Tout savoir sur le compromis de vente

Qu’est ce qu’un compromis de vente ? Le compromis est un avant contrat, en d’autres termes avant de sceller définitivement la vente par acte authentique vous allez signer un compromis de vente.

Ce compromis acte l’accord de principe des parties à vendre et à acheter dès lors que certaines conditions auront été réunies, par exemple l’obtention d’un prêt.

Comment se passe un compromis de vente ?

Compromis de vente

Un compromis de vente est en réalité un contrat signé entre deux ou plusieurs parties, on parle de contrat signé sous seing privé, c’est-à-dire que vous n’avez pas l’obligation de signer ce compromis de vente sous forme notariale, c’est-à-dire en présence d’un notaire.

Néanmoins, il est extrêmement important d’être conseillé par un professionnel de l’immobilier, qu’il s’agisse d’un agent immobilier ou encore, bien entendu, d’un avocat spécialisé en droit immobilier.

Pourquoi est-ce si important d’être bien conseillé dans le cadre de la rédaction de votre compromis de vente ?

Tout simplement parce qu’il faut être vigilant sur les clauses qui sont inscrites dans ce compromis de vente. En effet, un compromis de vente vous engage et ce n’est que dans de rares cas que vous pourrez finalement abandonner le compromis de vente et donc solliciter l’annulation de la vente immobilière.

Ce qui veut dire que si le compromis de vente est rédigé par le vendeur et que vous êtes acheteur, il y a de grandes chances que ce compromis comprenne des clauses qui n’aillent pas dans votre sens et que vous soyez obligé de payer 10 % de dommages et intérêts si vous n’allez pas au bout du processus de vente.

L'exemple des terrains non constructibles

L’exemple le plus flagrant et le plus important à souligner est que bien souvent, en tant que futur acheteur, vous signez un compromis de vente sans même avoir vérifié que le terrain était bien constructible ou que par exemple vous pouviez effectuer des extensions ou encore que le terrain pouvait être utilisé pour créer des gîtes ou des auberges.

Le problème est que si vous signez un compromis de vente simplement indiquant que vous réitérez par acte authentique votre acquisition dès lors que vous serez bénéficiaire d’un prêt immobilier, mais que vous n’avez pas spécifié que vous souhaitiez rendre ce terrain constructible ou y exercer une activité commerciale par exemple, le simple fait de ne pas pouvoir exercer finalement cette activité ne permettra pas d’annuler la vente.

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Quel délai entre un compromis et un acte de vente ?

Le délai entre la signature de la promesse, c’est-à-dire le compromis de vente, et l’acte de vente, c’est-à-dire l’acte authentique est compris entre 2 et 3 mois.
En général, ce délai est fixé à 3 mois, mais il peut être repoussé en signant des avenants entre les différentes parties. Ce délai de 3 mois est un délai contractuel et consensuel.

Qu’est-ce qui peut générer ce report de 3 mois pour signer la vente ?

Plusieurs clauses, soit ce sont des clauses qui ont été fixées d’un commun accord, par exemple l’obtention d’un prêt bancaire ou l’obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel.

Qui rédige le compromis de vente ?

Le compromis de vente est réalisé soit par un agent immobilier soit par votre avocat ou un avocat choisit communément par les différentes parties.

Attention, le compromis de vente vous engage, il doit être rédigé de manière particulièrement claire et conformément à la loi. Le compromis de vente n’est pas un document que l’on signe à la va-vite et il est particulièrement indispensable d’être très vigilant sur les clauses qu’il contient.

Ainsi, si vous êtes un futur acheteur, il est important de signer ce compromis de vente en y incluant de nombreuses clauses qui vous permettront le cas échéant de vous dédire de votre engagement et de ne pas aller au bout de la vente. Plus un compromis de vente est bien rédigé, plus il sera facile d’annuler par la suite une vente immobilière.

Il n’y a aucune obligation de signer un compromis de vente devant notaire puisque c’est un acte sous seing privé, c’est-à-dire un simple contrat signé entre différentes parties.

Qui paye le compromis de vente ?

Le compromis de vente peut être gratuit, il peut également être payant si vous le signez chez un notaire ou chez un avocat.

Il faut compter en général entre 300 et 1 000 € pour signer ce compromis de vente, c’est normalement le futur acheteur qui paye les frais de rédaction de ce compromis de vente, mais cela n’a rien d’une obligation et vous pouvez convenir entre les différentes parties de vous partager ces frais.

Quand signe-t-on un compromis de vente ?

Le compromis de vente doit être signé entre les partes lorsque vous êtes d’accord sur la chose et sur le prix, en d’autres termes, dès lors que vous êtes d’accord sur le bien immobilier qui fera l’objet de la vente et également d’accord sur le prix de la vente immobilière.

 

 

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