Le règlement des contentieux entre administration publique et usagers s'effectue devant des juridictions administratives. Ce sont des juridictions à part entière, distinctes des tribunaux judiciaires. Leur organisation et leur fonctionnement obéissent à des règles spécifiques prévues par le Code de justice administrative. Ainsi, en cas de litige, il faut respecter les règles de procédure propre à ces juridictions pour pouvoir défendre ses droits. Dans ces conditions, il est souhaitable de se faire assister par un avocat spécialisé en droit administratif. Depuis plus de 10 ans, le cabinet d'avocats de Maître Ingelaere, compétent en droit public, assiste et défend ses clients devant les juridictions administratives françaises.

Comment sont organisées les juridictions administratives ?

En France, l'ordre de la juridiction administrative comprend les tribunaux administratifs, le Conseil d'État et depuis 1987 les Cours administratives d'appel. La loi a doté chacune de ces juridictions de compétences spécialisées afin de leur permettre de rendre une justice administrative adéquate.

Les tribunaux administratifs

Autrefois connus comme les conseils de préfecture, les tribunaux administratifs (TA) sont devenus des juridictions de droit commun de l'ordre administratif depuis 1953. Il existe en France plus de 40 tribunaux administratifs chargés d'assurer le contrôle de l'action de l'administration. À quelques exceptions près, chacun de ces tribunaux est composé de trois magistrats et divisé en 6 chambres. Ils sont juges de droit commun du contentieux administratif. Ainsi, le contentieux des décisions et actions de l'administration relève de leur compétence.

Toutefois, les actes réglementaires des ministres et ceux des organismes à compétence nationale ne relèvent pas de leur ressort. Seul le Conseil d'État est habilité à connaître ces contentieux. La présence d'un avocat devant ces juridictions est fortement recommandée. En pratique, vous devez privilégier un avocat en droit public comme ceux de notre cabinet, pour garantir une meilleure défense de vos droits.

Les cours administratives d'appel

Les Cours administratives d'appel (CAA) ont été créées pour alléger la charge du Conseil d'État. Leur mode de fonctionnement est similaire à celui des TA. En France, on compte jusqu'à huit Cours administratives, notamment situées à Paris, Versailles, Nantes, Bordeaux, Douai, Marseille, Lyon et Nancy.

Elles maîtrisent les appels formés par une partie à l'encontre des décisions rendues en premier ressort. Les contentieux relatifs aux élections municipales et les appels en matière de recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ne relèvent cependant pas de leur compétence.

En ce qui concerne leur compétence territoriale, elle est fixée selon les jugements prononcés par les TA dont les sièges sont situés dans leur ressort. Enfin, retenez que pour un certain nombre de contentieux, il n'existe pas d'appel devant la Cour administrative d'appel. La seule possibilité de contestation du jugement prévue par la loi dans ces cas est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Le Conseil d'État

En droit administratif, le Conseil d'État est la juridiction suprême. Il présente une singularité, même si de plusieurs points de vue, son fonctionnement ressemble à celui d'un tribunal administratif et d'une Cour administrative d'appel. Il s'agit en effet de sa double mission : l'une contentieuse consistant à rendre des arrêts, et l'autre consultative, consistant à rendre des avis. C'est de cette dualité que découle sa composition (une section contentieuse et des sections administratives).

Le Conseil d'État (CE) statue essentiellement sur les recours dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives. À cet effet, la loi lui permet, s'il prononce l'annulation d'une décision émise par une juridiction administrative statuant en dernier ressort, de :

• résoudre l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie,

• renvoyer le litige devant la même juridiction,

• renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature.

Toutefois, lorsque le litige fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'État statue définitivement. La loi lui permet également de se saisir en qualité de juge d'appel des recours relatifs aux élections, aux conseils régionaux, cantonaux et municipaux. Il en est de même pour les recours en appréciation de légalité formés contre un jugement rendu par un tribunal administratif.

Quels sont les principes qui gouvernent la procédure administrative contentieuse ?

Chaque étape de la procédure répond à des principes stricts posés par le Code de justice administrative. Ces principes ne visent qu'à préserver les intérêts du requérant.

La procédure administrative est écrite

En principe, devant les juridictions administratives, les affaires sont essentiellement constituées par des mémoires écrits (conclusions, moyens, observations). Ainsi, lors des audiences, les avocats ne plaident pas comme devant les juridictions judiciaires de droit commun. Les juges ne statuent qu'au vu des pièces qui figurent au dossier.

La procédure administrative est inquisitoriale

La juridiction administrative : l'essentiel à savoir 

Dire que la procédure administrative est inquisitoriale signifie que c'est le juge lui-même qui s'occupe des mises en état. En effet, une fois saisi d'une requête introductive d'instance, le juge administratif organise et coordonne les mesures d'instruction. En pratique, il suscite les mémoires, fixe les dates d'audience, les délais et sert d'intermédiaire entre les parties.

Par ailleurs, c'est le juge administratif qui détermine librement la valeur des pièces fournies. À cet effet, il n'existe pas de règles générales en matière de procédure administrative, étant donné que tout dépend du juge. Le demandeur a la charge de la preuve, seulement s'il a les moyens matériels de la fournir.

La procédure administrative est contradictoire

En droit administratif, quelle que soit la juridiction considérée, les parties doivent être informées du déroulement de l'instance et des informations pouvant informer le juge. Ce principe, qui est applicable partout en France, a pour finalité d'alimenter la confrontation entre les parties en litige. Chacune d'entre elles a droit à la communication des dossiers et à un temps raisonnable de préparation de défense.

La procédure administrative est semi-publique

En matière administrative, la loi permet à toute personne d'assister aux audiences. La phase d'instruction reste toutefois réservée aux parties directement concernées. De même, les audiences ne sont publiées que lorsqu'un texte le prévoit expressément.

Comment introduire un recours devant une juridiction administrative ?

L'introduction des recours devant les juridictions administratives est soumise à deux règles cruciales. Il s'agit d'une part de la nécessité d'une décision administrative préalable, et d'autre part, du respect du délai de prescription.

En principe, les juridictions administratives ne peuvent être saisies que par la voie d'un recours formé contre un acte administratif. Il peut s'agir soit d'une décision expresse, soit d'une décision implicite au cas où l'administration ne répondrait pas. En réalité, en droit administratif, le refus de réponse de l'administration vaut comme un refus définitif. Toutefois, pour les demandes de permis de construire où le refus de l'administration vaut acceptation, cette règle s'applique à l'inverse.

Par ailleurs, les recours devant une juridiction administrative doivent être introduits dans les deux mois qui suivent la publication de la décision querellée. Lorsque vous n'agissez pas dans ce délai, vous perdez votre droit d'ester en justice. C'est pourquoi nous vous recommandons vivement de vous faire assister, dès le début des litiges, par un cabinet comme Ingelaere Avocats. Ayant plus de 10 d'expérience en gestion de contentieux, nous mettons tout en œuvre pour garantir la défense de vos droits devant les juridictions administratives.