Avocat en transaction immobilière : définition, missions et avantages

L'immobilier est l'investissement préféré de plusieurs personnes, car il constitue une valeur refuge résiliente en période de crise qui tend à s'apprécier au fil des années. Le besoin de se loger ou de réaliser des constructions industrielles existant toujours, les transactions immobilières en achat et en vente perdureront aussi. À priori, la réalisation d'une transaction immobilière a l'air simple : l'acheteur et le vendeur du bien immobilier doivent s'entendre sur le prix du bien en question pour effectuer le transfert de propriété concernant l'actif.

En matière de vente immobilière, un cadre législatif est toutefois défini par les textes spécialisés en vigueur pour protéger les intérêts de chaque partie. Selon la situation, certains interlocuteurs aux responsabilités bien précisés doivent être consultés. De même, certaines étapes obligatoires et certains documents légaux doivent être impliqués dans le cadre de la transaction immobilière. Pour être sûr d'être juridiquement en règle avec cette dernière, un avocat spécialisé est le professionnel qui doit vous accompagner.

Son analyse professionnelle de la transaction immobilière et les conseils qu'il fournit sont un gage important de la réussite de l'opération. Le cabinet d'avocats de Maître Ingelaere est une entité spécialisée en droit immobilier. Disposant de bureaux à Paris, Lyon, Arras et Lille, nous mettons notre expertise de haut niveau à votre disposition pour une intervention efficace concernant toutes les questions relatives à la vente immobilière

Droit de l'immobilier et de la construction

Qui est l'avocat en vente immobilière ?

Encore appelé « avocat en droit immobilier » ou « avocat en transaction immobilière », ce spécialiste est un juriste qui maîtrise les tenants et aboutissants des opérations inhérentes aux transactions immobilières. Ce professionnel se base sur une solide connaissance du droit public et du droit privé pour orienter l'action de l'acheteur ou du vendeur au cours du transfert de propriété d'actif immobilier. Il s'assure que les règles du droit immobilier sont entièrement respectées dans le cadre de la concrétisation du projet.

L'avocat en transaction immobilière intervient à n'importe quelle étape du projet en apportant une expertise déclinée en trois volets principaux. Il s'agit du conseil juridique, de la rédaction des actes légaux nécessaires et de la défense des intérêts de son client lors des litiges. L'avocat en vente immobilière entérine la légalité, la fiabilité et la sécurité des actes à poser. Maître Ingelaere et ses avocats sont disposés à défendre efficacement vos intérêts pour tout projet d'acquisition ou de vente d'un bien. À Paris, Lille, Arras ou Lyon, notre cabinet vous permet de trouver facilement un avocat compétent pour accompagner la concrétisation en bonne et due forme de votre projet immobilier.

Cabinet Ingelaere Avocat partout en France

Une question ? Un rendez-vous ?

Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact en bas de page ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h30 à 16h30 les lundi, mardi, jeudi et de 09h30 à 12h le vendredi. (Coût d'un appel local. Secrétariat téléphonique fermé le mercredi et le vendredi après-midi).
Nous mettons également à votre disposition un outil de prise de rendez-vous en ligne pour évaluer vos besoins lors d'un échange téléphonique ou nous rencontrer dans l'un de nos bureaux à Paris ou en province.

Pourquoi faire appel à un avocat en vente immobilière ?

La vente immobilière possède plusieurs subtilités qui proviennent de l'application des règles de droit spécialisées. Les obligations contractuelles et les étapes de vente/achat peuvent ainsi différer selon le bien immobilier en question. Par exemple, la cession d'un appartement en copropriété ne se fera pas de la même manière que la cession d'un appartement à propriété individuelle. De même, les exigences légales inhérentes au transfert de propriété d'un terrain à bâtir sont différentes des exigences liées à la cession d'un immeuble en SCPI (société civile de placement immobilier). L'avocat spécialisé dans le domaine maîtrise toutes les spécificités légales liées à l'exécution de votre projet immobilier.

