La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaire et, après leur décès, à leurs ayants-cause désigné par la loi, en rémunération des services qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation régulière de leurs fonctions.
Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d’existence en rapport avec la dignité de sa fonction.
Le droit à pension est une garantie fondamentale des fonctionnaires.
L’admission à la retraite entraîne de plein droit le bénéfice de la pension mais aussi la radiation des cadres et la rupture du lien avec le service.
Il existe une distinction de deux catégories d’emplois occupés par les fonctionnaires : sédentaires (emplois ne présentant pas de risques particuliers ou de fatigue exceptionnelle) ou catégories actives (emplois présentant un risque particulier ou une fatigue exceptionnelle).
L’âge minimum de départ à la retraite et les conditions pour bénéficier du taux plein varient selon la nature de l’emploi occupé par l’agent.
En cas d’emploi sédentaire occupé pendant au moins deux ans, l’âge minimum de départ à la retraite est fixé à 62 ans.
L’âge minimum de départ à la retraite en cas d’occupation d’emploi de catégorie active est de 57 ans. Toutefois, pour pouvoir percevoir une pension de retraite en tant qu’agent de catégorie active, l’agent doit justifier d’une durée de service de 12, 17, 27 ou 32 ans selon l’emploi occupé.
Un départ à la retraite anticipé est possible sous certaines conditions.
L’agent bénéficie d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, s’il justifie d’un certains nombres de trimestre d’assurance retraite ou d’un certain âge.
Ces éléments varient en fonction de la catégorie d’emploi et de l’année de naissance.
Le fonctionnaire doit cesser son activité et demander sa pension de retraite lorsqu’il atteint la limite d’âge.
Cet âge limite d’activité dépend de l’année de naissance ainsi que de la catégorie d’emploi occupé : active ou sédentaire.
Il existe des exceptions à cet âge limite d’activité qui permettent à l’agent de travailler au-delà de l’âge limite : en cas de carrière incomplète, d’enfants à charge, de parent d’au moins trois enfants lors de son 50ème anniversaire et l’occupation d’emplois de direction.
Plusieurs conditions existent qui varient en fonction de ces situations.
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La pension de retraite tient compte de plusieurs éléments :
Également, la pension peut faire l’objet :
Le calcul de la pension de retraite d’un fonctionnaire est donc le suivant :
Traitement indiciaire brut x pourcentage de liquidation x coefficient de minoration ou de majoration.
Attention toutefois, un projet de loi instituant un système universel de retraite est en discussion devant le Parlement.
Ces règles sont donc susceptibles d’être modifiées.
L’Avocat peut vous aider dans vos démarches de départ à la retraite.
Également, le Cabinet peut vous informer des conditions dans lesquelles vous pouvez obtenir une retraite à taux plein et vous aider dans le calcul du montant de votre pension de retraite.
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