Avocat en droit de la construction : l’essentiel à savoir

L'avocat expert en droit de la construction est un professionnel qui dispose d'un rôle important dans les projets de construction. En effet, son intervention est nécessaire durant toutes les étapes du projet immobilier. Il s'occupe notamment des démarches administratives relatives aux autorisations d'urbanisme, de la rédaction des compromis de vente et la défense des intérêts de son client en cas de vices cachés. Vous êtes sur le point de faire construire une maison individuelle, un local commercial ou des bureaux pour votre entreprise ? L'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit de la construction comme ceux d'Ingelaere Avocats est important pour réussir votre projet immobilier.

Droit de la construction : de quoi est-il question ?

Le droit de la construction est une branche du droit qui trouve ses sources dans trois instruments juridiques différents : le Code civil, le Code de la construction et le Code de l'habitation. En réalité, cette spécialité relève aussi bien du droit immobilier que du droit civil. Elle concerne ainsi les particuliers et plusieurs professionnels de la construction ou de l'immobilier comme les architectes et les promoteurs.

Droit de la construction

De manière concrète, le droit de la construction régit les rapports entre les concepteurs, les maîtres d'ouvrage et les sociétés de BTP. Il encadre entre autres :

  • Les contrats de construction de maisons individuelles,
  • les contrats de rénovation,
  • les contrats de vente en état futur d'achèvement (VEFA) et de promotion immobilière...

Le droit de la construction définit également les obligations et les normes en matière de réception de travaux, de vices de construction et d'expertise judiciaire. Elle régit aussi les assurances de construction. Étant donné qu'elle inclut le droit de copropriété, le droit de la construction encadre le respect des règles des parties communes des immeubles.

Il ne faut surtout pas confondre droit de la construction et droit de l'urbanisme. En réalité, le droit de l'urbanisme rassemble en effet les règles juridiques applicables à l'urbanisation des communes et est principalement régi par une loi spécifique. Son contentieux est soumis aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d'appel et au Conseil d'État.

Les tribunaux de grande instance, les cours d'appel et la Cour de cassation sont également les juridictions habilitées pour connaître des litiges relatifs au droit de la construction.

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Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact en bas de page ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h30 à 16h30 les lundi, mardi, jeudi et de 09h30 à 12h le vendredi. (Coût d'un appel local. Secrétariat téléphonique fermé le mercredi et le vendredi après-midi).
Nous mettons également à votre disposition un outil de prise de rendez-vous en ligne pour évaluer vos besoins lors d'un échange téléphonique ou nous rencontrer dans l'un de nos bureaux à Paris ou en province.

Qui est l'avocat spécialisé en droit de la construction ?

Ce professionnel a la maîtrise des règles et des procédures relatives au secteur de la construction. Sa spécialisation et son expérience au sein des juridictions lui confèrent un niveau de connaissance élevé des instruments juridiques en vigueur en la matière. Si l'avocat en droit de la construction et droit immobilier peut aider ses clients à accomplir certains actes règlementaires, il peut également défendre leurs intérêts en justice.

Un professionnel maîtrisant les règles du domaine de la construction

L'expert en droit de la construction maîtrise tous les règlements, lois et jurisprudences consacrées à ce domaine. Il possède ainsi une parfaite connaissance des normes techniques du secteur du BTP et des relations entreprises tant sur le plan civil que sur le plan pénal.

Comme vous le savez, le domaine du BTP est régi par le Code civil, le Code de la construction et les normes DTU (Documents Techniques Unifiés). Ces différents instruments déterminent les règles qui doivent s'appliquer à l'intervention des maîtres d'ouvrages et des maîtres d'œuvre. Ces deux parties n'ont le plus souvent aucune maîtrise du droit. Le spécialiste en droit de la construction sert ainsi de guide et de conseiller à différents professionnels. Sa grande maîtrise des textes en vigueur lui permet également d'assister les particuliers de différentes manières.

