La Fonction Publique d'État (FPE)

La Fonction publique constitue l’ensemble des personnels occupant des emplois au sein des services dirigés par des personnes publiques, appelés « agents publics », qui sont aujourd’hui environ 5,5 millions.

Elle se décompose en trois versants : La fonction publique de l’Etat (FPE), la fonction publique territoriale (FPT), la fonction publique hospitalière (FPH).

Les textes de référence de la fonction publique d'État

La loi dite « Le Pors » n° 83-634 du 13 juillet 1983 - commune aux trois versants de la Fonction publique (Titre I du statut général).

La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la FPE (Titre II du statut général).

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Définition et structure de la fonction publique d'État

La FPE compte environ 2,4 millions d’agents et se divise en deux branches :

  • Les administrations centrales : il s’agit des services centraux des ministères, chargés de l’action de l’État au niveau national.
  • Les administrations déconcentrées : il s’agit des services mettant en place l’action de l’État à une échelle plus locale (par exemple, les préfectures).

Comme dans les autres versants, coexistent plusieurs types d’agents : les fonctionnaires, les stagiaires, les contractuels, ou encore les auxiliaires.

En ce qui concerne les fonctionnaires appartenant au corps de la FPE, ils sont répartis selon leur grade (titre permettant au fonctionnaire d’occuper l’un des emplois qui lui correspondent) et sont rattachés à une catégorie (A, B ou C) définissant leur qualification et la nature des tâches qu’ils sont compétents pour effectuer.

Garanties et spécificités pour les agents de la fonction publique de l'État

Fonction publique d'état

Les agents publics bénéficient des mêmes cardinales que pour les fonctionnaires territoriaux (voir en ce sens notre page de présentation dédiée à la fonction publique territoriale)
La fonction publique d’État se distingue des deux autres fonctions publiques par les missions régaliennes exercées par leurs représentants et donc par une vigilance très accrue de leurs comportements.

On constate ainsi une pression très importante sur les fonctionnaires d’État et une exigence particulière dans leur comportement privés et leurs relations avec les administrés, ainsi si plusieurs comportements dans la sphère privée ne donnent pas forcément à l’ouverture de procédure disciplinaire pour les agents territoriaux et hospitaliers, nous constatons qu’au contraire le moindre manquement ou faute d’un fonctionnaire d’État peut donner lieu immédiatement à l’ouverture de poursuite.

Par ailleurs, alors qu’il existe une appréciation homogène des sanctions pour la fonction publique territoriale puisque tous les fonctionnaires territoriaux sont « jugés » en première instance par les conseils de disciplines au sein des centre de gestion ou directement par la Mairie de Paris, les fonctionnaires d’État au contraire sont jugés par des organes disciplinaires propres à chaque Ministère.

Ainsi, les agents de l’Etat vont être jugés par des instances paritaires issues de chaque ministère. Il n’est pas rare de constater une extrême sévérité de ces instances.

Comment le cabinet peut vous aider en cas de contentieux

Les contentieux liés à la FPE relèvent du juge administratif.

Le cabinet étant notamment spécialisé en Droit de la Fonction publique, il a vocation à intervenir en cas de contentieux.
Ainsi, nous sommes habilités à conseiller tout agent public rencontrant un contentieux avec son administration, mais également tout employeur public faisant face à un différend avec l’un de ses agents.

En cas de procédure disciplinaire, nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat dès le début de la procédure. Celui-ci s’assurera notamment du respect des garanties procédurales et vous assistera devant les différentes instances.

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