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Me Ingelaere Avocat
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Le CONTRAT DE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES

Si les fonctionnaires prennent leur fonction après leur arrêté de nomination, certains agents sont recrutés contractuellement.

On distingue ainsi les fonctionnaires, des agents publics ou agents contractuels.

Pour un fonctionnaire on ne peut donc pas parler de contrat de travail, puisque sa situation n’est pas régie par un contrat, mais par un ensemble de règles et de lois qui définissent le statut du fonctionnaire.

Les fonctionnaires sont recrutés par concours, là ou les contractuels de la fonction publique sont recrutés par contrat, le plus souvent pour exécuter une mission déterminée.

S’ils bénéficient des mêmes obligations, leurs droits sont plus restreints et leurs situation très précaires.

La titularisation dans la fonction publique

Contrat de travail des fonctionnaires

Les agents non titulaires sont, pour la majeure partie, des agents contractuels. S’ils ne sont employés par une administration, ils ne bénéficient pas, au contraire des fonctionnaires, de la garantie de leur emploi.

Leur contrat ne comporte aucune obligation de renouvellement, et il peut y être mis un terme sans aucune motivation.

Au contraire, pour être fonctionnaire, on parle de titularisation. Pour être titularisé dans la fonction publique, il est nécessaire de passer et réussir un concours ou un examen professionnel. Toutefois, les agents contractuels peuvent également à terme être titularisés. De nombreux dispositifs de concours internes existent.

Lors d'une titularisation, tout ou une partie de l'ancienneté accumulée en tant que contractuel peut être reprise.

Enfin, la loi Sauvadet de mars 2012 vise à faciliter l'accès au statut de fonctionnaire (c'est ce qu'on appelle "la titularisation") des contractuels et la transformation des CDD en CDI.

La mobilité dans la fonction publique : de la mutation au détachement, en passant par la mise en disponibilité

La mutation :

Il existe de très nombreuses possibilités de faire évoluer votre carrière en tant que fonctionnaire. Ainsi, vous pouvez bénéficier de mutations, ce qui vous permet de changer d’emploi tout en préservant vos garanties statutaires.

Le détachement :

Le détachement est également possible lorsque vous souhaitez notamment intégrer une autre fonction publique.

La disponibilité :

Enfin, l’une des trois plus importantes demandes porte sur la disponibilité. Il s’agit de la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. Néanmoins, les conséquences sont importantes dans la mesure ou le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement.

Le contractuel de la fonction publique

Le recours aux agents contractuels était déjà particulièrement important ces dix dernières mais la loi de modernisation de la fonction publique tend non seulement à renforcer le recours aux contractuels mais la tendance générale des finances publiques et les différentes volontés gouvernementales tendant à faire d’ici une dizaine d’années, le nouveau principe de recrutement aux dépens des fonctionnaires.

Quitter, démissionner de la fonction publique

De nombreux dispositifs existent pour mettre un terme aux engagements du fonctionnaire envers son employeur public, vous pouvez opter pour la solution la plus adaptée à votre projet, l’arsenal juridique existant permet en effet de nombreuses portes de sortie.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Il s’agit sans aucun doute de l’un des apports les plus attendus et celui qui va se développer le plus ces prochaines années. La rupture conventionnelle doit permettre une sortie d’un commun accord de la fonction publique en négociant très rapidement avec votre employeur le montant de l’indemnisation. Cette procédure est simple et rapide pour ceux qui souhaitent définitivement tourner la page de leur carrière publique.

Les heures supplémentaires dans la fonction publique

Les conditions économiques restreintes ont pour conséquence un accroissement très sensible des heures supplémentaires, moins d’agents et de fonctionnaire pour un besoin croissant de services publics ont pour conséquence de multiplier les recours aux heures supplémentaires avec toutefois des difficultés notables pour en obtenir le règlement, générant ainsi un contentieux toujours plus important.

La retraite des fonctionnaires

Il s’agit sans aucun doute de l’un des sujets juridiques les plus complexes tant les dispositifs sont nombreux, il est parfois difficile de s’y retrouver, mais nous vous transmettons toutes les informations spécifiques à votre situation en vous fournissant une analyse circonstanciée.

Le CESU dans la fonction publique

Dans le cadre de l'action sociale interministérielle, le ministère chargé de la fonction publique a mis en place une aide financière pour la garde des enfants de moins de 6 ans, versée aux agents de l’État sous forme de Chèques Emploi Service Universels entièrement préfinancés.

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Avocat depuis près de dix ans, Me Ingelaere pratique exclusivement le droit public. Il a intégré en 2017, puis à nouveau en 2018 le classement des meilleurs avocats français en droit public des affaires (décideurs magazine). En janvier 2019, son cabinet a été élu meilleure firme juridique française pour sa stratégie de croissance aux Trophées du droit Paris. Le cabinet possède trois bureaux, à Paris (Rue du Faubourg Saint Honoré) à Lille et Arras.
La clientèle comprend des Régions françaises, des collectivités territoriales, des établissements publics, des chambres d'agricultures, CCI, Chambres de métiers et de l'artisanat, des associations métropolitaines et ultramarines, des syndicats, des groupes politiques, des particuliers, des entreprises et des start-up. Le cabinet est précurseur dans l’analyse et le conseil des collectivités quant à la mise en place des villes intelligentes, de la blockchain et des futures ICO au profit des acteurs publics. L’analyse du cabinet et son positionnement sont d’ailleurs reconnus par les revues spécialisées et acteurs de ce domaine émergent. Me Ingelaere collabore sur ces sujets à la fois avec les collectivités territoriales mais également avec les startups.

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