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LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (FPH)

La Fonction Publique constitue l’ensemble des personnels occupant des emplois au sein des services dirigés par des personnes publiques, appelés « agents publics », qui sont aujourd’hui environ 5,5 millions.

Elle se décompose en trois versants : la fonction publique de l’Etat (FPE), la fonction publique territoriale (FPT), la fonction publique hospitalière (FPH).

Les textes de référence

Fonction publique hospitalière

La loi dite « Le Pors » n° 83-634 du 13 juillet 1983 - commune aux trois versants de la Fonction publique (Titre I du statut général).

La loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 relative à la FPH (Titre IV du statut général).

Définition et structure de la fonction publique hospitalière

La FPH (Fonction Publique Hospitalière) compte environ 1,2 millions d’agents et regroupe les établissements d’hospitalisation publics, les maisons de retraite publiques, les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, ainsi que les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

Comme dans les autres versants, coexistent plusieurs types d’agents : les fonctionnaires, les stagiaires, les contractuels, ou encore les auxiliaires.

La FPH regroupe des filières (secteurs d’activités) : soins, rééducation, médico-technique, administrative, technique et ouvrière, socio-éducative, etc.
Au sein de chaque filière, les fonctionnaires sont rattachés à une catégorie (A, B ou C) définissant leur qualification et la nature des tâches qu’ils sont compétents pour effectuer.
La FPH est organisée par corps, regroupant ainsi les agents appartenant à une même filière et à une même catégorie.

Les spécificités de la fonction publique hospitalière

Au contraire des deux autres fonctions publiques (territoriales et d’État), la fonction publique hospitalière se caractérise par deux données spécifiques.

En premier lieu, on constate que plus de 75% des agents hospitaliers sont des femmes.

Par ailleurs, de toutes les fonctions publiques, la fonction publique hospitalière est sans aucun doute la plus marquée par les contraintes budgétaires avec par conséquent des conditions de travail des plus sinistrées : accroissement de la pression managériale, souci de rentabilité, atteintes aux principes du service public, tension sur le temps de travail, explosion des heures supplémentaires…

La dégradation des garanties des agents sont très marquées.

Le dialogue social est rendu difficile et les agents sont très souvent en difficulté puisque devant assurer à la fois le bien-être du public en difficulté leur étant confié et des conditions de travail générant des troubles anxio-dépressifs.

En second lieu, cette fonction publique se distingue par les nombreux organes de représentations et de dialogue social :

  • Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
  • Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
  • Les conférences territoriales de dialogue social.
  • Les comités techniques d’établissement.
  • Les commissions administratives paritaires.
  • Les commissions consultatives paritaires.
  • La commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH).
  • La commission de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
  • La commission nationale d’équivalence de la fonction publique hospitalière (CNEFPH)

Comment le cabinet peut vous aider en cas de contentieux

Les contentieux liés à la fonction publique hospitalière relèvent du juge administratif.

Le cabinet étant notamment spécialisé en Droit de la Fonction publique, il a vocation à intervenir en cas de contentieux.
Ainsi, nous sommes habilités à conseiller tout agent public rencontrant un contentieux avec son administration, mais également tout employeur public faisant face à un différend avec l’un de ses agents.

En cas de procédure disciplinaire, nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat en Droit de la fonction publique dès le début de la procédure. Celui-ci s’assurera notamment du respect des garanties procédurales et vous assistera devant les différentes instances.

En savoir plus




Avocat depuis près de dix ans, Me Ingelaere pratique exclusivement le droit public. Il a intégré en 2017, puis à nouveau en 2018 le classement des meilleurs avocats français en droit public des affaires (décideurs magazine). En janvier 2019, son cabinet a été élu meilleure firme juridique française pour sa stratégie de croissance aux Trophées du droit Paris. Le cabinet possède trois bureaux, à Paris (Rue du Faubourg Saint Honoré) à Lille et Arras.
La clientèle comprend des Régions françaises, des collectivités territoriales, des établissements publics, des chambres d'agricultures, CCI, Chambres de métiers et de l'artisanat, des associations métropolitaines et ultramarines, des syndicats, des groupes politiques, des particuliers, des entreprises et des start-up. Le cabinet est précurseur dans l’analyse et le conseil des collectivités quant à la mise en place des villes intelligentes, de la blockchain et des futures ICO au profit des acteurs publics. L’analyse du cabinet et son positionnement sont d’ailleurs reconnus par les revues spécialisées et acteurs de ce domaine émergent. Me Ingelaere collabore sur ces sujets à la fois avec les collectivités territoriales mais également avec les startups.

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