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QU'EST-CE QUE LA FONCTION PUBLIQUE ? SES SPÉCIFICITÉS, SON STATUT, SES DROITS ET OBLIGATIONS

Fonction publique

Le droit de la fonction publique est le droit applicable à tous les agents qui ont un lien contractuel avec l’administration. On parle alors d’agents publics ou de fonctionnaires. Ce droit est souvent confondu avec le droit du travail mais il est radicalement différent et les dispositions légales applicables ne sont pas absolument les mêmes.

Ainsi, là ou le Code du travail s’applique pour les salariés, c’est le code de la fonction publique qui s’applique pour les agents et fonctionnaires. De même, c’est le Tribunal administratif qui est compétent en droit de la fonction publique, le Conseil des Prud’hommes étant compétent pour le droit du travail.

Il est important de le souligner car nombreux sont les justiciables qui font l’erreur de faire valoir les dispositions du Code du travail, alors que celles-ci ne sont pas applicables les concernant.

Ceci étant posé, nous allons aborder ici les différentes spécificités de la fonction publique.

Quelles sont les différents statuts de la fonction publique ?

Il existe trois catégories dans la fonction publique, la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.

On compte en 2020, 1,1 millions de fonctionnaires hospitaliers, 2,3 millions de fonctionnaires d’État et 1,8 millions de fonctionnaires territoriaux.

La fonction publique représente 20% de l’emploi en France.

S’il existe de très nombreuses règles communes reprises sous le terme de statut général de la fonction publique, chaque fonction publique est en réalité régie par des dispositions très spécifiques.

Ainsi, si les grands principes du droit sont communs aux trois pans de la fonction publique, les règles de fonctionnement au quotidien sont bien différentes.

A titre d’exemple, le fonctionnement des conseils de disciplines varient selon que vous êtes fonctionnaire d’État, fonctionnaire territorial ou agent hospitalier.

Néanmoins, les règles relatives aux mutations, détachement et garanties dans le déroulement des carrières sont pour la plupart les mêmes.

Quelles sont les principes et droit fondamentaux dans la fonction publique ?

Le droit de la fonction publique répond à trois principes fondamentaux : le recrutement sur concours, le droit à la retraite et le droit à la mobilité.

Pour devenir fonctionnaire, il faut ainsi participer à un concours qui est le principe général destiné à garantir un accès égal à tous et de garantir la qualité des recrutements.

Les fonctionnaires sont recrutés selon trois niveaux d’études :

  • Les catégories A (généralement bac+3) s’adressent pour des emplois de direction, d’encadrement ou de conception et d’expertise.
  • Les catégories B, correspondent aux emplois intermédiaires et d’encadrement.
  • Les catégories C, correspondent selon la nomenclature à des fonction d’exécution.

Les droits fondamentaux sont de nature à garantir la liberté des fonctionnaires dans l’’exercice de leur mission de service public.

Il s’agit notamment de la liberté d’opinion, du droit de grève, du droit à la formation.

Les obligations sont pour leur part le devoir de réserve, de probité et plus généralement d’obéissance hiérarchique.

Tout au long de sa carrière, le fonctionnaire bénéfice du droit à une évolution de carrière. Cela signifie qu’il peut bénéficier des concours interne, d’un droit à l’avancement ainsi qu’à la mobilité.

La place particulière du centre de gestion de la fonction publique territoriale

Les Centres de Gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif. Les centres de gestion assurent ainsi concrètement une mission d’assistance et de conseil des communes et collectivités.

Surtout, ce sont les centres de gestion qui gèrent tout le contentieux disciplinaire en organisant les conseils de discipline ainsi que les procédures relatives aux mise à disposition et les mutations d’agents d’une commune à une autre.

La fonction publique d'état

Elle regroupe les agents chargées de missions régalienne. La spécificité de cette fonction publique est l’exigence accrue d’exemplarité et le nombre d’instances spécifiques à chaque ministère. Chaque ministère répond ainsi à des pratiques bien différenciées et il est impératif de maîtriser par l’expérience, le fonctionnement propre à chacun de ces ministères pour vous apporter un conseil éclairé.

La fonction publique territoriale

Il s’agit de la fonction publique souvent qualifiée de proximité (Commune, intercommunalité, Département, Région). Le contentieux de la fonction publique territoriale est sans aucun doute le plus important tant dans le déroulé de carrière que dans le contentieux lié au harcèlement moral.

La fonction publique hospitalière

La fonction publique hospitalière est sans doute la plus impactée par la dégradation des conditions de travail avec un contexte très tendu dans les relations avec la hiérarchie mais aussi dans la prise en charge des administrés.

Comment le Cabinet d'avocats Ingelaere peut-il vous aider ?

Dans un premier temps, l’Avocat vous conseille afin d’évaluer et de vous conseiller sur l’évolution de votre carrière ainsi qu’en faisant valoir vos droits et garanties.

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Avocat depuis près de dix ans, Me Ingelaere pratique exclusivement le droit public. Il a intégré en 2017, puis à nouveau en 2018 le classement des meilleurs avocats français en droit public des affaires (décideurs magazine). En janvier 2019, son cabinet a été élu meilleure firme juridique française pour sa stratégie de croissance aux Trophées du droit Paris. Le cabinet possède trois bureaux, à Paris (Rue du Faubourg Saint Honoré) à Lille et Arras.
La clientèle comprend des Régions françaises, des collectivités territoriales, des établissements publics, des chambres d'agricultures, CCI, Chambres de métiers et de l'artisanat, des associations métropolitaines et ultramarines, des syndicats, des groupes politiques, des particuliers, des entreprises et des start-up. Le cabinet est précurseur dans l’analyse et le conseil des collectivités quant à la mise en place des villes intelligentes, de la blockchain et des futures ICO au profit des acteurs publics. L’analyse du cabinet et son positionnement sont d’ailleurs reconnus par les revues spécialisées et acteurs de ce domaine émergent. Me Ingelaere collabore sur ces sujets à la fois avec les collectivités territoriales mais également avec les startups.

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