Retrouvez les avis clients contrôlésDroit de la fonction publique, INGELAERE Avocats Paris - Le recours aux contractuels sévèrement taclé par le conseil constitutionnel.
Dans sa décision sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 4 septembre, le Conseil constitutionnel a annulé les trois articles ouvrant plus largement les postes de directions générales de la fonction publique aux contractuels.
Selon le juge constitutionnel, ces dispositions n’avaient pas de lien direct avec l’objet du texte.
