La carrière d’un fonctionnaire prend fin avec son départ à la retraite.Toutefois, les agents désireux de mettre temporairement leur carrière « entre parenthèses », sans pour autant rompre tout lien avec leur administration, peuvent solliciter le bénéfice d’une mise en disponibilité
Par ailleurs, pour les agents qui souhaitent de leur propre initiative rompre de manière définitive tout lien avec leur administration et ne plus poursuivre leurs fonctions, plusieurs hypothèses s’offrent à eux.
L’agent qui souhaite quitter ses fonctions peut présenter sa démission auprès de son employeur.
Pour être valable, la demande de l’agent titulaire ou contractuel doit être formulée par écrit. Le courrier doit être sans équivoque quant à son intention. L’offre de démission doit être expresse et procéder d’une volonté libre et réfléchie. L’agent n’est pas tenu de motiver sa demande
Pour les agents contractuels, un délai de préavis est à respecter. Ce délai se calcule en fonction de la durée des contrats conclus antérieurement.
L’effectivité de la démission d’un fonctionnaire est subordonnée à son acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans un délai d'un mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus d’un mois ne vaut pas acceptation de la démission.
L’acceptation de la démission entraîne la radiation des cadres de l’agent.
A la différence des fonctionnaires, la démission d’un agent contractuel n’est pas soumise à l’acceptation de l’employeur. La démission prend effet au terme de la période de préavis et des congés annuels restant à courir.
La démission de l’agent contractuel entraîne rupture du contrat de travail et radiation des cadres.
La rupture conventionnelle est une procédure par laquelle l’administration et l’agent public conviennent d’un commun accord de la cessation de leur lien de travail.
Depuis le 1er janvier 2020, cette procédure de rupture conventionnelle est dorénavant ouverte aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique.
Pour bénéficier de cette procédure, l’agent peut directement solliciter son employeur à cet effet. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception de cette demande, l’administration doit proposer et organiser un entretien relatif à cette demande avec l’agent dans les dix jours francs.
Lors de cet entretien sont évoqués les éléments suivants : Les motifs de cette demande, la date de cessation définitive des fonctions, le montant de l’indemnité et les conséquences de cette rupture conventionnelle.
Une fois les modalités définies, la rupture conventionnelle est signée par les deux parties dans un délai de 15 jours francs après le dernier entretien. Chaque partie dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de signature.
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres de l’agent, à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.
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Lorsqu’un agent démissionne, il n’a aucun droit au bénéfice d’une indemnité de licenciement.
Les fonctionnaires et les agents contractuels involontairement privé d’emploi, ont droit sous certaines conditions à l’allocation d’assurance chômage. Toutefois, ce droit est subordonné à l’existence d’une démission pour un motif légitime.
C’est à l’autorité administrative qu’il revient d’apprécier si les motifs de la démission permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi.
La rupture conventionnelle entraîne, au profit de l’agent, le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Le montant de cette indemnité tient compte de deux éléments : l’ancienneté et le montant de la rémunération brute mensuelle.
Ce montant se négocie avec votre employeur dans le cadre des discussions sur les conditions de départ de l’agent.
Dans un premier temps, l’Avocat vous conseille afin d’évaluer et de vous conseiller sur la procédure la plus adaptée à votre situation.
Le Cabinet vous accompagne pour la mise en place des conditions de votre départ.
Plus particulièrement, en cas de rupture conventionnelle, l’Avocat vous aide et mène les négociations pour trouver un accord sur le montant de votre indemnité ce qui peut, le cas échéant, nécessiter de pointer des négligences de votre employeur durant le déroulement de votre carrière.
Certains agents publics, qui envisagent de donner une autre tournure à leur vie personnelle ou professionnelle, se demandent comment quitter leur profession tout en touchant l'allocation chômage. La condition fondamentale pour bénéficier de l'indemnité chômage après avoir quitté la fonction publique est d'avoir été involontairement privé d'emploi. D'ordinaire, une démission n'entre pas dans le cadre d'une privation involontaire d'emploi. Sous certaines conditions reconnues légitimes par la législation en vigueur et la jurisprudence, démissionner de la fonction publique peut cependant donner droit à une indemnisation liée au chômage. Ingelaere Avocats vous aide à répondre à cette question.
