Il arrive parfois que l'administration prenne des décisions jugées illégales par les administrés ou défavorables à ces derniers. Dans ce cas, ils ont la possibilité d'effectuer une requête auprès de l'autorité pour que celle-ci puisse revoir sa décision. On parle alors d'un recours administratif. Cette prérogative est accordée à tout contribuable, particulier ou entreprise.

Pour lancer un recours indemnitaire devant un tribunal administratif, l'idéal est de se faire accompagner par un professionnel. Experts en droit public, Maître Benjamin Ingelaere et son équipe d'avocats vous proposent une assistance juridique de qualité pour que votre procédure se passe dans les meilleures conditions.

Qu'est-ce qu'un recours administratif ?

En général présenté sous la forme d'une lettre recommandée, le recours administratif est une réclamation effectuée par un administré contre une décision administrative. Il permet de demander à l'autorité administrative de réexaminer une décision et de statuer de nouveau afin que l'administré puisse jouir des droits dont il prévaut.

L'objet du recours devant un tribunal administratif est de permettre à l'administration de revoir sa décision sans passer devant une autorité judiciaire. Seule une décision peut être attaquée. L'administré ne peut ainsi contester de simples avis, des déclarations d'intention ou des renseignements.

Quel délai pour répondre à un recours indemnitaire ?

Le destinataire d'un recours administratif dispose d'un délai de deux mois pour contester cette procédure. Ce délai commence à courir à compter de la publication de la décision lorsqu'il s'agit des décisions réglementaires. Pour les décisions individuelles, le délai commence à courir à compter de sa notification.

Dans certains domaines spécifiques comme les contentieux des étrangers ou les contentieux fiscaux, l'administré doit obligatoirement effectuer un recours administratif avant de saisir le juge. Cette procédure porte alors le nom de recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Quelles démarches pour un recours administratif ?

Afin de saisir le tribunal administratif, vous devez rédiger un recours et l'adresser au greffe du tribunal de votre administration. Vous disposez d'un délai de deux mois s'il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir et de quatre mois pour un recours de plein contentieux. Vous devez impérativement respecter les formalités du recours sans oublier de joindre à votre requête tous les documents pertinents.

Plus concrètement, vous recours doit comporter les éléments de faits et de droit qui vous conduisent à entamer une contestation. Il doit aussi comprendre obligatoirement une copie de la décision contestée. Tous vos arguments doivent être rédigés par écrit. La première partie de votre demande sera consacrée au développement des faits relatifs à votre situation tandis que la seconde partie abordera les éléments de droit en visant les textes applicables. Vous devez ensuite notifier à côté de votre demande un bordereau de pièces jointes qui détaille et reprend l'intégralité de vos pièces jointes.

Pour déposer votre requête, vous devez nécessairement utiliser l'application « Télérecours Citoyen ». Ceci est le cas, quelle que soit la juridiction devant laquelle votre demande est envoyée. Lorsque la demande est rédigée sur papier libre, on parle alors d'« introduire une requête ».

Quelle suite pour un recours administratif ?

L'administration peut répondre à un recours de trois manières. Elle peut, après analyse de la demande, retirer ou annuler son acte pour les motifs invoqués par l'administré ou encore pour d'autres motifs. Après l'annulation, elle peut décider de régulariser la situation en prenant une décision nouvelle basée sur des motifs non contestables légalement. Ceci règle directement le conflit avec le requérant.

L'administration peut aussi répondre négativement en rejetant la requête du requérant. Dans ce cas, vous pouvez soit abandonner le recours, soit entamer une procédure de recours contentieux en saisissant le juge administratif.

L'administration a également le choix de ne pas répondre au recours en ignorant simplement la requête de l'administré. Passé la période de préavis de deux mois, et sans retour de l'administration, vous êtes alors en droit de saisir le tribunal administratif.

Les différents types de recours indemnitaire devant un tribunal administratif

Le recours devant le juge administratif peut prendre plusieurs formes.

Recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est formé par un particulier (requérant) qui conteste la légalité d'une décision prise par une autorité administrative et demande au juge d'en prononcer l'annulation. Les actes visés peuvent présenter un caractère individuel (concerne une personne ou un groupe de personnes nommément désignées) ou un caractère réglementaire (général et impersonnel).

Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (REP), le requérant peut invoquer des moyens de légalité tels que :

  • l'incompétence de l'auteur de l'acte,
  • le vice de forme,
  • le vice de procédure,
  • l'erreur de fait,
  • le détournement de pouvoir,
  • la violation de la loi…

En principe, l'annulation d'un acte administratif signifie que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Recours de plein contentieux

Action en justice exercée par un administré, le recours de plein contentieux sert à contester la régularité d'une décision prise par une administration dans l'exercice d'un pouvoir de police. À la différence du REP au terme duquel le juge tranche seulement sur la légalité de l'acte contesté, dans un recours de plein contentieux, le juge administratif dispose de pouvoirs plus étendus.

