La fonction publique territoriale (FPT)

La Fonction publique constitue l’ensemble des personnels occupant des emplois au sein des services dirigés par des personnes publiques, appelés « agents publics », qui sont aujourd’hui environ 5,5 millions.

Elle se décompose en trois versants : la fonction publique de l’Etat (FPE), la fonction publique territoriale (FPT), la fonction publique hospitalière (FPH).

Les textes de référence

La loi dite « Le Pors » n° 83-634 du 13 juillet 1983 - commune aux trois versants de la Fonction publique (Titre I du statut général).

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la FPT (Titre III du statut général).

Définition et structure de la fonction publique territoriale

La FPT (fonction publique territoriale) compte environ 1,9 millions d’agents et regroupe les collectivités territoriales, les intercommunalités, les établissements publics et les offices publiques d’HLM.

Il convient de préciser que contrairement à la FPE (Fonction Publique d’État) qui répond plus précisément au Ministre de l’Action et des Comptes publics chargé de la Fonction publique et à la FPH (Fonction Publique Hospitalière) au Ministre des Solidarités et de la Santé, la FPT est guidée par le principe de libre-administration.

C’est ainsi que l’article 72 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

Comme dans les autres versants, coexistent plusieurs types d’agents : les fonctionnaires, les stagiaires, les contractuels, ou encore les auxiliaires.

La FPT regroupe des filières (secteurs d’activités) : technique, administrative, sociale, culturelle, animation, sécurité et sapeurs-pompiers, sportive, etc.
Au sein de chaque filière, les fonctionnaires sont rattachés à une catégorie (A, B ou C) définissant leur qualification et la nature des tâches qu’ils sont compétents pour effectuer.
La FPT est organisée par cadre d’emplois, regroupant ainsi les agents appartenant à une même filière et à une même catégorie.

Les Garanties pour les agents de la fonction publique territoriale

Les agents publics bénéficient de nombreuses garanties, et ce à différents niveaux.

Ainsi, lors du recrutement d’un agent, le principe d’égal accès à la Fonction publique est primordial ; cela signifie qu’aucune discrimination n’est possible.

Le déroulement de la carrière de l’agent est également protégé : protection fonctionnelle, droit de grève, droit à la rémunération, droit à la formation, principe de non-discrimination, liberté syndicale, droits sociaux. L’agent est également tenu par certaines obligations : service fait, obligation d’information du public, devoir d’obéissance hiérarchique, ou encore devoir de réserve.

Comment le cabinet peut vous aider en cas de contentieux

Les contentieux liés à la FPT relèvent du juge administratif.

Le cabinet étant notamment spécialisé en Droit de la Fonction publique, il a vocation à intervenir en cas de contentieux.
Ainsi, nous sommes habilités à conseiller tout agent public rencontrant un contentieux avec son administration, mais également tout employeur public faisant face à un différend avec l’un de ses agents.

En cas de procédure disciplinaire, nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat dès le début de la procédure. Celui-ci s’assurera notamment du respect des garanties procédurales et vous assistera devant les différentes instances.

Quelles sont les spécificités de la fonction publique territoriales ?

Tout d’abord, concernant les agents contractuels, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a largement élargi le recours aux contractuels dans la fonction publique.

Cette loi vient renforcer la possibilité déjà importante pour les Communes de pouvoir faire face à des besoins ponctuels, soit en raison de l'absence inattendue d'un agent titulaire ou encore dans le cadre d’un besoin temporaire et spécifique.

La loi de modernisation apporte davantage de transparence dans le recrutement des contractuels par les Communes, la nouvelle procédure de recrutement doit permettre de garantir l’égal accès aux emplois, la non-discrimination, des recrutements objectivement fondés sur les compétences et aptitudes.

La loi de modernisation doit également permettre un meilleur recrutement, plus ciblé et plus souple ayant pour fondement le niveau hiérarchique, la nature des fonctions, la durée du contrat et la taille de la collectivité ou de l’établissement public employeur.

Ensuite, la grande spécificité de la fonction publique territoriale est l’existence et le rôle prépondérant des centres de gestion.

Le législateur a créé les CDG pour organiser, à l’échelon du département, une gestion mutualisée, donc égalitaire, de la carrière des agents des moyennes et petites communes.

Les centres départementaux de gestion (CDG) sont des établissements publics à caractère administratif. Il en existe un par département.

Ces centres de gestion gèrent non seulement les contentieux disciplinaires mais épaulent également les Communes dans la gestion de la carrière de leurs agents notamment pour leur permettre de bénéficier de mutation d’une commune à une autre.

Les centre de gestion assurent également par l’intermédiaire des comités médicaux et commissions de réforme le suivi médical des agents.