La responsabilité des entreprises de bâtiment

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol qui va compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui va l’affecter dans l’un de ses éléments constitutifs ou encore dans l’un de ses éléments d’équipement.

Les garanties des constructeurs

Le Code civil et la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions de principe rendues par les plus hautes juridictions françaises, sont venues établir et définir l’étendue de la responsabilité des constructeurs et des entreprises de bâtiment et de travaux publics.

Il existe de nombreuses garanties. Ainsi, les entreprises de bâtiment peuvent faire jouer leur garantie décennale, leur garantie biennale, leur garantie de parfait achèvement ou encore leur garantie dite de vice caché.

Les entreprises de bâtiment sont dans l’obligation de contracter un contrat d’assurance de garantie professionnelle et de responsabilité. En premier lieu, il existe la garantie de parfait achèvement, c’est-à-dire la garantie de tous les désordres qui seront signalés dans l’année qui suit la réception de votre bien immobilier.

Il existe également la garantie dite de bon fonctionnement sur tous les éléments d’équipement pendant la durée de 2 ans suivant la réception de votre ouvrage.

Et enfin, bien entendu, il y a la garantie décennale pour réparer les désordres les plus importants qui vont venir compromettre la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans.

Le respect des règles de l'art

Le constructeur professionnel est également tenu à se conformer aux règles de l’art.

Par règle de l’art, on entend l’obligation de répondre au cahier des charges et aux plans établis par les architectes et par les professionnels du chantier, et ce, jusqu’à la réception des travaux.
Chaque étape de votre projet immobilier peut éventuellement nécessiter et générer un contentieux. Il est donc non seulement important de bien connaître les différentes garanties pour ne pas passer par le délai de prescription.
En effet, si vous tardez trop à agir (1 an, 2 ans ou 10 ans), vous ne pourrez plus agir, votre action sera prescrite et vous n’aurez plus aucun moyen de voir votre préjudice indemnisé, il faut donc être vigilant sur ce point.

Si vous pensez que votre ouvrage peut donner lieu à la mise en place de la garantie et donc de la responsabilité du constructeur professionnel, il faut dans un premier temps que vous consultiez un professionnel du droit qui pourra venir vous éclairer sur les responsabilités réelles et l’étendue des dommages.
Ces dommages peuvent être constatés notamment dans le cadre d’un procès-verbal de constat d’huissier qui pourra apporter la charge de la preuve.

Il existe également ce que l’on appelle un référé expertise. Ce référé expertise se déroule devant le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Pour obtenir davantage d’informations sur toutes les garanties applicables, nous vous invitons à prendre lecture des différents articles écrits par le cabinet sur ce sujet et que vous pouvez retrouver plus en avant dans la rubrique générale Avocat droit immobilier Paris.

Pour toute demande de renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous solliciter.