Des relations entre l'administration publique, les fonctionnaires, les entreprises et les particuliers naissent souvent des litiges. Leur règlement implique en général de longues procédures et parfois l'intervention d'un juge. Le recours à un avocat publiciste devient alors nécessaire pour chaque partie. Quelles sont les missions de ce professionnel ? À quel moment son accompagnement est-il indispensable ? Dans quel domaine peut-il exactement intervenir ? Avant de répondre à toutes ces préoccupations, le cabinet Ingelaere Avocats vous présente le droit public et ses différentes branches. Nous mettons à votre disposition notre expertise si vous êtes un particulier résidant à Lyon, une entreprise, un fonctionnaire ou un service public.

Le droit public : définition et branches

Le droit en général est un vaste domaine qui regorge d'une multitude de règlements, de lois, et d'éléments de jurisprudence. Il est impossible qu'une seule personne maîtrise entièrement toutes les connaissances juridiques recensées dans des milliers de documents. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un avocat est toujours expert dans un domaine précis. Il intervient soit dans l'immobilier, la succession, la fiscalité ou le commerce.

En France, le droit est subdivisé en deux grandes catégories. Il y a d'abord le droit privé qui concerne les rapports entre les particuliers ou les associations. Il est composé de plusieurs branches à savoir le droit pénal, matrimonial, des affaires. Le premier régule les relations entre l'individu et la société. Il sanctionne les personnes qui commettent des actes interdits par la loi. Quant au deuxième, il est consacré aux régimes des biens entre les époux.

Il y a ensuite le droit public. Il régit les relations entre les personnes privées et publiques. Sur le plan juridique, une personne privée est un particulier, une association, une organisation non gouvernementale, ou entreprise. Par contre, l'État, les municipalités et les établissements comme Pôle Emploi, la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie), la CAF (caisse d'allocations familiales) et les hôpitaux sont considérés comme des personnes publiques.

Ces deux grandes entités interagissent au quotidien pour des raisons très variées. Le droit public est mis en place pour leur permettre d'entretenir de bons rapports en toute circonstance. En cas de contentieux, il prévoit des moyens pour les résoudre efficacement. Il est constitué de plusieurs branches dont le droit des marchés publics, de la fonction publique, de l'urbanisme, des collectivités territoriales, etc. L'avocat expert en droit public a le plus souvent une bonne maîtrise de l'ensemble de ces domaines. Il maîtrise souvent une branche en particulier.

Les domaines d'intervention de l'avocat en droit public à Lyon

Vous pouvez solliciter les compétences d'un avocat en droit public à Lyon pour diverses raisons.

Le droit de la fonction publique

Il s'applique aux employés des établissements publics, mairies, intercommunalités et préfectures. Le droit de la fonction publique concerne donc les fonctionnaires, les contractuels, ainsi que le personnel relevant de statuts dérogatoires comme les militaires, praticiens hospitaliers, enseignants-chercheurs. À la différence des litiges du privé qui sont réglés par le Conseil des Prud'hommes, les contentieux relèvent ici du tribunal administratif. La fonction publique est subdivisée en trois grands corps.

La fonction publique d'État

La fonction publique d'État (FPE) réunit d'abord les agents investis de missions régaliennes. Ce corps est très particulier, car il exige un niveau élevé d'exemplarité. De plus, il comprend un nombre important d'instances propres à chaque ministère. L'avocat en droit public à Lyon doit donc maîtriser les pratiques et le fonctionnement de chacune de ces institutions afin de proposer à son client des services appropriés.

La FPE se subdivise en deux branches. Le premier domaine concerne les administrations centrales. Ce sont les services des ministères dont le rôle est d'assurer l'action étatique sur le plan national. Quant à la deuxième branche, elle englobe les administrations déconcentrées. Il s'agit en effet des services chargés de mettre en place l'action du gouvernement à un niveau plus local comme les préfectures.