Dans ce type de recours, le juge peut :

  • déclarer illégal,
  • annuler,
  • octroyer une réparation,
  • allouer une somme d'argent,
  • ordonner une construction ou une démolition…

Ce dernier va même plus loin dans la protection, car il apprécie la situation litigieuse lors du jugement. Le juge administratif peut en effet s'appuyer sur le principe de la rétroactivité in mitius en faisant application d'une législation plus douce envers l'administré.

Recours gracieux

Le recours gracieux est exercé par un administré afin de contester une décision de rejet rendue par l'administration publique. Il se distingue du recours contentieux qui est exercé auprès de l'autorité hiérarchique de l'administration qui a pris la décision, autrement dit devant les tribunaux administratifs. Le recours gracieux peut être réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette modalité permet de prouver devant les tribunaux administratifs que le recours a bien été effectué.

Le droit administratif : définition, caractères et branches

Pour mieux appréhender les contours du droit administratif, il est nécessaire de comprendre au préalable le mot « administration ».

Qu'est-ce qu'une administration ?

L'administration désigne un ensemble d'organismes agencés de façon hiérarchique. Elle est composée des organismes de l'État, des collectivités locales ainsi que des établissements publics tels que les universités par exemple. Cette entité est au service de l'intérêt général et doit scrupuleusement respecter le principe de l'égalité.

Elle peut également faire preuve de neutralité tout en garantissant à chaque citoyen le même traitement. Elle est soumise pour la plupart de ses activités à un régime juridique spécifique, à savoir le droit administratif. Certaines missions peuvent cependant relever du droit privé. On peut citer l'exemple des services d'eaux et d'assainissement qui sont des services publics généralement gérés par des entreprises privées.

Afin de mener à bien ses activités, l'administration dispose de moyens propres, notamment les prérogatives de puissance publique. Elle peut ainsi prendre des décisions à l'encontre d'un usager et la faire exécuter d'elle-même sans avoir la permission au juge. On parle dans ce cas du privilège de « l'exécution d'office ».

Définition du droit administratif

Le droit administratif désigne l'ensemble des règles juridiques distinctes du droit privé qui régissent les droits et les obligations des personnes publiques. Ce régime juridique s'intéresse aux rapports entre les personnes publiques ou les collectivités locales et les citoyens. Il s'agit d'une des nombreuses branches du droit public, à l'instar du droit constitutionnel et du droit international public.

L'un des principaux objectifs du droit administratif est d'organiser et de gérer le fonctionnement des organismes publics ne relevant pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire. Il présente plusieurs principes et caractères spécifiques qui le distinguent des autres disciplines du droit.

Les caractères du droit administratif

Le droit administratif présente 3 caractères principaux. C'est avant tout un droit autonome. Il est en effet indépendant du droit privé, en ce qu'il constitue un ensemble de règles homogènes régissant l'activité de l'administration. Il ne s'agit pas pour autant d'un droit de privilège pour l'administration. Cette autonomie est cependant à nuancer, car l'activité de l'administration ne relève pas nécessairement du droit administratif.

C'est aussi un droit prétorien. Il est souvent qualifié de « jurisprudentiel », car il est né d'une décision du tribunal des conflits et la jurisprudence a joué un rôle important dans sa construction. L'arrêt Blanco est en effet l'arrêt fondateur du droit administratif.

Le droit administratif est également un droit de la puissance publique. Il est justifié par la volonté de permettre à l'administration de mettre en avant l'intérêt général. Pour Rivero et Waline, la puissance publique désigne : « l'ensemble des prérogatives accordées à l'administration pour lui permettre de faire prévaloir l'intérêt général lorsqu'il se trouve en conflit d'intérêts particuliers ».

Les différentes branches du droit administratif

Le droit administratif se subdivise en différentes branches.

Le droit administratif des biens

Le droit administratif des biens encadre les questions juridiques relatives aux moyens matériels utilisés par les personnes publiques lors de leurs missions. Il est placé sous le régime de la propriété publique et des travaux publics. Dans une moindre mesure, il s'applique aussi aux biens privés, notamment dans le cadre d'une appropriation publique par le biais de l'expropriation.

Le droit du contentieux administratif

Regroupant l'ensemble des règles juridiques relatives aux litiges qui relèvent de la compétence des juridictions administratives, le droit du contentieux administratif désigne l'ensemble des procédures menées par une personne privée. Cela est le cas si cette dernière se sent lésée par une décision administrative.

On distingue 4 types de contentieux administratifs :

  • le contentieux pour excès de pouvoir,
  • le contentieux d'interprétation,
  • le contentieux de pleine juridiction,
  • le contentieux de la répression.

