Retrouvez les avis clients contrôlésAvocat de la fonction publique à Paris : nos missions
Pour les agents du service public, qu'ils soient fonctionnaires ou pas, ce n'est pas le droit du travail classique qui s'applique, mais le droit de la fonction publique. Or, ils travaillent dans un contexte très particulier, puisqu'ils sont soumis à la fois à la puissance de l’État et à un manque de moyens trop souvent criant. Le rôle de l'avocat de la fonction publique à Paris et partout en France est donc primordial. Il se tient aux côtés des agents de l’État pour leur permettre de faire valoir leurs droits. Pour cela, il se base sur sa maîtrise du droit de la fonction publique, domaine spécialisé du droit civil. Il intervient dans les contentieux classiques liés à la carrière, mais également dans les situations de plus en plus nombreuses de burn-out et de harcèlement moral.
Qu'est-ce que le droit de la fonction publique ?
Le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif, qui constitue lui-même une division du droit civil. Le droit de la fonction publique traite des relations de travail entre l’État est ses employés : les fonctionnaires, mais également les contractuels. Il est donc l'équivalent pour les agents de l'administration du droit du travail qui s'applique aux employés du secteur privé. En France, environ 20% des actifs dépendent du droit de la fonction publique, soit plus de 5 millions de personnes.
Il se divise en trois branches distinctes : le droit de la fonction publique territoriale, le droit de la fonction publique hospitalière, et le droit de la fonction publique d’État.
Le droit de la fonction publique territoriale
Le droit de la fonction publique territoriale concerne les employés des collectivités territoriales : communes, intercommunalités, conseils généraux, conseils régionaux... Il s'applique également aux employés des établissements publics dépendant de ces collectivités : trésoreries, CAF, CPAM... La France compte environ 1,8 million de fonctionnaires et contractuels relevant de la fonction publique territoriale.
Le droit de la fonction publique hospitalière
Le droit de la fonction publique hospitalière s'applique aux employés des hôpitaux publics, mais également de tous les établissements du secteur social et médico-social : EPHAD publics, établissements d'accueil des personnes en situation de handicap, aide sociale à l'enfance... Cette branche de la fonction publique compte 1,2 million de personnes.
Le droit de la fonction publique d’État
La fonction publique d’État regroupe tous les personnels de l'administration dépendant directement des ministères : employés directs de ces ministères, des préfectures, des directions régionales et départementales, mais aussi militaires, gendarmes, agents de l'éducation nationale... C'est dans cette branche de la fonction publique que l'on trouve le plus grand nombre d'employés, soit 2,4 millions.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique à Paris ?
Le droit de la fonction publique est un domaine du droit particulièrement complexe, qui nécessite une véritable expertise. Il est totalement distinct du droit du travail qui s'applique aux employés du privé. Un avocat en droit du travail n'est donc pas compétent pour traiter les dossiers relevant du droit de la fonction publique. Il est alors indispensable de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la fonction publique.
Une multiplicité de statuts avec des règles distinctes
Si les agents de l'administration dépendent tous du droit de la fonction publique, cela ne signifie pas que les mêmes règles s'appliquent à tous. Les dispositions légales dépendent de leur statut et de l'administration pour laquelle ils travaillent.
Distinctions entre fonctionnaires et autres agents de la fonction publique
On pense parfois à tort que tous les employés de la fonction publique sont des fonctionnaires, encore appelés agents titulaires. Pourtant, plus de 30% d'entre eux sont en fait des contractuels, que l'on qualifie aussi d'agents non titulaires.
Or, le droit de la fonction publique prévoit des dispositions différentes dans certains domaines entre les fonctionnaires et les contractuels, notamment en ce qui concerne les congés et les arrêts maladie. L'avocat de la fonction publique connaît parfaitement toutes ces différences, et peut donc défendre ses clients de la meilleure des façons.
