Le licenciement d'un fonctionnaire

Les fonctionnaires peuvent faire l’objet d’un licenciement pour plusieurs motifs :

• Pour insuffisance professionnelle : lorsque les capacités professionnelles d’un fonctionnaire ne répondent plus ou pas à ce que l’intérêt du service exige.
• Pour inaptitude physique : le fonctionnaire qui viendrait à ne plus pouvoir exercer ses fonctions, de manière définitive, par suite d’une altération de son état de santé, peut se voir licencier.
• Pour refus de poste : lorsque le fonctionnaire refuse délibérément de rejoindre son poste, sans motif valable et malgré une mise en demeure de l’autorité administrative.

Quelles sont les garanties procédurales ?

Le licenciement d’un fonctionnaire ne peut être prononcé qu’après le respect, par l’autorité compétente, de la procédure prévue par les textes.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Il est prononcé après observations de la procédure disciplinaire par l’administration.

A cet effet, l’employeur doit établir l’insuffisance professionnelle de l’agent par des éléments sérieux et objectifs. L’autorité hiérarchique doit procéder à la rédaction d’un rapport disciplinaire.

L’agent a le droit de se faire assister par le défenseur de son choix, de présenter des observations écrites ou orales et peut consulter son dossier individuel et le rapport disciplinaire. Le licenciement ne peut être prononcé qu’après avis rendu par le Conseil de discipline.

En cas d’inaptitude physique du fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions

Dans ce cas précis, l’administration doit, si le fonctionnaire est apte à l’exercice d’autres fonctions, tenter de le reclasser. Si elle ne peut pas y parvenir dans l’immédiat, l’agent sera maintenu en congés pour raison de santé - s’il n’a pas épuisé tous ses droits - et, dans le cas contraire, il est placé en disponibilité d’office dans l’attente d’un reclassement ou d’une amélioration de son état de santé.

A l’issue de la disponibilité, si le fonctionnaire est toujours inapte à l’exercice de ses fonctions et qu’il n’a pas pu être reclassé, l’administration doit envisager son admission à la retraite pour invalidité.

Ce n’est que si le fonctionnaire ne remplit pas les conditions pour pouvoir immédiatement bénéficier d’une pension d’invalidité qu’il est licencié pour inaptitude physique.

En cas de refus de poste

Si le fonctionnaire refuse successivement trois propositions de poste de la part de son employeur à l’issue d’une période de disponibilité ou du Centre de gestion à la suite d’une suppression d’emploi, il peut alors être licencié.

Il en va de même pour le fonctionnaire qui est déclaré apte à la reprise de son travail mais qui refuse de rejoindre son poste à l’issue de ses congés maladie, sans fournir aucune explication de cette carence.

Ce licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire.

Puis-je prétendre à une indemnité ?

Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle a droit à une indemnité de licenciement, dès lors qu’il ne peut pas bénéficier d’une retraite avec jouissance immédiate d’une pension.

L’indemnité de licenciement est égale aux trois quarts du traitement brut, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d’activité, multipliés par le nombre d’années de services valables pour la retraite, sans que le nombre d’années retenues pour ce calcul puisse être supérieur à quinze.

Toutefois, l’agent de la fonction publique licencié pour refus de poste ne peut prétendre au versement d’une indemnité de licenciement.

Quel que soit le motif de licenciement, l’agent se trouvant alors privé involontairement d’emploi peut prétendre à une allocation chômage, si les conditions requises sont remplies.

Comment le Cabinet d'avocat Ingelaere peut-il vous aider ?

Le Cabinet vous accompagne en cas de procédure de licenciement engagée par votre employeur à votre encontre.

Il s’assure que les garanties procédurales sont respectées et vous assiste devant les instances représentatives. En cas de contestation, l’Avocat sera à même de vous accompagner durant la procédure contentieuse.

Enfin l’Avocat peut procéder au calcul de l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.