Nous n’avons de cesse de le dire, mais obtenir un certificat d’urbanisme est particulièrement important dans le cadre d'un projet immobilier. Si vous souhaitez vous porter acquéreur d’un bien immobilier (parcelle, maison ou appartement) vous devez impérativement demander un certificat d’urbanisme avant de vous engager dans ce projet.
En effet, le certificat d’urbanisme va vous dire si votre parcelle par exemple est constructible ou non, si vous pouvez ou non réaliser des extensions ou encore si vous pouvez ou non y implanter un gîte ou une activité commerciale.
Un certificat d’urbanisme est une autorisation d’urbanisme qui est transmis par votre commune. Ce certificat d’urbanisme va vous informer sur les droits à construire ou non de votre parcelle.
Ce n’est pas un permis de construire, il ne vous autorise pas à construire, mais il va simplement vous dire si oui ou non le projet que vous envisagez est réalisable sur la parcelle visée dans le cadre de cette demande de certificat d’urbanisme.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ? : les étapes à respecterPour obtenir un certificat d’urbanisme, rien de plus simple. Il vous suffit de télécharger en ligne sur le site servicepublic.fr votre certificat d’urbanisme. C’est un CERFA et vous allez pouvoir constituer votre dossier en ligne en vue d’effectuer votre demande de certificat d’urbanisme.
Vous allez compléter l’intégralité des documents demandés, notamment en transmettant des plans, la surface des travaux projetés et l’identité du propriétaire.
Dès lors que vous aurez rempli l’intégralité des cases figurant sur la demande de certificat d’urbanisme, vous transmettez le tout par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de votre mairie. Le service d’urbanisme de la mairie va alors instruire, c’est-à-dire étudier votre demande et le cas échéant, il peut être amené à vous demander des documents complémentaires.
Si votre dossier est complet, que le projet soit réalisable ou non, la mairie vous répond dans un délai moyen d’un mois. Passé ce délai d’un mois, vous allez alors être destinataire par courrier recommandé avec accusé de réception d’un arrêté, cet arrêté peut être favorable ou défavorable.
Un arrêté favorable signifie que les travaux que vous envisagez sont tout à fait réalisables, au contraire, un arrêté défavorable indique que la mairie estime que vos travaux ne sont pas réalisables.
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Faire une demande de certificat d’urbanisme est extrêmement important, notamment si vous projetez d’acquérir un bien immobilier. En effet, après avoir signé votre compromis de vente, il est important de solliciter un certificat d’urbanisme puisque vous allez interroger la mairie si par exemple la future parcelle que vous souhaitez acheter ou la future maison que vous souhaitez acquérir peut bien accueillir des activités de restauration par exemple, peut faire l’objet d’une extension ou même d’une construction complémentaire.
En demande d'un certificat d’urbanisme, vous allez poser une question à la mairie, par exemple « puis-je réaliser une extension de 20 m² sur ce terrain ? » et la mairie vous répondra par oui ou par non.
Par ailleurs, un certificat d’urbanisme va geler les droits à construire pendant un délai de 18 mois, ce qui signifie que si vous bénéficiez d’un certificat d’urbanisme favorable, vous aurez 18 mois pour déposer une demande de permis de construire pour réaliser les travaux et la mairie sera obligée de vous l’octroyer favorablement puisqu’elle vous aura délivré préalablement dans les 18 mois un certificat d’urbanisme opérationnel.
Vous pouvez contester un certificat d’urbanisme qui serait par exemple négatif, c’est-à-dire que vous allez contester le fait que la mairie indique que le projet n’est pas réalisable.
Pour contester ce certificat d’urbanisme, comme chaque autorisation d’urbanisme, vous pouvez déposer une requête en annulation devant le tribunal administratif. Cette requête en annulation doit contester le refus qui vous a été opposé par la mairie. Pour contester ce refus, vous pouvez vous appuyer sur le plan local d’urbanisme, le document qui comprend l’intégralité du règlement applicable sur le territoire communal.
Vous pouvez également contester le refus de ce certificat d’urbanisme en invoquant des vices de formes, par exemple, le fait que la personne qui a signé cet arrêté de refus de certificat d’urbanisme était incompétente pour le faire, c’est-à-dire qu’elle n’avait pas de délégation de pouvoir.
Un certificat d’urbanisme est valable 18 mois à compter de sa notification. Par notification, on entend la remise à son destinataire par courrier recommandé de la décision.
Dès lors que vous bénéficiez d’un certificat d’urbanisme, les droits à construire sont gelés pendant une durée de 18 mois et vous pouvez vous en prévaloir ultérieurement lorsque vous allez solliciter une demande de permis de construire.
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