Une évaluation au plus juste de votre bien

Tout en protégeant vos intérêts, il s'assurera que l'accomplissement de chaque étape du transfert de propriété ne génère pas des éléments de litige pour l'avenir. L'avocat en droit immobilier peut parfois aider son client à estimer convenablement la valeur du bien à céder. Il s'agit d'un paramètre important quand il faut réaliser une transaction immobilière. Pour l'acheteur, il s'agit de faire l'investissement avec le meilleur rapport qualité-prix alors que le vendeur cherche à céder son bien au meilleur prix dans le meilleur délai. Que vous soyez un acheteur ou un vendeur, les avocats de Maître Ingelaere interviendront si possible, pour l'estimation la plus juste de votre bien immobilier.

Un avocat expérimenté en transaction immobilière peut aussi disposer d'un vaste réseau d'acquéreurs potentiels fiables rencontrés au cours de ses nombreuses missions. Pour un vendeur, il s'agit d'un atout dont il faut profiter pour réaliser son opération au plus vite en toute sécurité. Faire appel à un avocat spécialisé permet aussi de se faire une idée plus précise des conséquences juridiques et financières de votre projet. De la négociation à la rédaction des compromis de vente, jusqu'à la réitération par acte authentique, le spécialiste du droit immobilier s'assurera que vous ayez les meilleures cartes en main. Il effectuera l'étude minutieuse du contrat de vente ou d'acquisition en s'assurant de la validité des titres et autres documents légaux pour le transfert de propriété.

Une maîtrise parfaite des rouages de l'immobilier

Éventuellement, votre avocat en droit immobilier pourra rester en contact avec l'avocat de la partie adverse tout au long du processus pour éviter des litiges. L'accompagnement personnalisé qu'il vous offre est par ailleurs soumis au respect de certaines règles déontologiques de la profession d'avocat. En toute transparence, intégrité et honnêteté, votre juriste immobilier s'occupera de la défense vos intérêts à chaque étape. Il est donc important de solliciter les services d'un avocat en droit immobilier inscrit au barreau, qui est donc officiellement reconnu par les autorités compétentes.

Maître Ingelaere, qui est inscrit au barreau de Paris, bénéficie d'une parfaite maîtrise de toutes les subtilités associées aux opérations de transactions immobilières. Il pourra efficacement vous assister pour la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente chez le notaire, mais aussi pour la signature d'une offre d'acquisition et la production de l'acte de vente définitif. Si vous ne résidez pas à Paris, ses équipes d'avocats à Lille, Arras et Lyon sont aussi disponibles à tout moment pour un accompagnement professionnel de haute qualité.

Les missions de votre avocat spécialisé en vente immobilière

En tant qu'acheteur ou vendeur d'un bien immobilier, il est possible de solliciter les prestations d'un avocat pour des missions de conseil juridique, de rédaction d'actes et de défense lors des contentieux. Vous pouvez contacter le cabinet de Maître Ingelaere pour en savoir plus sur les prestations proposées pour une assistance de vente immobilière.

Le mandat immobilier

Il s'agit d'un régime juridique qui confère à une personne physique ou morale, le pouvoir de gérer la cession/l'acquisition d'un bien immobilier en lieu et place d'un tiers. Si le mandat est le plus souvent confié à un agent immobilier, il est aussi possible de faire confiance à tout autre professionnel indépendant qui maîtrise le domaine. En l'occurrence, le choix d'un avocat en droit immobilier peut s'avérer très judicieux. Vous devez savoir que les droits et obligations liées à ce mandat sont strictement encadrés par la loi du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Pour que le mandat immobilier garde toute sa validité devant la loi, certaines conditions doivent donc être respectées. Dans le cas contraire, certains actes posés par le mandataire immobilier pourraient éventuellement perdre leur valeur juridique si la justice s'intéresse aux opérations en question. En choisissant un professionnel du droit sérieux et compétent, vous n'aurez plus à vous soucier de cela. En tant que mandataire immobilier, l'avocat spécialisé dans les ventes immobilières interagit avec les acheteurs potentiels pour réaliser la meilleure affaire au profit de son client. Grâce à une bonne connaissance du marché immobilier, il réalise une excellente publicité pour le bien à vendre de son client.

