De plus en plus de biens immobiliers sont vendus en VEFA c'est-à dire une vente pour le futur. Ces ventes parce qu’elles portent sur des biens immobiliers qui n’ont pas encore été achevés, sont particulièrement encadrés par les dispositions légales.
Une VEFA est une Vente en l’État Futur d’Achèvement. Il s’agit de la reconnaissance en droit civil d’un contrat signé entre un professionnel de l’immobilier et des particuliers.
C’est un contrat de vente immobilier qui se déroule en plusieurs phases, on parle d’ailleurs de manière populaire de vente sur plan puisqu’au jour de la signature, en général, la construction n’a pas encore démarré. Il faut donc être particulièrement vigilant à veiller à ne pas se faire escroquer sur ce type de vente.
Si la majeure partie des ventes se passent très bien, il peut exister certaines difficultés puisque vous allez vous porter acquéreur d’un bien sur plan, alors même que le promoteur n’est propriétaire que du terrain. Il doit donc tout mettre en place de la construction à la voirie, au réseau en passant par l’assainissement. Il se peut également qu’il doive mettre en place ce que l’on appelle les arrêtés de lotir ou de division parcellaire. Il faut donc que vous soyez bien renseigné sur ce qu’est une VEFA.
Le jour de la vente, vous devenez propriétaire du terrain et des quelques constructions qui ont déjà été réalisées, mais bien souvent, il n’existe aucune construction lorsque vous devenez propriétaire.
Vous allez être propriétaire, bien entendu, des ouvrages avenirs au fur et à mesure de leurs exécutions. En contrepartie, vous allez payer le prix de votre bien immobilier au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Cette opération juridique est néanmoins réglementée de manière extrêmement stricte par la loi afin de protéger les propriétaires qui s’engagent sur des sommes très importantes, alors même que le bien reste à construire parfois dans son intégralité.
Tout commence dans le cadre d’une VEFA par le contrat dit préliminaire, c’est en fait le contrat au terme duquel vous allez réserver votre bien immobilier.
Ce contrat souvent écrit sur plusieurs pages est ce que l’on appelle un avant-contrat qui est spécifique à la vente en l’état futur d’achèvement.
Votre promoteur immobilier va simplement s’engager par cet écrit à vous réserver un logement dès lors que le programme sera réalisé.
Attention, il faut être très vigilant sur les clauses rédactionnelles de ce contrat et si vous souhaitez vous engager dans l’acquisition d’une vente en l’état futur d’achèvement, il est hautement recommandé de s’octroyer les conseils d’un cabinet d’avocats, car bien souvent, les clauses sont rédigées au détriment du propriétaire et au bénéfice des promoteurs.
Ce contrat doit préciser :
Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement doit également prévoir la cause de nullité, les délais d’exécution des travaux. Même si la date de livraison n’est qu’approximative, il doit impérativement y avoir un calendrier d’exécution des différentes tranches de travaux puisque c’est ce calendrier qui va alors vous imposer le règlement au fur et à mesure des sommes auprès du promoteur immobilier.
Notons que si les prix sont librement fixés par les promoteurs dans le cadre d’une VEFA, pour autant, il existe de nombreuses garanties au bénéfice du propriétaire. En effet, s’il existe des modalités de révision du prix, elles doivent être encadrées pour éviter les abus.
Par ailleurs, si un dépôt de garantie peut être sollicité de la part du promoteur d’une vente en l’état futur d’achèvement, ce dépôt de garantie est limité à 5 % du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai d’un an et à 2 % du prix de vente si le contrat est signé dans un délai d’un à deux ans.
Vous venez de signer votre projet de contrat que nous avons évoqué ci-avant, vous allez alors recevoir ce que l’on appelle le projet de vente définitif. Ce contrat de vente définitif va alors décrire de manière extrêmement détaillée le logement et sa situation, mais également le prix et les modalités de paiement par tranche. Ce contrat définitif de vente va également venir vous informer sur les délais de livraison, mais aussi sur les conditions suspensives d’obtention des prêts.
Pour résumer, on peut parler ici d’acte authentique par rapport au projet, donc le compromis de vente que vous aviez signé quelques mois au préalable.
Ce contrat définitif doit être conclut par acte authentique, c’est-à-dire passé devant notaire.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
En tant que futur propriétaire d’un bien immobilier conclu dans une VEFA, l’échéancier est strictement encadré par la loi, il est le suivant et ne peut absolument pas en varier :
Et enfin, le solde, soit les 5 % restants, est payable lors de la mise du local à disposition de l’acquéreur.
Outre les litiges liés à la livraison du bien ou encore même aux clauses de règlement du prix, le plus souvent, les litiges dans le cadre d’une VEFA sont ceux relatifs à la qualité du bien livré.
Ainsi, en tant qu’avocats, nous avons souvent à agir sur la qualité du bien réceptionné. Il faudra donc être vigilant lors de la réception, notamment lors de la rédaction du procès-verbal de réception de l’ouvrage réalisé, et vous pouvez également mettre en place la garantie biennale ou décennale du constructeur ainsi que la garantie du parfait achèvement.
07 81 14 93 30
Secrétariat téléphonique ouvert de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Nos bureaux :
Compétences :
Retrouvez les avis clients contrôlés