De nombreux litiges peuvent naître des rapports entre les agents de la FPE et leurs supérieurs. On peut citer entre autres le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Le recours à un expert du droit public peut s'avérer très utile dans ces cas.

La fonction publique territoriale

La fonction publique territoriale concerne les communes, intercommunalités, régions et départements. Durant sa carrière, l'agent territorial peut être confronté à différents types de contentieux. Il peut alors solliciter les services d'un avocat expert en droit public à Lyon pour le représenter devant les instances habilitées. Ce dernier peut aussi lui fournir un accompagnement sur mesure en cas de procédures disciplinaires. Il veille au respect des garanties procédurales, et propose une assistance à chaque étape.

La fonction publique hospitalière

La fonction publique hospitalière regroupe les professionnels de la santé qui travaillent au sein des organisations sanitaires publiques. Dans le cadre de l'exercice de leur métier, ils peuvent se retrouver en conflit avec leurs supérieurs hiérarchiques et parfois avec les patients. L'intervention d'un avocat en droit public devient dès lors indispensable, surtout que les règles légales qui s'appliquent à ce corps sont très particulières.

Le droit administratif

Désignant l'ensemble des règles qui régissent les droits et les devoirs de l'administration publique, le droit administratif concerne donc toutes les dispositions qui délimitent et encadrent les actions du gouvernement. Cela concerne aussi les actions de l'appareil administratif en général. Le droit administratif organise principalement les relations entre les administrations. Il prend également en compte les rapports entre les personnes morales publiques et leurs employés ou usagers. Il englobe le droit des collectivités territoriales, de l'environnement, de la fonction publique, et celui de l'urbanisme.

Le recours au droit administratif peut avoir lieu lorsque l'administré entre en conflit avec une personne publique. Par exemple, l'annulation d'une décision administrative peut causer des dommages à un usager. Il peut alors solliciter l'intervention d'un juge administratif pour demander l'annulation de la décision. On parle dans ce cas de recours pour excès de pouvoir. L'autre option est de s'adresser directement à l'auteur de l'acte ou à son supérieur hiérarchique. Il s'agit d'un recours gracieux. Dans les deux cas, l'accompagnement d'un avocat en droit public est nécessaire.

Le droit des marchés publics

À Lyon, les institutions publiques décentralisées doivent lancer des appels d'offres si elles envisagent d'acquérir un bien ou un service. Elles attribuent ensuite le marché public à l'entreprise qui répond le mieux aux critères établis. Les relations entre les sociétés prestataires de services et les personnes publiques sont souvent très complexes. De nombreux délais, procédures et formalités sont à respecter et effectuer par les différents intervenants. Le droit des marchés publics a pour but de les encadrer et de veiller à ce que chaque partie honore sa part du contrat.

Pour postuler à un appel d'offres, les prestataires de services variés peuvent solliciter l'accompagnement d'un avocat publiciste. Il aide à la rédaction des documents nécessaires et à la négociation. En cas de conflit lié au paiement, il représente son client et déploie tous les moyens utiles pour qu'il obtienne le règlement de ses services.

L'avocat en droit public à Lyon peut aussi engager une action judiciaire contre une collectivité territoriale si l'entreprise qu'il défend estime avoir été lésée dans l'attribution d'un marché public. Il a une bonne maîtrise des règles de procédure et de la jurisprudence qui est en évolution permanente dans ce domaine.

Le droit des collectivités territoriales

S'appuyant sur le droit électoral, de la fonction publique et celui de l'urbanisme, le droit des collectivités territoriales regroupe les règles juridiques qui s'appliquent aux municipalités, régions et départements. Ses origines remontent à l'époque de l'instauration des premières municipalités. Depuis, le droit des collectivités territoriales a connu de nombreuses modifications. Il est le fruit de multiples réformes, évolutions et adaptations successives. La particularité de cette branche juridique réside dans sa complexité et sa densité.