Dans le cadre d'un achat, ce juriste spécialisé peut aussi s'occuper de la recherche du bien selon les modalités spécifiées par son client. Il est le point de contact entre le vendeur et l'acheteur. Pour en savoir plus sur le mandataire immobilier, vous pouvez contacter l'un de nos avocats experts du domaine sur Paris, Arras, Lille ou Lyon. En toute transparence et impartialité, nous vous présenterons les avantages de ce mode d'opération concernant les biens immobiliers. En général, les frais à payer à un avocat mandataire immobilier sont inférieurs de 50 % à ceux qu'il faut payer à une agence immobilière. Choisir le cabinet de Maître Ingelaere comme mandataire immobilier est donc un choix économique pour votre projet.

L'annulation de la vente immobilière

Un transfert de propriété concernant un bien immobilier peut être annulé sous certaines conditions et dans un délai défini par votre contrat de vente. Votre spécialiste du droit immobilier se chargera d'analyser la pertinence et la faisabilité de votre démarche d'annulation de cession de bien immobilier. C'est notamment important si l'opération a déjà été effectuée. Vous êtes alors sûr que la suspension définitive de l'opération ne pourra pas constituer un motif de litige pour la partie adverse. Si vous désirez en savoir plus sur l'annulation de la vente immobilière, les avocats du cabinet de Maître Ingelaere vous apporteront la meilleure assistance.

Annulation après signature d'un compromis de vente

Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours après la signature du compromis de vente. Durant cette période, vous pouvez ainsi demander l'annulation de la vente sans obligation de justification ou de paiement d'indemnités au vendeur. Il suffit d'informer la partie adverse par courrier recommandé dans les 7 jours à compter de la date de signature du compromis. L'aide d'un avocat expert de la vente immobilière est aussi essentielle pour inclure certaines clauses suspensives dans ce dernier.

Cela vous permet d'annuler l'opération sans grande difficulté quand une clause spéciale n'est pas respectée. Dans le cas contraire, vous pouvez être obligé de payer les 10 % du prix de vente du bien à la partie adverse pour non-respect de la clause pénale. Les clauses résolutoires du compromis de vente les plus fréquentes sont la non-obtention d'un prêt auprès de la banque, la non-obtention d'un permis de conduire ou d'un certificat d'urbanisme. N'hésitez pas à contacter nos avocats si vous souhaitez en savoir plus sur le compromis de vente d'un bien immobilier.

Annulation après conclusion de la cession immobilière

Ce professionnel pourra vous aider à entamer une action en justice pour annuler la vente si le bien présente des vices cachés. Ces derniers représentent tous les défauts de nature à dévaluer votre bien, dont vous ne pouviez pas prendre connaissance à l'acquisition de ce dernier. Le droit immobilier considère que si ces défauts étaient connus au début du processus de cession, l'acheteur n'aurait pas finalisé l'acquisition de l'actif immobilier. Votre avocat spécialisé doit vous aider à caractériser en bonne et due forme les vices cachés constatés. Il pourra aussi démontrer devant le tribunal l'importance du préjudice que ces défauts vous causent en ce qui concerne la jouissance de votre bien.

La production du certificat d'urbanisme

Quand on est un acquéreur immobilier, il est très important de demander cette autorisation d'urbanisme pour s'assurer de la viabilité de votre projet. Grâce à ce certificat, vous avez des informations précises sur les droits à construire liés à la parcelle qui deviendra votre propriété. Vous saurez quelle construction est autorisée sur le terrain que vous convoitez. Le certificat d'urbanisme peut juridiquement figer les droits à construire pendant 18 mois à compter de sa date de production.

Pour en savoir plus sur le certificat d'urbanisme, vous pouvez contacter nos avocats spécialisés en droit immobilier à Lille, Arras, Lyon et Paris. Nous pourrons assister votre demande de certificat d'urbanisme auprès de la mairie pour nous assurer de la compatibilité de vos travaux avec le plan local d'urbanisme. Votre avocat pourra également accompagner la demande de permis de construire. Notre expérience dans le domaine accordera les meilleures chances de réussite à votre demande de votre permis de construire. Vous éviterez ainsi des retards dans votre projet immobilier.

