaux, à Paris (Rue du Faubourg Saint Honoré) à Lille et Arras.
La clientèle comprend des Régions françaises, des collectivités territoriales, des établissements publics, des chambres d'agricultures, CCI, Chambres de métiers et de l'artisanat, des associations métropolitaines et ultramarines, des syndicats, des groupes politiques, des particuliers, des entreprises et des start-up. Le cabinet est précurseur dans l’analyse et le conseil des collectivités quant à la mise en place des villes intelligentes, de la blockchain et des futures ICO au profit des acteurs publics. L’analyse du cabinet et son positionnement sont d’ailleurs reconnus par les revues spécialisées et acteurs de ce domaine émergent. Me Ingelaere collabore sur ces sujets à la fois avec les collectivités territoriales mais également avec les startups.

 

best law firm 2020
best law firm 2019
best law firm 2018
décideurs magazine 2017
trophées du droit 2019
grand prix médiation 2014

Nous contacter :

Votre message a été envoyé !
Nous vous recontacterons dans les meilleurs délais.