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Décisions de l'APHP, comment les contester ?

Comment contester la décisions prises par l'APHP ? Comment faire un recours contre les décisions prises par l'APHP ? Benjamin INGELAERE, Avocat en droit public vous livre ici des premiers éléments de réponse.

Recours contre l'APHP - Comment contester les décisions prises par l'APHP ?

Quelles sont les décisions prises par l'APHP ?

Avant de contester les décisions prises par l'APHP et pour ne pas faire fausse route, vous devez dans un premier temps identifier la nature de la décision que vous entendez contester.

Trois types de décisions peuvent être identifiées : les décisions individuelles, les décisions règlementaires et la responsabilité de l'APHP pour faute.

On parle de décision individuelle les décisions qui vont viser directement un agent ou fonctionnaire hospitalier. Par exemple les arrêtés refusant l'imputabilité au service d'un accident ou une sanction disciplinaire.

On parlera de décision réglementaire, les décisions par l'APHP qui organisent dans son ensemble le fonctionnement de l'Hôpital, il s'agit des décisions qui vont viser tout le monde, sans distinction.

Enfin, on peut contester les décisions de l'APHP mais sur le volet de la responsabilité hospitalière, c'est à dire mettre en oeuvre une procédure d'indemnisation des victimes des erreurs ou fautes médicales de l'APHP.

Comment contester les décisions de l'APHP ? 

Qu'il s'agisse d'une décision individuelle, par exemple un arrêté de refus d'imputabilité ou une décision de sanction disciplinaire prise par l'APHP ou enfin une décision réglementaire prise par l'APHP (le temps de travail au sein de l'APHP ou la contestation des astreintes au sein de l'APHP), vous disposez d'un délai de deux mois pour contester.

Vous pouvez dans un premier temps former ce que l'on appelle un recours gracieuc contre l'arrêté contesté.

Ce recours gracieux doit prendre la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce recours doit exposer les motifs de droit et de faits et vous sollicitez en conclusion le "retrait" de la décision contestée.

Au contraire, si vous entendez solliciter la condamnation de l'APHP pour des erreurs médicales, vous devez tout d'abord notifier un recours préalable indemnitaire. Il s'agit d'un courrier recommandé qui va venir exposer les raisons de votre recours et chiffrer votre préjudice.

Quel que soit le recours (gracieux ou indemnitaire), en l'absence de réponse de l'APHP peendant deux mois vous aurez alors deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

Saisir le Tribunal administratif contre l'APHP - obtenir la condamnation de l'APHP.

Vous pouvez déposer une requête devant le tribunal administratif afin d'obtenir la condamnation de l'APHP.

Par exemple, si vous avez déjà déposé un recours gracieux, si l'APHP n'a pas répondu à votre demande dans un délai de deux mois, vous pouvez alors notifier votre requête en annulation devant le tribunal administratif.

Pour le recours indemnitaire, vous devez déposer ce que l'on appelle un recours indemnitaire.

 

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