La rupture conventionnelle dans la fonction publique

La rupture conventionnelle est une procédure par laquelle l’administration et l’agent public conviennent d’un commun accord de la cessation de leur lien de travail.

Cette procédure de rupture conventionnelle est dorénavant ouverte aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique.Toutefois, celle-ci est expérimentale et peut être mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2025.

Quelle est la procédure de mise en œuvre d’une rupture conventionnelle ?

Peuvent en bénéficier, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels bénéficiant d’un contrat de travail indéterminé.

Les trois versants de la fonction publique sont concernés : fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.

Pour bénéficier de cette procédure, l’agent peut directement solliciter son employeur à cet effet. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

A réception de cette demande, l’administration doit proposer et organiser un entretien relatif à cette demande avec l’agent, dans les dix jours francs.

Lors de cet entretien sont évoqués les éléments suivants :

Les motifs de cette demande, la date de cessation définitive des fonctions, le montant de l’indemnité et les conséquences de cette rupture conventionnelle.

Lors de cet entretien, l’agent peut être assisté par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

Une fois les modalités définies, la rupture conventionnelle est signée par les deux parties dans un délai de 15 jours francs après le dernier entretien. Chaque partie dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de signature.

Quelles sont les conséquences financières d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionne entraîne au profit de l’agent le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).

Le montant de cette indemnité tient compte de deux éléments : l’ancienneté et le montant de la rémunération brute mensuelle.

• Jusqu’à 10 ans : ¼ de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté.
• De 10 à 15 ans : 2/5ème de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté.
• De 15 à 20 ans : ½ de mois de rémunération brute mensuelle par année d’ancienneté.
• De 20 à 24 ans : 3/5ème de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté.

L’indemnité ne peut toutefois pas dépasser 1/12ème de la rémunération brute annuelle par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Pour l’appréciation de l’ancienneté, sont prises en compte les activités accomplies au sein des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

De plus, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être exonérée de l’impôt sur le revenu, si son montant ne dépasse pas :

• Soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243 144 euros.
• Soit 50% du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur à deux fois le montant de la rémunération brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243 144 euros.
• Soit le montant minimum de l’indemnité prévue par la loi.

Enfin, l’ISRF est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite de 82 272 euros.

Comment le cabinet Ingelaere Avocats peut vous aider dans cette démarche ?

Le Cabinet vous accompagne durant toutes les étapes de la rupture conventionnelle.

Dans un premier temps, l’Avocat vous conseille afin d’évaluer si la rupture conventionnelle est la procédure la plus adaptée à votre situation.

Si tel est le cas, le Cabinet vous accompagne durant les phases d’entretien avec votre employeur afin de négocier les conditions de votre départ.

Plus particulièrement, l’Avocat mène les négociations pour trouver un accord sur le montant de votre indemnité ce qui peut, le cas échéant, nécessiter de pointer des négligences de votre employeur durant le déroulement de votre carrière.

Enfin, le Cabinet s’assure de l’exécution de la convention de rupture conventionnelle.