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QUITTER LA FONCTION PUBLIQUE

La carrière d’un fonctionnaire prend fin avec son départ à la retraite.Toutefois, les agents désireux de mettre temporairement leur carrière « entre parenthèses », sans pour autant rompre tout lien avec leur administration, peuvent solliciter le bénéfice d’une mise en disponibilité

Par ailleurs, pour les agents qui souhaitent de leur propre initiative rompre de manière définitive tout lien avec leur administration et ne plus poursuivre leurs fonctions, plusieurs hypothèses s’offrent à eux.

Quels sont les choix qui s’offrent à l’agent désireux de quitter la fonction publique ?

Quitter la fonction publique

La démission :

L’agent qui souhaite quitter ses fonctions peut présenter sa démission auprès de son employeur.

Pour être valable, la demande de l’agent titulaire ou contractuel doit être formulée par écrit. Le courrier doit être sans équivoque quant à son intention. L’offre de démission doit être expresse et procéder d’une volonté libre et réfléchie. L’agent n’est pas tenu de motiver sa demande

Pour les agents contractuels, un délai de préavis est à respecter. Ce délai se calcule en fonction de la durée des contrats conclus antérieurement.

L’effectivité de la démission d’un fonctionnaire est subordonnée à son acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans un délai d'un mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus d’un mois ne vaut pas acceptation de la démission.

L’acceptation de la démission entraîne la radiation des cadres de l’agent.

A la différence des fonctionnaires, la démission d’un agent contractuel n’est pas soumise à l’acceptation de l’employeur. La démission prend effet au terme de la période de préavis et des congés annuels restant à courir.

La démission de l’agent contractuel entraîne rupture du contrat de travail et radiation des cadres.

La rupture conventionnelle :

La rupture conventionnelle est une procédure par laquelle l’administration et l’agent public conviennent d’un commun accord de la cessation de leur lien de travail.

Depuis le 1er janvier 2020, cette procédure de rupture conventionnelle est dorénavant ouverte aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique.

Pour bénéficier de cette procédure, l’agent peut directement solliciter son employeur à cet effet. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception de cette demande, l’administration doit proposer et organiser un entretien relatif à cette demande avec l’agent dans les dix jours francs.

Lors de cet entretien sont évoqués les éléments suivants : Les motifs de cette demande, la date de cessation définitive des fonctions, le montant de l’indemnité et les conséquences de cette rupture conventionnelle.

Une fois les modalités définies, la rupture conventionnelle est signée par les deux parties dans un délai de 15 jours francs après le dernier entretien. Chaque partie dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de signature.

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres de l’agent, à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.

Puis-je prétendre à une indemnité en qualité de fonctionnaire ?

En cas de démission :

Lorsqu’un agent démissionne, il n’a aucun droit au bénéfice d’une indemnité de licenciement.

Les fonctionnaires et les agents contractuels involontairement privé d’emploi, ont droit sous certaines conditions à l’allocation d’assurance chômage. Toutefois, ce droit est subordonné à l’existence d’une démission pour un motif légitime.

C’est à l’autorité administrative qu’il revient d’apprécier si les motifs de la démission permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi.

En cas de rupture conventionnelle :

La rupture conventionnelle entraîne, au profit de l’agent, le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Le montant de cette indemnité tient compte de deux éléments : l’ancienneté et le montant de la rémunération brute mensuelle.

Ce montant se négocie avec votre employeur dans le cadre des discussions sur les conditions de départ de l’agent.

Comment notre Cabinet d'avocat peut vous aider si vous souhaitez quitter la fonction publique ?

Dans un premier temps, l’Avocat vous conseille afin d’évaluer et de vous conseiller sur la procédure la plus adaptée à votre situation.

Le Cabinet vous accompagne pour la mise en place des conditions de votre départ.

Plus particulièrement, en cas de rupture conventionnelle, l’Avocat vous aide et mène les négociations pour trouver un accord sur le montant de votre indemnité ce qui peut, le cas échéant, nécessiter de pointer des négligences de votre employeur durant le déroulement de votre carrière.

En savoir plus




Avocat depuis près de dix ans, Me Ingelaere pratique exclusivement le droit public. Il a intégré en 2017, puis à nouveau en 2018 le classement des meilleurs avocats français en droit public des affaires (décideurs magazine). En janvier 2019, son cabinet a été élu meilleure firme juridique française pour sa stratégie de croissance aux Trophées du droit Paris. Le cabinet possède trois bureaux, à Paris (Rue du Faubourg Saint Honoré) à Lille et Arras.
La clientèle comprend des Régions françaises, des collectivités territoriales, des établissements publics, des chambres d'agricultures, CCI, Chambres de métiers et de l'artisanat, des associations métropolitaines et ultramarines, des syndicats, des groupes politiques, des particuliers, des entreprises et des start-up. Le cabinet est précurseur dans l’analyse et le conseil des collectivités quant à la mise en place des villes intelligentes, de la blockchain et des futures ICO au profit des acteurs publics. L’analyse du cabinet et son positionnement sont d’ailleurs reconnus par les revues spécialisées et acteurs de ce domaine émergent. Me Ingelaere collabore sur ces sujets à la fois avec les collectivités territoriales mais également avec les startups.

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