Un praticien du droit au service des particuliers et des professionnels

L'avocat en droit de la construction dispose d'une réelle expertise lui offrant la possibilité de proposer une assistance juridique de bonne qualité à tous les acteurs du domaine de la construction. Il collabore ainsi avec les particuliers, les maîtres d'ouvrage, les architectes, les promoteurs immobiliers, les fournisseurs de matériaux et les entrepreneurs. Ses prestations aident ces différents acteurs à bénéficier d'une certaine sécurité dans le développement de leurs activités professionnelles ou la réalisation de leurs projets de construction.

Ce professionnel apporte notamment des réponses claires aux questions et aux attentes de ses clients pour acheter ou vendre des biens immobiliers. Il veille principalement sur l'intérêt des personnes qui sollicitent ses services. Il maîtrise néanmoins les termes techniques utilisés dans le domaine et peut donc les expliquer à ses clients. Ces termes sont entre autres : les droits inhérents, l'entente d'achat ou de vente, les obligations...

L'expert en droit de la construction est également un conseiller juridique par excellence. À cet effet, il prodigue des conseils à ses clients avant la signature de leurs actes contractuels. Il vérifie aussi l'authenticité de certains actes ou certificats importants pour les transactions immobilières.

De plus, il joue le rôle d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur. Il peut ainsi se charger de conclure l'acquisition d'un immeuble ou la location d'un appartement. Dans ce cas précis, son intervention est très précieuse puisqu'elle permet d'éviter des erreurs, d'obtenir des conseils avisés et de réaliser la transaction dans les meilleures conditions possibles.

L'avocat en droit de la construction accompagne également les particuliers ou les professionnels dans la création d'un patrimoine immobilier. Il peut aussi aider les syndicats de copropriété dans le règlement des litiges entre les résidents.

Avocat en droit de la construction : pourquoi solliciter ses services ?

Le champ d'intervention d'un avocat spécialisé en droit de la construction est très étoffé. En effet, vous pouvez faire appel à ce professionnel du droit pour vous accompagner dans la réalisation des démarches administratives requises pour commencer votre chantier de construction.

Cela pourrait s'agir de l'obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux (DP). Il peut toutefois intervenir dans l'élaboration des contrats préalables et la signature finale de l'acte de vente de votre bien immobilier.

Si vous détectez des malfaçons sur un bien immobilier que vous venez d'acquérir, l'expert en droit de la construction peut faire jouer les garanties légales de votre constructeur.

Réalisez les démarches nécessaires pour entamer votre construction

Avant de démarrer un chantier de construction, il est nécessaire de réaliser certaines démarches administratives. En fonction de votre projet immobilier, vous pouvez ainsi être amené à déposer un permis de construire ou à réaliser une déclaration préalable de travaux. Pour réussir ces différentes procédures et gagner du temps, faites appel à un expert en droit de la construction.

Maître Ingelaere, votre avocat à Paris, Lyon ou Lille en droit de la construction, se charge de réaliser vos demandes de permis et de déclaration préalable auprès de votre mairie. En sollicitant nos services, vous êtes assuré d'obtenir rapidement vos autorisations pour démarrer votre chantier dans les meilleurs délais.

Nous aidons également nos clients à obtenir un certificat d'urbanisme. Ce document aide à savoir si votre terrain est constructible ou non. Si le terrain se trouve dans une zone inondable ou un périmètre protégé, cet acte administratif.

Faites rédiger vos actes contractuels sur mesure

Notre cabinet d'avocat spécialisé en droit de la construction intervient dans l'élaboration d'actes contractuels. Nous pouvons donc vous aider à rédiger votre compromis de vente. Chez Maître Ingelaere, nos experts en droit immobilier maîtrisent les techniques de rédaction de ce document. Ils analysent et anticipent les clauses résolutoires ou suspensives inscrites dans votre contrat.

Vous pourrez ainsi éviter les mauvaises surprises. Par exemple, si vous commettez l'erreur de ne pas inclure un motif de refus d'acheter dans les clauses résolutoires, vous serez obligé d'indemniser votre cocontractant. Le montant de cette indemnisation atteint au moins 10 % du prix total de l'offre.