Les ventes immobilières spécifiques

Le cabinet de Maître Ingelaere spécialisé en droit de l'immobilier et de la construction apporte son conseil juridique pour les opérations immobilières « particulières ». Ces contrats peuvent différer des ventes normales au niveau du mode de cession, de la qualité du bien cédé ou encore du mode de paiement de l'actif immobilier.

La vente par adjudication judiciaire

Il s'agit d'une vente aux enchères publiques d'un actif immobilier qui a été saisi par la justice. Les règles de cette vente sont précisées au niveau des articles L. 322-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Qu'il s'agisse d'une maison, d'un immeuble ou d'un terrain, une vente forcée est organisée au sein d'un tribunal judiciaire. Pour y participer, l'acquéreur est tenu de se faire représenter par un avocat qui doit présenter un chèque de garantie couvrant une partie du montant de mise à prix du bien. Au sein de notre cabinet, vous trouverez un professionnel pour représenter en bonne et due forme vos intérêts lors des enchères publiques.

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Votre avocat spécialisé peut assister un acquéreur qui veut investir en VEFA. Ici, il achète les droits de propriété d'un immeuble dont la construction n'a pas encore débuté ou est en cours. Cette acquisition est motivée par la garantie d'achèvement fournie par le promoteur immobilier. Pour s'assurer que les obligations du promoteur immobilier sont scrupuleusement respectées tout au long du projet, un avocat spécialisé peut vous apporter une assistance avisée. Vous pouvez bénéficier d'une expertise de haut niveau à chaque étape : signature du contrat de réservation, recherche de financement, signature de l'acte authentique, les appels de fonds pour le paiement, la réception des ouvrages.

La vente en viager

Cette opération immobilière consiste à vendre un bien à un tiers contre le versement périodique d'une rente viagère. Le versement peut donc être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel selon l'accord passé entre les contractants. Lors de la signature de l'acte de cession, l'acheteur peut verser en dehors de la rente viagère, une somme au comptant au vendeur. Ce montant est appelé « bouquet ».

Sauf cas exceptionnel de décès du vendeur dans les 20 jours suivants la cession, le versement de la rente se fera jusqu'à ce que le vendeur décède. La propriété du bien revient automatiquement à l'acheteur quand le vendeur décède. Votre avocat spécialiste des questions immobilières assiste n'importe quel contractant pour la détermination des montants de la rente viagère et du bouquet. Nous assistons aussi bien l'acheteur que le vendeur pour les négociations jusqu'à la signature de l'acte de vente devant le notaire.

La rédaction des actes légaux pour la transaction immobilière

La mission de l'avocat couvre aussi la rédaction de certains documents prévus par la législation en vigueur. Pour chaque étape de la vente ou de l'acquisition du bien immobilier, certains documents doivent être produits pour garder une trace juridique justificative des actes posés. C'est valable pour les procédures de négociation, mais aussi pour les procédures litigieuses.

Chaque acte doit porter les mentions légales obligatoires prévues pour pouvoir être opposable aux tiers. Il s'agit entre autres :

  • des offres d'acquisition ou de vente de bien immobilier,
  • de la promesse unilatérale de vente,
  • du compromis de vente,
  • du protocole transactionnel,
  • d'un dire en cours d'expertise.

Vous pouvez confier la rédaction ou la relecture de tous vos actes concernés à l'un de nos avocats spécialisés pour s'assurer que tout est en règle.

Le règlement des litiges liés à la cession immobilière

Avant ou après la signature de l'acte de cession, des situations contentieuses peuvent survenir entre les acteurs impliqués dans la vente immobilière. Voici quelques exemples de situations litigieuses pour lesquelles l'expertise d'un juriste permettra une résolution du problème :

  • vice de consentement au cours de l'opération,
  • vices cachés au niveau du bien immobilier (humidités anormales, fuites de la toiture, terrain pollué, etc.),
  • contestation de certificat d'urbanisme,
  • litige sur la surface habitable du bien,
  • rétractation abusive du vendeur ou de l'acheteur,
  • litiges concernant le paiement de l'indemnité d'immobilisation ou de la clause pénale,
  • faute professionnelle de l'agent immobilier (production d'actes juridiques non conformes à la règlementation en vigueur, réalisation bâclée des missions figurant dans le mandat, manquement à l'information des mandants sur les risques de l'opération),
  • faute professionnelle du notaire ayant causé un préjudice à l'acheteur ou au vendeur,
  • défaut de conseil à un emprunteur non averti (imputable à la banque).