Chaque entité possède des compétences spécifiques qui peuvent être propres, partagées ou transférées. Les règles peuvent parfois varier d'une région à une autre. C'est d'ailleurs pour cela qu'il est recommandé d'avoir spécialement recours à un avocat comme Maître Benjamin Ingelaere pour les litiges concernant la commune. Les contentieux susceptibles de nécessiter l'intervention de ce professionnel peuvent être d'ordre administratif, contractuel, environnemental ou fiscal. Ils surgissent des relations entre les mairies et d'autres entités publiques, associations, sociétés ou personnes physiques.

Droit de l'urbanisme

Très rapproché du droit administratif, le droit de l'urbanisme désigne l'ensemble des règles dont le but est d'encadrer et d'organiser les travaux d'urbanisation des villes. Son principal objectif est d'assurer l'exécution des projets d'aménagement territorial conformément aux prévisions de l'administration publique. Il met en relation les personnes morales, physiques et les organes décentralisés étatiques et plus spécifiquement les mairies, préfectures et régions.

Le droit de l'urbanisme régit l'occupation des sols, et vise à harmoniser la protection de l'environnement, ainsi que l'esthétique urbaine. Il garantit une bonne cohésion entre les équipements publics et l'habitat. Il contribue également à la politique de chaque ville, commune et département. Ce droit est en réalité très complexe en raison de ses particularités et de sa transversalité. Il partage des liens étroits avec d'autres branches du droit, en l'occurrence fiscal, pénal, patrimonial, et environnemental. Il est souvent confondu avec le droit immobilier et celui de la construction qui relèvent plutôt du privé.

Pour les personnes physiques qui envisagent de construire une habitation personnelle ou locative à Lyon, le recours à un avocat expert en urbanisme est primordial. Il renseigne son client sur les différentes formalités à effectuer pour éviter d'éventuelles sanctions. À travers des conseils bien avisés, il aide à obtenir les autorisations telles que le :

  • certificat d'urbanisme,
  • permis de construire,
  • déclaration préalable de travaux (DP),
  • document modificatif d'un permis de construire ou d'aménager,
  • permis d'aménager,
  • assainissement des eaux usées,
  • permis de démolir.

En pratique, l'avocat expert en droit de l'urbanisme produit les documents nécessaires et y ajoute les pièces justificatives requises. Il dépose ensuite le dossier auprès de l'administration compétente en veillant au respect des délais. Son accompagnement est crucial en cas de contentieux relatifs aux projets d'urbanisme, aux documents et aux décisions des instances décentralisées. Il représente son client devant les juridictions compétentes.

Qui peut solliciter un avocat en droit public à Lyon ?

Le portefeuille client d'un avocat en droit public à Lyon est composé de plusieurs profils. Il est possible d'y dénombrer des personnes privées et des institutions investies des pouvoirs publics.

Les particuliers

Dans le cadre de leurs relations avec les administrations étatiques et municipales, les personnes physiques peuvent avoir besoin des services d'un avocat expert en droit public. Les raisons susceptibles de susciter le recours à ce professionnel sont multiples et variées. Pour des raisons d'ordre public, un arrêté municipal peut être pris pour interdire la circulation dans une rue. Le citoyen affecté par cette mesure est légalement autorisé à demander son annulation totale ou partielle. Pour cela, il peut avoir recours à un avocat. Ce dernier l'aide alors à formuler sa requête et à la soumettre aux autorités compétentes.

Pour un dommage subi, l'administré peut engager des poursuites judiciaires contre la personne publique afin d'obtenir une indemnisation. Par exemple, dans le cadre de la réalisation des travaux publics, des préjudices peuvent être causés à des citoyens. Ces derniers poursuivent alors les responsables devant les juridictions habilitées. Grâce à l'accompagnement d'un professionnel du droit public, ils peuvent avoir un dédommagement à la hauteur du litige.