Le lien entre le droit processuel et le contentieux administratif porte le nom de « procédure administrative contentieuse ».

Le droit de la fonction publique

Spécialement dédié à l'étude de la relation entre les différentes administrations (État, collectivités territoriales, communes, établissements hospitaliers…), le droit de la fonction publique est applicable à tous les agents ayant un lien contractuel avec l'administration. On parle notamment de fonctionnaires ou d'agents publics. Le droit de la fonction publique est en général confondu avec le droit du travail, même si les dispositions légales applicables ne sont absolument pas les mêmes.

Le droit des collectivités territoriales

Le droit des collectivités territoriales regroupe l'ensemble des normes juridiques qui réglementent l'organisation des collectivités territoriales et leur fonctionnement interne. Elle traite aussi de toutes les prérogatives qui leur sont dévolues. Défini par le Code général des collectivités locales, ce domaine juridique émane de la mise en place d'un État unitaire décentralisé.

Avocat en droit administratif : définition

Aussi appelé « avocat publiciste », l'avocat en droit administratif est un professionnel compétent qui maîtrise parfaitement les rouages de l'administration et son mode de fonctionnement. Diplômé du droit public, il suit également un cursus pour parfaire ses compétences en droit administratif. Le principal rôle d'un avocat en droit administratif est de régler les conflits entre un administré et son administration. Il s'occupe de toutes les affaires qui opposent un citoyen lambda et l'administration française. Il peut par exemple représenter un client qui souhaite contester la légalité d'une décision prise par son administration.

Les procédures devant les tribunaux administratifs se font en général de manière rédigée. Par conséquent, l'avocat en droit administratif ne plaide que rarement. Ses interventions se déroulent majoritairement par voie écrite. L'avocat publiciste peut exercer sa fonction devant le tribunal administratif, le Conseil d'État ou encore la Cour d'appel administrative.

En plus du règlement des conflits entre un particulier et l'administration de l'État, l'expert en droit public est aussi sollicité pour régler les litiges opposant deux ou plusieurs administrations entre elles. Dans de pareilles situations, ce professionnel est engagé par l'État, des régions, des communes ou des départements.

Recours indemnitaire : pourquoi solliciter les services d'un avocat en droit administratif ?

Solliciter les services d'un cabinet expert en droit public comme celui de Maître Ingelaere pour un recours indemnitaire devant un tribunal administratif offre de multiples avantages.

Une assistance juridique de qualité

L'une des principales missions de notre cabinet d'avocats est de fournir à nos clients des conseils sur différents aspects du droit administratif. Grâce à notre assistance juridique d'excellente qualité, ces derniers comprennent mieux les différentes problématiques liées au droit administratif.

Vous avez des questions relatives au droit administratif ? Nous fournissons une réponse satisfaisante à vos différentes interrogations tout en vous aidant à résoudre efficacement vos litiges avec l'administration. Fonctionnaire d'État, organisation, collectivité locale, vous bénéficiez des explications détaillées sur les droits et les devoirs des institutions administratives publiques.

Vous pouvez contacter notre cabinet d'avocats pour différentes situations juridiques telles que :

  • la sécurisation lors de la remise en l'état de sites pollués,
  • la sécurisation et la négociation d'un transfert de compétence entre une commune et une métropole,
  • les contentieux en lien avec l'exécution des contrats administratifs.

Nous vous apportons également une assistance juridique lors d'un processus de négociation d'un marché de partenariat entre une ville et une institution privée. Notre cabinet expert en droit public aide aussi les entreprises à obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de leurs activités.

Vous avez un contentieux avec une institution de l'État ? Maître Ingelaere et ses avocats vous conseillent aussi par rapport aux démarches à suivre pour faire respecter vos droits. Ne perdez plus de temps, contactez-nous pour en savoir davantage sur l'ensemble de nos prestations et sur nos tarifs.

Une représentation devant les juridictions administratives

Dès vous contactez notre cabinet pour résoudre un problème relatif au droit administratif comme un recours indemnitaire, nous nous efforçons dans un premier temps de trouver une résolution amiable. Lorsque la médiation ou la conciliation entre les différentes parties ne marche pas, nous vous représentons alors auprès des juridictions administratives.

En France, les affaires de droit administratif peuvent se régler devant trois principales juridictions. Il s'agit du tribunal administratif, de la Cour d'appel administrative et du Conseil d'État. Chez Ingelaere Avocats, nous gérons différents types de contentieux administratifs. Vous pouvez faire appel à notre cabinet pour une demande d'annulation d'un acte administratif (réglementaire ou individuel). Cela s'opère notamment par un recours de plein contentieux ou un recours pour excès de pouvoir. Experte en droit public, notre entreprise assiste n'importe quel citoyen qui souhaite assigner en justice une institution de l'État.