Certaines de ces situations conflictuelles peuvent être gérées par voie amiable. Cela évite les couts financiers d'une action en justice de même que le retard du projet en raison de la longueur de la procédure judiciaire. Pour réaliser les négociations nécessaires, nous pouvons nous occuper de la rédaction du courrier de phase précontentieuse à envoyer à la partie adverse.

Si cette démarche échoue, nos experts examineront dès lors très objectivement, la pertinence et les chances de réussite d'une action en justice pour faire respecter vos droits. Quand l'action en justice est l'unique ou la dernière alternative, nous nous chargeons de toute la procédure de défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes. Maître Ingelaere et ses avocats se chargeront de bâtir un bon argumentaire appuyé par des preuves solides pour que vous obteniez gain de cause. Notre maîtrise des rouages du système juridictionnel compétent et notre longue pratique du droit de l'immobilier et de la construction mettent les meilleures chances de votre côté pour la réparation de vos préjudices.

Ingelaere Avocats, votre cabinet de référence spécialisé en ventes immobilières

Notre cabinet bénéficie d'une grande expérience dans le traitement des dossiers liés aux opérations dans le secteur immobilier. Grâce à notre équipe dévouée, dynamique et professionnelle, nous pouvons vous apporter une expertise de haut niveau en la matière, que vous soyez un particulier ou un professionnel. Peu importe votre profil et votre rôle dans la concrétisation de la vente immobilière, nous vous informerons efficacement sur vos droits et obligations impliqués. En fonction des objectifs de votre projet, nous vous indiquerons les solutions juridiques les plus adaptées pour gagner du temps dans les procédures et réaliser des économies.

Bien évidemment, nos experts sécurisent chaque action que vous réaliserez dans le cadre de votre projet. Nos avocats spécialisés en droit des questions immobilières effectuent d'ailleurs une veille juridique d'excellente qualité qui actualise constamment ses prestations. Sur le plan jurisprudentiel, législatif et règlementaire, nous sommes au fait des dernières évolutions dans le domaine des opérations immobilières. Vous êtes ainsi sûr d'effectuer les bonnes anticipations et décisions pour la concrétisation de votre projet.

Pour toutes nos prestations juridiques, nous pratiquons des honoraires justes et transparents en accord avec nos règles déontologiques. Après avoir fixé avec le client les axes d'intervention du cabinet, une convention d'honoraires écrite est établie pour faire valoir ce que de droit. N'hésitez pas à solliciter nos excellents services si vous avez besoin d'un avocat en vente immobilière à Paris, Lille, Lyon ou Arras.

Sources :

 


Notre cabinet mène une politique d’honoraires fondée sur la transparence. Conformément aux règles déontologiques applicables aux avocats, les conditions d’intervention seront fixées avec vous lors du premier rendez-vous et feront l’objet d’une convention d’honoraires écrite.

Les honoraires des procédures les plus courantes en droit immo et construction sont les suivants :

Prestation Tarif HT
Courrier phase précontentieuse (amiable)    600,00 €
Procédure rédaction d’assignation 1 500,00 €
Procédure rédaction d'une requête en référé 1 800,00 €
Rédaction d’un protocole transactionnel 1 100,00 €
Procédure rédaction des conclusions en défense 1 500,00 €
Rédaction de conclusions additionnelles 1 500,00 €
Audience de mise en état    350.00 €
Procédure rédaction de conclusions d’incident 1 200,00 €
Audience de plaidoirie 1 200,00 €
Rédaction d’un dire en cours d'expertise    600,00 €
Frais de postulation TJ    600,00 €

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