Différents statuts en fonction des trois branches du droit de la fonction publique
Les agents dépendant de la fonction publique territoriale, de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière ne sont pas soumis aux mêmes règles. Ils dépendent tous du statut général qui fixe les dispositions communes à tous les agents de l’État, mais également de statuts spécifiques à chaque branche de la fonction publique.
De plus, dans le cas du droit de la fonction publique d’État, les règles varient en fonction du ministère dont dépend l'agent. Les particularités de chacun de ces statuts sont parfaitement connues de l'avocat de droit de la fonction publique.
L'existence de statuts dérogatoires
Certains agents de l’État dépendent d'un statut dérogatoire au droit de la fonction publique. Les militaires, par exemple, ne sont pas fonctionnaires bien qu'ils soient au service de l’État. Leur statut dérogatoire leur réserve des droits et devoirs spécifiques. Il existe également des particularités de statut pour les professeurs d'université, ou encore les praticiens hospitaliers.
Des procédures complexes face à des magistrats professionnels
Les contentieux de la fonction publique ne sont pas jugés devant le Conseil des Prud'hommes comme c'est le cas pour contentieux du secteur privé, mais devant le tribunal administratif. Or, contrairement aux juges des Prud'hommes qui sont non professionnels et élus par les représentants des salariés et employeurs, le tribunal administratif est composé de magistraux professionnels nommés par l’État.
Ces magistraux font preuve d'une grande maîtrise technique, et connaissent parfaitement toutes les règles du droit de la fonction publique. De plus, les procédures sont complexes et doivent être parfaitement respectées pour voir une procédure aboutir. Il est par conséquent quasiment impossible pour un fonctionnaire ou un contractuel de se défendre seul devant ce tribunal. Il est dans son intérêt de faire appel à un avocat de la fonction publique, qui possède les connaissances nécessaires pour faire face au très haut niveau d'exigence du tribunal administratif.
Les différents niveaux d'intervention de l'avocat spécialisé en droit de la fonction publique
L'avocat spécialisé en droit de la fonction publique accompagne les fonctionnaires et les contractuels tout au long des procédures qui les opposent à leur employeur. Cela va du simple conseil jusqu'à leur défense devant les instances judiciaires.
Le conseil juridique
La première mission de l'avocat est d'apporter ses conseils aux justiciables qui le lui demandent. Il peut ainsi examiner une situation afin d'indiquer à son client s'il a intérêt ou non à initier un contentieux.
Le conseil de discipline
Dès lors que son employeur considère qu'il a manqué à ses obligations professionnelles, que ce soit dans l'exercice de ses fonctions ou en dehors, le fonctionnaire ou contractuel peut être convoqué devant un conseil de discipline. Il encourt alors des sanctions disciplinaires aux conséquences plus ou moins graves sur la suite de sa carrière. L'avocat de la fonction publique l'aide à prendre connaissance de son dossier, à recueillir les documents et témoignages utiles à sa défense, et à préparer une défense écrite qui sera examinée par le conseil de discipline.
La médiation
Dans un cadre de contentieux administratif, la première étape est souvent la médiation, qui a pour but d'aboutir à un arrangement amiable. Suivant les statuts et les situations, il est même obligatoire d'y avoir recours avant de saisir le tribunal administratif. Dès cette étape, l'agent de la fonction publique peut faire appel à un avocat pour que la médiation lui soit plus favorable.
La comparution devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d’État
Lorsque le contentieux ne relève pas de la procédure de médiation ou que celle-ci échoue, il se règle devant le tribunal administratif. Les décisions de ce tribunal peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel, dont les décisions peuvent elles-mêmes être contestées par le biais d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. C'est bien sûr dans ces différentes procédures judiciaires que le concours de l'avocat de la fonction publique est le plus indispensable à l'agent concerné par le contentieux.