L'avocat spécialisé peut également vous aider à analyser un compromis de vente qu'un promoteur immobilier vous a soumis. Avant d'y apposer votre signature, l'expert va étudier le contrat afin de savoir si ses clauses vous sont favorables ou pas.

Dans notre cabinet d'avocats à Paris, Lyon, Arras et Lille, nous proposons la rédaction de quatre différents contrats de construction à nos clients. Que vous soyez promoteur immobilier ou entreprise de BTP, architecte ou maître d'œuvre, vous pouvez ainsi nous confier la production des actes suivants.

  • le contrat de construction de maison individuelle (CCMI),
  • le contrat de maîtrise d'œuvre,
  • le contrat d'entreprise,
  • le contrat de réservation en VEFA.

Chaque contrat de construction présente un cadre juridique différent. La méthodologie pour rédiger varie ainsi en fonction d'un contrat à un autre. Chez Maître Ingelaere, nos spécialistes en droit immobilier maîtrisent parfaitement les règles encadrant l'élaboration de tous les contrats de construction.

De plus, en tant que particulier à la recherche de la meilleure formule pour construire votre maison, nous vous expliquerons les avantages et les inconvénients de chaque professionnel de la construction. Cela vous offrira la possibilité d'effectuer un choix éclairé parmi les diverses possibilités qui s'offrent à vous : maître d'ouvrage, promoteur, architecte, constructeur...

Réalisez un achat en VEFA

Le contrat VEFA est un mode d'achat immobilier très prisé en ce moment. Cette opération immobilière porte sur un bien (maison individuelle, appartement) dont la construction n'est pas encore achevée. Elle est particulièrement plébiscitée en raison des multiples avantages qu'il offre.

Nous pouvons citer notamment la possibilité de payer le prix du bien de manière échelonnée et ainsi qu'il suit :

  • 35 % du prix total du bien à l'achèvement des fondations,
  • 70 % à la mise hors d'eau,
  • 95 % à la fin du chantier.

Si vous envisagez d'acheter un appartement VEFA, l'idéal serait de solliciter l'accompagnement d'un spécialiste du droit de la construction comme Ingelaere Avocats.

Notre cabinet a déjà aidé de nombreuses personnes à acheter en VEFA. Nous avons donc l'expérience nécessaire pour négocier et conclure cette transaction. De l'élaboration du contrat de réservation jusqu'à sa signature, nous nous tenons à vos côtés pour vous aider à réussir votre projet.

Demandez la réparation d'un vice caché

Hormis l'assistanat juridique et l'élaboration d'actes contractuels, les avocats spécialisés s'occupent du règlement des contentieux relatifs aux biens immobiliers. L'un d'entre eux est le vice caché.

En réalité, les vices cachés désignent les défauts qui étaient invisibles lors de l'achat de l'appartement ou de la maison. Ces malfaçons rendent l'utilisation du bien impropre. L'acquéreur les découvre le plus souvent par surprise au bout d'un certain temps. Il peut s'agir par exemple d'une fuite d'eau, une dalle de béton fissurée ou un défaut d'homogénéité du carrelage ou du plancher.

Dans ces cas précis, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour exiger l'indemnisation de l'intégralité des préjudices subis. Pour ce faire, vous devez absolument vous faire assister par un spécialiste en droit immobilier ou droit de la construction. Ce dernier va intenter une action en paiement auprès du juge.

Avant d'effectuer cette procédure, le spécialiste va entreprendre une action en référé expertise. Celle-ci permet de prouver l'existence formelle et incontestable des vices cachés et des préjudices qui en découlent. L'action en référé expertise est également utile pour chiffrer le montant de l'indemnisation auquel vous pouvez prétendre.

La demande d'indemnisation pour vices cachés repose néanmoins sur un formalisme juridique très rigoureux. En effet, la loi vous donne un délai de 2 ans pour agir en justice contre le vendeur ou le constructeur, dès que vous prenez connaissance de l'existence du vice caché. Passé ce délai, l'action sera prescrite et vous ne pourrez donc plus porter l'affaire devant le juge judiciaire.