Le Code du travail considère la démission comme une rupture de contrat de travail à l'initiative du fonctionnaire. Cette rupture peut s'inscrire dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle de l'agent. Étant donné que cet acte a un caractère volontaire, il ne s'aligne pas sur la condition essentielle pour profiter des indemnités de chômage : être involontairement privé d'emploi. Si l'acte en lui-même est volontaire, les motivations associées peuvent quant à elles avoir un caractère contraignant, c'est-à-dire indépendant de la volonté du fonctionnaire concerné.
Le législateur et la jurisprudence ont ainsi indiqué des cas de démission légitime pouvant donner accès aux indemnités de chômage, malgré la rupture volontaire de contrat de travail. Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du Code du travail prennent en charge eux-mêmes l'indemnisation au titre de chômage de leurs employés. La gestion de l'auto-assurance (octroi de l'allocation de retour à l'emploi ou ARE) des agents titulaires peut être déléguée à Pôle emploi par certaines administrations. Le régime d'assurance chômage et les contributions d'assurance chômage sont quant à eux principalement destinés aux agents non titulaires. Ici, ce sont les employeurs publics, hormis l'État et ses établissements publics administratifs, qui adhèrent à ce dispositif.
Démissionner de son emploi dans le secteur public présente de nombreuses modalités et implications juridiques pour l'intéressé. Le droit de la fonction publique fait partie en effet des branches les plus complexes du droit public. Il est idéal de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique pour vous conseiller. Le cabinet d'avocats de Maitre Ingelaere spécialisé en droit public accompagne votre projet de démission, que vous soyez un fonctionnaire territorial, un fonctionnaire hospitalier ou un agent de la fonction publique d'État. Notre expertise vous permet d'analyser avec objectivité les voies d'accomplissement, les avantages et les inconvénients de votre décision, surtout si vous envisagez de bénéficier d'une indemnité chômage après votre départ du secteur public.
Votre démission peut être légitime pour plusieurs raisons.
Si vous déménagez après vous êtes marié ou avoir signé un pacte civil de solidarité, vous pouvez démissionner de votre poste. Il en est de même si vous déménagez parce que vous êtes victime de violences conjugales (le récépissé de dépôt de plainte pour violences conjugales est nécessaire pour demander l'allocation chômage).
Au cas où votre conjoint doit partir pour raison professionnelle (exercice d'un nouvel emploi salarié ou non-salarié notamment), vous pouvez démissionner, car vous le suivez. C'est également le cas si vous devez suivre votre tuteur, un parent désigné mandataire spécial ou votre curateur qui déménage (le fonctionnaire doit avoir au moins 18 ans révolus, il est placé sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice).
Votre démission sera aussi acceptée de manière légitime si vous déménagez pour vous rapprocher d'un enfant handicapé vivant dans une structure d'accueil éloignée. En tant que mineur (entre 16 et 18 ans), vous pouvez enfin quitter votre poste pour être proche d'un parent ou d'une personne disposant d'une autorité parentale sur vous.
Dans cette situation, deux raisons se présentent. Dans un premier cas, la rupture de contrat de travail est à votre initiative. Votre recrutement dans le secteur public fait suite à un licenciement, à une rupture conventionnelle ou à un CDD. Suite au licenciement, à la rupture conventionnelle ou au CDD, vous n'aviez pas fait une inscription en tant que demandeur d'emploi.
Dans un second cas, la rupture de contrat de travail est à l'initiative de l'employeur. Vous avez démissionné d'un emploi précédent avant d'accepter un CDI dans la fonction publique. Avant cette démission de votre ancien emploi, vous avez travaillé de manière ininterrompue pendant 3 ans au minimum dans le secteur privé.
Une démission sera acceptée si vous obtenez un emploi en CDI ou en CDD de 6 mois minimum. C'est également le cas si vous avez un contrat de volontariat de solidarité internationale ou d'un contrat de service civique. Vous pouvez aussi quitter votre emploi si vous démarrez une formation qualifiante après avoir été en contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE).
Plusieurs autres raisons peuvent vous pousser à partir. Vous ne recevez pas par exemple de manière totale ou partielle vos traitements salariaux. Vous pouvez également être victime de toutes sortes de violences physiques ou verbales, de harcèlement moral ou sexuel dans le cadre de votre travail dans le secteur public (vous devez obligatoirement porter plainte). L'entreprise que vous avez créée ou reprise, après avoir démissionné, doit cesser ses activités pour des raisons indépendantes de votre volonté. Vous n'avez enfin pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une reprise d'activité. Toutes ces explications peuvent entraîner une démission.