La loi confère aux administrés un droit de regard sur les conditions de déroulement des élections au niveau municipal, cantonal, régional, et européen. En cas d'irrégularités, ils peuvent intenter une action en contestation. Pour cela, le recours à un avocat en droit public à Lyon est nécessaire. Il aide à former le recours et à mener les formalités requises pour faire la lumière sur la régularité des élections.

Dans ces différentes situations, le particulier a plus de chances d'avoir gain de cause en se faisant accompagner par un expert en droit public à Lyon. Le rôle de ce dernier est de fournir à son client une assistance sur mesure et de le représenter devant chaque autorité compétente. Il l'oriente sur les formalités à effectuer, et s'assure que les démarches nécessaires soient effectuées dans le délai prévu.

Par ailleurs, en matière fiscale, l'accompagnement d'un avocat expert dans le domaine peut s'avérer indispensable. Il peut par exemple aider un particulier à contester les impôts directs et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès du juge administratif. Le droit fiscal ne relève pas uniquement du public. C'est une branche mixte, car il est aussi encadré par certaines règles du droit privé.

Les entreprises

Les petites, moyennes et grandes sociétés peuvent recourir aux prestations d'un avocat en droit public à Lyon dans plusieurs cas. Elles sont en général victimes de différentes décisions prises par les autorités en matière d'urbanisme. Une société peut donc se voir refuser l'attribution d'un permis de construire, ce qui l'empêche de développer son activité.

Grâce aux compétences d'un expert en droit public, il peut engager une action en contestation et ainsi avoir la possibilité d'ériger ses locaux. Il peut aussi aider l'entreprise à se renseigner sur le plan local d'urbanisme (PLU) et les dispositions qui encadrent la construction d'un bâtiment industriel à Lyon.

Les sociétés sollicitent très souvent le savoir-faire d'un avocat dans le domaine des marchés publics. Grâce à son expérience, il leur permet d'élaborer leurs dossiers de candidature et d'éviter les erreurs rédhibitoires. Avec l'accompagnement d'un professionnel du droit public, il est beaucoup plus facile pour une société d'obtenir les marchés. Il peut aussi aider à faire la lumière sur les conditions d'élaboration et d'attribution des offres d'appel.

Les professionnels du service public

Les fonctionnaires et les contractuels de l'État peuvent avoir recours à un avocat expert en droit public. Les raisons de cette sollicitation sont assez variées. Par exemple, dans le cadre de l'exercice de leur fonction, ils sont confrontés à de nombreux contentieux portant sur des questions contractuelles.

Pour une demande de disponibilité, une mutation ou une rupture conventionnelle, l'accompagnement d'un avocat est primordial. Il se charge d'élaborer les documents nécessaires à l'opération et de mobiliser les pièces requises. Voici quelques cas dans lesquels un agent de la fonction publique pourrait avoir besoin des services d'une aide juridique :

  • licenciement d'un agent de la fonction publique,
  • opposition à une décision de l'autorité administrative,
  • difficulté à accéder à la fonction publique,
  • procédure et sanction disciplinaire (blâme, avertissement, rétrogradation, etc.),
  • demande de congés de longue durée, d'aménagement des horaires ou de poste suite à une maladie,
  • problèmes de salaire (indemnités de responsabilité, transport, résidence, primes),
  • recours pour abus de pouvoir d'un responsable administratif,
  • contestation d'une sanction disciplinaire ou d'une évaluation.

L'expertise d'un avocat en droit public à Lyon peut aussi être requise pour les droits de retraite et les procédures disciplinaires. Il permet aux agents du service public de se défendre devant les autorités compétentes pour les faits éventuels qui leur sont reprochés. Il peut arriver qu'un professionnel soit victime d'un accident de travail ou d'une maladie de longue durée liée à son travail. Il peut alors avoir recours à un avocat dont le rôle sera de démontrer la responsabilité de l'employeur. Ces procédures sont très régulières dans les cas de burnout. Depuis quelques années, les affaires de harcèlement moral sur lesquelles les avocats interviennent deviennent de plus en plus nombreuses.