La défense des intérêts de l’État
L'avocat de la fonction publique assure généralement la défense des employés de l’État dans leurs contentieux avec celui-ci. Cependant, il peut également apporter son expertise à l’État en tant qu'employeur pour mener à bien une procédure contre l'un de ses agents qui a commis une faute, ou pour se défendre d'une accusation portée par celui-ci.
Les contentieux pris en charge par l'avocat de la fonction publique à Paris
Les litiges qui peuvent opposer un agent de la fonction publique à son employeur sont de différents types. Certains portent sur le déroulement de la carrière, d'autres concernent les contentieux disciplinaires, et d'autres encore apparaissent en cas de maladie ou d'accident du travail. Dans tous les cas, l'avocat de la fonction publique est aux côtés des fonctionnaires et agents non-fonctionnaires. Il leur apporte conseil et assistance, et les représente devant le tribunal administratif si nécessaire.
La gestion des contentieux contractuels
La carrière d'un agent de la fonction publique est émaillée de toute une série d’événements qui peuvent faire l'objet d'un litige avec son employeur. Dans toutes ces occasions, le recours à un avocat de la fonction publique permet au justiciable de faire valoir ses droits, afin que son évolution de carrière soit la plus favorable possible.
Les premiers contentieux peuvent apparaître dès les concours d'admissions : contestation des résultats, remise en cause de la composition des jurys... Ils peuvent aussi concerner les procédures de titularisation, ou la CDIsation des contractuels.
En cours de carrière, les agents de l'administration peuvent contester les décisions de l’État concernant la notation, l'avancement, les affectations, les mutations... Certains contentieux portent aussi sur le droit aux congés payés, et la gestion du temps de travail. Enfin, la fin de carrière de l'agent de la fonction publique est parfois source de litiges : demande de mise en disponibilité, droits à la retraite, demande de rupture conventionnelle...
L'avocat de la fonction publique apporte conseil et assistance aux fonctionnaires et contractuels qui se trouvent dans une situation de litige concernant le déroulement de leur carrière.
Les contentieux disciplinaires
Lorsqu'il est visé par une procédure disciplinaire, l'agent de la fonction publique risque un avertissement, un blâme, une mise à pied, voire une rétrogradation ou même une révocation. Dès qu'il est informé de l'ouverture de la procédure disciplinaire, il a tout intérêt à prendre contact avec un avocat spécialisé. Celui-ci l'aidera à préparer sa défense devant le conseil de discipline. Il pourra également le cas échéant l'assister pour contester la sanction.
Les contentieux liés à la maladie et aux accidents du travail
Un employeur est toujours réticent à reconnaître que les conditions de travail sont à l'origine de la maladie ou de l'accident de l'un de ses employés. C'est d'autant plus le cas lorsque les conséquences sont lourdes : burn-out, maladie de longue durée, handicap... L’État ne fait pas exception à la règle, et l'intervention d'un avocat habitué à traiter ce type de situations est indispensable. Il saura constituer un dossier solide démontrant clairement que l'état de santé de son client est directement imputable à ses conditions de travail.
Les cas de harcèlement moral dans la fonction publique
La souffrance au travail n'est malheureusement pas l'apanage des entreprises privées confrontées à la pression de la concurrence. On compte également de nombreux cas de harcèlement moral dans la fonction publique. Ces situations sont en hausse au fur et à mesure que les moyens alloués aux administrations diminuent, et que les agents de l’État sont soumis à des exigences toujours plus grandes, avec la mise en place de techniques managériales agressives issues du secteur privé.
Or, le harcèlement moral est souvent insidieux, et il n'est pas facile de démontrer la réalité des faits devant un tribunal. L'avocat de la fonction publique assiste son client dans la constitution d'un dossier démontrant le harcèlement, ainsi que dans l'évaluation du préjudice subi. Il l'accompagne dans l'ensemble de ses démarches pour faire reconnaître sa situation et obtenir réparation, que ce soit par le biais de la médiation ou par celui de la saisine du tribunal administratif.