Il revient aux structures compétentes de l'administration d'analyser la légitimité de votre démission qui ouvre droit aux indemnités chômage. Si votre motivation n'est pas jugée légitime, l'allocation chômage n'est pas accordée. Le fonctionnaire concerné peut toutefois demander un réexamen de son dossier par Pôle emploi (ou la structure compétente de son administration) après 121 jours de chômage pour rétablir ses droits.
Une instance paritaire régionale appréciera alors votre demande compte tenu de vos efforts consentis dans la recherche active d'emploi et/ou le suivi de formations professionnelles. Elle vérifiera aussi si vous remplissez les conditions d'octroi de l'indemnité chômage, autres que la condition de privation involontaire d'emploi. Si votre demande reçoit un avis favorable, la perception du droit commence à partir du 122e jour de chômage.
Après avoir énoncé sans ambigüité au supérieur hiérarchique concerné votre souhait de quitter vos fonctions, il vous reste à transmettre une demande écrite démissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception à l'administration. Elle n'a pas besoin d'être motivée. Vous pouvez également remettre en main propre votre démission. Il s'ensuit une phase obligatoire d'entretien entre l'administration et vous pour s'assurer que le requérant maitrise parfaitement les implications professionnelles et juridiques de son acte.
Pendant toutes ces étapes, Ingelaere Avocats peut vous assister et vous conseiller pour veiller au respect scrupuleux de vos droits engagés. Il faut maintenant attendre la validation de votre demande par votre administration. Le délai de réponse dans la fonction publique d'État est de 4 mois à partir de la réception de la demande, de 1 mois pour les fonctionnaires hospitaliers ou territoriaux. Si aucune réponse n'est donnée pendant ce délai, il vous faut adresser à nouveau une demande de démission.
En cas de refus de votre demande, vous pouvez, avec l'accompagnement d'un avocat spécialisé, saisir la CAP (Commission Administrative Paritaire) qui se prononcera sur votre situation. Les salariés contractuels sont tenus de respecter un délai de préavis. Pour eux, l'acceptation de l'organe investi du pouvoir de nomination n'est pas requise. Ils sont considérés comme démissionnaires au terme de la période de préavis et des congés annuels restant à courir. Qu'ils soient titulaires ou contractuels, les salariés sont radiés de manière irrévocable, dès lors qu'il y a acceptation de la demande de démission.
La rupture conventionnelle est un autre moyen de départ de la fonction publique permettant de toucher les allocations chômage. En effet, c'est l'article 72 de la loi de la transformation de la fonction publique qui encadre le droit à l'ARE aux fonctionnaires titulaires, aux ouvriers de l'État et aux agents publics en contrat à durée indéterminée. L'agent titulaire et son administration s'entendent sur les modalités d'interruption du CDI préalablement conclu, ce qui met définitivement fin aux fonctions de l'agent.
Lorsque vous êtes pleinement convaincu de la pertinence de votre décision, vous informez la direction des ressources humaines de votre choix d'une rupture conventionnelle par courrier. Vous ne pouvez pas y obliger votre administration. Vous aurez droit à l'ARE si vous vérifiez les conditions d'attribution de cette aide.
Dès que vous cessez de travailler, vous devez vous inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de l'exercice des fonctions. Vous devez être considéré comme un demandeur d'emploi ou vous devez prouver que vous êtes en formation professionnelle. L'agent doit résider en France et être non éligible aux droits de retraite complète. Le fonctionnaire radié doit également être physiquement apte au travail.
Si son contrat est arrivé à terme avant le 1er novembre 2019, l'agent doit avoir travaillé au moins 4 mois sur les 28 derniers mois. En cas de fin de service entre le 1er novembre 2019 et 31 juillet 2020, une période minimale de 6 mois de travail sur les 24 derniers mois est requise. Le fonctionnaire doit enfin avoir travaillé durant 4 mois sur les 24 derniers mois s'il a démissionné depuis 1er aout 2020. Pour continuer la perception des allocations chômage, le salarié doit continuellement satisfaire les exigences de Pôle emploi pour se maintenir sur la liste de demandeurs d'emploi.
Nos avocats spécialisés en droit de la fonction publique mettent à votre disposition leur compétence et leur expérience juridiques pour optimiser toutes vos démarches pour démissionner. Nous répondons à toutes vos questions en la matière pour une meilleure maitrise de votre projet professionnel. Nous vous conseillons efficacement à chaque étape si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité chômage après avoir démissionné du secteur public. Nous sommes à vos côtés pour toutes vos démarches de carrière, peu importe leur nature et leur complexité. N'hésitez pas à faire appel à Ingelaere Avocats en cas de démission de la fonction publique.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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