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Rupture conventionnelle dans la fonction publique, procédure et montant de l'indemnisation

Quelles sont les indemnités prévues en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Quelles sont les indemnités en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Nous avions déjà évoqué dans différents posts précédents les évolutions dans la fonction publique a regard de la loi de modernisation (voir ici, par notre bureau du Nord), revenons en qelques mots sur le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 qui vient prévoir les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Ce décret institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l'Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le décret n° 2019-1596 du même jour le fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.


Indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publiquue

Le cabinet INGELAERE & Partners intervient depuis 2010 en droit de la fonction publique. Il a été classé en 2017 et en 2019 pour la troisième année consécutivé dans le prestigieux classement de la revue décideurs magazine dans le TOP100 Avocats, pour son expertise en droit de la fonction publique. Maître INGELAERE est l'Avocat fondateur de ce cabinet, il dispose d'un double cursus Université Catholique de Lille (Droit Public) / HEC Paris (Stratégie).


 

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