Faites cesser un trouble anormal de voisinage

Les chantiers de construction peuvent donner lieu à des troubles anormaux de voisinage. Ces troubles désignent l'ensemble des nuisances relevant du fait du voisinage immédiat et qui excède ce qui est « normalement acceptable ». Cela concerne notamment les nuisances sonores, les nuisances olfactives ou les écoulements. Si le bâtiment que votre voisin vient d'ériger crée une vue directe ou indirecte sur votre terrain, vous êtes bien victime d'un trouble anormal de voisinage.

Grâce à la loi, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire en intentant une action en justice contre l'auteur des faits. Cette procédure aide non seulement à diminuer les nuisances, mais aussi à toucher des indemnités en guise de réparation pour le préjudice subi. Elle est ouverte à toutes les personnes qui sont victimes de troubles anormaux de voisinage. Si vous souhaitez absolument avoir gain de cause, n'hésitez pas à contacter un spécialiste. Celui-ci fera le nécessaire pour défendre vos intérêts auprès des juridictions compétentes pour connaître de votre affaire.

La responsabilité des troubles anormaux du voisinage est basée sur un principe jurisprudentiel de la Cour de cassation. Selon ce principe issu d'une jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 1998, « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». La réparation des préjudices dus à un trouble anormal du voisinage ne requiert cependant aucunement l'existence d'une faute. En d'autres termes, la victime a droit à réparation dès que le fait litigieux est excessivement dommageable.

Si vous contactez Maître Ingelaere à Paris, Lyon, Lille ou Arras pour une affaire de trouble anormal de voisinage, vous bénéficierez d'un accompagnement de qualité supérieure. Nous exposons en effet des preuves tangibles et irréfutables (photographies, vidéos, procès-verbaux de constat d'huissier…) devant le tribunal judiciaire pour que le juge se prononce en votre faveur.

Obtenez des informations sur les responsabilités des entreprises du BTP

Vous êtes une entreprise du BTP et vous souhaitez comprendre l'étendue de vos responsabilités conformément aux règlementations en vigueur ? Un avocat en droit de la construction peut vous expliquer vos diverses responsabilités sur les travaux réalisés chez vos clients. Cela vous permettra de respecter vos obligations légales vis-à-vis de vos clients pour éviter d'éventuelles assignations en justice.

En réalité, en tant que constructeur, vous êtes tenu pour responsable envers le maître d'œuvre ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages survenus sur ce dernier. Plus précisément, il s'agit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses composants ou à travers ses équipements.

Ces responsabilités se traduisent principalement en trois sortes de garanties :

  • décennales,
  • biennales,
  • garanties de parfait achèvement.

Pour cela, toutes les sociétés spécialisées dans le BTP sont dans l'obligation de contracter une assurance de garantie professionnelle et de responsabilité.

Mettez en œuvre les garanties des constructeurs

Les systèmes de garanties et d'assurances obligatoires permettent d'engager la responsabilité des constructeurs ou des maîtres d'ouvrage par rapport à l'ouvrage réalisé. Ils sont valides jusqu'à plusieurs années après la livraison du bien immobilier. Pour mettre les responsabilités des constructeurs en jeu, il est cependant fortement conseillé de solliciter les services d'un avocat en droit de la construction. En effet, il connaît parfaitement les différentes procédures à effectuer dans ces cas.

La garantie décennale

Elle offre la possibilité de réparer les désordres importants qui compromettent véritablement la solidité de l'ouvrage. Cette garantie court pendant 10 ans. Concrètement, à compter de la date de la réception de l'ouvrage, vous disposez d'une décennie pour engager la responsabilité du vendeur. Les dommages pour lesquels la garantie décennale peut être activée concernent notamment les fissures et le défaut d'étanchéité.