De plus, nous proposons nos services pour le règlement des contentieux électoraux. Qu'il s'agisse d'une élection présidentielle, législative, municipale ou européenne, nous vous assistons pendant la contestation des résultats publiés par les autorités compétentes.

La rédaction des actes administratifs

L'élaboration de documents administratifs est un travail complexe qui exige d'excellentes qualités rédactionnelles, mais aussi une parfaite connaissance de la législation en vigueur. L'avocat en droit administratif possède toutes les compétences pour rédiger les actes administratifs des différentes institutions de l'État (collectivités locales, régions, établissements publics…).

En faisant confiance à notre cabinet d'experts en droit public, nous prenons en charge vos travaux de rédaction d'actes administratifs. Nos experts maîtrisent les prescriptions légales et réglementaires en vigueur en la matière ainsi que toutes les mentions légales qui doivent figurer sur vos documents administratifs pour être valides.

Nous rédigeons pour les administrations différents types de documents tels que :

  • les contrats administratifs,
  • les lettres,
  • les protocoles transactionnels,
  • les avis juridiques,
  • les décisions et les circulaires,
  • les arrêtés préfectoraux et ministériels…

Les professionnels du cabinet Ingelaere Avocats utilisent une méthodologie précise et rigoureuse pour bien rédiger tous vos documents administratifs.

Comment bien choisir un avocat en droit administratif ?

La France regorge d'avocats experts en droit administratif. Pour bien choisir l'expert qui vous représentera devant un tribunal administratif pour votre recours indemnitaire, vous devez néanmoins prendre en compte quelques points essentiels.

La situation géographique du cabinet d'avocats

La proximité du cabinet d'avocats est un élément qui a toute son importance dans votre choix. Pour faciliter vos échanges avec ce professionnel, il est conseillé de privilégier un cabinet proche de votre domicile. En choisissant un professionnel qui habite dans la même ville que vous, vous pourrez organiser vos rendez-vous plus rapidement. Vous pouvez ainsi suivre le niveau d'avancement de votre dossier avec plus de facilité.

De plus, opter pour un cabinet d'avocats proche de son domicile offre des avantages financiers. Vous économiserez en effet sur vos frais de déplacement et de postulation. Chez Ingelaere Avocats, nous disposons de bureaux à Paris, mais aussi à Marseille, Lyon, Lille et Arras. Si vous recherchez un avocat du droit public, plus précisément du droit administratif et que vous habitez dans ces villes ou à proximité, n'hésitez pas à contacter notre cabinet.

L'expérience et la réputation du cabinet

Vous faites face à un contentieux avec votre administration ? Vous souhaitez lancer un recours indemnitaire devant un tribunal administratif ? La meilleure solution est de confier votre affaire à un cabinet d'avocats qui possède une véritable expérience dans le domaine. Vous avez ainsi l'assurance que le professionnel choisi a d'ores et déjà traité des affaires similaires à la vôtre.

Vous pourrez ainsi profiter de ses connaissances et de son savoir-faire pour trouver des solutions qui correspondent parfaitement à votre affaire. Avocat publiciste à Paris, Arras, Marseille, Lille et Lyon, Maître Ingelaere est expert dans le droit administratif depuis plus d'une décennie. Il maîtrise parfaitement toutes les démarches à suivre en fonction de chaque affaire.

La qualité de votre premier rendez-vous

Le feeling est aussi un élément à ne pas négliger lorsque vous recherchez un avocat en droit administratif. Au cours de votre premier rendez-vous, assurez-vous que le professionnel s'intéresse réellement à votre affaire. Un bon avocat doit nécessairement vous détailler les enjeux de votre affaire et vous propose une ou plusieurs stratégies à adopter pour la résoudre.

Dès le premier échange, il doit vous mettre en confiance et vous rassurer par rapport à sa capacité à gérer efficacement votre dossier. Chez Ingelaere Avocats, chaque dossier est traité avec la même motivation afin de fournir à tous nos clients des résultats à la mesure de leurs attentes.

Ingelaere Avocats, votre cabinet expert en droit public

Vous avez des problèmes en droit administratif et vous ne savez pas vers qui vous tourner ? Notre cabinet d'avocats à Paris, Marseille, Lille, Lyon et Arras vous propose un accompagnement professionnel et sur mesure. En plus d'une assistance juridique de qualité, nous proposons aussi diverses autres prestations telles que la rédaction d'actes administratifs. Nous vous aidons à trouver une résolution amiable ou judiciaire pour vos litiges.

Vous subissez un harcèlement au travail ? Vous avez été le sujet d'un licenciement abusif ? Vous désirez faire annuler un acte réglementaire pris par le conseil communal de votre ville ? Notre cabinet d'experts en droit public trouvera une solution adéquate à votre situation. Confiez votre recours indemnitaire devant le tribunal administratif à Maître Ingelaere et vous obtiendrez une issue favorable à votre demande.