L’avocat en vente et transaction immobilière à Paris, Lyon et Lille

Le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, le 21 avril 2009, qui a adopté un nouvel article au règlement intérieur autorisant les avocats à « exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites posées par la loi. » L’article P.6.2.0.4 précise que « l’avocat doit en faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier. Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat ou avant-contrat et constitue pour l’avocat une activité accessoire(…) »

Droit de l'immobilier et de la construction

Qu’est-ce qu’un avocat en vente et transaction immobilière ?

Le cabinet d’avocats de Maître INGELAERE du bureau de Paris, de Lyon et de Lille est un cabinet d’avocats en droit immobilier. Le rôle de l’avocat en droit immobilier est de participer, notamment aux opérations de transactions immobilières consistant à la vente de votre bien immobilier, on parle également d’avocat mandataire en transaction. Le rôle du professionnel du droit est d’aiguiller ses clients sur le prix de vente, la réglementation contractuelle, mais également de s’occuper de la rédaction du compromis de vente, notamment en veillant à ce que les clauses introduites dans celui-ci soient effectivement rédigées dans l’intérêt de son client.

Quel est le rôle de l’avocat en droit immobilier et transaction immobilière ?

Dès lors que vous avez un projet immobilier, sachez que vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droit immobilier, lequel vous informera des conséquences juridiques et financières de votre projet. Par ailleurs, les avocats experts en droit immobilier pourront vous transmettre un accompagnement personnalisé et une analyse juridique de votre situation. Enfin, l’avocat en droit immobilier est soumis à des règles déontologiques importantes. Tenu à de véritables obligations de conseil, c’est en ce sens que l’avocat en droit immobilier se distingue de l’agent immobilier. Par ailleurs, l’avocat mandataire en transaction immobilière va pouvoir vous assister dans toutes les étapes de votre projet immobilier, de la négociation à la rédaction des compromis de vente, jusqu’à la réitération par acte authentique.

Le mandataire immobilier

Le mandataire immobilier est une personne qui dispose d’un pouvoir pour gérer pour le compte d’un tiers la vente d’un bien immobilier. A tire d’exemple l’agent immobilier ou l’avocat en transaction immobilière.

L'annulation de la vente immobilière

Pour obtenir l'annulation d’une vente immobilière, plusieurs actions peuvent être menées. Les différentes actions vont être motivées par ce qui fonde votre demande (vices cachés, absence d'autorisation d’urbanisme, dol, violence).

Le compromis de vente

Le compromis de vente est l’acte préparatoire à la vente. Il est signé dans l’attente que les parties puissent disposer de conditions complémentaires, par exemple un prêt immobilier ou l’obtention d’un permis de construire. Dès lors que les conditions sont réunies, les parties peuvent alors signer l’acte authentique qui scelle la vente.

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Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document rédigé par votre Commune ou intercommunalité. Le certificat d’urbanisme a un rôle particulièrement important puisque c’est lui qui va vous informer de la possibilité de réaliser ou non votre projet immobilier. Acheter une maison sans solliciter au préalable un certificat d’urbanisme est une grave erreur et peut avoir des conséquences terribles.

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