Chez Ingelaere Avocats, nous aidons nos clients à faire appliquer les garanties légales des constructeurs ou des maîtres d'ouvrage. En ce qui concerne la garantie décennale, nous mettons le constructeur de l'ouvrage en demeure à travers un courrier recommandé avec avis de réception. Nous pouvons également effectuer une action directe en assignant en justice l'assureur de votre constructeur.

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie engage l'entreprise BTP sur une durée d'un an après la réception des travaux. Elle oblige notamment ce dernier à procéder à la réparation des désordres ou malfaçons affectant votre bien immobilier. Elle se distingue ainsi des autres garanties en ce sens qu'elle oblige uniquement l'auteur des travaux à reprendre ceux-ci dans le délai imparti.

La garantie de parfait achèvement peut quant à elle être actionnée devant le tribunal de grande instance. Notre cabinet fera parvenir une lettre de mise en demeure avec accusé de réception à votre prestataire de travaux. Celui-ci dispose exactement de 8 jours pour donner une réponse à cette lettre.

La garantie de bon fonctionnement

Encore appelée garantie biennale, cette garantie engage l'entreprise BTP ou le maître d'ouvrage sur une période de deux années à partir de la date de réception des travaux. Elle couvre l'ensemble des vices cachés détectés au niveau des équipements dissociables de l'appartement. On décompte entre autres les volets, les ballons d'eau chaude et l'ouvrant des fenêtres.

Pour faire jouer la garantie biennale, vous devez solliciter les services d'un expert en droit de la construction. Dans un premier temps, il adressera une lettre recommandée avec avis de réception au constructeur. Dans cette lettre, il lui sera demandé d'intervenir pour faire cesser les dysfonctionnements recensés, et ce dans un bref délai.

Si l'entreprise ou l'artisan refuse d'assurer la réparation des vices cachés, l'avocat va saisir le tribunal judiciaire compétent en fonction du montant total de votre litige. Quoi qu'il en soit, engager un avocat spécialisé vous aidera à obtenir gain de cause dans les litiges qui vous oppose à votre constructeur.

Ingelaere Avocats, votre expert en droit de la construction à Paris, Lyon ou Lille

Au sein de notre cabinet à Paris, Lyon, Arras ou Lille, nous offrons des prestations en droit de la construction. Vous êtes un particulier, une entreprise du BTP, un promoteur ou un syndic de copropriété, contactez-nous pour bénéficier de nos différents services. Du conseil juridique à la production des actes contractuels en passant par le règlement des contentieux, nos professionnels répondent à vos divers besoins.

Voici un aperçu des services que nous offrons régulièrement pour notre clientèle :

  • Ecriture ou relecture de contrats VEFA,
  • mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs (responsabilité décennale, biennale et de parfait achèvement),
  • assistance et conseil juridique pour la finalisation des chantiers en cas d'abandon,
  • signature de compromis de vente,
  • demande de certificat d'urbanisme,
  • gestion des difficultés courantes liées à la mise en location d'un immeuble...

Quoi qu'il en soit, en confiant vos missions en droit à la construction à Maître Ingelaere, avocat au barreau de Lille, vous bénéficierez d'un accompagnement de grande qualité.

 


Notre cabinet mène une politique d’honoraires fondée sur la transparence. Conformément aux règles déontologiques applicables aux avocats, les conditions d’intervention seront fixées avec vous lors du premier rendez-vous et feront l’objet d’une convention d’honoraires écrite.

Les honoraires des procédures les plus courantes en droit immo et construction sont les suivants :

Prestation Tarif HT
Courrier phase précontentieuse (amiable)    600,00 €
Procédure rédaction d’assignation 1 500,00 €
Procédure rédaction d'une requête en référé 1 800,00 €
Rédaction d’un protocole transactionnel 1 100,00 €
Procédure rédaction des conclusions en défense 1 500,00 €
Rédaction de conclusions additionnelles 1 500,00 €
Audience de mise en état    350.00 €
Procédure rédaction de conclusions d’incident 1 200,00 €
Audience de plaidoirie 1 200,00 €
Rédaction d’un dire en cours d'expertise    600,00 €
Frais de postulation TJ    600,00 €

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