Les collectivités territoriales

Les administrations communales et régionales mettent le plus souvent tout en œuvre pour se conformer aux règles juridiques régissant leurs territoires. Or, ces dernières sont souvent très nombreuses, ce qui augmente les risques qu'une infraction soit commise. Les autorités municipales ont donc recours aux avocats en droit public pour éviter de commettre des entorses aux lois ou de léser leurs administrés.

Ces professionnels les accompagnent alors dans les différentes procédures et les renseignent sur les mesures idoines à adopter dans certains cas. Par exemple, dans le cadre des marchés publics, ils aident à la rédaction des avis d'appels d'offres et veillent à la transparence des conditions d'attribution. Lorsque les mairies et les intercommunalités sont attaquées juridiquement par leurs employés ou usagers, elles peuvent aussi solliciter les prestations d'un cabinet d'avocats experts en droit public. Celui-ci assure leur défense devant les tribunaux et veille sur leurs intérêts.

Les établissements publics

À l'instar des collectivités municipales et régionales, les administrations étatiques ont aussi besoin de l'accompagnement d'un avocat expert en droit public. Il aide les autorités à veiller au respect des règles de procédure administrative, et les accompagne dans leurs prises de décision. Son rôle principal est de permettre aux instances centrales de se mettre à l'abri d'éventuelles poursuites.

Grâce à ses conseils avisés, elles assurent leurs fonctions régaliennes sans abuser de leur pouvoir et causer des préjudices aux administrés. L'avocat en droit public à Lyon propose son assistance aux établissements publics lorsqu'ils sont engagés dans des procédures devant le tribunal administratif. Il assure leur défense et veille à ce que leurs intérêts soient protégés.

Droit public : pourquoi solliciter le cabinet Ingelaere Avocats ?

Intervenant à Lyon depuis plusieurs années, le cabinet Ingelaere Avocats est une référence dans le droit public. Notre équipe est composée de talentueux professionnels ayant déjà fait leurs preuves sur de grandes affaires. À l'instar de Maître Benjamin Ingelaere, nos avocats sont diplômés de grandes universités et possèdent une grande expérience juridique. Nous mettons à la disposition de nos clients une expertise reconnue dans toute la ville, et bien au-delà. Pour vos besoins en fiscalité, marchés publics, urbanisme et fonction publique, vous pouvez nous faire confiance. Nous avons des professionnels experts dans chacun de ces domaines. Ils vous apporteront une assistance sur mesure en fonction de vos besoins. Nos juristes en droit administratif vous aident à mieux gérer vos conflits dans le cadre professionnel.

Au cours de ces dernières années, nous avons permis à de nombreux particuliers de gagner des procès contre les services publics et les administrations communales. Plusieurs fonctionnaires et contractuels de l'État ont également bénéficié de notre savoir-faire. Nos services s'adressent également aux sociétés et à toutes les personnes morales publiques. Nous assurons principalement un rôle de conseil. Notre objectif est d'offrir la possibilité à nos clients d'éviter la survenue d'un contentieux. Pour cela, nous vous informons sur toutes les précautions à prendre avant d'entamer chaque démarche.

Le cabinet Ingelaere Avocats propose également un service de médiation. Nous essayons de négocier avec la partie adverse pour parvenir à un accord amiable et ainsi éviter le procès. Vous pouvez néanmoins compter sur nous en cas de saisine du tribunal. Nos avocats en droit public à Lyon sont qualifiés pour plaider votre cause lors des procès. Si vous êtes insatisfait par une décision de justice, nous pouvons vous aider à engager une procédure d'appel. N'attendez pas le dernier moment. Prenez rendez-vous dès maintenant avec notre cabinet pour bénéficier de nos conseils avisés.